Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, était le jeudi 5 mars à L'Isle Jourdain (Gers) pour une conférence-débat avec l'Association des Contribuables Lislois.

1. Association des Contribuables Lislois
 Nous contacter :
internet: contribuableslislois@gmail.com
 Vous exprimer :
forum: http://contribuableslislois.forumactif.org/register
Facebook : contribuables lislois
twitter: lecontribuable32600
site internet : en travaux
Association des Contribuables
LIslois.- J.0. No 41 du 11/10/2014
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2. Association des Contribuables Lislois- J.0. No 41 du
11/10/2014 annonce No 558
Conférence-Débat
« Tout ce que vous devez savoir
sur la fiscalité locale »
Jeudi 5 mars 2014
Hôtel de Ville de
L’ISLE JOURDAIN

3. Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du
11/10/2014 annonce No 558
Article 14 et 15 de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen
 Art.14 : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-
mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la
contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre
l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement
et la durée.
 Art.15 : La société a le droit de demander compte à tout Agent
public de son administration.

4. PREMIERE PARTIE
Intervention de M Eudes Baufreton
Délégué Général de
Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du
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5. QUESTIONS ?
Association des Contribuables Lislois. - J.0. No 41 du
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6. Association des Contribuables
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CCID
Commission Communale des Impôts Directs
Composition
Rôle
Présentation par Christine LAPEYRE
Vice-présidente
Contribuables Lislois

7. Association des Contribuables
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COMPOSITION
 8 commissaires titulaires
 8 commissaires suppléants
 La CCID se réuni 1 fois par an

8. Association des Contribuables
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RÔLE de la CCID
 Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des
propriétés non bâties.
 Dresse , avec le représentant de l’AF, la liste des locaux de
référence.
 Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle sur
tout changement des propriétés bâties et non bâties.
 Informe l’AF de tous les changements qu’elle a pu constater et
qui n’ont pas été portés à la connaissance du service.
 Donne des avis sur les réclamations
Le rôle de la CCID est consultatif

9. Taxe Foncière Propriétés Non Bâties
Relevé de propriété
Association des Contribuables
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14. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
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15. Association des Contribuables
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16. CALCUL DE LA BASE
Valeur Locative 70 (VL70)
déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée
d’office par l’administration
483 €
Actualisation 1980
Application d’un coefficient départemental
X 1,41
Valeur Locative actualisée (VL 80)
= 681 €
Revalorisation annuelle
Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances
X 3.022
Valeur Locative cadastrale revalorisée
= 2058 €
Abattement de 50%
Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien
X 0.5
Revenu cadastral 1029 €

18. Calcul de la Valeur Locative 70
(VL70)
La valeur locative d’une habitation se caractérise par:
 La catégorie dans laquelle elle est classée
 Le tarif au m2 correspondant à la catégorie
 Sa surface pondérée totale
La valeur locative est égale à la surface pondérée
multipliée par le tarif au m2 de la catégorie

19. La catégorie et TARIF au M2
CATÉGORIE CARACTÈRE
ARCHITECTURAL
QUALITÉ DE LA
CONSTRUCTION
IMPRESSION
D’ENSEMBLE
TARIF AU
M2
1 Nettement
somptueux
Excellente Grand luxe
2 Particulièrement
soigné
Excellente Luxe
3 Belle apparence Très bonne Très confortable
4 Belle apparence Bonne confortable 4,12 euros
4,5
5 Sans caractère
particulier
Bonne Assez confortable 3,96 euros
5,5
6 Sans caractère
particulier
Courante Ordinaire 3,81 euros
7 Sans caractère
particulier
Médiocre médiocre 2,44 euros
8 Aspect délabré Particulièrement
défectueuse
Très médiocre

20. La surface pondérée totale
*A partir de la surface réelle, calculer la surface
pondérée comparative.
*A cette surface, appliquer des correctifs d’ensembles,
puis ajouter les équivalences superficielles.
Rappel: la valeur locative VL 70 est égale à la surface
pondérée totale multiplié par le tarif au m2
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21. Calcul de la surface pondérée comparative

22. Les correctifs d’ensembles
En fonction de l’habitation, ces correctifs
d’ensemble vont augmenter ou diminuer la
surface comparative de votre habitation et
donc à terme sa valeur locative VL 70.
 Coefficient entretien
 Coefficient de situation générale
 Coefficient de situation particulière

25. Les équivalences superficielles
Ces équivalences
superficielles sont
censées traduire
forfaitairement le
confort du local.
Chaque équipement
en état de
fonctionnement est
converti en un nombre
variable de mètres
carrés additionnels.
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26. APPLICATION
 Valeur Locative 70 (VL70) 483 €
déterminée à partir de la déclaration
du propriétaire
ou rédigée d’office par l’administration
 Actualisation 1980 X 1,41
Application d’un
coefficient départemental
 Valeur Locative actualisée (VL 80) = 681 €
 Revalorisation annuelle
Application d’un coefficient X 3.022
annuel voté dans la loi de finances
Valeur Locative cadastrale
Revalorisée = 2058 €
 Abattement de 50 %
Couvre les frais et charges de gestion X 0.5
et d’entretien
 Revenu cadastral 1029 €

27. Surface comparative:
20 premiers m2 20 X 1,30 = 26
de 20 m2 à 80m2 60 X 0,90 = 54
derniers m2 10 X 0,75 = 7,5 TOTAL 88 m2

28. Surface pondérée brute des
éléments secondaires:
A la surface réelle du
garage va être appliqué un
coefficient de pondération. Il
peut varier de 0,10 à 0,60
en fonction du service rendu
dans le cadre de la valeur
d’usage du local.
Ce coefficient est variable
d’une commune à l’autre.
Dans le cas qui nous
concerne, le coefficient est
de 0,40.
18 m2 X 0,40 = 7 m2

29. :
Correctif d’ensemble retenu:
Coefficient d’entretien:
Passable: Construction
présentant, malgré un
entretien régulier, des
défauts permanents dus à la
vétusté, sans que ceux-ci
compromettent les
conditions élémentaires
d’habitabilité.
1
Coefficient de situation
générale et particulière
retenu:
Situation ordinaire, n’offrant ni
avantages ni inconvénients
ou dont les uns et les autres
se compensent
0

30. Equivalences superficielles: partie principale: Garage:
Eau: 4 Egout: 3 Eau: 2
Gaz: 2 Chauffage: 3 x 2 = 6 Electricité: 2
Electricité: 2
Baignoire: 5
WC: 3 TOTAL habitation: 28 m2 TOTAL garage: 4 m2
Lavabo: 3

31. LA TAXE D’HABITATION
 Les personnes imposables
 Le logement
 Les dépendances
 Comment est-elle calculée?
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32. Calcul de la taxe d’habitation
 Valeur Locative 70 (VL70) 592 €
déterminée à partir de la déclaration du propriétaire
ou rédigée d’office par l’administration
 Actualisation 1980 X 1,41
Application d’un coefficient départemental
 Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 €
 Revalorisation annuelle X 3.022
Application d’un coefficient annuel
voté dans la loi de finances
 Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 €
 Abattement de 50% X 0.5
Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien
 Revenu cadastral 1261 €

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34. Valeur Locative 70 (VL70) 592 €
déterminée à partir de la déclaration du propriétaire
ou rédigée d’office par l’administration
Actualisation 1980 X 1,41
Application d’un coefficient départemental
Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 €
Revalorisation annuelle X 3.022
Application d’un coefficient annuel
voté dans la loi de finances
Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 €
Abattement de 50% X 0.5
Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien
Revenu cadastral 1261 €

38. Evolution des taux
2001 2006 2007
2008
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evol
2001 à
2014
Evol
2008 à
2014
Taxe
Hab.
12.79 15.86 16.18 16.66 17.16 17.16 17.16 17.16 17.16 34.17% 6.06%
Foncier
Bâti
29.41 36.45 37.18 38.29 39.44 39.44 39.44 39.44 39.44 34.10% 6.06%
Foncier
Non
bâti
Habitants
96.85 120.06 122.46
6565
126.11
6643
129.89
6915
129.89
7191
129.89
7466
129.89
7509
129.89
8345
34.11% 6.07%

39. Produits communal 2013:
Taxe d’habitation: 1 326 831 euros
Taxe foncier bâti: 2 308 316 euros
Taxe foncier non bâti: 268 962 euros
TOTAL 3 907 109 euros
Produits communal 2014:
Taxe d’habitation: 1 379 200 euros
Taxe foncier bâti: 2 404 969 euros
Taxe foncier non bâti: 266 881 euros
TOTAL 4 051 050 euros
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40. Qui contacter?
 En mairie, Mr Jean-Luc DUPOUX, maire adjoint
chargé de l’urbanisme 05.62.07.32 50
 Direction générale des finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
14 rue Leconte de Lisle CS 70352
32022 Auch cedex
Standard:05 62 61 50 50
Mel: sip.auch@dgfip.finances.gouv.fr
Simulateur de calcul de la surface locative:
http://www.leparticulier.fr/simulateur-de-calcul-de-la-surface-locative
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41. Association des Contribuables
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42. Ce qui vous attend si…
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43. Abri de jardin ou
abri à taxes ?

44.  Montant HT : 1408.33 €
 Tva 281.66 €
 Taxe aménagement 894.00 €
Total taxes : 1175.66 €
Soit 83.48% du montant de l’achat HT
Abri de jardin ou abri à taxes?

45. Que dit la loi ?
 Article 90 de la loi de 2013-1278 du
29/12/2013 pour mise en place dès 2014
Introduit la possibilité pour les collectivités qui
le souhaitent d’exonérer les abris de jardins
soumis à déclaration préalable.
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46. Association des Contribuables Lislois
 Nous contacter :
internet: contribuableslislois@gmail.com
 Vous exprimer :
forum: http://contribuableslislois.forumactif.org/register
Facebook : contribuables lislois
twitter: lecontribuable32600
site internet : en travaux
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47. L’association des Contribuables Lislois a
pour objet de:
 mettre en œuvre les articles 14 et 15 des Droits de l’Homme et
du Citoyen;
 encourager un esprit d’économie sur la ville de L’Isle -Jourdain;
 Participer à la réflexion avec le contribuable sur tous les projets
concernant l’avenir de la commune de L’Isle Jourdain;
 Assister aux Conseils Municipaux en promouvant la présence
de contribuables lislois;
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48. L’association des Contribuables Lislois a
pour objet de:
 Défendre, notamment par des actions en justice, les droits et
intérêts collectifs des citoyens et contribuables en matière de
fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre
toute forme d’abus de pouvoir.
 Rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d’être
toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités
précédemment.
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