Dans cette présentation, Marc Lemieux, associé chez FMC discute de l'impact légal de FACTA pour les banques canadiennes

1. IMPACT LÉGAL DE FATCA POUR LES
BANQUES CANADIENNES
Présenté par : Marc Lemieux
Marc.lemieux@fmc-law.com
+1 514 878 8806
Novembre 2012

2. 2

3. QU’EST-CE QUE FATCA?
• Une loi américaine de 2010 visant à prévenir le recours par des
contribuables américains à des comptes à l’étranger pour
commettre de l’évasion fiscale
• FATCA impose une retenue de 30% sur tous les «paiements
déductibles» versés aux «institutions financières non-
américaines» («IFNA»), à moins que ces IFNA ne concluent une
convention («Convention IFNA») avec l’autorité fiscale
américaine («IRS»)
• Les IFNA qui signent une Convention IFNA sont des «IFNA
participantes»; les autres sont des «IFNA non-participantes»
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4. LA CONVENTION IFNA
• L’IFNA participante s’engage à:
– identifier les comptes («Comptes américains») détenus chez l’IFNA
participante par des individus américains ou par des entités dont un
pourcentage de propriété est détenu par un individu américain
(«Clients américains»)
– Rapporter à l’IRS l’information requise relativement aux Comptes
américains
– Demander aux Clients américains de consentir à la communication de
l’information relative à leurs Comptes américains et fermer leurs
comptes s’ils n’obtempèrent pas
– Effectuer une retenue fiscale («passthru withholding») sur:
• les Paiements déductibles à ses Clients américains qui ne consentent pas à
communiquer l’information à l’IRS («Clients récalcitrants»)
• les Paiements déductibles à des IFNA non participantes
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5. CLIENTS AMÉRICAINS
• Individus américains:
– Tout citoyen des États-Unis (dont toute personne née aux Etats-Unis
qui réside à l’étranger et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté
américaine)
– Tout résident légal des États-Unis (dont les titulaires de la carte verte
américaine)
– Tout résident permanent des États-Unis
• Sociétés et autres entités légales dont au moins un individu
américain détient 10% ou plus de propriété
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6. IFNA
• Banques, caisses populaires et autres entités qui acceptent des
dépôts
• Courtiers, compagnies de fiducies et autres compagnies qui
gardent des valeurs mobilières ou en font le commerce
• Fonds mutuels, fonds de couverture, fonds d’investissement et
autres entités qui investissent dans des valeurs mobilières, des
commodités ou des produits dérivés
• Certaines compagnies d’assurance qui offrent des contrats
d’assurance comportant aussi un investissement
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7. PAIEMENTS DÉDUCTIBLES
• Tout paiement d’intérêt (incluant tout escompte), dividende,
loyer, salaire, prime, rente ou autre revenu, gain ou profit fixe
ou déterminable de source américaine
• Tout produit de vente ou autre disposition d’un titre de dette
ou d’équité
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8. TO COMPLY OR NOT TO COMPLY
• D’un côté, une IFNA qui aurait
l’intention de se conformer
pourrait craindre de contrevenir
aux lois applicables de son pays
• De l’autre, quelle IFNA pourrait se
permettre de se désengager des
marchés de dette et d’équité
américains?
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9. CONTRAVENTION AUX LOIS DU CANADA
• Article 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques:
– «[…] l’organisation ne peut communiquer de renseignement personnel
à l’insu de l’intéressé sans son consentement que dans les cas suivants:
[…] (c.1) elle est faite à une institution gouvernementale […] qui a
demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de
l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas,
[…] (ii) que la communication est demandée aux fins du contrîole
d’application du droit canadien, provincial ou étranger […]»
• Article 448.1 de la Loi sur les banques et le Règlement sur
l‘accès aux services bancaires de base
• Le contrat bancaire
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10. FATCA ET LES CONVENTIONS DE CRÉDIT
• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un
emprunteur américain à un prêteur (ou un agent) qui est une IFNA non
participante
• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un
emprunteur américain qui est une IFNA participante à un prêteur (ou un
agent) qui est une IFNA non participante
• Retenue sur le versement par l’agent qui est une IFNA participante de la
portion de l’intérêt ou du capital reçu de l’emprunteur à un prêteur qui est
une IFNA non participante
• Retenue sur le versement par un prêteur qui est une IFNA participante de
sa portion d’un tirage à l’agent qui est une IFNA non participante
• Clauses d’ajustement fiscal des paiements proposées par le Loan
Syndication and Trading Association et le Loan Market Association
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11. CONVENTIONS FATCA ENTRE PAYS
• Pour encadrer les discussions au sujet des enjeux de
conformité, l’IRS a préparé deux modèles de conventions
inter-gouvernementales (un réciproque, et l’autre pas)
• Aux termes de chacun des modèles:
– Les IFNA de pays qui concluent des conventions avec les Etats-Unis (les
IFNA partenaires) n’ont plus à conclure des conventions directement
avec l’IRS
– Elles doivent plutôt rapporter l’information requise par FATCA à
l’autorité fiscale de leur pays qui s’engage à la remettre à l’IRS
– Les IFNA partenaires sont alors présumées se conformer à FATCA et ne
sont pas sujettes à la retenue fiscale de 30% sur les montants de
source américaine, et elles n’ont plus à effectuer de retenue sur des
montants de source non-américaine payables à des Clients américains
ou des IFNA non participantes
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12. BANQUES CANADIENNES
• Lettre de l’Association des banquiers canadiens à l’IRS (30 avril
2012):
– Commentaires détaillés sur les enjeux de conformité que pose FATCA
pour les banques canadiennes
– Nombreuses recommandations de modifications des exigences de
FATCA et report de la date d’entrée en vigueur
– «We would also like to acknowledge at the outset at the outset the
value of the proposed intergovernmental approach that Treasury’s
exploring with several countries that would see FATCA reporting on a
tax authority-to-tax authority basis. This is a welcome development
and we encourage Treasury to undertake similar processes with other
countries, including Canada»
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13. La présente présentation contient des exemples de
questions auxquelles risquent de faire face certaines
entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes
confronté à une situation similaire à celles présentées
ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car
chaque situation est unique.

14. Merci!
Marc.lemieux@fmc-law.com
+1 514 878 8806
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