Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence. Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF. Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...

1. Il est à noter que l’organisation
du nommage est hiérarchisée et
mondiale (gérée par l’ICANN) et
déléguée à des organismes au
plan national (AFNIC pour la
France).
§ E-ENTREPRISE § STRATEGIE DIGITALE
VER.1
11/2016§ QUELS SONT LES ASPECTS JURIDIQUES D’INTERNET, ET EN
PARTICULIER, DU E-COMMERCE ?
NTRODUCTION
Le droit est lié aux textes mais aussi à la
jurisprudence. Dans ce cadre, on constate que
beaucoup de réponses sont apportées par la
jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel,
Cour de Cassation…), pondérées par des
moyens de contrôle tels que la CNIL ou la
DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une
matière à part :
§ Avant le e-Commerce, le droit du
commerce existait déjà !
§ Le droit du e-Commerce apporte les
réponses relatives aux nouvelles
technologies et à leurs usages.
§ En particulier, un site Internet est
accessible depuis d’autres pays.
§ La dématérialisation implique de
nouvelles règles.
A RESERVATION DU NOM DE
DOMAINE
Lors de la réservation d’un nom de domaine, la
règle du « premier arrivé, premier servi » est
appliquée. Elle résulte des règles du nommage
définies au plan international.
Un nom de domaine est formé d’un radical et
d’une extension : http://www.radical.extension
à http://www.cybardeche.fr
Le choix des extensions :
§ Pas d’obligation quelconque mais des
conventions (cf. tableau).
§ Possibilité de décliner un nom de
domaine avec plusieurs extensions.
De plus, aujourd’hui un nom de domaine est
considéré comme un signe distinctif au même
titre que :
§ le nom commercial,
§ la dénomination sociale,
§ la marque,
§ etc.
Il est donc important de vérifier l’antériorité et
la disponibilité du nom de domaine qui sera
choisi sur : infogreffe, INPI, WHOIS…
Concernant le dépôt d’un nom de domaine, il
faut passer par des organismes habilités par
l’AFNIC. Ce sont des bureaux
d’enregistrement qui adhèrent à la Charte de
nommage AFNIC comme :
§ www.ovh.com
§ www.amen.com
§ www.gandi.com
§ www.1and1.com
§ Etc.
En résumé, il est conseillé de déposer son nom
de domaine en même temps que de lui donner
une protection à titre de marque, afin d’éviter
tout risque de réservation ou de contestation par
un tiers.
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2. Conserver la cohérence de
l’accessibilité de l’offre avec
la disponibilité des stocks.
A REALISATION D’UN SITE
INTERNET
§ Contrat de réalisation
Avant toute chose, il est important de formaliser
ses besoins dans un cahier des charges.
Les différents domaines à prendre en compte :
§ Contrat d’hébergement
§ Contrat de sauvegarde des données
Il est à noter que c’est une prestation distincte
de l’hébergement.
Régime :
§ Louage d’ouvrage et prestation de
services qui imposent des obligations de
résultat et de moyens.
§ Engagements de performance.
§ Engagement de réversibilité.
’EXPLOITATION D’UN SITE E-
COMMERCE
1. Le cadre légal
§ Directive CE 20/05/1997 (protection du
consommateur dans la vente à distance).
§ Loi pour la Confiance dans
l’Economie Numérique du 21/06/2004
(LCEN).
§ Code de la Consommation révisé par la
loi Hamon du 17/03/2014.
2. Mentions légales
Les règles traditionnelles du droit de la
consommation relatives à l’information sur
les produits s’appliquent au e-Commerce,
mais conformément à la loi 21 juin 2004,
d’autres informations doivent être affichées.
Notamment concernant l’éditeur du site :
§ Nom et prénom, dénomination sociale,
adresse du siège social, email, n° de
téléphone.
§ Nom du directeur de la publication,
responsable de la rédaction.
§ Egalement les informations concernant
l’hébergeur du site (raison sociale, n° de
téléphone).
3. Présentation des produits et services
Il est important d’afficher les informations sur les
prestations autour de la vente (paiement,
livraison etc…) :
§ Modalité de paiement, de livraison…
§ Droit de rétractation (14 jours en
principe).
§ Fournir le formulaire de rétractation
en même temps que la validation de la
commande.
§ Les différentes étapes du processus
de commande.
§ Un moyen non surtaxé pour contacter
le vendeur (loi Châtel de 2008).
4. Informations sur les produits ou services
§ Caractéristiques essentielles du
produit ou du service.
§ Le prix, comprenant les taxes et les frais
de livraison.
§ La durée de validité de l’offre.
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3. 5. Les conditions générales de ventes
§ L’intérêt des CGV est de préciser les
spécificités liées au site e-Commerce,
non précisées dans le cadre de la loi.
§ Elles doivent être portées non seulement
à la connaissance mais aussi à
l’approbation de l’acheteur.
§ Les CGV sont propres à une activité, il
n’y a pas de modèle universel
(alimentaire ≠ bijoux par exemple).
6. S’assurer de la conclusion du contrat
électronique…
Pour que la vente s’opère, l’acheteur doit
exprimer son consentement. Pour cela :
§ Le destinataire doit pouvoir à tout
moment vérifier le détail de sa
commande et son prix total.
§ Le destinataire doit pouvoir modifier sa
commande (annuler un produit, modifier
la quantité).
§ Le vendeur accuse réception de la
commande et en notifie l’acheteur par
email.
§ Le double clic.
7. Le processus de contractualisation :
8. Le droit de rétractation (loi Hamon) :
Le Code de la Consommation indique que le
client dispose de 14 jours francs pour exercer
son droit de rétractation.
Ce délai peut être porté automatiquement à 3
mois s’il n’est pas indiqué dans les
conditions générales de vente.
9. Le paiement en ligne :
§ Le code confidentiel n’est pas réclamé à
un acheteur. Dès lors le vendeur
supportera le risque d’une utilisation
frauduleuse de la carte bancaire.
§ Le vendeur est déclaré responsable
en cas d’insuffisance ou de
défaillance du système de paiement
qui aura permis la récupération des
coordonnées bancaires par un tiers.
§ Le cas échéant, le vendeur se retournera
contre celui qui aura mis en place le
système défaillant.
10. Règles de publicité :
RAPPEL, ce qui est valable pour le
commerce traditionnel, l’est aussi pour le e-
Commerce. Ainsi :
§ Le cybermarchand peut réaliser ses
promotions en respectant des périodes
dans l’année.
§ La distinction entre les articles soldés et
non soldés doit être clairement mise en
évidence pour les consommateurs.
11. Utilisation de l’image d’un bien ou d’une
personne :
L’image des biens :
§ Le propriétaire d’une chose ne
dispose pas d’un droit exclusif sur
l’image de celle-ci (Cour de Cassation
Assemblée Plénière du 7 mai 2004).
§ Il est possible d’utiliser l’image du bien
d’autrui (exemple : la photo d’un
bâtiment).
§ Toutefois, le propriétaire peut s’y
opposer si cette utilisation lui cause un
trouble anormal.
L’image des personnes :
§ Selon la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et le Code Civil,
chacun a droit au respect de sa vie
privée.
§ En conséquence, un accord préalable
doit intervenir.
§ S’il s’agit d’un mineur, l’accord des
parents est nécessaire.
ETTRE SON SITE WEB EN
CONFORMITE
Règles applicables :
§ Principes de la Loi Informatique et
Libertés
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4. § Règles de déclaration de la
Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL)
§ Le cas particulier des cookies
Dois-je déclarer mon site à la CNIL :
A partir du moment où sont collectées des
données personnelles, c’est-à-dire les
données permettant une identification directe ou
indirecte de personnes (nom, immatriculation,
téléphone, photo…), un site doit être déclaré à
la CNIL.
Il est à noter qu’un site doit être déclaré
préalablement à la mise en œuvre d’un
fichier clients.
La déclaration à la CNIL est obligatoire si le
site diffuse ou collecte des données
personnelles. Ainsi un formulaire de contact sur
un site Internet est un motif suffisant pour que le
site soit déclaré à la CNIL.
L’utilisation des cookies :
Un cookie est un fichier texte déposé sur le
disque dur des visiteurs par les sites qu’ils
visitent.
Il permet à l’internaute de faciliter sa
navigation (mémorisation d’un identifiant de
connexion ou du panier d’achat par exemple) et
au responsable du site Internet de collecter
des informations sur les visiteurs.
La CNIL recommande de passer par un
mécanisme de recueil d’accord. A ce titre, elle
propose de manière non exhaustive des
solutions comme :
§ une bannière en haut d’une page Web,
§ une zone de demande de consentement
en surimpression sur la page,
§ des cases à cocher lors de l’inscription à
un service en ligne.
Les mentions légales d’un formulaire :
Selon la CNIL, tout formulaire de collecte
d'informations personnelles doit clairement :
§ indiquer le caractère facultatif ou
obligatoire des réponses fournies par
l’utilisateur,
§ préciser à l’internaute à qui sont
destinées les informations qu’il fournit,
§ mentionner l'art.34 de la loi
« Informatique et Libertés » du 1er août
2000 à savoir « vous disposez d’un droit
d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous
concernent »,
§ spécifier quelles sont les conséquences
d’un défaut de réponse à l’égard de
l’utilisateur.
ONCLUSION
Le droit existé bien avant l’avènement
d’Internet et du e-Commerce. Il n’a fait
qu’évoluer afin d’apporter les réponses
relatives aux nouvelles technologies et à
leurs usages.
L’objectif étant de protéger les internautes
ainsi que sa responsabilité, dés lors de la
mise en ligne et de l’animation d’un site Web
pour son activité économique.
Toutefois, il convient en fonction des
objectifs du site Internet de s’entourer de
conseils juridiques apportés par des
professionnels (avocats, juristes, etc.)
spécialisés en la matière.
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