1. Immobilier Cote d’Ivoire
Location: la caution ou le dépôt de garantie
Avis des Consommateurs
de Cote d’Ivoire, Juin 2014

2. La caution ou le dépôt de garantie
Conseil: Exigez de votre futur propriétaire un contrat de bail
Communément appelé caution, le dépôt de garantie est une somme demandée par le
propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses charges locatives.
Le propriétaire encaisse, et garde la caution jusqu'en fin de contrat.
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire une fois le contrat de bail signé et l'état des
lieux établit.lieux établit.
Montant du dépôt de garantie
Contrairement à la France qui à limitée le dépôt de garantie à deux (02) mois de loyer, en
Côte d'Ivoire il n'existe encore aucune loi réglementant ce secteur.
D'où le constat dans le pays de certains propriétaires qui exigent jusqu'à un (01) an de
loyer comme dépôt de garantie au locataire.

3. La caution ou le dépôt de garantie
Qu'advient t'il du "Dépôt de garantie" en fin de contrat
En fin de contrat, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans son
intégralité au locataire au plus tard dans un délais de deux mois à compter de la remise
des clés. A condition qu'après avoir effectué l'état des lieux à la sortie, le propriétaire ne
constate des dégâts causés par la faute du locataire.
Dans un tel cas, la facture des réparation sera à la charge du locataire donc déduit du
montant du dépôt de garantie, et la somme restante lui sera restituée.montant du dépôt de garantie, et la somme restante lui sera restituée.
Aussi, si en fin de contrat, le locataire à des impayés de loyer, le propriétaire les déduira
du dépôt de garantie.
En conclusion l'on retiendra que le "dépôt de garantie" ou "caution", est une sorte de
réserve financière dans laquelle le propriétaire puisera en fin de bail, pour réparer tous
les préjudices causés par le locataire.
NB:
- Le montant de garantie ne produit pas d'intérêt au profit du locataire, c'est plutôt le
montant initial déposé qui lui est restituer (sauf retenue).
- Pendant la durée du contrat, le locataire ne peut en aucun cas demander ni utiliser le
dépôt de garantie pour justifier un loyer impayé.