Zoom Sur La Cybercriminalité

ZOOM SUR LA CYBERCRIMINALITE Par Gérard HAAS Haas Société d’Avocats 87 bd de Courcelles 75008 PARIS www.haas-avocats.com

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Elle préconise 3 axes de réglementation : ,[object Object],[object Object],[object Object]

Elle répertorie 4 grandes catégories d’infractions : ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

INFRACTIONS TEXTES APPLICABLES Atteinte à l’ordre public : terrorisme, diffusion de modes d’emploi permettant la fabrication d’engins de destruction de destruction massive Art.322-6-1 du Code pénal Les menaces de destruction, dégradation ou de détérioration Art. 322-12 et 322-13 du Code pénal Communication de fausses informations, d’attentat Art. 322-14 du Code pénal ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Art. 323-1 du Code pénal Art. 323-2 du Code pénal Art. 323-3 du Code pénal Art. 323-7 du Code pénal (tentative) Atteintes au droit de la personne résultant de fichiers ou traitements informatiques Art. 226-16 à 226-25 du Code pénal

[object Object],[object Object],[object Object],HAAS SOCIETE D'AVOCATS 87 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Tel : 01 56 43 68 80 Email : [email_address]

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