The presentations needs to inform the general public about the status on the ratification of the African Charter on Statistics, procedure needed to follow in order to sign and ratify the Charter. It show how African Countries are peroforming on issues related to quality statistics.

1. AFRICAN UNION UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Séminaire sur les cadres de gestion de laSéminaire sur les cadres de gestion de la
qualité et leur utilisation en statistiquequalité et leur utilisation en statistique
2727--28 Accra, Ghana28 Accra, Ghana
CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE :
Par: M. Nzingoula Gildas Crépin
Département des Affaires ÉconomiquesDépartement des Affaires Économiques
Commission de l’Union AfricaineCommission de l’Union Africaine
Email: crepinn@africa-union.org / crepinn@africa-union.org
CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE :
ÉTAT, PROCÉDURE STANDARD DE SIGNATURE ET RATIFICATION
&
Cartographie sur la qualité des données statistiques en Afrique

2. Introduction
État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la
Statistique
Procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statistique
Schéma de la procédure de Signature de la Charte Africaine de la
Plan de la présentation
Schéma de la procédure de Signature de la Charte Africaine de la
Statistique
Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique
Schéma de la procédure de Ratification de la Charte Africaine de
la Statistique
Conclusion

3. Introduction
La conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’UA a, au cours de sa 12ème
session ordinaire tenue a Addis Abeba (Ethiopie), ADOPTE le 3 février 2009 la Charte
africaine de la statistique par décision No ASSEMBLY/AU/DEC.210 (XII) et APPELE tous
les Etats membres à mettre en œuvre les recommandations faites dans la Charte.
La charte, en tant qu’instrument juridique au service du développement de la
statistique en Afrique, énoncés les principes méthodologiques et déontologiques qui
doivent garantir la production a temps réel des statistiques harmonisés de qualité endoivent garantir la production a temps réel des statistiques harmonisés de qualité en
Afrique afin de répondre aux exigences et normes qui en font des statistiques
africaines de référence.
A cet égard, tous les membres du SSA, tous les professionnels de la statistique en
Afrique et les partenaires au développement sont invitées à s’en approprier, à la
promouvoir dans leurs pays respectifs, à y placer toutes leurs activités et a respecter
les principes qui y sont énoncés.

4. Une bonne mise en œuvre efficace de la charte nécessite une collaboration accrue et
effective entre les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de données
statistiques. Cela devrait permettre d’améliorer la qualité et l’utilisation de
l’information statistique.
Un dialogue permanent doit également être engagé avec les différentes institutions
des pays dans le but de promouvoir la culture statistique.
Introduction (suite)
Les décideurs politiques africains sont appelés dans la charte a faire de l’observation
des faits, la base de toute formulation, de tout suivi et de toute évaluation de
politiques. L’information statistique doit être considéré comme un bien public
indispensable a toute prise de décision. Etant donné que la mise en œuvre de la
charte nécessite des ressources financières et le renforcement des capacités
institutionnelles du SSA, la responsabilité des Etats africains est engagé afin de
garantir un financement stable et adéquat aux activités statistiques, et de renforcer
l’indépendance et le statut des INS et des services statistiques aux niveaux
régional/continental.

5. A ce jour, sur trente-trois (33) Etats membres de l’UA qui ont signé la charte, dix-
sept (17) Etats membres parmi eux l’a ratifié. La charte est entrée officiellement en
vigueur le 8 Février 2015 après sa ratification et le dépôt des instruments de
ratification par quinze (15) Etats membres de l’UA. Les Etats membres qui ne l’ont
pas encore signé et ratifié sont donc invités à le faire.
État de Signature et Ratification de la Charte
Africaine de la Statistique
L’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique est le suivant :
Nombre
de pays
Situation par rapport à la Charte Africaine de la statistique
15
Pays ont déjà signé, ratifié et déposé les instruments de ratification de la
Charte à la Commission de l’Union Africaine
2
Pays ont signé et dont le Parlement a adopté la Charte Africaine de la
Statistique, mais en cours de promulgation ou dépôt des instruments de
Ratification en cours auprès de la Commission de l’Union Africaine
16 Pays ont signé la Charte Africaine de la Statistique
21 Pays n’ont pas encore signé
54 Pays Membre de l’Union Africaine
L’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique est le suivant :

6. État de Signature et Ratification de la Charte
Africaine de la Statistique (suite)

7. 27.8%
Graphique n°1: État de ratification de la Charte
Africaine de la Statistique
État de Signature et Ratification de la Charte
Africaine de la Statistique (suite)
27.8%
3.7%
29.6%
38.9%
Ratifiée promulgation en cours
signée Pas d'actions en cours
Source: AUC

8. État de Signature et Ratification de la Charte
Africaine de la Statistique (suite)
Graphique 2: Mapping sur l’état de Signature et de Ratification de la Charte Africaine de la
Statistique
État en Mai 2015 Objectif à atteindre en Décembre 2018

9. Procédure de Signature de la Charte Africaine
de la Statistique: cas d’un pays A
La signature de la charte africaine peut se faire selon deux procédures :
Première procédure : Pour le pays A, celle qui est d’ailleurs la plus simple et la plus
courte, concerne la signature de la Charte africaine de la statistique immédiatement
le jour de son adoption en séance plénière au niveau de la CUA à Addis Abeba.
Deuxième procédure : Pour le pays A est celle qui consiste à le faire les jours qui
suivent après celle de son adoption en séance plénière. Dans ce cas précis, lesuivent après celle de son adoption en séance plénière. Dans ce cas précis, le
Ministère des Affaires Etrangère du pays envoie à travers son Ambassade à Addis
Abeba une demande écrite au Président de la CUA dans laquelle il exprime sa
volonté de son pays à signer la Charte africaine de la statistique. Après cette étape,
soit c’est le Ministre des Affaires Étrangères du Pays A qui fait personnellement le
déplacement pour venir signer la charte au siège de la CUA soit il délèguer son
pouvoir au premier Représentant de l’Ambassade de son pays à Addis Abeba, en lui
donnant mandat à travers une lettre officielle pour signer la charte africaine.

10. Procédure de Signature de la Charte
Africaine de la Statistique: cas d’un pays A
(suite)
Schéma procédure Signature de la
Charte : pays A

11. Procédure de Ratification de la Charte
Africaine de la Statistique: cas d’un pays A
La procédure de ratification de la charte africaine de la Statistique pour le pays
A se déroule, de manière générale, au niveau de six acteurs majeurs, à savoir :
Le Secrétariat de la CUA;
L’ambassade du Pays A;
Ministère de tutelle de l’ambassade du pays A;
Ministère de tutelle du Bureau National de la Statistique du Pays A;
Le parlement du Pays A ;Le parlement du Pays A ;
Le Gouvernement du Pays A .
Cette procédure est amorcée après signature par le pays A de la Charte
Africaine de la Statistique et après l’envoie par le Secrétariat de la CUA au
Gouvernement du pays A à travers son Ambassade à Addis Abeba un
mémorandum leur demandant de signer cette Charte. L’Ambassade du pays A
reçoit de la part du Secrétariat de la CUA le mémorandum et le transmet à son
Ministère de tutelle (Ministère des Affaires Etrangère), lequel à son tour le
sommet à son Gouvernement.

12. Le Gouvernement se saisi du dossier et le confie aux deux Ministères, à savoir le Ministère
des Affaires Étrangères et le Ministère de tutelle du Bureau national Statistique du pays
A, lesquels argumentent, préparent un avant-projet de loi autorisant la ratification après
examen par l’Assemblée Nationale, puis le soumet de nouveau au Gouvernement. Une
fois le dossier approuver par le Gouvernement du pays A et enrichi des justifications et
l’intérêt du pays pour sa ratification, il est transmit immédiatement par ce dernier à
l’Assemblée Nationale (Parlement). Une fois le dossier est reçu au Parlement, il est confié
pour être examiné au Comité Technique de parlementaires chargés des questions
relatives à la statistique, lequel à son tour va le débattre et statuer sur le bien fondé de la
charte Africaine de la Statistique, et par la suite faire les recommandations nécessaires
pour ledit avant-projet.
Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A (suite)
pour ledit avant-projet.
Une fois l’avant-projet de loi validé, un rapport est soumis à tous les parlementaires lors
d’une session plénière extraordinaire pour être débattu, et vote par la suite une loi
autorisant sa ratification par le Président du pays A. Après son adoption par le parlement
du pays A, il est envoyé au Président de la République du pays A pour promulgation, après
le Ministère des Affaires Etrangère prépare l’Instrument de ratification pour signature et le
soumet au Président. Une fois l’Instrument de ratification de la Charte Africaine de la
Statistique est signé par le Président, il est transmit par le Ministère des Affaires Étrangères
du Pays A au Secrétariat de la CUA à travers son Ambassade à Addis Abéba, lequel prend
acte que le Pays A vient de ratifier la Charte Africaine de la Statistique.

13. Schéma procédure
de Ratification:
pays A
Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statistique: cas d’un pays A
(suite)
pays A

14. Invite tous les Etats membres de l’UA à appliquer les
recommandations faites dans la Charte Africaine de la
Statistique;
Demande à la CUA de renforcer ses capacités en vue de
jouer adéquatement son rôle dans la coordination de la
mise en œuvre des recommandations de la charte; et
Conclusion
mise en œuvre des recommandations de la charte; et
Demande aussi à la CUA d’accélérer le processus de
l’établissement de l’Institut Panafricain de la Statistique
(STATAFRIC) pour lui permettre de jouer pleinement son
rôle dans la Coordination du SSA, la mise en œuvre et le
suivi de la Charte, laquelle vise notamment la production
des statistiques de qualité.

15. Gestion de la qualité de données sur le
continent: enquête auprès de INS
C’est une évaluation menée conjointement par la Commission de l’Union Africaine et
Eurostat sur la qualité des données et statistiques produites au sein des Instituts Nationaux
de Statistique. Sur les 27 pays échantillonnés, 23 ont répondu favorablement et ont rempli
le questionnaire après une série de rappels les invitant à le faire, ce qui équivaut à un taux
de réponse de 85.2%.
L’objectif principal de cette enquête est de recueillir des informations sur les efforts, lesL’objectif principal de cette enquête est de recueillir des informations sur les efforts, les
pratiques en cours et politiques appliquées par les Instituts Nationaux de statistique pour
améliorer la qualité des données.
Comme objectifs secondaires de l’enquête, nous avons entre autres:
•De mieux connaitre et appréhender l’existence ou non des unités, structures ou équipes en
charge de la qualité des données au sein des INS ;
•D’apprécier les efforts faits par les INS pour améliorer la qualité des données produites au
niveau national ;
•De jauger le niveau d’approbation du grand public par rapport à la qualité des données
produites par les INS ;
•De mettre en exergue les difficultés rencontrées par les INS dans leur démarche pour
améliorer la qualité des produits statistiques.

16. L’échantillon utilisé est la liste des pays ayant pris part au
Séminaire sur la qualité des données qui s’est tenu à Addis
Abeba du 29 au 30 Avril 2014. Dans le choix des pays
échantillonnés pour prendre part à cette enquête continentale,
plusieurs critères ont été utilisés, à savoir:
•la parité entre les pays francophones et pays anglophones ;
•la représentativité de toutes les régions de l’Afrique ;
•l’expérience des pays dans le domaine de la qualité des
données ;
Méthodologie de l’enquête
données ;
•La signature et la ratification de la charte africaine de la
statistique;
• L’existence ou non d’un bon système de gestion de la qualité
des données au niveau des pays pour favoriser le partage
d’expériences et créer des synergies entre ceux qui sont
relativement avancés et ceux qui continuent d’éprouver
d’énormes difficultés dans ce domaine.

17. structure organisationnelle de gestion de la qualité
Dans certains INS, les structures ou unités en charge en charge de gestion de la qualité
n’existent pas toujours physiquement, mais sous la forme d’une équipe ou comité dédiée à
la gestion de la qualité au sein de l’INS. Dans d’autres, les missions relatives à la gestion de la
qualité sont logées au sein de la structure en charge de la coordination du Système
Statistique National (SSN
l’enquête révèle que 39% seulement des INS disposent d’une structure et la grande
majorité, à savoir 61% des INS ne disposent d’aucune structure, même sous la forme d’un
comité scientifique.
Graphique 1Graphique 1 : Structure organisationnelle de gestion de la qualité: Structure organisationnelle de gestion de la qualité
39%
61%
Oui Non
Source : Séminaire, enquête sur la qualité des données, 2015
Graphique 1Graphique 1 : Structure organisationnelle de gestion de la qualité: Structure organisationnelle de gestion de la qualité

18. Existence des lignes directrices et outils de gestion de
la qualité
L’analyse transversale des questionnaires de
l’enquête révèle que la majorité des INS ne
disposent pas des lignes directrices en vigueur
sur les modalités de mise en œuvre de la
gestion de la qualité dans le processus de
production statistique. Le constat est le même
en ce qui concerne l’accessibilité de ces lignes
directrices au public, soient 36% seulement de
43%
36%
57%
64%
Oui
Non
Graphique 2 : Existence des lignes directrices
directrices au public, soient 36% seulement de
celles-ci sont accessibles au public.
Sur les 23 INS qui ont rempli le questionnaire,
seul 3 d’entre eux disposent d’un outil de
gestion de la qualité des données ; les 20 INS
restants ne disposant d’aucun outil de gestion de
la qualité de données ou sont en cours de
l’acquérir, soient 87% de l’échantillon des INS
ayant rempli le questionnaire.
13%
87%
Oui Non
Graphique 3 : Existence d’un outil de gestion de la qualité
Existence des lignes
directrices
Accessibilité des lignes
directrices au public
Source : Séminaire, enquête sur la qualité des données, 2015

19. Outils utilisés et mesures prises pour améliorer la
qualité des données
•la mise en place des unités méthodologiques et de qualité ;
•le développement d’un outil de gestion de la qualité des données dans les nouvelles générations de
Stratégies Nationales de Développement de la statistique (SNDS) ;
•le développement des outils ou un framework de gestion de la qualité ;
•le développement des manuels ou Compendium des procédures de gestion de la qualité ;
•la mise en place d’un système ISO sur les données produites ;
•le développement des lignes directrices de gestion de la qualité ;
Comme outils utilisés ou mesures prises par les INS pour la gestion de la qualité des
données, on peut par exemple noter :
•le développement des lignes directrices de gestion de la qualité ;
•la mise en place d’une unité méthodologique ;
•la mise en place des tableaux de contrôle de qualité des données, développés à partir des
programmes en CsPro, SPSS ou Excel ;
•l’adoption d’un dispositif réglementaire prévoyant que toute enquête d’intérêt national doit au préalable
obtenir le visa de l’INS ;
•la création d’un Cadre National d’Assurance Qualité ;
•l’organisation des voyages d’études pour s’inspirer de l’expérience des autres dans l’élaboration de
cadres nationaux d’assurance qualité.

20. Quelques outils utilisés et mesures prises pour
améliorer la qualité des données au sein des INS
•le développement d’un recueil des concepts et définitions des indicateurs ;
•l’utilisation des nomenclatures et méthodologies ;
•la mise en place des services statistiques dans tous les ministères ;
•l’élaboration des canevas méthodologiques et des outils de collecte des données administratives ;.
•la révision des méthodologies et questionnaires des enquêtes après une certaine période ;
•le passage d’une périodicité annuelle de certaines enquêtes vers une périodicité trimestrielle pour un
meilleur suivi et évaluation des statistiques produites ;
•la mise à jour des nomenclatures officielles en conformité avec les standards internationaux
•Comme mesures prises, nous avons :
•la mise à jour des nomenclatures officielles en conformité avec les standards internationaux
87% des INS se sont engagés à
améliorer la qualité des
informations statistiques
produites
la moitié d’entre eux disposent
au moins d’une structure/unité
ou une équipe dédiée pour
évaluer la qualité des
statistiques produites.
Q11: changements pour améliorer la qualité des
données
Q12 : Existence d'une structure en charge de la
qualité des données
Q13: Prescription du mandat par une loi
Q14: Politique en cas de considérations d'exactitude
Q15: Procédure passer en revue les série statistiques
Q15: Période minimum pour passer en revue des
séries statistiques
87%
48%
96%
39%
43%
30%
13%
52%
4%
61%
57%
70%
Oui Non

21. Quelques publications de la Division Statistique

22. MERCI DE VOTRE
ATTENTION ATTENTION !ATTENTION ATTENTION !
www.au.int