Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif - Les arrêtés du 7 septembre 2009
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Présentation de Plan d'action National ANC par le MEEDDM (Edwige DUCLAY, Chef du bureau lutte contre les pollutions domestiques et industrielles, Direction de l'eau, Jessica LAMBERT, Chargée de mission ANC, Direction de l'eau, Arnaud FELTZ, Chargé de mission, Direction de l'eau, Nicolas LE PEN, Ingénieur du Génie Sanitaire, Direction Générale de la Santé, Ministère de la Santé et des Sports) dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
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- 1. Nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif Les arrêtés du 7 septembre 2009
- 4. Arrêté relatif aux prescriptions techniques
- 9. Arrêté relatif à la mission de contrôle
- 12. Arrêté relatif à l’agrément des personnes réalisant les vidanges
Notas del editor
- Deux ans de concertation avec les acteurs de l ’ANC Assises ANC 2008: « Publication prévue d’ici la fin de l’année 2008 »
- Avis circonstanciés: entrave au commerce communautaire et à la libre circulation des produits marqués CE absence de dispositions prévoyant la reconnaissance mutuelle des procédures manque d’information suffisante, dans l’arrêté, sur la procédure
- Principes généraux : section 1 Traitement : section 2 Evaluation simplifiée des produits marqués CE : SSI Produits = ouvrages Évaluation simplifiée: en cohérence avec la loi Grenelle I (art 27) « les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire. » Pas de protocole d’essai complémentaire, mais nécessité d’agrément: les dispositifs marqués CE ne sont pas autorisés en tant que traitement dans l’attente de leur éventuel agrément publié au JORF.
- « ensemble des installations d’ANC » : quelles que soient la taille de l’installation et les caractéristiques des effluents
- Contrôle des installations: dans l’attente de la loi « Grenelle II », les contrôle des installations neuves reste possible (article 12 de l’arrêté n’abrogeant pas l’arrêté du 6 mai 1996 dans sa totalité)
- Grenelle II: - lien permis de construire (contrôle a priori) - mise en cohérence de l’arrêté « contrôles » à la suite du Grenelle II Circulaire Documents d’accompagnement (dont grille d’évaluation, à définir au niveau national)