Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA
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Intervention de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) , dans le cadre des 2èmes Ateliers Nationaux de la Solidarité
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- 1. Loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion : Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA ATELIERS NATIONAUX DE LA SOLIDARITÉ 20 OCTOBRE 2009
- 42. Stabilité des montants (idem RMI) Donner plus à moins de bénéficiaires Donner moins à plus de bénéficiaires Accentuer la dégressivité des barèmes Modifications des barèmes d’aide à enveloppe constante : options envisageables Une opportunité de révision des dispositifs d’aide 5. Réforme des droits et aides connexes Montant de l’aide financière (€) Niveau de ressources (€) 1 000 500 1 000
- 45. ANNEXES Cartographie ANSA Rappels sur le RSA Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA
- 48. Salaire Forfait Logement Autres ressources Revenu Garanti Financement du RMI Financement du RSA Financement Etat Financement CG CG CG Etat Montant forfaitaire 2. Rappels sur le RSA Calcul et financement du RSA 2/2 Financement CG avec compensation des charges résultant de l’extension de compétence pour les bAPI par l’Etat art. 7 Financement Etat par le fonds national des solidarités actives géré par la CDC L 262-24 Dépenses : part Etat du RSA + participation aux frais de gestion CAF/MSA Recettes : contributions additionnelles de 1,1% aux prélèvements sociaux L 245-14 et 15 CSS RMI RMI max Salaire Ressources prises en compte Montant « garanti » RSA Revenu garanti 62% salaire Salaire Ressources prises en compte Montant « garanti » 62% salaire La part de financement dévolue au CG diminue dès la première heure travaillée
Notas del editor
- L’article 142 de la loi de Finance 2007 : permet de déroger à certains principes de l’intéressement + possibilité d’expérimenter au sein des départements. Loi TEPA : Expérimentation dans 25 départements supplémentaires + sur tout le dispositif d’intéressement + expérimentation aux bAPI total 34 CG ont expérimenté Décrets parus le 15 avril Loi RSA : Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 Article 1 : “ Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’État et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.”
- Très peu de CG se sont déjà engagés dans la préparation du PTI : enquête Flash PTI signé dans 1/3 des CG d’ici fin 2009. 1/3 des CG prévoient de le signer d’ici fin juin 2010.
- Lutter contre la pauvreté : En maintenant des minima sociaux En garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées En versant une prestation nouvelle à 2 millions de « travailleurs pauvres » Le RSA viendra compléter les revenus professionnels jusqu’à 1 SMIC pour une personne seule et 1,7 SMIC pour un couple avec deux enfants Simplifier le système des minimas sociaux : En créant une prestation unique qui se substitue à : - deux minima sociaux: le Revenu minimum d’insertion (RMI) et l’Allocation de parent isolé (API) - trois dispositifs d’intéressement temporaire : proportionnel, forfaitaire et la prime forfaitaire de retour à l’emploi. En créant une prestation unique pour les personne sans activité et les « travailleurs pauvres » ; Encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle : En supprimant les effets de seuil, par la garantie que tout accès à l’emploi est constitutif d’un gain pérenne, dès la première heure travaillée Le RSA n’est pas limité dans le temps Rendre les bénéficiaires acteurs de la politique d’insertion : Art. L115-2 Termes de la loi : « les personnes concernées participent à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion » En les associant à la création du Pacte Territorial d’Insertion En les intégrant dans les équipes pluridisciplinaires chargés d’étudier les cas de suspension du RSA et de réorientation
- Instruction par Pôle Emploi : n’instruit pas en 2009 (mais sembleraient qu’expérimentent en 2010, sur certains sites, l’instruction pour bASS qui arrivent en fin de droit et basculent en RSA). CCAS/CIAS ont jusqu’en 2010 pour prendre leur délibération, et dans l’attente, on considère qu’ils instruisent (sauf si manifestent le contraire) i- RSA : tous les organismes instructeurs auront accès; mais loi n’oblige pas à l’utiliser, bien qu’encouragés à le faire dans les fait. Normalement, livré à la CAF le 2 juin..., a priori devrait être dispo à tous le 25 juin. DUDE : accès CG, en consultation uniquement pour l’instant. 2 habilitations/CG pour commencer, mais devrait élargir au prochain semestre. Nécessité de la signature d’une convention entre DGEFP, PE, ADF : en attente de la signature ADF. Certains agents ont déjà été formés, mais pour le moment il n’y a tjs pas accès dans les CG
- Sources HCSA-CNAF, mi septembre 2009. Objectifs à terme : 250 millions d’Euros de RSA chapeau versé/mois Montant moyen RSA chapeau supérieur aux estimations à 110€, sans doute car 1ères personnes à ouvrir leurs droits sont ceux qui ont les plus faibles revenus d’activité, donc RSA chapeau les + élevés. Prévisions totales bRSA : 3,8 millions de bénéficiaires; prévisions non pas changées. Objectif : 90% des pers éligibles en juin 2010. Estime qu’au total 1,6 à 1,7 millions de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier RSA complément d’activité. Objectif est d’atteindre 50% d’entre eux d’ici fin 2009, et 90% d’
- - Seule porte d’entrée : solution la + propre car c’est bien le métier de la CAF de faire ça, partie admin et gestion, plus que le CG, permet au CG de se décharger de tt l’administratif, et de se concentrer sur l’accompagnement. CF. Vienne, Hérault -CG avec qui ont travaille : plateforme, entretiens en binômes, développement d’outils propres : CG souvent plus ambitieux que les autres CG44 : plateforme unique instruction/orientation CG95 (Val d’Oise): répartition par publics CG86 (Vienne): Répartition géographique : • Zone urbaine : instruction CAF/MSA •Zone rurale : CG • Négo en 2010 pour toutes instructions faites par CAF/MSA CG79 (Deux-Sèvres): Instruction principalement à la CAF/MS - Dépôt et instruction par CCAS, CG ou assos pour certains publics particuliers (par gens du voyage car délégation historique à une asso) ou lorsque pb de mobilité.... Dans l’ensemble, les CCAS ne sont pas des instructeurs majeurs et sont moins impliqués dans la démarche que les autres partenaires. Grandes différences territoriales. Sources : ANSA + enquête DGAS été 2009
- 2 extrêmes : Orientation réalisée par un binôme (PE – CG) : croisement des regards, pas de limite de durée de l’entretien : orientation qualitative, CG ont choisi mettre temps et personnel Orientation sur la base d’un questionnaire court (facilite la gestion des flux de bRSA) Equipes pluridisciplinaires : que pour 17 départements : dont : vérifier dans enquête CG 64 (Pyr Atlantiq) et CG86: Cellules d’orientation, Entretiens croisés (pro / social) CG 44 : plateformes uniques instruction/orientation sur tout le département (avec social : TS du CG ou CCAS; et pro : Conseillers PE, Chargés d'Accompagnement Emploi du CG) Par PE : 14 CG Par Organismes payeurs : 12 CG - Autre extrême : pr ceux qui ont besoin de traiter des flux : 4 questions posées seulement, et ts ceux qui sont DE, orientés vers PE. Majorité de CG qui utilisent e-RSA (selon l’enquête flash) - Orientation sociale : difficultés liées à garde d’enfants déterminant pour orientation sociale que dans une moindre mesure. Enquête Flash : « Dans ¼ des CG, PE intervient de façon spécifique pour diagnostic approfondi de la situation des bénéf ». Participation limitée des MDE et PLIE dans les conventions d’orientation
- Autres (pas accpgt renforcé) : accpgt de droit commun CG64 : 4 formes d'accompagnement : social, vers l’emploi, dans l’emploi, santé CG86 : 3 formes d'accompagnement : Social, Pro, Sociopro Acteurs mobilisés CG86 : CG, PE, CCAS, Assoc CG79 : A priori 2 référents uniques possibles : - AS (Cg ou CCAS) lorsque dominante sociale - PE lorsque dominante pro Les actions particulières (SIAE, accompagnement asso, etc) sont des parcours coordonnés par les référents uniques CG95 : 3 formes d'accompagnement : Pro (PE), Social (parcours PDI du CG), Emploi (correspond au sociopro + OPP (parcours PDI du CG) Santé : droit commun : moyens mobilisés pour diagnostic + définition du parcours d'accompagnement) CG 44 : 3 formes d'accompagnement : Social, Pro : -Pro par PE -Sociopro par CG (OPP) Accompagnement par PE : 40 CG qui paient PE pour accpgt renforcé vers l’emploi 12 CG ------------------------------------------ dans l’emploi
- Objet : compléter les dispositifs de droit commun et permettre l’adaptation locale. Champ couvert par les aides de PE Champ couvert par les aides locales.
- Selon loi : APRE ne dépend pas de la durée du contrat de travail . Situations étudiées au cas par cas, en fonction besoins de la pers et critères d’attribution (règlement intérieur) HCSA : être le + souple possible. Notamment sur la définition de « reprise d’emploi ». APRE : 75 millions pour 2009 ; dont pour Pôle Emploi : 15 millions; et 50 millions pour Départements. PE : censé développer choses nouvelles sur la mobilité et renforcement des aides et mesures. Enveloppe/département : en fonction du nbre prévisionnel de bRSA relevant des dispositions de l’obligation d’accpgt. Niveau local : enveloppe répartie par le Préfet, entre organismes au sein desquels référents désignés. - Report des crédits APRE non consommés en 2009 sur 2010. Note d’information APRE du 31 juillet 2009 du Ministère de l’économie, du travail, HCJ, DGEFP aux Préfets, DRTEFP, DRASS
- - Convention Orientation : quasi-totalité des départements, convention d’orientation signée d’ici fin 2009; 17 conventions devaient être signées fin juillet 09, 45 sup d’ici fin septembre. Signataires convention : Etat, PE, CCAS/CIAS, CAF et MSA; participation des autres acteurs (PLIE, MDE) très limitée.
- Cf tableaux étude coup de pouce. A-t-on plus de billes sur les difficultés de MEO : réticence des CG a laisser des marges de manoeuvre aux TS, réticences des TS eux-mêmes qui veulent souvent un cadre, pas beaucoup de com sur cette aide, souvent à la discretion du TS, modalités de versement qui ne sont pas très réactives etc...?
- Préciser que capitalisation sur des départements accompagnés par l’ANSA, et encore pas tous : 12 CG ont répondu. Montants aide : un seul forfait Validation demande : à noter : validation par les Equipes Pluridisciplinaires en Charente Organisme chargé du versement : à noter : le CG de Meurthe & Moselle qui envisage de faire effectuer le versement de l’APRE via les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, ainsi que les prestataires de chèques d'accompagnement personnalisés. Réalisation du panorama : prévu essentiellement dans le cadre du PTI Source réunion HCSA : La majorité des CG vont gérer l’APRE . La plupart du temps les CG ont commencé à verser -continué plutôt- avec les aides existantes qui ne s’appellent pas officiellement APRE). Le HCSA essaie de voir comment rétroactivement on pourrait prendre sur l’enveloppe APRE. Pour le HCSA : faut la + grande souplesse !! La nature du besoin : il existe et il a un lien avec la possibilité de travailler. « Nous souhaitons que l’APRE soit débridée , pour l’instant elle est bridée ». L’APRE n’est pas toujours présentée. Les référents n’y pensent pas, le public n’est pas au courant. Seul critère : le besoin L’APRE peut servir pour le maintien en activité (3 mois après la reprise d’activité par ex). Le HCSA conseille dans les 6 mois. CG95, Ile-et-Vilaine, Maine-et-Loire : gestion APRE par la CAF
- Afin d’éviter les effets de seuil et pour une question d’équité, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion supprime toute référence à un minimum social pour bénéficier de ces droits connexes nationaux. droits ajustés à la situation de leurs revenus. La loi s’accompagne néanmoins d’un principe protecteur : le RSA n’est jamais pris en compte dans les ressources des bénéficiaires, ni en matière fiscale, ni en matière sociale. Ainsi, de manière générale, les droits des bénéficiaires seront ajustés à la situation de leurs revenus; afin de ne pas faire de perdants, et avoir un système plus réactif. Objectif : réformer des droits attachés jusqu’à lors au statut de bénéficiaire de minima social exigibilité à certains droits désormais fonction des ressources et non du statut. L’application aux bénéficiaires du RSA du droit commun est désormais la règle. On s’assure de la sorte de maintenir les droits de ceux des bénéficiaires les plus vulnérables, ce pendant que les bénéficiaires en reprise d’emploi seront placés dans la même situation que les travailleurs modestes. CMU/CMUc : circulaire du 30/6/2009 du Ministère du travail, de santé, HCJ aux Préfets, CPAM, MSA, CNAF pour une automatisation de la mise en place des droits connexes. D’ici fin 2009 , les CAF instruisent les demandes de CMU-C en même temps que le RSA et les transmettent directement aux caisses de sécurité sociale . Dégrèvement de la taxe d’habitation : on applique le droit commun aux bRSA. Ainsi pour b énéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à un seuil en fonction de la composition du foyer. (1 ère part : 5 018€; majoration pour les 4 premières ½ parts sup : 1.450€; majoration pour les ½ parts suivantes : 2 565€) (Les allocataires du RMI bénéficiaient d’un dégrèvement total de taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenu. Ce droit était prolongé 1 an après leur sortie du RMI. Désormais, les bénéficiaires du RSA bénéficieront, au même titre que les autres contribuables, d’un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur revenu fiscal de référence. En pratique, les personnes dépourvues de ressources se verront octroyer une exonération totale, ce qui n’était pas forcément le cas avant le RSA notamment pour les bAPI. Les autres paieront en proportion de leurs ressources. (les conditions actuelles de plafonnement aboutissent à laisser à la charge des contribuables la part revalorisée postérieurement à l’année 2000. Aussi supprimer le principe de l’exonération totale de TH attaché au statut de bRMI, revient dans les faits à les assujettir en partie au paiement de la TH. Pour limiter ce risque le projet prévoit qu’en cas de revenu fiscal = 0, le bénéficiaire est totalement exonéré de TH. Cet avantage cesse en revanche dès que des revenus professionnels sont constatés.) Dégrèvement de la redevance audiovisuelle : on applique le droit commun aux bRSA. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul bénéficient d’un dégrèvement de la redevance audio au titre de l’année 2009. (Le dégrèvement total de la taxe d’habitation s’accompagnait d’un dégrèvement de redevance TV pour les bRMI. A l’instar de la solution retenue pour la taxe d’habitation, seuls les bRSA dont le revenu fiscal de référence est nul seront désormais exonéré de redevance TV.) CMU-C : Le RSA n’est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMU-C. Les bénéficiaires du RSA dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire ont droit à la CMUC. (L’accès dépend du niveau de leurs revenus d’activité : le RSA n’entre pas parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit à la CMU-C En matière de couverture maladie universelle complémentaire, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du rSa pour déterminer l’existence d’un droit. En outre, les bénéficiaires du rSa dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaire applicable, c’est-à-dire, ceux qui sous l’empire des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l’API, seront présumés remplir les conditions d’ouverture du droit à la CMU-C. Leurs démarches seront facilitées par un rapprochement entre CAF et MSA d’une part et CPAM d’autre part.) Places de garde petit enfant : nombre de places gardées pour bRSA dans parcours d’insertion sociale et pro et dont ressources inférieures ou égales au montant forfaitaire. Enfant ayant place la garde même une fois que parents ne répondent + aux conditions prévues par loi. Aides au logement et réduction sociale téléphone : travaux préparatoires à une réforme de ces droits, début travaux avant fin 2009. (Aides au logement, et de l’exclusion de la base ressource des revenus d’activité des bRMI, le projet de loi n’en fait pas mention dans la mesure où une telle disposition relève du niveau réglementaire. Une solution intermédiaire combinant la suppression de la référence à un statut de bRMI et le maintien de cet avantage pour les bRSA pourrait être de préserver la situation de toute personne reprenant une activité pendant les 3 mois suivant cette reprise. Au-delà les ressources ne seraient plus neutralisées et les bRSA seraient traitées dans les conditions de droit commun. ) Prime de Noël : la loi ne fait pas mention de cette prime. Il faut donc attendre décembre 2009 pour savoir si cette prime est reconduite et pour quel public.
- Amendement déposé par Marc-Philippe Daubresse adopté en commission à l’Assemblée Nationale: visant à interdire les aides exclusivement déterminées en fonction d’un statut de bénéficiaire du RSA =amendement retiré au bénéfice d’un examen plus approfondi dans le cadre de la mission de S. Desmarescaux. = pour voir si une telle interdiction est compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales RSA : opportunité de réforme des aides sociales locales pour contribuer aux objectif du RSA, notamment de suppression des effets de seuil...
- 1) Charte de bonnes pratiques ou principes d’action partagés : pour décision sur critères de ressources + composition familiale et non statut 2) Répertoire des aides à destination des professionnels 3) Données (QF, ressources) de la CAF à disposition des acteurs du territoire Extrait de la lettre de mission « L’échéance que constitue la généralisation du RSA au 1 er juillet 2009 donne l’occasion de faire évoluer les droits attachés aux prestations auxquelles le RSA se substituera. La question se pose par conséquent du redéploiement de ces aides dans des conditions qui doivent permettre de maintenir l’effort de la collectivité à destination des plus démunis
- Pistes de réflexion : Conditionner la mobilisation des aides du PDI à la signature d’un « contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle ». Avancer vers une appréciation commune du niveau des ressources des foyers sur un même territoire d’intervention sociale. La collaboration entre partenaires de l’action sociale, nécessaire pour la mise en place du RSA, devrait permettre d’avancer vers une concertation active pour la délivrance des aides financières. Avancer dans la réflexion vers un dossier commun du demandeur des aides sociales locales . Aller vers la substitution du critère des ressources au critère du « statut » pour l’octroi des aides financières locales en évitant les effets de seuil. En aucun cas, les critères retenus ne doivent pénaliser le retour à l’emploi. Faciliter la généralisation de l’accès à CAFPRO pour les services instructeurs du RSA afin de disposer d’une meilleure connaissance des ressources des demandeurs. Aller vers une meilleure lisibilité des dispositifs d’aides locales pour les professionnels , sur la base d’une collaboration volontaire.
- Objectifs : démontrer la nécessité d’ajustement des aides locales, notamment de celles liées au statut du RMI : car si statut RMI remplacé par RSA : explosion des bénéficiaires d’aide et donc des budgets (basés sur étude Y. L’Horty, dans cadre Desmarescaux). - Donner + à – de bénéficiaires : ciblage sur publics prioritaires (compte tenu de mise en place RSA et des pressions budgétaires) maintien effets de seuil importants à la reprise d’activité (voire annule effets du RSA dans certaines villes et pr certains publics) Statut quo = pas de changement du montant des aides attribuées : attribution sur montant du plafond RMI maintien des effets de seuil une fois ce plafond atteint; pas d’intégration de nouveaux bénéficiaires Donner – à + de bénéficiaires (plus loin dans le niveau de ressources, donc à + de pers.) : ménages les plus démunis sont perdants par rapport au système actuel Dégressivité barèmes : plus juste, ne contrarie pas les objectifs du RSA car pas effets de seuil. (+ enchainement sur bénéficiaires : dégressivité par 9 paliers = + juste) : réforme à coût constant, sans recreuser les pièges à pauvreté que le RSA a comblés et sans réduire le montant des aides aux plus démunis solution : transformer aides sous statut en aides sous conditions de ressources Pas de changement de la liste des aides ni de leur montant pour les ménages sans revenu d’activité Révision / ajustements Guide Lhorty : Proposition de 3 scenarios d’évolution des aides sociales locales : recentrage des aides sur les publics les plus démunis; maintien des aides au même niveau pour les mêmes publics; modification des barèmes pour limiter les effets de seuil
- Souhait retours terrain, bonnes pratiques professionnels (CG, CAF, CCAS, Pôle Emploi, Associations, ...) Coordination peut commencer par un croisement des données des différents acteurs : analyse des publics, de leurs besoins et des aides disponibles, en vue : D’adapter l’offre en fonction des manques constatés D’identifier des champs de cofinancements
- API passe du CG à l’Etat CAF : 1000 postes supplémentaires Financement du RSA : RMI 5,5 milliards € API 1 milliard € PPE 4,5 milliards € PRE 0,5 milliards € Ajout 1,5 milliards € TOTAL 13 milliards €
- Explication du schéma : Pour expliquer le financement du RSA, on va repartir de ce qui existe dans le dispositif RMI. Le RMI est payé par le CG, tout comme une partie de l’intéressement (RMI différentiel pour les moins de 78h et primes forfaitaires). L’Etat prend en charge la prime de 1000 € (PRE). Dans le dispositif RSA, le financement du RSA est partagé entre le CG et l’Etat : Le CG finance le RSA montant forfaitaire lorsqu’une personne ne travaille pas, et lorsqu’elle travaille il finance la partie de RSA qui lui permet d’atteindre le niveau du montant forfaitaire. Ce qui est versé au-delà du niveau du montant forfaitaire est pris en charge par l’Etat. Ainsi le RSA d’une personne qui travaille peut être composé de deux « natures » de RSA : du RSA base/socle/montant forfaitaire, financé par le CG du RSA chapeau/d’activité financé par l’Etat. lorsque le niveau de salaire de la personne dépasse le montant forfaitaire, l’Etat a donc en charge la totalité de la prestation versée ainsi la part du CG diminue dès que la personne commence à travailler. (car plus ressources de la personne se rapproche du montant forfaitaire, moins la différence entre les 2 est importante, donc + le coût est faible pour le CG...) Ce que ne montre pas ce schéma, c’est le coût du dispositif d’accompagnement, d’insertion pris en charge par le CG dans les deux dispositifs.
- - Convention Orientation : quasi-totalité des départements, convention d’orientation signée d’ici fin 2009; 17 conventions devaient être signées fin juillet 09, 45 sup d’ici fin septembre. Signataires convention : Etat, PE, CCAS/CIAS, CAF et MSA; participation des autres acteurs (PLIE, MDE) très limitée.
- 500€ net Le bRSA qui doit avoir un accompagnement est orienté prioritairement vers l’insertion pro. L’orientation vers 1 accompagnement social est prescrite si 1 pb social (santé, logement) pose un obstacle majeur à la reprise d’un emploi. Orientation : pas forcément en même tps que l’instruction, dépend de l’organisation locale. Par ex : CAF peut faire tte l’instruction tte seule, puis les bRSA sont envoyés vers une PFUA pour orientation. Autre ex : tt le monde instruit et oriente : c’est réactif mais faut être en capacité de savoir qui est soumis aux droits et devoirs, et ça peut créer une forme de captation des publics. Puis CH choisissent si utilisent @RSA pour faire orientation ou pas, et qui peut la faire (le PCG est responsable de l’orientation, il peut donc déléguer..) CAF n’a pas prévu dans @RSA module instruction, que ça détermine droits et devoirs... Peut-être dans version ultérieure. Dépend du local. Module d’orientation @RSA : dispo fin octobre ?
- Loi instaure le principe d’une orientation alternative ds champ social ou pro. Mais situation des pers. peut exiger qu’elles bénéficient d’1 soutien tant ds le pro que social. Un correspondant social peut alors être désigné pr le référent pro. Si l’organisme vers lequel le bénéf est orienté est Pôle Emploi référent nommé en son sein, soit au sein d’un organisme participant au SPE. Orientation vers opérateurs d’accpgt comme référent professionnel possible uniquement après la signature d’un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Référent : - (réalise diagnostic individuel) - mobilise les actions d’insertion - Garant du parcours d’insertion de la pers - rôle dans le suivi global de la famille Y a référent unique, qui peut avoir recours à intervenants spécialisés spécifiques. Correspondant : suit situation des bRSA et appuie les actions du référent. 2 scenarios : - Rôle de suivi individualisé : qd référent dans champ pro : correspondant intervient pr traiter problèmes qui sont pas compétence du référent, (cf. social..) Rôle suivi collectif : appui technique aux référents de PE, et interface entre référents PE et travailleurs sociaux… : pers ressource pour les référents Orientation : en-dessous de 2 mois suspension (faute très légère), pas obligation d’être réorienté. Pr la réorientation : idéalement, devrait y avoir critère communs PE/CG, référentiel partagé d’orientation/réorientation. L’orientation se fait en continu : pr 1 pers en cours de droit qui voit sa situation changer par rapport au seuil des droits & devoirs. EP : Art. R 262-39 Réorientations : en cas d’accpgt social si la pers n’a pas été réorientée vers pro dans délai de 6 à 12 moi; en cas d’accpgt pro : si situation montre qu’un autre org serait mieux à même faire accpgt; ou si radiation de PE sup à 2 mois. Réductions ou suspensions de l’alloc liés à non respect des devoirs Sanctions pour fraudes
- Comité d’évaluation : composé de ce comité : Anne d’Ornano, PCG du Calvados ; Yves Daudigny, PCG de l’Aisne ; Michel Dinet, PCG de la Meurthe et Moselle ; Jean-Louis Destans, PCG de l’Eure ; René-Paul Savary, PCG de la Marne, ainsi que des personnes qualifiées et des bénéficiaires du RSA. Accord cadre ADF-Pôle Emploi : Cette disposition s’explique, entre autre, par la volonté de respecter l’esprit de la loi du RSA visant à ne pas stigmatiser cette catégorie de public Participation PE à l’orientation et aux EP : tout gratuit, offre de droit commun Le montant moyen de rSa chapeau versé est de 185 euros. C’est supérieur aux prévisions ( 130 euros ou 110 €?? ) : ce sont probablement les foyers les plus modestes qui ont fait leurs demandes les premiers.