1. Les contraintes à la
présentation d’un dossier
de financement

2. Conditions d’éligibilité pour recevoir
beaucoup d’aide
 Être une PME :
 La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée
des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de
bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
IDI - Groupe 6 2

3. Le crédit d’impôts famille
 Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique
peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles
sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur
le revenu, selon le régime du bénéfice réel.
 L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne
fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.