Bilan diagnostique

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ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET
L'AGRICULTURE
BILAN DIAGNOSTIC DES PROJETS FAO « TCP/MLI/2907 ET FNPP/GLO/022/NET »
AVEC UN ACCENT PARTICULIER SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES EN
MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Document préparé par
Ibrahima Amadou Maiga
Novembre 2007

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REMERCIEMENT :
Aux termes de cette étude l'auteur remercie vivement les personnes ci-après qui lui ont fourni
le soutien et les informations utiles pour la préparation de cette étude :
Mme Mariam Mahamat Nour, Représentante Résidente de la FAO au Mali;
M. Cheick Bathily, Chargé de programme de la FAO;
M. Salif Kanouté Consultant FNPP ;
et Mme Kanouté Fatoumata coordonnatrice du projet FNPP.
La réalisation de ce travail s’appuie également sur un environnement qui est essentiel. A ce
titre, l'auteur voudrait remercier le personnel de la représentation de la FAO au Mali,
notamment l’administration et le centre de documentation pour leur disponibilité.

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
DNCN : Direction Nationale de la Conservation de la Nature
DNCT : Direction Nationale des Collectivités Territoriales
FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (Food and
Agriculture Organization)
FNPP : Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière
GDRN : Gestion Décentralisée des Ressources Naturelles
GRN : Gestion des Ressources Naturelles
LOA : Loi d'Orientation Agricole
MEA : Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement
ONG : Organisation Non Gouvernementale
PACT : Projet d’appui des collectivités territoriales
PCT : Programme de coopération technique
PGRN : Projet de gestion des ressources naturelles
PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement
RN : Ressources Naturelles
STP/CIGQE : Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel
TCP : Projet TCP/MLI/2905
TOD : Texte d’Orientation de la Décentralisation

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SOMMAIRE
I. Introduction
II. Présentation des projets
2.1 Projet TCP/MLI/2905
2.1.1 Objectifs
2.1.2 Résultats
2.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière :
2.2.1 Objectifs
2.2.2 Résultats
III. Analyse et synthèse des études juridiques et institutionnelles
3.1 Projet TCP/MLI/2905
3.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière
IV. Synthèse des ateliers
V. Conclusions Recommandations
Références bibliographiques
Annexes

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I. INTRODUCTION
Il ne fait aucun doute que le Mali a franchi un pas très important dans la mise en oeuvre de sa
politique de décentralisation qui remonte à l’époque coloniale, et qui a été affirmée dans
toutes les constitutions successives des 1ère
, 2ème
et 3ème
Républiques. La décentralisation est
devenue effective depuis les élections communales de 1999 et la mise en place des
Collectivités territoriales (684 Communes rurales, 19 Communes urbaines, 49 cercles, 8
régions et le district de Bamako).
Cette réforme est un très vaste projet de société qui poursuit deux objectifs essentiels à savoir
d’une part l’approfondissement jusqu’au niveau régional et local du processus de
démocratisation et la participation des populations à la gestion des affaires publiques, et
d’autre part la promotion du développement local en favorisant les initiatives des différents
acteurs de la société civile et la création d’un cadre maîtrisé par les populations organisées au
sein de leur collectivité territoriale.
La décentralisation est un processus complexe qui va bien au-delà d’un réaménagement du
territoire dans son ensemble. Dans le cas particulier des ressources naturelles, elle consiste en
un transfert des pouvoirs, des fonctions et des compétences de l’Etat aux collectivités
Territoriales, particulièrement, les compétences administratives et techniques appropriées,
ainsi que les ressources y afférentes.
Le pouvoir de prendre des décisions fait aussi partie de ce transfert de pouvoir aux
collectivités Territoriales. On peut constater alors que la réussite de la décentralisation
dépend d’une part de la volonté politique de redéfinir les relations entre l’Etat central et
les collectivités territoriales et d’autre part de l’adhésion de la population.
Pour, les nouvelles collectivités qui émergent, surtout les communes rurales en ce qui
concerne les ressources naturelles, la principale difficulté est d’acquérir une légitimité auprès
de la population. Pour les communautés rurales, c’est aussi une occasion de s’impliquer dans
la gestion des ressources naturelles, mais cette participation va dépendre du degré
d’avancement du processus de décentralisation et du rôle joué par les acteurs.
Malgré une volonté politique manifeste et réaffirmée par le Mali de poursuivre le processus
de décentralisation enclenché depuis 1992 avec l’avènement de la démocratie, en plus de
l’engagement sans faille de la quasi-totalité des partenaires au développement et l’appui de la
FAO depuis 2003 au Ministère en charge de l’environnement a travers la mise en place des
réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des
ressources naturelles, ainsi que du programme de partenariat entre la FAO et les Pays-Bas
phase II, composante forestière, force est de reconnaître que des difficultés demeurent, et cela
bien que l’atelier des 4, 5 et 6 juillet 2007 ait validé l’avant projet de décret fixant les détails
des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des
ressources forestières, de la faune sauvage et de son habitat.
C’est dans ce cadre qu’a été menée la présente étude, intitulée « Bilan diagnostic des projets
TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET, avec un accent particulier sur le transfert des
compétences en matière de GDRN », focalisée sur les expériences de la FAO en matière
GDRN au Mali ».

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1.1 Contexte de l’étude
Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN
dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une
décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux
projets ci-après :
Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et
réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles;
Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière : Appui à la politique de
décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales : Définition
d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la
biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques.
Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont
permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus
de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des
difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier
pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées.
Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est
aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise
en œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus
attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui
s'imposera à la DNCN.
A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de compétences dans le
cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour un transfert effectif
des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit indiquant que les
ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les ressources des autres
secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un transfert progressif
qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le transfert devra
s’opérer début 2008.
Pour ce faire, un mandat a été assigné au stagiaire.
1.2 . Mandat du stagiaire
Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs de :
- faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et
institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités ;
- faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà
organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la
gestion des ressources naturelles ;
- identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le
processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles ;

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- faire des recommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et
institutionnel, en vue d’une redynamisation du processus de décentralisation de la
gestion des ressources naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des
compétences et des ressources.
Le mandat du stagiaire étant ainsi défini, il reste à en fixer les modalités de réalisation.
1.3 . Méthodologie
L’approche méthodologique s'est appuyée sur l’expertise du superviseur du programme de
stage, à savoir le chargé de programme de la Représentation de la FAO.
La démarche adoptée par le stagiaire comporte trois phases étroitement imbriquées les unes
dans les autres :
1.3.1 La phase de revue documentaire, d’analyse des données
L’objectif de la revue documentaire est de recenser et d’analyser la documentation. Dans ce
cadre, le stagiaire a utilisé la documentation existante au niveau de la direction de FAO et des
deux coordinations des projets précités.
1.3.2 La phase de dialogue et de concertation
Cette phase a permis de contacter les acteurs clés pour mieux cerner le processus
d’élaboration des études. Ainsi le stagiaire a eu des rencontres spécifiques avec les
coordinateurs des projets et certains des consultants des études citées. Il s’est également
entretenu avec des personnes ressources en matière juridique et de gestion des ressources
naturelles.
1.3.3 La phase de rédaction
Cette phase qui parachève l’étude a permis au stagiaire de capitaliser l’ensemble des
informations obtenues et de rédiger le présent document.

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II. PRESENTATION DES PROJETS
2.1 . Projet TCP/MLI/2905 : Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et
réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles
Date de démarrage du projet : Octobre 2003
Date d’achèvement : Avril 2005
Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de
l’Assainissement.
2.1.1 Objectifs du projet
Les objectifs du TCP/MLI/2905 portaient sur :
La réalisation d’études pour faire un état des lieux de la gestion des ressources
naturelles.
L’élaboration d’un ensemble de projets de textes portant réglementation des
mécanismes et autres procédures clés du transfert des compétences de l’Etat aux
collectivités territoriales.
2.1.2 Résultats
Les principaux résultats obtenus par ce projet sont entre autres :
Analyse de l’état des lieux du processus de décentralisation au Mali en matière de
gestion des ressources naturelles, avec en partie une analyse des forces, des faiblesses
et des opportunités liées à ce sujet (à partir des réflexions au niveau central et des
diagnostics au niveau local).
Développement d’une méthodologie de transfert des compétences et des réformes
institutionnelles par rapport à la décentralisation de la gestion des ressources
naturelles. Cette méthodologie est destinée à alimenter la mise en œuvre du plan de
réforme institutionnelle concernant les ressources naturelles, en particulier forestières.
Identification de besoins en ressources humaines, budgétaires, équipement et stratégies
destinées à la mise en œuvre des réformes décidées au point précédent.
Identification des besoins complémentaires concernant les politiques, les lois et
règlements en matière forestière.
Propositions de modalités de transfert de compétences et de réforme institutionnelle en
matière de gestion des ressources naturelles.
Propositions concernant le renforcement institutionnel des entités en charge de la
gestion des ressources naturelles au niveau des communes, des cercles, des régions et
au niveau central.

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La fin du TCP/MLI/2905 ne marque pas la fin du processus qui devra se poursuivre par :
1. La préparation et l’adoption des textes législatifs et réglementaires et les mesures
d’accompagnement par les instances de décision ;
2. L’application des textes et mesures durant une première période d’essai ou test de deux ans;
3. La révision des textes et des mesures accompagnement à la lumière des difficultés
d’application, d’inadaptation, d’incohérences et toute autres choses ne permettant pas une
prise en charge efficace des compétences par les Collectivités territoriales ;
4. L’application des textes et mesures révisés.

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Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux
collectivités rurales : Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des
ressources naturelles et de la biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et
méthodologiques.
Date de démarrage du projet : Mai 2005
Fin prévue du projet : Juin 2008
Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de
l’Assainissement.
2.2.1 Objectifs
Les objectifs du programme sont entre autres :
Le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire en place, relatif à la gestion
décentralisée des ressources naturelles ;
Le développement et la mise en œuvre d’outils et modèles d’évaluation et
d’aménagement intégrés des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de
système de suivi – évaluation de l’évolution des ressources ;
Le développement d’une stratégie nationale devant servir de cadre de référence pour la
GIRN.
2.2.2 Résultats
Les principaux résultats réalisés par ce programme d’activités sont, entre autres :
l’amélioration de l’environnement socio-économique ;
l’amélioration et l’harmonisation du contexte politique et institutionnel ;
l’amélioration et l'harmonisation du cadre juridique ;
Une meilleure connaissance des ressources naturelles ;
la valorisation et la gestion durable de la biodiversité
la gestion intégrée et durable des ressources naturelles

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III. ANALYSE DES ETUDES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES
Dans ce chapitre, nous nous proposons de faire la synthèse puis l’analyse des études
juridiques et institutionnelles relatives aux deux projets. Chaque étude a été condensée en une
ou deux pages, en mettant l’accent sur les éléments que l’auteur a jugé d’une part, les plus
importants et d’autre part, sur les aspects qui ont attirés notre attention.
3.1 Projet TCP/MLI/2905 :
ÉTUDE 1 : Étude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des
ressources naturelles au Mali - analyse des forces et faiblesses du processus actuel -
proposition d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources
naturelles. Consultant Juriste Oumar SENOU, Janvier- Février 2004
a) Cadre et objectifs de l'étude :
Cette étude, financée par la FAO, a été réalisée par M. Oumar SENOU Consultant Juriste,
dans le cadre du projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN.
L’objectif général de l’étude consistait à rassembler et faire une analyse critique de tous les
textes juridiques en vigueur et relatifs à la gestion des ressources naturelles, contribuer à
l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier pour capitaliser les acquis
des processus de décentralisation dans le secteur des ressources naturelles au Mali ;
Cette étude devrait également contribuer à l’élaboration du répertoire général des fonctions,
du référentiel de gouvernance, et des compétences des différents acteurs à divers niveaux du
secteur forestier ;
b) Synthèse :
Apres avoir fournit un point de repère sur un certain nombre de points étant perçus comme
des faiblesses du cadre législatif et réglementaire de la GRN d’avant 1995 au Mali, l’étude a
fait ressortir les points suivants :
la main mise de l’Etat sur les ressources naturelles notamment la terre ;
la non prise en compte des diversités et des spécificités locales ;
le manque de cohérence entre les textes de gestion des ressources naturelles ;
la non participation des populations à leur conception ;
l’ineffectivité et l’inefficacité des textes ;
la déresponsabilisation des populations dans la gestion des ressources naturelles de
leurs terroirs.
L’étude a abouti à certaines conclusions entre autre :
La problématique fondamentale de la gestion décentralisée des ressources naturelles est la
détermination des modalités pratiques de transfert des compétences et des ressources de l’Etat
aux Collectivités Territoriales sur la base des articles 14, 83 et 131 du Code des Collectivités
Territoriales.

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La politique législative jusqu’aux années 1990 aura été un échec du fait de l’inadaptation des
textes par volontarisme ou par irréalisme. Ce qui aura contribué à la dégradation des
ressources naturelles.
Les lois de 1995 malgré quelques insuffisances ont levé la main mise de l’Etat sur les
ressources naturelles avec :
Une plus grande emprise locale sur la gestion des ressources naturelles ;
Une participation des populations aux décisions politiques et économiques concernant
la gestion des ressources naturelles ;
Une plus grande prise en compte des us et des coutumes ;
Une forte possibilité de gestion locale des conflits ;
Un plus grand profit de l’exploitation des ressources naturelles ;
Un espace de dialogue et de concertation pour négocier et choisir le type d’utilisation et
de gestion des ressources naturelles.
Elles font des ressources naturelles un patrimoine collectif naturel géré par divers acteurs :
l’Etat, les Collectivités Territoriales, les organisations et associations villageoises, les ONG,
les GIE, les Bureaux d’études et autres entreprises privées, les partenaires locaux et étrangers
etc.
La coexistence de deux types de droit est une source potentielle de conflits : le droit
coutumier et le droit moderne. Les contours juridiques du droit coutumier n’étant pas bien
fixés et les nombreuses interprétions que sa mise en application suscite eu égard à la diversité
culturelle du pays, il a été simplement ramené à un simple droit d’usage.
Une prise en compte insuffisante de certains systèmes d’exploitation et de gestion des
ressources naturelles telles les forêts, la pêche et l’élevage.
Principales suggestions formulées par le l’étude :
Aller vers l’élaboration d’une loi d’orientation souple et flexible fixant le cadre général du
foncier, des ressources naturelles et des différentes activités et droits y afférents sans
privilégier un aspect (bois, énergie, terre, eau) au détriment d’autres (chasse, cueillette,
pharmacopée,…).
Procéder à la relecture du contenu des contrats entre l’administration et les communautés
riveraines afin de garantir une réelle gestion participative dans le cadre d’un partenariat
avec les différents acteurs en conformité avec la décentralisation de la gestion des
ressources naturelles en cours.
La révision, l’adoption et l’harmonisation de tous les textes régissant l’occupation,
l’exploitation et la gestion des ressources naturelles (terres, eaux, faune et flore…) ;
Une clarification non seulement des droits de l’Etat dans l’occupation, l’exploitation et la
gestion des ressources naturelles mais aussi ses devoirs ;
La définition des droits coutumiers en matière de GRN en les débarrassant de tous les
aspects rétrogrades et une définition plus précise du domaine forestier de l’Etat.

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c) Analyse et résultat de l’étude :
Cette étude a le mérite d’exprimer clairement un sentiment partagé par tous les acteurs
de la décentralisation, elle a aussi investigué des dimensions et des comportements en
évolution.
L’auteur analyse d’emblée la posture théorique, méthodologique et pratique du transfert de la
gestion des ressources naturelles.
En effet le retard qu’accuse le transfert des compétences crée des incompréhensions entre les
Collectivités Territoriales, les structures de l’Etat et retarde le décollage économique des
collectivités.
L’Etat aurait retardé le transfert des compétences à cause des nombreux avantages
économiques et sociaux que les agents de l’Etat croient perdre au terme de ce processus.
La loi n°95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités Territoriales prévoit un
transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des Collectivités
Territoriales. La loi sur la libre administration des Collectivités Territoriales dispose que
« tout transfert de compétences à une Collectivité Territoriale doit être accompagné du
transfert concomitant par l’Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice
normal de ces compétences (article 4 de la loi n° 93-008 du 11 février 1993).
En dépit des efforts déployés, il ressort des rencontres et concertations, que le processus de
transfert sur le terrain est confronté à de nombreuses difficultés qui démontrent un manque de
volonté politique. L’opérationnalisation du transfert des compétences et des ressources
aux collectivités afin qu’elles puissent envisager leur autonomie semble relever d’une
volonté politique de l’Etat, de ses institutions et de ses structures de gestion.
L'Etat transfère des pouvoirs et des responsabilités aux seules Collectivités conformément à la
loi, et selon les principes suivants :
la détermination préalable des compétences transférables ;
le transfert se fait uniquement de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;
l’intangibilité des compétences de souveraineté de l’Etat ;
la concomitance du transfert des compétences et du transfert des ressources ;
la progressivité dans le transfert des compétences ;
l’instauration d’un partenariat entre l’Etat et les Collectivités dans la gestion des
compétences transférées.
Ce transfert nécessite des préalables qui sont :
Le transfert est fait aux collectivités Territoriales ;
Le transfert de compétences ne concerne ni les communautés, ni les associations, ni
les groupements et autres organisations de la société civile ;
La matière transférable est déterminée par la loi ;
Les détails des compétences transférées sont déterminés par décret.
Par ailleurs la principale problématique de la coexistence de deux types de droit se pose en
termes de droit d'occupation de l'espace, de droit d'usage, d’utilisation des ressources
naturelles, de leurs conséquences sur l'aménagement et la gestion rationnelle des pâturages.
En effet, le droit coutumier constitue la principale voie d’accès aux ressources naturelles en

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milieu rural. Ce droit coutumier est généralement en contradiction avec la loi et demeure
problématique dans son assise juridique.
Les textes actuels ne se sont pas suffisamment inspirés du droit coutumier dont certaines
règles de gestion ont permis et permettent de nos jours de protéger et de conserver
durablement les ressources naturelles.
Les textes actuels régissent les ressources naturelles en général, et en particulier les ressources
forestières et fauniques, l’eau, l’exploitation des carrières, les ressources pastorales, ainsi que
les ressources halieutiques et piscicoles. On notera une avancée très importante du Mali en
matière de législation des ressources naturelles.
Les intérêts de cette étude pour le processus de GDRN sont multiples :
• contribuer à capitaliser les acquis du processus de décentralisation dans le secteur des
ressources naturelles au Mali ;
• contribuer à l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier ;
• contribuer à l’élaboration du référentiel de gouvernance, du répertoire général des
fonctions et les référentiels de compétences des différents acteurs à divers niveaux du
secteur forestier ;
ÉTUDE 2 : Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources
naturelles au Mali
Analyse institutionnelle de la gestion des ressources Naturelles, Kalifa Diakité
Consultant institutionnaliste, Mars 2004.
Cette étude a été préparée par Kalifa Diakité consultant institutionnaliste dans le cadre du
projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN.
L’objectif général de l’étude consistait à superviser l’analyse de la problématique de
gouvernance et la revue de la politique forestière ; le processus de partage des compétences et
préparer le plan d’ajustement juridique et institutionnel du secteur ; préparer le plan de
renforcement des capacités du secteur et les modalités de transfert de compétences afin de
déterminer les réformes institutionnelles et politiques nécessaires à une gestion décentralisée
des ressources naturelles.
Cette étude devrait contribuée à déterminer les principaux impacts de la décentralisation sur
les activités des différents acteurs au niveau national et local, les principaux conflits qui
pourraient résulter de l’application des textes de décentralisation.
b) Synthèse :
Après avoir attribué la consécration et la matérialisation de la décentralisation aux élections
communales de 1999, en soulignant que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les
communautés et les particuliers sont les gestionnaires des ressources naturelles l’étude arrive
à la conclusion que les ressources naturelles jouent un rôle très important dans la croissance
de l’économie et dans le développement des zones rurales au Mali.

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Les leçons des expériences passées en matière de gestion des ressources naturelles montrent
que la contrainte principale est constituée par l'inaptitude à créer les conditions sociales,
économiques et institutionnelles qui permettraient aux solutions techniques d'être appliquées.
En d'autres termes, sans les fondations institutionnelles appropriées, la mise en place de
mesures techniques ne peut pas conduire à une gestion efficace et durable des ressources
naturelles.
L’auteur note que l’approche participative tourne autour des institutions organisées sur la base
de statuts et de règlements intérieurs. Ces organisations sont aussi peu fonctionnelles parce
que ne respectent pas les statuts et les règlements intérieurs qu’elles ont elles même élaborés.
L’étude fournit un point de repère avec une description des institutions du Mali qui est
résumée ci-dessous.
Les Institutions prévues par la Constitution sont l’Assemblée Nationale, le Haut Conseil des
Collectivités Territoriales, le Conseil Economique Social et Culturel, et les Institutions
ministérielles (Ministère de l’Environnement, Agriculture, Elevage et Pêche, Santé,
Hydraulique, Transports, Industries, Travaux publics, Education, Administration Territoriale,
etc.).
Le Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales (STP-CIGQE),
comprend un comité interministériel, un comité consultatif, un secrétariat technique
permanent.
Les organes des Collectivités Territoriales sont les conseils communaux, les conseils de cercle
et les assemblées régionales.
Ces institutions décentralisées de gestion des ressources naturelles disposent chacune de son
territoire propre. Elles reçoivent, à cet effet, l’appui conseil des services techniques
déconcentrés de l’Etat, des centres de conseil communaux et de tous les autres acteurs et
partenaires du développement local.
Les institutions à caractère privé sont les Associations, ONG, Coopératives, Groupes
culturels, Organisations religieuses, Groupements d’intérêt Economique, Bureaux d’études,
etc.
Principales suggestions formulées par l’étude :
Rendre effectif le domaine des Collectivités Territoriales par le transfert de la gestion
du domaine protégé de l’Etat aux collectivités territoriales ;
Définir les approches de contractualisation entre les Collectivités et les autres acteurs
identifiés ;
Identifier les ressources humaines nécessaires pour la prise en charge des compétences
transférées ;
Evaluer les charges liées au transfert de compétences (ressources financières et
matérielles) ;

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Elaborer un texte de répartition des recettes issues de l’exploitation du domaine des
collectivités territoriales ;
Préparer les conditions de création du service local de GRN au niveau des
Collectivités Territoriales ;
Mettre en place un cadre institutionnel de transfert de compétence ;
Préparer les outils d’aide à la prise de décision ;
Mettre en adéquation les textes législatifs et réglementaires avec le processus de
transfert de compétences ;
Elaborer un programme de transfert de compétences ;
Elaborer un chronogramme de transfert de compétences ;
Procéder au transfert concomitant des compétences et des ressources (humaines
matérielles et financières).
L’étude arrive à la conclusion que, occulter la domanialité dans le processus de transfert de
gestion des ressources naturelles par les communes signifie la non mise en œuvre de tous ces
textes qui ont fait une répartition du domaine national forestier entre l’Etat, les Collectivités
Territoriales et les particuliers et par conséquent ne pas prendre en compte la reforme
administrative de décentralisation dans toutes ses dimensions.
c) Analyse
Cette étude se caractérise par la pluralité des questionnements, des approches et des
objets et, dans l’esprit de l’auteur, il s’agit d’ouvrir un chantier plus que de définir une
position partagée ou de proposer des conclusions générales. Toutefois, plusieurs
orientations théoriques et méthodologiques se dégagent de cette étude et méritent notre
attention.
En effet, les problèmes posés par le cadre institutionnel de la gestion des ressources naturelles
sont multiples et complexes. Comme le contexte juridique, le contexte institutionnel est
marqué par l’existence d’un nombre élevé de structures et d’organes chacun avec son
approche, ce qui rend difficile toute coordination.
A l’indépendance l’Etat avait poursuivi la main mise coloniale sur les ressources.
La démocratie a permis de faire des avancées significatives dans la responsabilisation des
acteurs à la base, mais par finir a elle aussi plongé le pays dans une instabilité institutionnelle
caractérisée par des réformes et ajustements à répétition sans que ces réformes n’aient été
appliquées ou évaluées, comme le confirment les nombreuses modifications des lois relatives

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au transfert des compétences et à la gestion des ressources naturelles, ainsi que l’éclatement
du ministère de l’agriculture et de ses démembrements techniques.
Cela pose le problème de l'inadéquation entre les politiques sectorielles et parfois leur
inadaptation à un contexte global de gestion des ressources naturelles ainsi qu’une absence de
coordination entre les structures de gestion des ressources naturelles.
Le rôle de l'Etat et des différents acteurs sociaux dans la gestion des ressources naturelles
devra être redéfini et clarifié.
La mise en place d’un cadre institutionnel approprié en vue d’assurer la coordination, le
contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la politique représente un défi et un enjeu
stratégique important pour faire face aux nouvelles demandes en matière de gestion
décentralisée des ressources naturelles et de l’approche gestion participative des ressources
naturelles.
La valeur de cette étude ne réside pas seulement dans la meilleure compréhension des
institutions et de leurs récentes transformations, mais aussi le souci de l’auteur de ne pas
enfermer l’étude, mais au contraire de confronter les faits et la réalité, d’en souligner les
limites et d’apporter de nouveaux éléments de réflexion susceptibles de contribuer à une
redéfinition des débats ainsi qu’à de nouvelles voies de recherche sur les nécessités de
l’effectivité du transfert des compétences.
ÉTUDE 1 : Étude diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de
gestion intégrée des ressources naturelles. Rapport d’analyse juridique, Mahamane
Dédéou TOURE Consultant juriste, JUIN 2006 (repris par T. Sanogho)
Cette étude, financée par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par
Mahamane Dédéou TOURE, dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante
Forestière » en étroite collaboration avec la DNCN.
L’objectif général de l’étude consistait à effectuer un état des lieux des outils opérationnels de
GDRN juridiques et institutionnels produits, identifier et analyser les principaux systèmes
coutumiers applicables à la gestion des ressources naturelles ; Analyser les problèmes
rencontrés dans la mise en œuvre de ces textes. Analyser les acquis et faiblesses des
expériences vécues et des leçons apprises, les conditions d’accès et d’appropriation des
ressources naturelles afin de préserver les acquis du projet TCP/MLI/2905 sans ignorer les
évolutions à prendre en compte et tout en assurant des mises en oeuvre mieux adaptées aux
réalités.
Cette étude devrait contribuée à identifier et a discuter avec les populations locales les
mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer à leur zone et formuler des propositions pour

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répondre aux problèmes identifier dans les points précédents en vue de les soumettre au
groupe de travail sur la gestion des ressources naturelles.
b) Synthèse :
L’étude rappelle que l’arsenal juridique de la GDRN a fait l’objet d’une attention particulière
au cours de ces quinze dernières années au Mali et estime qu’un effort remarquable a été fait
pour mettre en place un arsenal juridique conséquent en matière de GRN.
Mais elle arrive à la conclusion que jusque là, cet arsenal s’avère peu opérationnel à cause
notamment de nombreux vides juridiques, incohérences et autres insuffisances qui le
caractérisent.
Mettre à jour certains textes de GRN par rapport au développement du processus
de décentralisation et des politiques de GRN ;
Combler les vides juridiques caractérisant actuellement le cadre législatif et
réglementaire de la GRN ;
Harmoniser le contenu des différents textes de GRN qui se chevauchent ou se
contredisent même quelquefois.
Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous :
La loi 95-034 du 12 avril 1995, modifiée par la loi N°98-010 du 19 juin 1998 et modifiée par
la loi N°98-66 du 30 décembre 1998 portant code des Collectivités Territoriales en
République du Mali, précise les compétences des Collectivités Territoriales qui se repartissent
en compétences générales et en compétences spécifiques. Le code reprend la composition, le
mode d’acquisition et de gestion du domaine des Collectivités. Il responsabilise également les
Collectivités en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources
naturelles.
Le transfert de compétences concerne exclusivement les Collectivités Territoriales telles que
définies et identifiées par la loi : les communes, les cercles les régions et le district de
Bamako.
Le transfert de compétences ne concerne directement ni les communautés, ni les associations,
ni les groupements et autres formes d’organisations de la société civile.
S’agissant des ressources, cette loi reconnaît le fait que le transfert des compétences est
implicitement d’un transfert de ressources et de moyens. Il identifie la loi 96-050 du 16
octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités
Territoriales comme celle qui responsabilise les CT en matière de gestion, de l’aménagement,
de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine.
Par ailleurs l’étude souligne que l’accent mis sur les notions de gestion, d’aménagement et de
participation des populations relatives aux textes de la GDRN marquent une tendance à moins

19
de répression, mais déplore l’absence d’éducation civique conséquente pour garantir le succès
d’une telle stratégie fondée essentiellement sur le civisme des populations.
Le Mali a connu par le passé plusieurs plans, programmes et schémas directeurs dont la
vocation était assurément de sortir l’agriculture de la situation dans laquelle elle est plongée
depuis l’indépendance, mais qui n’ont guère eu l’impact attendu qui était d’une part, de faire
de l’agriculture le pilier de l’économie nationale et d’autre part, de mieux sécuriser les acteurs
de l’agriculture.
Ces derniers restent exposés à la précarité parce que la production agricole est tributaire des
aléas climatiques, et que l’initiative de doter le Mali d’une Loi d’0rientation Agricole vise à
doter le secteur du développement rural d’un texte porteur, à même d’assurer sa
modernisation dans les 20 ans à venir. La LOA est un des grands chantiers de développement
au Mali.
La LOA se distingue des documents antérieurs (plans, programmes, schémas) qui avaient un
caractère purement indicatif : la Loi d’Orientation Agricole constituera la référence qui
réglemente l’ensemble des acteurs de l’agriculture. En dépit de son caractère ordinaire, elle
sera une «loi cadre », c’est à dire une loi qui constitue le point de convergence d’autres lois
dont l’objet est de la mettre en œuvre. Au cas où ces lois particulières n’existent pas, il faudra
les prendre et si elles existent, il conviendra d’en envisager la relecture afin de les rendre
compatibles avec la future loi. Elle se caractérise également par sa globalité, en ce sens
qu’elle embrasse non seulement les activités agricoles au sens strict du terme mais également
les activités pastorales, piscicoles, forestières.
Le système coutumier reste le système le plus courant dans toutes les régions du Mali, à
travers lequel les populations accèdent à la terre et aux autres ressources naturelles (forêts,
pâturages, eaux), ainsi que le la gestion des ressources naturelles.
Cela à travers deux grandes caractéristiques : une tendance générale à considérer les terres et
les ressources naturelles comme inaliénables d’une part et des droits différenciés selon l’usage
des ressources, de telle sorte qu’une même parcelle peut-être utilisée de différentes manières
par différents acteurs d’autre part.
Il apparaît que les femmes ont un accès limité à la terre et aux ressources naturelles (forêts,
pâturages, eaux).
L’étude arrive à la conclusion que :
Les problèmes liés à la mise en œuvre des textes relatifs à la GRN sont dus à la
méconnaissance des textes par les acteurs, à leur incohérence, aux vides juridiques et à la non
effectivité du transfert des compétences de GRN aux Collectivités Locales.
L'auteur suggère l’effectivité du transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités
pour matérialiser de décentralisation.
Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous :
la prise en compte des autorités coutumières et des droits fonciers coutumiers;
un accompagnement conséquent de l’Etat à l’endroit des Collectivités Territoriales
(déconcentration) ;

20
la prévention, la gestion et le règlement des conflits liés à la GRN ;
la prise en compte des groupes vulnérables dans la GRN tels que les femmes, les
jeunes, les migrants, les pasteurs et les gens de caste ;
le développement de l’approche convention locale de GRN ;
la gestion transfrontalière des ressources naturelles ;
l’élaboration et l'adoption de textes relatifs au transfert de compétences et de
gestion intégrée des ressources naturelles.
c) Analyse :
Cette étude représente une des étapes charnières dans le processus de recherche-action de la
GDRN au Mali. Elle offre l'opportunité de vérifier la pertinence et les difficultés de mises en
œuvre des outils juridiques et institutionnels relatifs à la GRN, les problèmes rencontrés dans
la mise en œuvre des textes, les acquis, les faiblesses des expériences vécues et les leçons
apprises. Elle met l’accent sur les conditions d’accès et d’appropriation des ressources
naturelles ; ce faisant, identifie les préoccupations et spécificités des différents secteurs liés à
la GRN.
La contribution majeure de cette étude réside dans le niveau élevé de l'information compilée
et dans la qualité des propositions formulées. Elle constitue une analyse juridique sans
précédent. En outre, l'analyse n'est pas fondée sur de simples suppositions.
ÉTUDE 2 : Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du
transfert de compétence GRN au Mali, M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE,
Consultants
Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée
par M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Consultants dans le cadre du projet
«FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière ». Ce concept élaboré est le fruit du consensus
qui s'est dégagé des ateliers nationaux du 30 octobre 2006 et du 16 janvier 2007.
Il comprend les éléments suivants :
1. Le concept de transfert de gestion des ressources forestières et fauniques aux collectivités
territoriales
2. Rôles des acteurs
3. La progressivité du transfert de compétences
4. Les outils simples de gestion
5. Les mesures d’accompagnement :
Annexe : attitudes de l’animateur communal
L’objectif général de cette étude consistait à élaborer un concept de gestion participative des
ressources forestières;
b) Synthèse :
L’étude souligne qu’un des préalables à la gestion décentralisée des ressources forestières
consiste en la définition du concept de gestion participative des ressources forestières qui

21
devra préciser de manière pratique de mettre en œuvre le transfert de compétences des
ressources forestières et ainsi que les moyens pour accompagner la décentralisation des
ressources forestières avec le maximum de précautions et de garanties.
Mettre en place les organisations de gestion représentatives localement et la tenue des
comptes rendus aux autorités élues et chefs de village ;
Mettre en place une série de mesures d’imputabilité pour améliorer l’aptitude de toute
autorité locale à rendre compte ;
Prendre le risque de transférer des pouvoirs avant la construction des capacités locales
qui ne se développeront que si les pouvoirs existent ;
Élargir les pouvoirs après évaluation positive ;
Définir des normes minimales de gestion à l’intérieur desquelles le pouvoir de
décision des Collectivités Territoriales s’exerce sans trop dépendre des services
techniques, c'est-à-dire réserver un domaine d’autonomie locale.
Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous :
L’étude révèle l’importance du décret d’application concernant le transfert de compétences de
gestion des ressources naturelles et notamment forestières, qui est en cours de finalisation,
mais précise qu’elle est vague concernant la répartition des forêts du domaine protégé entre
les différents niveaux de Collectivités Territoriales (régions, cercles, communes).
Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous :
Un recensement des ressources et des investigations de terrain auprès des acteurs à
partir de critères précis ;
Méthode indiquée pour capitaliser les acquis en matière transfert de compétence aux
collectivités décentralisées :
la mise en place des organisations de gestion représentatives (responsables élus
localement, chefs de village) ;
la prise d’un risque de transférer les pouvoirs avant l’élaboration de plan
d'aménagement des ressources ;
l’élargissement des pouvoirs après évaluation positive ;
la définition des normes minimales de gestion pour que les Collectivités Territoriales
ne dépendent pas pour tout des services techniques.
Un schéma qui interprète le transfert de compétences à chaque niveau (micro, méso,
macro), limite les risques de conflits entre Collectivités et villages et définit le rôle de
chaque acteur. Le schéma a été partagé avec les principales parties prenantes et
accepté comme concept.
c) Analyse :
Cette étude vient en complément aux dispositions prévues par le code forestier. Elle s’inspire
des enseignements tirés de l’expérience menée à Kaolack au Sénégal par le PSACD (GTZ).
Elle offre l'opportunité de mettre en valeur les ressources naturelles en responsabilisant les
communautés locales par une large implication des différents acteurs et de représentants des
différents groupes d’usagers par la redéfinition du rôle des parties prenantes, ainsi la

22
proposition de mesures d’accompagnement et de propositions d’outils de gestion en vue de
redynamisation du transfert des compétences.
Il faut noter que la gestion en commun des ressources naturelles se situe dans la perspective
du principe de subsidiarité qui appelle à une délégation effective de pouvoir au niveau le plus
bas. Cela s’appuie sur un ancrage territorial visant à donner sens à la notion de communauté.
‘’Elle consigne les dispositions que les populations entendent faire respecter pour assurer le
succès de leurs efforts de mise en aménagement en fonction des spécificités de la forêt ainsi
que de son état actuel. C’est en cela qu’elle complète les dispositions prévues au code
forestier qui sont par définition plus globales.’’
La gestion participative des ressources naturelles n’est pas un concept nouveau au Mali. Les
communautés maliennes dans leurs terroirs, ont toujours géré et préservé leur environnement
naturel en dépit des cadres juridiques et des institutions modernes qui, soit les excluaient, soit
les ignoraient, sur la base de conventions imposées. Cette gestion irrationnelle des ressources
par l’Etat a eu un impact très négatif sur l’environnement. 99 000 hectares de forêts
disparaissent chaque année a travers une détérioration progressive des conditions
environnementales du pays.
Mais aujourd’hui, le développement participatif est une référence en matière de gestion des
ressources naturelles qui prend son essor avec la politique de décentralisation.
Le concept de gestion participative est la légitimation des règles de gestion locale des
ressources naturelles, le consensus sur les règles de gestion des ressources naturelles. Au
Mali, il a pour enjeu de venir en complément à la gestion étatique, mais aussi et surtout pour
accompagner l’entrée en scène des nouveaux acteurs des Collectivités Locales.
Les règles établies dans le cadre du transfert de compétences GRN ont été débattues,
réajustées, refondées et validées par les groupes d’usagers afin de bénéficier d’une véritable
légitimité locale. Elles sont légales et légitimes. Elles permettront d’introduire un système
rationnel d'utilisation des terres et maintenir une certaine durabilité des ressources en évitant
leur surexploitation, tout en amorçant un dialogue entre les parties prenantes, y compris les
pouvoirs publics, les élus locaux, la société civile et les ONG, afin de promouvoir la
gouvernance collective. Ceci peut mettre en valeur la cohésion sociale, garantir la paix et la
stabilité comme mode de prévention et de règlement alternatif des conflits.
La gestion participative, si elle est réputée efficace, peut en cas de mauvaise application ou
d’application sans réserve provoquer des effets dévastateurs aussi bien pour les ressources que
pour les populations.
Ces risques découlent en général de :
L’absence de droits de propriété qui provoque la surexploitation des ressources. En effet,
les élus confrontés à une dégradation des ressources pourront adopter une stratégie de
maintien au pouvoir en dénonçant des responsables de cette dégradation, même si et
surtout si bien sûr ils sont eux-mêmes, en tant que garants de la politique de gestion, les
co-responsables de cette mauvaise gestion.
L’appropriation par les villageois de castes supérieures des ressources communes pour
leur bénéfice personnel au détriment d’une partie de la population potentiellement

23
nombreuse ou des plus pauvres villageois, conduisant à une perte de confiance au sein de
la communauté, avec des effets généralement néfastes sur la gestion de la ressource.
Les personnes exclues pourront adopter des comportements de pillage, voire allument des
feux de forêts en représailles de leur exclusion.
Le principe du bouc émissaire surgira d’autant plus facilement que les autorités
coutumières auront du mal à maintenir leur pouvoir sur les membres irresponsables.
Les acteurs peuvent s’appuyer sur les normes communautaires et les instrumentaliser au
détriment des ressources naturelles, mais également des acteurs exclus du bénéfice de la
ressource qui adoptent en représailles des comportements dévastateurs sur cette ressource.
Le concept de gestion participative ‘’consensus sur les règles de gestion des ressources
naturelles’’ est l’une des meilleure alternative de prévention et de règlement des conflits
en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles cependant elle peut, en cas
d’utilisations abusives, engendrer un nombre de risques importants relatifs à la mauvaise
gestion et aux comportements opportunistes.
Les intérêts de cette étude sont multiples. Son élaboration s’est inscrite dans une
démarche participative incluant l'identification des principaux problèmes, la tenue de
réunions dans les villages gestionnaires de la forêt, la prise en compte des propositions
concertées des villageois, etc. Elle a été soumise aussi au conseil communal pour
validation. C’est une innovation dans ce domaine où la plupart des expérimentations
antérieures relatives aux conventions locales étaient imposées aux populations et on y
trouve des informations qui permettent de mieux comprendre le concept de gestion
participative des ressources forestières.
ÉTUDE 3 : SYNTHÈSE DES ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE
LA GIRN
Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée
par M. Salif Kanouté, Consultant dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante
Forestière ».
Le document est une synthèse des aspects politiques et institutionnels relatifs à la GIRN. La
recherche effectuée dans le cadre de l'initiative conjointe visait au renforcement de la
Politique Nationale de Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles, au
renforcement du cadre législatif et institutionnel ainsi que des capacités en approches
participatives
b) Synthèse :
L’auteur souligne que les ressources naturelles des régions couvertes par le programme FNPP,
quoi que bénéficiant d’une situation privilégiée par rapport au niveau national restent
soumises à une dégradation très marquée. Cette dégradation est causée par les pratiques
agricoles, le surpâturage des animaux transhumants et autochtones, l’exploitation des
ressources forestières pour le bois de chauffe et le bois d’œuvre, mais aussi par d’autres
formes de dégradation comme celles provoquées par l’orpaillage traditionnel, le braconnage,

24
l’utilisation des engrais et pesticides ainsi que l’érosion des sols. Par ailleurs il que note
l’agriculture itinérante constitue le principal facteur de dégradation. La pratique des cultures
sur brûlis, et du nomadisme agricole est responsable de l’appauvrissement des terres de
culture et de .leur abandon après quelques années d’exploitation. Cette pratique se traduit par
l’augmentation continue des superficies cultivées qui restent de nos jours le moyen privilégié
d’augmenter la production pour la plus part des exploitants.
Après avoir constaté que l’exploitation des forêts pour satisfaire les besoins énergétiques et de
bois d’œuvre reste confrontée au non respect des normes d’exploitation et au contrôle désuet
des agents. L’étude conclut que les structures rurales de gestion du bois installées dans le
cadre de la mise en œuvre de stratégie énergie domestique ne sont pas arrivées à corriger la
situation. Elles ont été créées pour rationaliser l’exploitation forestière à travers l’intervention
des professionnels du secteur bois et charbon de bois. Toutefois depuis leur mise en place,
l’objectif d’exploiter les ressources forestières sur une base durable semble s’éloigner de plus
en plus des préoccupations. En effet l’appât du gain facile et la faiblesse du système du
contrôle poussent ces opérateurs à mettre plutôt l’accent sur l’exploitation, et à négliger les
travaux d’aménagement et de reconstitution du capital forestier, alors que ceux-ci constituent
le fondement même de l’action.
D’après cette étude, les compétences transférables aux collectivités en matière de
décentralisation sont :
- la surveillance et l’accès aux ressources
- l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’aménagement et de restauration des Forêts,
Parcs Nationaux et Réserves de Faunes
- la collecte la centralisation et la diffusion des données statistiques,
- l’élaboration de programme de gestion des Forêts de la faune et l’évaluation de leur
impact
- la coordination de l’action des différents intervenants
- le classement et le déclassement des F des PN et RF dans leur domaine
- la restauration des paysages dégradés
- le suivi de l’évolution et de la conservation de la biodiversité
- l’identification des besoins de formation et la recherche moyen pour les satisfaire
- l’élaboration et la mise en œuvre de programme de communication pour le
changement de comportement
- la constitution et la gestion de la documentation relative à la GRN
Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous.
le cadre juridique et institutionnel actuel, analysé au travers de la politique nationale
de protection de l’environnement, comporte des incohérences et des insuffisances qu’il
importe de corriger.
En milieu rural l’accès aux informations relatives aux politiques de gestion des
ressources naturelles que sont principalement, la PNPE, le SDDR, la PFN et plus
récemment la LOA, a été très limité sinon nul. Il en est de même des principaux
programmes au travers desquels ces politiques sont mises en œuvre PNIR, PASAOP,
PAR…etc). A l’opposé des autres politiques, la Décentralisation s’est traduite par la
création des Communes avec les infrastructures nécessaires et leurs organes qui
commencent à prendre en charge certaines préoccupations des populations. Parmi ces
préoccupations figure la gestion des conflits liés à l’utilisation des ressources
naturelles et notamment les ressources pastorales et forestières.

25
A Sansanding comme à Bellène, on a pu constater que les objectifs des politiques
nationales de GRN répondent parfaitement aux préoccupations des populations. Il ne
fait aucun doute que les orientations politiques consignées dans les principaux
documents de politique nationale relative à la gestion des ressources naturelles
coïncident avec les préoccupations du niveau régional, du cercle et de la commune ;
qu’il s’agisse des objectifs du SDDR de la PFN de la PNPE de la Gestion
Décentralisée des RN ou de la Loi d’Orientation Agricole. En coordonnant et en
harmonisant la mise en oeuvre des objectifs de ces politiques à tous les niveaux on
aidera les communes de trouver une solution à la gestion des ressources naturelles.
L’étude conclut qu’en dehors de la politique de décentralisation qui reste la plus connue, on a
pas une bonne lecture des autres politiques au niveau communal principalement du fait du
manque d’explication et de diffusion dont souffre la plus part d’entre elles. Les populations ne
perçoivent pas toujours et n’appréhendent pas toujours le bien fondé des politiques élaborées
au niveau national.
Après avoir constaté que les régions ne possèdent aucune maîtrise des programmes d’action
nationaux alors qu’elles disposent d’organes sensés planifier le développement que sont les
comités d’orientation régionaux, locaux et communaux (CRO, CLO et CCO). Les organes
mis en place par la décentralisation ne fonctionnent pas notamment à cause du fait que la plus
part des matières sur lesquelles ils doivent siéger sont gérées à d’autres niveaux.
L’étude conclut que la région constitue aujourd’hui un niveau ou plusieurs missions de
coordination et de concertation relevant d’organes et d’institutions différentes se chevauchent
aboutissant ainsi à une perte d’efficacité qui devra être corriger si on veut assurer une
cohérence d’ensemble entre les interventions.
En outre l’encadrement assuré par la plus part des institutions impliquées dans la GRN malgré
un dynamisme apparent reste très lâche, il n’existe aucun programme de travail ni aucun
programme de visite avec les villageois ; chaque structure intervient selon ses possibilités du
moment et sans se référer à celui des autres.
Principales suggestions formulées par le l’étude pour améliorer le cadre politique et
institutionnel de la GRN sont résumés ci-dessous :
Au plan méthodologique :
1) Elaborer une méthodologie de prise en compte de la GIRN dans les politiques
nationales les plus concernées. Il s’agit de la PNPE de la PFN du SDDR et de la
politique de décentralisation. Cette méthodologie pourra s’inspirer du PCAE (plan
communal d’action environnemental) ou du PDCARP (Programme de développement
pour la croissance agricole la réduction de la pauvreté et de la protection de
l’environnement).
2) Mettre en place et/ou redynamiser le Système national d’information
environnementale) SNIE
L’inexistence d’un SNIE basé sur la collecte et le traitement de données relatives aux
ressources naturelles renouvelables RNR pouvant aider dans l’analyse des programmes de
développement rural constitue de nos jours une contrainte.

26
3) Reconnaître formellement les pouvoirs traditionnels (chefs de terre, des eaux, des
forêts) afin de faciliter certains aspects du transfert des compétences.
Une telle reconnaissance faciliterait la mise en œuvre des conventions locales de même
que la résolution des conflits qui pourraient naître de la gestion des RN.
4) Généraliser l’utilisation et l’application du guide d’harmonisation des programmes
nationaux, régionaux et locaux élaboré par le ministre du plan et de l’aménagement du
territoire.
Un tel exercice permettra d’apprécier non seulement la mesure dans laquelle divers
programmes intègrent la dimension GIRN, mais assure une meilleure coordination et
l’harmonisation intra et inter sectorielle.
5) Evaluer de façon plus scientifique la contribution du secteur des ressources naturelles
au PIB qui a toujours été sous estimée.
Au plan institutionnel:
1) Redynamiser et ou restructurer les cadres de concertation et coordination sur les
questions de GRN.
2) Aider à la reconnaissance légale des organisations supra villageoises ayant prouvé leur
efficacité dans la GRN.
3) Mettre en place et aider à mobiliser les financements pour la prise en charge de la
GRN au niveau communal (ex : fonds ANICT)
4) Susciter la création de structures techniques intercommunales chargées de gérer
conjointement les ressources naturelles avec les services de l’Etat.
5) Rationaliser les institutions existantes (l’Etat- Collectivités- ONG et Associations)
pour une plus grande efficacité en renforçant les capacités de toutes les structures et de
tous les organes impliquées dans la GRN.
Au plan technique:
1) Travailler pour une intensification progressive du développement de l’agriculture y
compris l’élevage et l’exploitation forestière et faunique, en utilisant les nombreux
résultats de la recherche.
2) Prévoir systématiquement dans les systèmes d’évaluation des politiques concernées
par la GRN, un système d’information comportant des indicateurs de mesure et de
suivi de la GIRN.
3) Suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes
c) Résultats et analyse :
Cette étude intitulée SYNTHESE ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE
LA GIRN se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. Elle
constitue une des contributions majeures du projet FNPP. L’auteur convaincu que le

27
changement s’impose pour la réussite du transfert des compétences a soumis une série de
solutions possibles pour améliorer le cadre politique et institutionnel de la GRN. Ces
propositions constituent des outils fiables pour redynamiser les processus de transfert des
compétences en matière de GIRN qui est d’une brûlante actualité.
ÉTUDE 4 : Étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences
de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités
Territoriales, par Maître Tignougou Sanogo consultant juriste et Sékou Kanta,
ingénieur des eaux et forets
Cette étude, financée par la FAO et les Pays-Bas, a été réalisée par Maître Tignougou Sanogo,
dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière».
A l’origine de cette étude, on trouve le projet d’appui à la mise en place de reformes
institutionnelles pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles
(TCP/MLI 2905/A).
L’objectif général de cette étude consistait à finaliser les avant-projets de textes de transfert de
compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités
Territoriales, les notes de présentation des dits avant-projets, ainsi que les éléments du
programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs notamment aux concepts et aux
textes juridiques sur la base des avant-projets de textes élaborés par le projet TCP.
b) Synthèse :
Les principaux textes et notes de présentation qui ressortent de cette étude sont résumés
ci-dessous.
Un avant-projet de décret portant constitution des domaines forestiers et fauniques
des Collectivités Territoriales. S’agissant de l’avant-projet de décret portant constitution
des domaines forestiers et fauniques des Collectivités Territoriales élaboré par le
TCP/MLI/2905, Me Sanogo note qu’il ne se justifie pas dans le cadre du transfert des
compétences de l’Etat aux Collectivités en matière de gestion des ressources forestières et
fauniques.
En outre les actes relatifs à la constitution et la gestion du domaine de l’Etat et des
Collectivités Territoriales relèvent de la loi et, non du règlement. La constitution des dits
domaines est déjà prévue aux articles 21 et 34 de la loi no
96-050 du 16 Octobre 1996,
portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales
et les lois n° 95-004 et n° 95-031 fixant les conditions de gestion des ressources
forestières et de la faune sauvage et de son habitat, déterminent, en leurs articles 51 et 31
la constitution des domaines forestier et faunique des Collectivités Territoriales. Il en
déduit que cet avant-projet de décret est anti-constitutionnel, ce qui ne plaide pas en
faveur de son maintien au sein de l’arsenal juridique ayant trait au transfert des
compétences.

28
Un avant-projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux
Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et
fauniques. De nature réglementaire, cet avant-projet est conforme à la Constitution. C’est
le texte de base qui permet d’opérationnaliser le transfert de compétences. Sans ce texte,
le transfert de compétences resterait lettre morte.
Un avant-projet d’Arrêté portant création et fonctionnement du service communal
de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte est une nécessité pour la
gestion des ressources naturelles et chaque Collectivité devra à court, moyen ou long
terme et en fonction des ses moyens, recourir à la création d’un service communal de
gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte pourra constituer un texte de
référence.
Un avant-projet de décision fixant l’organisation et les conditions de fonctionnement
du service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte se
justifie dans la mesure où il constitue un texte d’application de l’avant-projet d’Arrêté de
création de service communal.
Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal et le conseil de village.
Cet outil tire sa légitimité de l’article 14 de la loi n°96-050 portant principes de
constitution et de gestion du domaine des Collectivités qui prévoit que les organes
délibérants peuvent procéder à des délégations de pouvoir aux autorités villageoises de
fraction ou de quartier, cet outil permettra d’impliquer les communautés villageoises dans
la gestion des ressources naturelles
Un modèle de contrat de gestion et d’exploitation entre l’administration forestière et
la communauté villageoise de gestion forestière (CVG). Cet outil dénote la nécessité
d’impliquer les populations riveraines des forêts classées dans la gestion et l’exploitation
des dites forêts.
Les avant-projets de textes finalisés sont :
Les avant-projets de textes finalisés sont :
Un avant-projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux
Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques.
Un avant-projet d’arrêté portant création et fonctionnement de service communal de
gestion des ressources forestières et fauniques.
Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal de et la coopérative
Une étude portant éléments pour un programme de renforcement des capacités dans le
cadre du transfert compétences en matière et de gestion des ressources forestières et
fauniques.
c) Analyse :

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Cette étude, intitulée ‘’étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de
compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités
Territoriales’’ se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. On y
trouve des informations qui permettent de mieux appréhender le problème de transfert des
compétences. L’étude a été validée par un atelier national. Mais comme tout outil de gestion
des ressources naturelles, seul le temps permettra d’en juger.
IV. SYNTHÈSE DES ATELIERS
Les projets TCP/MLI/2905 et FNPP/GLO/022/NET, dans le souci d’aider à assurer le
transfert des compétences ont organisé des ateliers nationaux et locaux de concertation entre
les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services techniques des différents départements
ministériels autour des outils et mesures de transfert de gestion des ressources forestières et
fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales.
Les objectifs visés par les différents ateliers étaient de conjuguer les efforts, partager le
résultat des réflexions des consultants sur les outils et mesures proposés en vue du transfert
des compétences en matière de gestion des ressources forestières fauniques et halieutiques et
de faire des propositions concertées.
Les débats menés ont fait ressortir que la GDRN est un processus dont les composantes
sont les espaces et les territoires, les acteurs, la gouvernance et la démocratie locale, le temps
et la durée, les politiques publiques de développement rural. Les résultats de ces ateliers
peuvent être classées en termes de: a) force et de: b) faiblesse du mécanisme de transfert des
compétences.
a) Forces
- La promulgation des principaux textes législatifs et réglementaires régissant l’organisation
et le fonctionnement des Collectivités Territoriales.
- La validation de l’avant projet de décret fixant les détails des compétences transférées de
l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières, de la
faune sauvage et de son habitat dans leur domaine.
- L’adoption et la mise en œuvre la Loi d’Orientation Agricole.
- Le cadre institutionnel est en pleine mutation.
- La volonté politique d’actualiser les lois et les règlements.
- La volonté d’implication des populations.
- L’émergence de la société civile.
- La prise de conscience de l’importance des ressources naturelles.
- La poursuite de l’analyse à la base (population, village et communautés rurales) afin de
cerner la problématique de gestion durable des ressources naturelles.
- L’identification des capacités réelles des Collectivités et des populations leur permettant
d’assumer les compétences et de faire face aux enjeux de GRN.

30
- L’identification des acteurs clés aux différents niveaux, ainsi que la définition et l’analyse
avec eux des mécanismes de prévention et de règlement de conflits.
-
- La définition et la mise en œuvre des mesures et dispositions devant favoriser la
concertation permanente entre les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services
techniques des différents départements Ministériels.
- L'implication des femmes dans la gestion des ressources naturelles.
b) Faiblesses
- Concentration excessive au niveau central des ressources humaines et de la décision
d’exécution de la dépense publique.
- Non adaptation des lois et règlement aux réalités locales.
- Insuffisance des textes d’application.
- Insuffisante de mise en application des lois et textes réglementaires en vigueur.
- Les services publics sont dans l’incapacité de faire appliquer les lois et règlements qui
devraient permettre une gestion durable des ressources naturelles.
- Lois et règlements non suffisamment diffusés.
- Faiblesses de la législation sur le droit foncier et le droit de propriété sur les ressources
forestières.
- Insuffisance d’information et de formation.
- Participation faible des jeunes et des femmes dans la gestion forestière.
- Méconnaissance des ressources à gérer.
- Faible appui de l’Etat à l’émergence des acteurs dans la gestion des ressources naturelles
- Influence négative de certains us et coutumes.
V. CONCLUSION RECOMMANDATIONS
Le Gouvernement du Mali a clairement exprimé sa volonté de faire de la gouvernance
décentralisée des ressources naturelles une priorité du développement, mais cela implique une
adaptation de l'appareil d'Etat pour lui permettre de pleinement jouer son rôle
d'accompagnateur nécessaire à la concrétisation du concept démocratie à la base. Dans le cas
précis de la gestion des ressources naturelles les principes de base sont : l’équité, le partage
effectif du pouvoir, de l’avoir et du savoir, l’imputabilité, la transparence et le respect du
principe de subsidiarité.
Cette étude intitulée « bilan diagnostic des projets TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET,
avec un accent particulier sur le transfert des compétences en matière de GDRN » a révélé

31
qu’il existe déjà l’engagement de l’Etat et le dispositif législatif nécessaire au bon
déroulement du transfert des compétences.
De nombreuses actions ont été réalisées grâce à l’appui technique et financier des partenaires
au développement. Toutefois la véritable problématique demeure la non effectivité du
transfert des compétences en matière de GRN. Cependant, les aspects positifs de la
gouvernance décentralisée des ressources naturelles ne peuvent pas en masquer les risques
possibles en cas de dérapages. D’où la nécessité d’envisager un transfert mûrement réfléchi et
minutieusement préparé basé sur une approche participative et une amélioration de la
gouvernance locale.
Malgré quelques limites liées aux lenteurs observées en ce qui concerne le transfert de la
maîtrise d’ouvrage du développement local et régional aux Collectivités Locales, force est de
reconnaître que la gouvernance décentralisée des ressources naturelles malienne est un
exemple qui suscite beaucoup d'enthousiasme au niveau des populations et semble répondre à
plusieurs de leurs aspirations.
En effet, on relève que les principes, critères et indicateurs de mise en œuvre du transfert de
compétences sont assez satisfaisants et répondent aux normes logiques et rationnelles
d'opérationnalité.
Au terme de cette étude, le stagiaire recommande :
• La définition et la mise en place d’un observatoire de la Gestion Durable des Ressources
Naturelles en mode décentralisé avec comme missions essentielles la surveillance, le
contrôle et l'évaluation des compétences et ressources transférées aux collectivités
territoriales ;
• Une analyse critique de la gestion participative des ressources naturelles, l’identification
des critères d'une convention locale ;
• La formation et l’évaluation périodique des élus locaux chargés de la gestion des
ressources naturelles ;
• L’information et la sensibilisation de la population rurale en langues locales ;
• L'institutionnalisation des conventions locales ;
• Promouvoir la décentralisation financière par le transfert de la responsabilité de gestion
des recettes et des dépenses aux Collectivités Locales ;
• La définition et la mise en œuvre d’un outil de régulation des situations foncières pour
répondre aux dysfonctionnements, organiser une cogestion du local au global ;
• Le renforcement de la déconcentration des services techniques de l’Etat ;
• L’implication de la tutelle pour l’assistance conseil.

32
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE
o Etude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de
gestion des ressources forestiers et fauniques de l’état aux collectivités territoriales,
Tignougou SANOGO , Sekou KANTE, Aout 2007.
o Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du transfert
de compétence GRN au Mali, Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Janvier 2007.
o Etude Diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de gestion
intégrée des ressources naturelles, Rapport d’analyse juridique, Mahamane dédéou
TOURE, juin 2006.
o Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles
au Mali, analyse institutionnelle de la gestion des ressources naturelles, Kalifa
DIAKITE, mars 2004.
o Etude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources
naturelles au Mali, analyse des forces et faiblesses du processus actuel, proposition
d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources naturelles,
Oumar SENOU, Février 2004.
o Contribution du droit à la lutte contre la délinquance et la corruption dans le secteur
forestier : approches conceptuelles, Patrice TALLA, FAO Rome.

33
ANNEXES :
Liste des personnes consultées :
Mme Mariam Mahamat NOUR,
Représentante Résidente de la FAO au Mali
M. Cheick Bathily,
Chargé de programme FAO
Mme Kanouté Fatoumata,
Coordinatrice du FNPP
M. Salif Kanouté,
Consultant FNPP

34
TERMES DE REFERENCES DU STAGIAIRE
Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN
dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une
décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux
projets ci-après :
Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et
réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles
Projet FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière: Appui à la politique de
décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales: Définition
d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la
biodiversité-les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques.
Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont
permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus
de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des
difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier
pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées.
Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est
aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise en
œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus
attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui
s'imposera à la DNCN. A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de
compétences dans le cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour
un transfert effectif des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit
indiquant que les ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les
ressources des autres secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un
transfert progressif qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le
transfert devra s’opérer début 2008.
C’est dans ce cadre que la Représentation de la FAO a décidé de mobiliser un jeune juriste
stagiaire afin qu’il puisse contribuer à faire, au plan juridique et institutionnel, l’état des lieux
sur le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et cela à travers une
analyse des résultats atteints à ce jour avec l’assistance de la FAO.
SYNTHÈSE DES RESULTATS DU PROJET TCP/MLI/2905
Le processus de décentralisation se déroule depuis plus de 10 ans au Mali. Depuis l’an 2000 la
décentralisation est rentrée dans sa phase opérationnelle. L’investiture des organes des
Collectivités Territoriales a été marquée par le transfert automatique de certaines compétences
à savoir : l’état civil, le recensement, les archives, la documentation, la police administrative,
l’hygiène et l’assainissement. D’autres actions ont suivi telles que l’identification des
compétences à transférer, l’élaboration d’une stratégie nationale de transfert des compétences
et des ressources, l’organisation d’un atelier national sur le transfert des compétences et des
ressources, l’adoption et l’application de trois décrets (n° 313, 314 et 315) relatifs au transfert
des compétences et des ressources dans les domaines de la santé, de l’éducation et de

35
l’hydraulique, l’organisation par le Ministère de l’Administration Territoriale et des
Collectivités Locales d’un panel sur l’opérationnalisation des transferts de compétences.
Le retard qu’accusait à cette époque le transfert de compétence en matière de gestion des
ressources naturelles avait créé une certaine impatience aux niveaux des responsables des
collectivités locales qui considère cette situation comme un manque de volonté du pouvoir
central de procéder effectivement à ce transfert.
En vue de résoudre ce problème, tout en développant un processus de transfert basé sur une
approche participative et une amélioration de la gouvernance locale en matière de gestion des
ressources naturelles, le Gouvernement a sollicité l’assistance de la FAO, au titre du PCT, en
vue de l’appuyer dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires, déjà
approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles.
L’accord du Projet TCP/MLI/2905, signé le 11 juillet 2003 par le Gouvernement du Mali et la
FAO, fixait à 326 000 dollars US la contribution de cette dernière.
L’objectif de l’assistance est d’appuyer le Gouvernement dans la mise en place des réformes
institutionnelles et réglementaires, déjà approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion
des ressources naturelles. Le projet contribuera à la réalisation d’un plan d’action pour la
concrétisation de la décentralisation, un plan pour le renforcement des capacités en matière de
gestion des ressources naturelles par les autorités locales au niveau des communes, et la
proposition d’un cadre institutionnel et de directives pour la gouvernance des ressources
naturelles.
La contribution de la FAO a couvert les prestations de services d’un superviseur du projet
(coordinateur technique), de quatre consultants nationaux qui étaient payés sous forme de
STAGIAIRE (économiste, juriste, expert en décentralisation, institutionnaliste), cinq missions
d’appui et de supervision technique des services du siège de la FAO à Rome (FONP, LEGN),
l’appui administratif, les frais de voyages, l’achat d’équipements et de matériels, ainsi que les
frais généraux et directs de fonctionnement.
Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, le projet a
été exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature.
Les principaux résultats de ce projet sont synthétisés dans une brochure intitulée :
« Vers une concrétisation de la gestion décentralisée des ressources naturelles au Mali :
2005-2007 » que le projet a produit. Plusieurs études, compte rendus d’ateliers, rapports
de missions d’appui du Siège de la FAO préparés dans le cadre du projet sont
disponibles. Le Coordonnateur National du projet était Mr Mamadou Gakou, Actuel
Secrétaire Permanent du STP/CIGQE.
ETAT D’AVANCEMENT ET RESULTATS ATTEINTS PAR LE PROJET
FNPP/GLO/022/NET-COMPOSANTE FORESTIERE
Dans le cadre de la deuxième phase (2005-2007) du programme de partenariat entre la FAO et
le Gouvernement des Pays-Bas, le Département des Forêts a proposé un programme d’activités
visant à continuer son appui technique au gouvernement du Mali dans le développement
forestier. Cet appui s’articule autour des objectifs de la politique de décentralisation et de

36
relance du secteur forestier adoptés de façon consensuelle lors des concertations nationales
tenues à Bamako en 2003.
Un document de programme constituant le document de projet a été élaboré par une mission de
la FAO en Février 2005. Le montant prévu pour le financement à travers le Projet FNPP-
Composante Forestière est d’environ 450 000 $EU pour une durée de trois ans (2005-2007).
L’objectif principal du programme est d’appuyer les efforts du gouvernement du Mali dans la
définition et la mise en œuvre d’une politique nationale multisectorielle de protection de
l’environnement et une stratégie de gestion intégrée des ressources naturelles, favorisant le
développement local à travers des mécanismes de concertation et de prise de décision
décentralisée à tous les niveaux, impliquant les différents acteurs du pays.
Les objectifs immédiats à atteindre par le programme FNPP sont :
Appuyer le renforcement et la mise en oeuvre d’une politique, d’un cadre réglementaire
cohérent et des capacités institutionnelles en matière de gestion décentralisée des ressources
naturelles et en particulier des ressources forestières ;
Développer et mettre en oeuvre des approches et modèles d’évaluation intégrée des
ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de système de suivi – évaluation de
l’évolution des ressources;
Développer des modèles de gestion participative et d’utilisation des ressources naturelles, de
la valorisation de la biodiversité et d’amélioration des conditions de vie des populations ;
Appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre institutionnel pour le secteur forestier par la
diffusion des outils juridiques et institutionnels, l’expérimentation des modèles techniques
et méthodologiques et l’élaboration de programmes et projets prioritaires axées sur des
actions de gestion des ressources naturelles forestières.
De plus, le contexte actuel est très favorable étant donné les appuis de certains bailleurs sur
lesquels
la DNCN peut compté. Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de
l’Assainissement, le projet est exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la
Conservation de la Nature.
Les principaux résultats atteints à ce jour par ce projet sont synthétisés dans les
rapports de missions d’appui du Siège de la FAO et dans les rapports des Consultants
internationaux et nationaux. Le Coordonnateur National du projet est Mme Kanouté
Fatoumata, basée au niveau de la DNCN.
La dernière mission des Consultants internationaux (Mr Yanek DECLEIRE et Mr Mamadou
Lamine BODIAN, d’Octobre 2006 à Janvier 2007) a produit, en plus du rapport de la mission,
d’autres documents intéressants à exploiter et qui sont les suivants : Concept de gestion
participative des ressources forestières au Mali , Démarche d'élaboration d'une convention
locale à l'échelle des villages, Convention Locale dans la commune de Bendougouba comme
expérimentation de la démarche, Propositions d'amendements aux textes du TCP/MLI/2905
sur le décret de transfert pour prendre en compte le concept adopté et Propositions de modèles
de protocoles liant les différents acteurs.
Par ailleurs, un consultant national juriste (Maître Tignougou Sanogo) a été recruté du 15
Février au 31 Mars 2007 pour :

37
Finaliser les avants – projets de textes de transfert des compétences et des ressources aux
collectivités territoriales élaborés en décembre 2006 sur la base des propositions du
TCP/MLI/2905, des résultats des études diagnostic effectuées durant la 1ère étape du
FNPP, du concept retenu de gestion participative des ressources forestières et fauniques et
des commentaires et suggestions de la mission Decleire/Bodian ;
Finaliser les notes de présentation des dits avants projets de textes ;
Finaliser les éléments du programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs
notamment aux concepts et aux textes juridiques ;
Animer l’atelier national de validation des textes de transfert organisé par la Direction
Nationale de la Conservation de la Nature ;
Finaliser les textes à la lumière des observations du dit atelier.
L’atelier national de validation des textes de transfert s’est tenu les………………………2007
Les résultats du Travail du consultant juriste et les recommandations de l’atelier méritent de
s’y arrêter pour connaître les résultats atteints par le projet FNPP-Composante Forestière et
pouvoir évaluer le chemin restant à parcourir.
DÉTAIL DU MANDAT DU STAGIAIRE :
Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs :
- de faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et
institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités,
- de faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà
organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la
gestion des ressources naturelles,
- d’identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le
processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et de faire des
recommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et institutionnel, en vue
d’une redynamisation du processus de décentralisation de la gestion des ressources
naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des compétences et des ressources.
Pour atteindre ces objectifs, le stagiaire doit faire une revue documentaire très approfondie sur
les deux projets précités et au besoin contacter les coordonnateurs et certains consultants
ayant intervenu sur les deux projets. Dès le départ, le stagiaire doit soumettre au Chargé de
Programme de la FAO, une note méthodologique et un plan de travail assorti d’un
chronogramme assez détaillé afin d’évaluer les appuis qui lui seront nécessaires pour mener à
bien son mandat.
Au bout d’une période de quarante cinq (45) jours, le rapport devra être présenté par le
stagiaire.

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