1. International Network for Innovative Social Entrepreneurship
Réseau International pour un
Entrepreneuriat Social Innovant
-
International Network for Innovative
Social Entrepreneurship
(INISE)
INISE AISBL
STATUTS

2. International Network for Innovative Social Entrepreneurship
Art.1
L'association est créée en tant qu'organisation internationale sans but lucratif appelée « International
Network for Innovative Social Entrepreneurship » abréviation INISE , réseau d'initiatives crée en
partenariat avec les entités suivantes, lesquels sont membres fondateurs d'INISE.
Organisation Forme juridique Adresse du siège Représentant
social
1. Fondation Ul. Sw. Wincentego 6 Tomasz Sadowski
Barka Foundation 61 – 003 Poznan, Ul. Garbary 28/28, 61
for Mutual Help Poland – 868 Poznan, Poland
2. Alliance d'associations Ul. Sw. Wincentego 6 Lidia Węsierska-Chyc
Barka non-lucratives 61 – 003 Poznan, Ul. Poznaoska
Cooperation Poland 16B/9 62-
Network 028 Koziegłowy
Poland
3. Société de bienfaisance à 186 Culford Road, Bernadette Cassidy
Barka UK Ltd. responsabilité limitée London N1 4DS, 26 Bedford Street,
United Kingdom LetchworthGarden
City, SG6 3JF
4. Société de bienfaisance à 9 Island Street Dagmara
Barka For Mutual responsabilité limitée Dublin 8, Szlandrowicz
Help Ireland Ireland os. Powstao
Narodowych 51/7; 61-
216 Poznan, Poland
5. Association non-lucrative Stichting Barka Ewa Sadowska
Stichting Barka Murillohof 13 186 Culford Road, N1
1816 XT Alkmaar, 4DS, London, United
The Netherlands Kingdom
6. Association loi 1901 Siège social : 5 Martine Wendzinski
Association montée Gouteyron, 5 montée Gouteryon
d'Aide Mutuelle à 43000 Aiguilhe, 43000 Aiguilhe
Barka,France France France
7. Société d'intéret commun 42 Crosby Road JohnMacPhie
Harambee(UK) à responsabilité limitée North, Crosby,
67 Moorfield Road,
CIC Merseyside, England
Crosby, Liverpool,
L22 4QQ England L23 9UB
8. Société à responsabilité Plot 6, Wilson road,
GodwinBateren
Harembee(CIC) limitée Kampala, 2 Longfellow
UgandaLtd., Uganda Liverpool L8 0QU,
United Kingdom
9. Société à responsabilité 64 Upper Parliament BaibaDhidhaMjidho
KenyaCommunity limitée Street, Toxteth, Flat 1, Mast House,

3. International Network for Innovative Social Entrepreneurship
AssociationLtd.Gr Liverpool, L8 7LF. Derby Road, Bootle,
eat Britain United Kingdom Merseyside,
L20 1EA,
United Kingdom
10. Entité gouvernementale Mekelle University Tadesse Dejenie
Mekelle d'éducation P. O. Box: 231 Haile, PhD
University Mekelle P. O. Box: 231
Ethiopia Mekelle
Tigray, Ethiopia
11. Société de bienfaisance Merseyside Ibrahim
Merseyside (organisation non- association of FarouqueNapson
Association of lucrative) ghanaians, Job bank, 23 Clearwater Close,
Ghanaians 4 Tunnel road, Kensington , Liverpool,
Liverpool, L76 QD, Merseyside, L7 2SA,
United Kingdom England
12. Mukuru Association non-lucrative PO Box 17837 – 0500Scholasticah Nganda
Promotion Nairobi Kenya Congregation of the
Centre Email: Sisters of Mercy, P.O.
mpc@mukuex.org Box. 144188-
Westlands, Nairobi,
Kenya
13. Fondation Rue de la station , 64 Marie Belek
FondationPrivee 7070-Le Roeulx Place des Postes 40
Nkeme,Belgique Belgique /Et1D
7090 Braine le Comte
14. Chara Trust Société à responsabilité Upper Parliament Alfred Salami
limitée Street 64, Liverpool Ashfield Wavertree 20
L8 7LF Liverpool L15 1EZ
United Kingdom
Ayant son bureau enregistré à Square de Meeus – 38/40, B 1000 Bruxelles et Bruxelles-Capitale en tant
qu'arrondissement judiciaire.
Cette association est assujettie aux règlements du titre III de la loi belge du 2 mai 2002 sur les
associations internationales sans but lucratif.
Art.2 – Siège
A. Le siège de l'association se trouve square de Meeus – 38/40, B 1000 Bruxelles, Belgique.

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B. L'organe administratif dispose de la capacité de déménager le siège de l'association dans tout autre
endroit de l'espace francophone belge. L'organe de la direction générale ratifie les changements de siège
dans les statuts lors de la première réunion suivante.
Art.3 – Objet et Buts
L'association n'a pas un objectif de profit. Son objet général est d'établir des partenariats au niveau
national et international avec les organisations de société civile, les municipalités, les institutions
d'éducation et de recherche, les acteurs économiques et sociaux et particulièrement les institutions
européennes, de manière à promouvoir et développer l'intégration et l'entrepreneuriat social au sein du
marché économique social.
L'AISBL INISE poursuit également des activités éducationnelles. En effet, elle organise des conférences,
des séminaires et des formations au bénéfice de ses membres et bénéficiaires.
L'activité principale de l'association consistera essentiellement à l'élaboration, la mise en œuvre et la
gestion de projets et/ou de services d'économie locale et de développement social, proposés par les
organisations membres de INISE, les organismes publics et semi-publics et les associations ou entreprises
ayant un objectif similaire. L'association ne cherchera pas à réaliser, à travers ses activités, de bénéfices
financiers.
Au travers de projets communs, l'association travaille au bénéfice de ses membres en partenariat avec
les institutions internationales et européennes.
L'AISBL poursuit les objectifs de création et de mise en œuvre de partenariats locaux stables et
clairement identifiés avec les acteurs de l'économie sociale et les autorités publiques, vers de nouveaux
projets d'économie sociale participative, la création d'emploi et l'éducation.
Elle réalise ses objectifs en total indépendance vis à vis de tout gouvernement ou parti politique et en
accord avec les principes de l'acte constitutif de l'association.
De plus, l'AISBL peut développer toutes les activités contribuant directement ou indirectement à la
réalisation des ses objectifs non-lucratifs su-mentionnés dans les limites fixées par la loi.
Art.4 – Durée
L'AISBL est créee pour une durée indéterminée.
Art.5 – Membres – Catégories
L'association compte des personnes morales et physiques répartis en trois catégories de membres,
effectifs ou adhérents.
L'AISBL compte au moins 15 membres effectifs, lesquels disposent de tous les droits garantis par la loi
sur les AISBL. Les fondateurs su-mentionnés sont les premiers membres effectifs.
Organismes pouvant devenir membres :

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a) En tant que membre effectif (catégorie A) : tous les acteurs de l'économie sociale, de même que
toutes les plate-formes représentatives d'économie sociale au niveau national et international, toutes les
structures soutenant l'économie sociale (fondations, banques sociales, institutions scientifiques et de
recherche, universités, alliances et réseaux d'entreprises sociales,...).
b) En tant que membre adhérent (catégorie B) : les autorités publiques à tous les niveaux et leurs plate-
formes, les groupes d'autorités publiques, les autres réseaux thématiques des villes et régions et leurs
plate-formes, de même que les syndicats et institutions soutenant les employeurs et les alliances
d'employeurs.
c) En tant que membre adhérent (catégorie C) : les personnes physiques soutenant l'économie sociale.
Art.6 – Admission et exclusion des membres
a) Admission
L'assemblée générale ratifie l'admission de nouveaux membres dont les candidatures sont soumises au
conseil de direction. L'assemblée générale statue sur la catégorie dans laquelle les nouveaux membres
sont inclus. L'admission est subordonnée à l'acceptation des présents statuts et à l'engagement de
paiement de la cotisation des membres mentionnée dans l'article 7 ci-dessous.
b) Exclusion
Les membres de l'association peuvent présenter leur démission à tout moment. Les membres de
l'association peuvent démissionner en déposant un avis de démission écrit au siège social. Cette
démission prend effet à la date du dépot de l'avis de démission ou plus tard, à une date spécifiée.
L'exclusion de membres de l'association peut être décidée seulement par l'assemblée générale, soumise
au conseil des administrateurs. Le membre concerné doit être informé à l'avance par le conseil de
direction de la décision envisagée et a le droit de produire toutes les défenses et l'opportunité de
soumettre des explications supplémentaires par écrit au conseil.
Le conseil examine le dossier et si il ne change pas d'avis, la personne concernée peut faire appel en
personne à la réunion de l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est contraignante.
La décision d'exclusion prend effet immédiatement.
Les membres qui cessent, pour n'importe quelle raison, d'être membre de l'association n'ont aucun droit
sur les fonds sociaux de l'association. Ils restent redevables de tous les engagements qu'ils pourraient
avoir envers l'association à la date de leur départ. Leurs droits et obligations envers l'association ne
cessent pas avant leur date de départ.
Art.7 – Cotisation des membres et intérêts de retard de paiement
a) Cotisation des membres
Les membres sont obligés de payer annuellement une cotisation de membre et une allocation éventuelle
dans un fond social de développement.

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La cotisation de membres peut être différente selon la catégorie de membres.
Le règlement interne de procédures détermine les bases, les montants, les taux des cotisations, les
allocations and les possibles augmentations ou réductions applicables aux différentes catégories ou
sous-catégories de membres, les conditions, les modalités de demandes et de paiements.
Les propositions concernant les modifications du règlement interne de procédure concernant les règles,
les montants et les taux des cotisations-allocations peuvent être soumises à l'assemblée générale
seulement par le conseil de direction au même moment que le budget.
b) Règles communes
Les membres doivent communiquer les informations nécessaires de manière à définir leur propre
cotisation de membre et produire les documents demandés par le conseil de direction.
Les membres qui ne respectent pas l'obligation de paiement de la cotisation-allocation de membre
pendant deux années consécutives peuvent être exclus de l'association.
Les membres qui ne respectent pas l'obligation de paiement de la cotisation-allocation de membre
pendant un an perd le droit de vote à l'assemblée générale. Le droit de vote est rétribué après le
paiement des cotisations-allocations en retard du membre.
Le membre qui perd sa qualité de membre, pour n'importe quelle raison, est obligé de payer sa
cotisation-allocation due de membre pour la totalité de l'année en cours et, si nécessaire, les intérêts du
paiement tardif dus jusqu'au paiement complet.
Art.8 – Assemblée Générale
L'assemblée générale dispose des pleins pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur appel du conseil de direction et sous la
présidence du président de l'association ou, en cas d’empêchement, de représentants du président. Elle
peut aussi être appelée par les membres effectifs et/ou adhérents, représentant 25% de droits de vote.
Les membres qui sont des personnes morales sont représentés par procuration et désignent eux-même
leur représentant.
Un ou plusieurs assemblées générales intermédiaires peuvent être tenues par vidéo-conférence.
Art.9 – Délibérations de l'Assemblée Générale
Généralement, l'assemblée générale élit le président, le président du conseil et le conseil de direction.
Le président du conseil doit être choisi parmi les membres ou personnalités venant d'une catégorie de
membre différente de celle du président. Les catégories de membres sont définies à l'article 5.

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L'assemblée générale désigne un secrétaire général proposé par le comité de présidence.
L'assemblée générale peut désigner un audit statutaire en dehors des membres de l'association. Elle
écoute et discute les rapports du conseil de direction ou l'ordre du jour proposé par ce dernier. Elle fixe
le plan d'action annuel, vote le budget, approuve le bilan et les comptes annuels. Elle ratifie l'admission
des nouveaux membres. Elle peut décider de la création d'établissements ou de représentation dans
d'autres pays.
Elle peut décider de la création d'une unité de soutient technique, des commissions de groupes de
travail ou de sous-réseaux, et dans ce cas, désigner la personne en charge ou approuver leur noms,
établir ou approuver leur programme de travail et entendre, si nécessaire, leurs rapports.
Elle adopte et peut modifier les règles internes en spécifiant l’interprétation et les modalités
d'application des statuts. Elle peut décider de la création d'un groupe de référents politiques au niveau
international.
A titre exceptionnel, l'assemblée générale peut :
retirer à tout moment le président et les membres du conseil ;
prononcer l'exclusion d'un membre ;
décider d'amender les statuts ;
décider de la dissolution de l'association ou de fusionner avec une autre association remplissant le
même objectif ou vocation ;
décider de l'allocation de la liquidation.
Seuls les résolutions relatives aux questions portées à l'agenda, apparaissant dans la convocation,
peuvent être proposées à l'assemblée générale.
Les résolutions de l'assemblée générale sont conservées dans un registre, signé par le président de la
réunion et le représentant d'autre organisation présent lors de la réunion, et gardé à disposition des
membres.
Art.10 – Règles de quorum, de majorité et droit de vote
L'assemblée générale se voit validée si au moins la moitié des membres votants sont présents ou
représentés pour les décisions ordinaires, deux tiers pour les décisions prises à titre exceptionnel. Les
décisions prises lient également les absents et ceux en désaccord.
Tous les membres peuvent être représentés par un autre membre pour un maximum de trois délégués
par membre présent.
Sauf demande spécifique, un premier tour de vote sera effectué par consensus.
Dans tous les autre cas, les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des votes des membres
présents ou représentés. Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents.
Chaque membre effectif -catégorie A- dispose de 5 votes.
Les membres de la catégorie B et C dispose de 2 votes.

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Le droit de vote des membres en retard de paiement de la cotisation sera suspendu et ne compte pas
dans le calcul du quorum et de la majorité. Les modalités du vote apparaît dans le règlement interne de
procédure. C'est le règlement interne de procédures qui fixe la distribution des votes.
Art.11 – Conseil de direction
L'association est dirigée par un conseil de direction.
Le conseil se compose d'un minimum de 7 et d'un maximum de 25 personnes physiques dont les
candidatures sont proposées par les membres, et parmi lesquels :
Plus de la moitié appartient à la catégorie des membres effectifs,
Un tiers au moins appartient à la catégorie des membres adhérents,
Une parité homme/femme sera privilégiée
Les membres du conseil sont élus par l'assemblée générale. Le mode d'élection est spécifiée dans le
règlement interne de procédures ; les mandats ont une durée de 3 ans renouvelables.
A tout moment, l'assemblée générale peut révoquer les membres du conseil. Le membre ayant proposé
un représentant révoqué peut proposer un substitut qui sera soumis à l'assemblée générale. Dans tous
les cas de perte de mandat en exercice, le conseil peut fournir substitution selon les indications du
règlement interne de procédures.
L'assemblée générale peut désigner trois membres du conseil en plus des candidatures proposées par les
membres ; quelques membres du conseil de direction seront choisis parmi les personnes au niveau
international ou ayant contribué au développement du réseau. Chaque membre du réseau peut
proposer des candidatures selon les modalités définies dans le règlement interne de procédures.
L'assemblée générale peut désigner le président, vice-président et le trésorier au moment de l'élection
du conseil.
Avant chaque élection, l'assemblée générale décide quelles nationalités doivent être représentées dans
le comité de présidence.
Art.12 – Organisation du conseil de direction
Le conseil de direction se réunit valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Le conseil de direction élit, en son sein, un président de collège, représentant la catégorie de membre
alternative au président, 6 vices-présidents et un trésorier constituant le comité de présidence.
Si l'assemblée générale ou le règlement interne de procédures ne le prévoient pas, le conseil de direction
définit les répartitions et les règles de fonctionnement du comité.

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Le conseil de direction peut faire appel, à titre consultatif, les personnes en charge des groupes de
travail, les commissions ou sous-réseaux. Il se réunit au moins deux fois par an, sous l'appel du président
ou de la moitié de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Chaque directeur ne peut exercer que
deux mandats maximum. En cas d'égalité des votes, celui du président est dominant. La réunion du
conseil de direction peut être tenue par vidéo-conférence.
Les décisions du conseil de direction sont gardées dans un registre, signé par le président de la réunion
et par un directeur, et gardé à disposition des membres.
Art.13 – Pouvoirs du conseil de direction
Le conseil admet de nouveaux membres soumis à ratification de l'assemblée générale.
Le conseil de direction exécute la politique définie par l'assemblée générale. Il décide des actions, il
convoque l'assemblée générale et de manière générale, il détient tous les pouvoirs nécessaires à la
gestion de l'association et poursuit la réalisation de son objet.
Il peut décider du recrutement de nouveaux employés. Il peut signer des contrats et des accords
nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association.
Le conseil de direction délègue au comité de présidence, en dehors des pouvoirs qui lui sont attribués
par les statuts et le règlement interne de procédures, tous les pouvoirs nécessaires à la gestion
quotidienne de l'AISBL INISE et à la réalisation des actions prévues dans sa mission statutaire.
Le conseil prend ses décisions de manière collégiale, ses membres agissant de manière solidaire et
responsable devant l'assemblée générale.
Le président représente l'association devant les tiers, l'engage dans tous ses actes légaux et judiciaires,
détient la signature sociale qu'il peut déléguer. Le président préside l'assemblée générale et le conseil de
direction et est responsable pour le personnel. En cas d'empèchement, le président est remplacé par un
vice-président désigné par lui-même ou, à défaut, par le comité de présidence.
En cas d'urgence, le président peut prendre toutes les décisions dans l'intérêt de l'association, lesquelles
seront soumises à la ratification par le conseil.
Le trésorier vérifie les transactions financières de l'association et effectue le suivi son administration. Le
trésorier propose le budget annuel, le bilan et exprime son opinion sur les décisions engageant
financièrement l'association.
Les actions légales relèvent de l'initiative et de la compétence du conseil de direction représenté par son
président ou par un directeur désigné pour cet objectif par ce dernier.

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Art.14 – Le secrétaire général
Le secrétaire général est désigné par l'assemblée générale sur proposition du comité de présidence.
Le secrétaire général gère les activités quotidiennes de l'association, selon le programme, aux organes
statutaires de INISE et répond au conseil de direction.
Le secrétaire général est le représentant délégué de INISE dans ses obligations quotidiennes.
Le secrétaire général participe au conseil de direction.
Art.15 – Budget et Comptes
L'année financière correspond au calendrier annuel. Elle se clôture chaque année le 31 décembre.
Chaque année, le conseil de direction doit soumettre le bilan, de même que le budget du prochain
exercice pour approbation de l'assemblée générale.
Art.16 – Modification des statuts – Dissolution
Toute proposition relative à une modification des statuts ou à une dissolution de l'association doit
émaner du conseil ou d'au moins un quart des membres de l'association.
Le conseil de direction doit informer les membres de l'association au moins trois mois avant la date du
vote des propositions par l'assemblée générale.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution.
Les décisions relatives au changements des statuts et à la dissolution sont prises par l'assemblée
générale selon l'article 10. Les changements doivent être conformes au droit belge.
En cas de dissolution, aucun membre n'a de droit sur les actifs restants après règlement des obligations
en suspens.
En cas de dissolution de l'association, les actifs restants seront distribués à une organisation charitable
ayant le même objet social choisie par les membres après un vote.
Art.17 – Plaintes et conflits
En cas de conflits ou de controverses provenant de l’interprétation et de l'application de ces statuts, les
parties essayeront le règlement à l'amiable.
Si cette solution n'est pas faisable, le conflit sera réglé par un conseil interne d'arbitrage. Si ce dernier
n'est pas en mesure de régler le conflit, il sera référé au centre belge pour l'étude et la pratique de
l'arbitrage national et international – CEPANI.

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L'arbitrage effectué à Bruxelles suivra la loi belge et les procédures du CEPANI et, à titre auxiliaire, la
sixième partie du code civil.
Art.18 – Dispositions générales
La langue de travail est l'anglais.
Tout ce qui n'est prévu dans les présents statuts sera régi par la loi.
Préparé à 29/05/2012
INISE AISBL
Square de Meeus -38/40, B 1000 Bruxelles
Tel/Fax :+44 7907953348
ewa.sadowska@gmail.com