Présentation tenue lors de la journée organisée en décembre 2011 par Bretagne environnement GIP sur « La production et diffusion des données environnementales »

1. La production et diffusion des données environnementales
Base de données en ligne et ODbL
Benjamin Jean
Consultant au Cabinet Gilles Vercken
Directeur Inno³
Benjamin Jean | www.inno³.fr | bjean@inno3.fr

2. Groupe
PLAN
➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité)
Les droits de propriété intellectuelle
Les obligations en matière d'informations publiques
➔ Open Data et licences libres (déjà abordé)
Les différents types de licences
Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de
Propriété intellectuelle
L'ODbL : quels droits et obligations ?
➔ L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des données
Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit
Mûrir sa stratégie Open Data
Formaliser sa politique Open Data.
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CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 2

3. Groupe
PLAN
➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité)
Les droits de propriété intellectuelle
Les obligations en matière d'informations publiques
➔ Open Data et licences libres (déjà abordé)
Les différents types de licences
Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de
Propriété intellectuelle
L'ODbL : quels droits et obligations ?
➔ L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des données
Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit
Mûrir sa stratégie Open Data
Formaliser sa politique Open Data.
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4. Groupe
I - Le cadre juridique de référence
1) Les droits de propriété intellectuelle
2) Les obligations en matière d'informations publiques
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5. Groupe
Les droits de propriété intellectuelle
Les données ne sont pas appropriables : brutes (primaires),
corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées
ou dérivées).
Sur les bases de données :
– Droit d'auteur
• accordé à l'auteur
• l’originalité des bases de données se caractérise dans le choix et la
disposition des données.
– Droit sui generis spécifique accordé au producteur de la base de données
• Accordé au producteur : celui qui prend l’initiative et le risque des
investissements correspondants a développement de la base
• droit exclusif d’interdire notamment les extractions substantielles et/ou les
réutilisations des données contenues dans la base sous certaines
conditions, et notamment la preuve d’un investissement financier, matériel
ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation
de la base de données.
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6. Groupe
Le régime des informations publiques
Informations publiques :
– Norme générale : Loi de 1978 => Ordonnance de 2005 => Décret et circulaire du
26 mai 2011 ;
– Normes particulières :
• Directive INSPIRE de 2007 pour les SIG
• la charte de l'environnement (Convention d’Aarhus)
➔ Des obligations à la charge des collectivités et administrations :
– Passives : donner l'accès ;
– Actives : rendre visible et permettre la réutilisation.
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7. Groupe
II - Open Data et licences libres
1) L'Open Definition
2) Les différents types de licences
3) Licences permissives / copyleft
La licence Ouverte
L'Open Database License (ODbL)
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8. Groupe
L'Open Definition rédigée par l'OKF
➔ 1. Le libre accès des bases de données.
➔ 2. La libre redistribution des bases de données.
➔ 3. La libre réutilisation des bases de données.
➔ 4. L'absence de restrictions techniques.
➔ 5. L'attribution des auteurs et contributeurs.
➔ 6. L’intégrité de la base doit être préservée.
➔ 7. L'absence de discrimination entre les personnes ou les groupes.
➔ 8. L'absence de discrimination entre les domaines d’application.
➔ 9. La licence s’applique sans dépendre d’autres contrats.
➔ 10. La licence ne doit pas être propre à la compilation de bases sur un même média.
➔ 11. La licence ne doit pas s’étendre automatiquement à d'autres bases compilées sur un même
média.
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9. Groupe
Les différents types de licences
1) Les licences basées sur le droit d'auteur
1) Concerne le premier courant de licences libres utilisées ;
2) Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative
Commons)
2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78
1) Licence rédigée par et pour les administrations françaises :
1) licences de l'APIE ;
2) licence IP ;
2) Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production
collaborative (d'où aménagements par Rennes).
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10. Groupe
1) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle
(licence de l'OKFN) :
1) Public Domain Dedication and License (PDDL) ;
2) Attribution License (ODC-By) ;
3) Open Database License (ODC-ODbL)
2) Les licences spécifiques :
1) l'Open Government Licence en Angleterre : « interopérable » avec la licence
Creative Commons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data
Commons Attribution (pour les bases de données) ;
2) la licence ColorIURIS pour l'Espagne Zaragoza ;
3) la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute l'administration
et les collectivités qui le décident. Elle est très ouverte et compatible avec les
principales licences communautaires existantes, notamment : l'« Open
Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni ; la « Creative Commons
Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’« Open Data
Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
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11. Groupe
Copyleft ou non copyleft
➔ Distinction fondamentale :
– Licence de type copyleft lorsqu'elles imposent à celui qui crée une base de
données dérivée de la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux
auxquels est soumise l’œuvre ou la base de données initiale.
– Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues
lors de la rediffusion.
• La ville de Vancouver1 indique par exemple : « Please note that by accessing
the datasets, you agree to these Terms of Use, which are intended to protect
and promote the City's commitments to open data and ensure that the
recipients of these datasets give back to the community the benefits they derive
from these datasets ».
➔ Usage polémique des licences copyleft par le secteur public :
– Voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in
municipal open data licenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic,
University of Ottawa, 2011.
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12. Groupe
L'ODbL : quels droits et obligations ?
Tout accès, toute transmission ou toute publication d'une base de données
(d'origine, dérivée ou en tant que partie d'une BdD collaborative) vaut acceptation
de la licence.
Droits et obligations
● Cessions non exclusives des droits patrimoniaux (basée sur la convention de
Berne et la transposition de la directive européenne ne matière de BdD).
● Obligations (dont le manquement entraîne la résolution)
● Copyleft
● Formalisme spécial
● Mention de la licence et des bases de données sous ODbL utilisées ;
● copie numérique de la totalité des BdD modifiées ou un fichier contenant
toutes les modifications apportées.
● Conservation des mentions légales intactes et inclusion d'une copie de
l'ODbL ou de son URI lors de tout transfert
● Mesures Techniques de Protection (MTP) : ne doivent pas limiter la
jouissance offerte par la licence.
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13. Groupe
Éléments déclencheurs :
● Transfert public de la BdD (la communication d'une copie, de la base à un tiers) ;
● l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative,
ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD
collaborative).
Étendue :
● S'étend à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la
base originaire) exploitée publiquement.
● utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes possible (bases
de données collaboratives).
Compatibilité :
● Au bénéfice des versions ultérieures ;
● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ;
● Désignation d'un mandataire possible/.
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14. Groupe
III - L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des (bases de) données
1)Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit
2)Mûrir sa stratégie Open Data
3)Formaliser sa politique Open Data
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15. Dissocier et tirer profit des différents
Groupe
régimes de droit
Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété
intellectuelle ont des fonctions différentes (il n'est pas
nécessaire que la licence se base sur les deux).
➔ Le régime de la Loi de 78 s'applique automatiquement
(sécurité pour le diffuseur des informations publiques).
– Il peut utilement être rappelé sur le site ;
– Le correspondant joue un rôle important dans l'ouverture des données
➔ La licence permettra de partager les droits de propriété
intellectuelle (sécurité juridique pour les contributeurs) ;
– Elle doit être associée à toute base de données diffusée.
– Une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours).
➔ D'autres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)
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16. Groupe
Mûrir sa stratégie Open Data
➔ C'est l'idée que l'ouverture doit répondre à une stratégie
adaptée à un contexte qui dépend :
– des personnes :
• Celles qui diffusent les données ;
• Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.)
– des données
• types de données (données stratégiques, sensibles, etc.)
• utilisations de celles-ci (la combinaison avec d'autres bases de
données est-elle souhaitable/envisageable)
• alimentation de la base (régulière ou non).
– D'éléments externes (not. pression économique ou politique) :
• Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ?
• Faut-il favoriser certains acteurs ?
• Y-a-t'il un risque concurrentiel ?
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17. Groupe
Formaliser sa politique Open Data
➔ Elle consiste généralement en la rédaction de documents fixant
les conditions :
– d'accès aux bases de données
• prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats (not.
identification, double clic, informations légales)
– de réutilisation :
• Documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc.
• Éventuellement les exceptions associées à la licence ;
• Une politique en matière de marques ;
– de contribution :
• Procédure, conditions, etc.
➔ Choix de la mairie de Paris :
– Traduire la licence et « contextualiser » celle-ci dans le cadre de son utilisation
par la mairie de Paris (par ex. en supprimant la résiliation automatique).
• Traduction : nouvelle licence, problème de compatibilité (harmonisation dans la
v2?) ;
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18. Groupe
Pourquoi l'ODbL
➔ Seule licences libres copyleft adaptée aux bases de données :
– Licence Libre :
• Pour répondre (voire devancer les obligations de la collectivité)
• Migrer vers :
– Une société de l'information
– Une demande de plus grande transparence
– Copyleft :
• Valorise et rassure : permet d'envisager une logique de double licence
(commercial / libre)
– Les licences commerciales intéressent effectivement les acteurs privés
– Adaptée aux bases de données (sécurité juridique)
• Encadre la production de bases de données dérivées (distribuées en l'état ou
générant une création) ;
• Permet la production de bases de données collectives.
– Utilisée par OpenStreetMap
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19. Groupe
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20. Groupe
Exemple sur l'ODbL
Éléments déclencheurs :
● Transfert public de la BdD ; OUI/NON
● l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative,
ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD
collaborative). OUI/NON
Étendue :
● S'étend à toute base de données dite dérivée exploitée publiquement. OUI/NON
● S'étend à la combinaison de plusieurs bases de données indépendantes.
OUI/NON
Compatibilité :
● Au bénéfice des versions ultérieures ; OUI/NON
● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ; OUI/NON
● Désignation d'un mandataire possible. OUI/NON
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21. Groupe
MERCI DE VOTRE ATTENTION
courriel : bjean@inno3.fr
B. Jean, Option libre, Framasoft
-- coll. Framabook, 2011.
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