1. Table ronde :
La gouvernance pérenne : ses freins, ses risques et sa mise en place
Aspects juridiques et contractuels liés
à l'organisation sociale et la
gouvernance d'un projet Open Source
Benjamin Jean
Président, Inno³
Consultant, Cabinet Gilles Vercken
Benjamin Jean | www.inno³.fr | bjean@inno3.fr

2. Groupe
Vers une organisation sociale
➔ D'après Wikipedia, l'organisation sociale renvoie à « un
ensemble de relations sociales non fortuites entre individus liant
les parties. »
– nécessaire au fonctionnement pérenne de toute communauté d'acteurs (not.
pour un logiciel libre) ;
– certains organismes offrent cet accompagnement (Software Freedom
Conservancy) ou leur structure (Foundation Linux ou Eclipse, etc.)
➔ L'intervention portera sur deux aspects :
– Bref exposé des formes juridiques potentielles ;
– Le déroulé de l'élaboration d'une « organisation sociale. »
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3. Groupe
Les diverses formes juridiques
➔ Les groupements ayant une personnalité morale
– avec un objet commercial (principalement société ou GIE) ;
– Sans objet commercial (principalement association ou fondation – même
elles peuvent avoir un but lucratif, les bénéfices ne profiteront qu'à la
structure et non à ses membres).
➔ Les groupements sans personnalité morale :
– association de fait ;
– consortium (contrat).
Il ne faut cependant pas sacrifier le fond à la forme et la structure
n'a qu'un impact relatif sur l'organisation globale de la
communauté.
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4. Groupe
Les phases d'élaboration de l'organisation sociale
➔ Phase 1 : la réunion ou l'élection des constituants ;
➔ Phase 2 : l'élaboration de la constitution (les grands principes) ;
➔ Phase 3 : l'édiction des lois (rapport entre les acteurs) ;
➔ Phase 4 : les mécanismes de régulation.
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5. Groupe
Phase 1 : les « constituants »
➔ Ils s'agit des personnes qui
– sont à l'origine du logiciel ;
– à qui a été confiée la mission de mettre en place une telle organisation.
➔ C'est généralement la mission des créateurs originaires et
titulaires de droits initiaux :
– Leur rôle s'estompe au fur et à mesure que des contributions
ties'ajoutentrces ;
– Sauf s'ils se font systématiquement céder les droits sur les contributions
intégrées au projet.
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6. Groupe
En l'espèce :
➔ Origine :
• Copropriété entre le Conseil régional d'Île-de-France, Logica et
Fylab/OMT ;
• La licence seule précise les exploitations autorisées.
➔ Depuis : de nouveaux contributeurs ont rejoint la copropriété
sur le code
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7. Groupe
Phase 2 : la constitution (les grands principes)
➔ La licence Libre/Open Source :
– The GPL (The GNU General Public License), created by Richard Stallman,
serves as the de facto constitution for the Free Software movement.
http://www.free-soft.org/gpl_history/
– A License is the constitution for a community
Eben Moglen
➔ Elle est opposable à tous, elle peut devenir in fine irrévocable
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8. Groupe
➔ GNU Affero GPL v3 + exception :
– licence globale simple, avec copyleft (obligation de réciprocité) qui permet la
création de plugins propriétaires ;
– la dimension « Affero » permet d’étendre la licence aux utilisateurs « en
réseau » (sans qu’il y ait donc nécessairement transfert d’une copie)
➔ CeCILL-C v3 + exception :
– Seulement sur les développements spécifiques appartenant à la région ;
– Mêmes effets que la licence précédente (licences copyleft modulaire).
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9. Groupe
Phase 3 : les lois (rapport entre les acteurs)
➔ Gouvernance : ensemble de règles définissant les rapports
entre les acteurs ;
➔ Ces corpus de texte peuvent être regroupés par thématique en
différents codes : corpus de textes législatifs et réglementaires :
– Contribution au projet :
• Règles techniques ;
• Condition d'accès au droit de commit ;
• Contribution à la feuille de route ;
• Situation de cession de droit nécessaire (cession exclusive, non exclusive ou
copropriété)
➔ Usage des signes distinctifs du projet :
• Politique en matière de marque ;
• Nom de domaine ;
• Autres ?
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10. Groupe
Phase 4 : les mécanismes de régulation
➔ Différentes missions :
– Qui représente la communauté vis à vis des tiers ?
– Qui sanctionne les comportements déviants ?
– Qui réalise/décide de la feuille de route, le plan stratégique ?
– Qui prend en charge (et prend les décisions techniques) liées au
développement du projet ;
– Etc (marketing, gestion des membres, services généraux, etc.).
➔ Différents organes (parfois dépendants de la forme choisie)
– Bureau / Conseil d'administration ;
– Commission stratégique ;
– Commission technique ;
– Autres commissions/organes/etc.
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11. Groupe
Commentaire Finale
➔ CE, Région Picardie, 30 septembre 2011 :
« le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les
collectivités, car les libertés du logiciel ne limitent pas la
concurrence par la suite. »
➔ Il est maintenant nécessaire de s'assurer que les libertés ne
soient pas seulement juridiques, mais aussi concrètes.
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12. Groupe
Merci
© 2011, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à
la gouvernance d'un projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et
Licence Art Libre 1.3.
bjean@inno3.fr
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