Présentation du projet de la nouvelle loi organique du budget aux représentants de la société civile

1. Seminaire
Présentation du projet de la nouvelle loi organique du budget aux
représentants de la société civile
OCDE- Tunisie
LOB et LOLF: analyse comparative
Adnène GALLAS
Chef unité GBO-Tunisie
Vendredi 12 février 2016
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2. PLAN
I. Présentation sommaire de la LOLF (F.Mordacq)
II. Différences majeures entre LOLF et LOB
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3. La loi organique du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ( LOLF) en France
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 Les lois de finances sont encadrées par la loi
organique relative aux lois de finances, qui en
détermine le contenu, la présentation et en régit
l'examen et le vote
 Une nouvelle constitution financière pour l’Etat
 Une initiative parlementaire

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Plusieurs réformes dans un texte solennel
Une nouvelle nomenclature budgétaire dans la discussion, le
vote et l’exécution des lois de finances pour présenter les
finalités de la dépense
 Un budget orienté vers les résultats avec des objectifs et des
indicateurs de performance pour une permettre une nouvelle
gestion publique
 Des comptes plus transparents et plus précis basés sur la
comptabilité en droits constatés et l'analyse des coûts.
Un rôle plus actif du Parlement dans l’autorisation et le contrôle
des dépenses

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2. Un échange entre liberté et responsabilité
Liberté accrue
des acteurs
de l’administration
 Globalisation des crédits par
programme
 Fongibilité des crédits par
nature, mais avec un plafond de
masse salariale
 Liberté de redéploiement des
effectifs dans un plafond
d’emplois exprimé en équivalent
temps plein
Plus grande
Responsabilité
des gestionnaires
de programme
 S’engager sur des objectifs et
rendre compte des résultats
 Rendre compte de l’utilisation
des crédits par nature et par
finalité de la dépense
 Plus d’information dans
l’exécution du budget en
engagements et en paiements

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FONGIBILITÉ
La fongibilité au sein du programme

7. PLAN
I. Présentation sommaire de la LOLF (F.Mordacq)
II. Différences majeures entre LOLF et LOB
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8. 8
LOLF LOB
Notion de mission : un ou
plusieurs ministères (article 7
LOLF)
consécration de la notion de
mission interministérielle
Choix : un ministère = une
mission
Pas de mission
interministérielle
Pas de limitation de la dotation
pour les dépenses imprévues
et non réparties (article 7
LOLF) : une dotation pour
dépenses accidentelles,
destinée à faire face à des
calamités, et pour dépenses
imprévisibles
un plafond de 3% (article 23
LOB)

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LOLF LOB
Fongibilité plus large :
limitation de la fongibilité
seulement pour les
dépenses de personnel
(article 7 LOLF) ;
La LOB à prévu une
fongibilité asymétrique pour
aussi les rubriques
investissements et
financement publics (article
53 LOB)
Date limite de dépôt du
projet de la loi des finances :
au plus tard le premier mardi
d’octobre de l’année qui
précède celle de l’exécution
du budget (article 39 LOLF)
La LOB à prévu 15 octobre
de l’année qui précède celle
de l’exécution du budget 39)

10. 10
LOLF LOB
 Le projet de la loi des finances de
l’année ne peut être mis en discussion
devant une assemblée avant le vote par
celle-ci en première lecture, sur le projet de
la loi de règlement afférent à l’année qui
précède celle de la discussion dudit projet
de la loi des finances (art41)
Date de présentation du projet de la loi
de règlement au parlement qui doit être
déposé et distribué avant le 1 juin de
l’année suivant celle de l’exécution du
budget auquel elle se rapporte (article 46)
au moment du dépôt
du projet de la loi des
finances de l’année
(article 64 LOB)

11. 11
LOLF LOB
Le droit à l’information pour le
parlement est plus étendu : article
48 (LOLF) identifie l’ensemble des
informations à mettre à la
disposition des parlementaires
avant la fin du dernier trimestre de
la session ordinaire
Date de présentation et de
discussion des orientations
budgétaires : fin juillet d’après la
LOB
Le pouvoir d’investigation est plus
large

12.  Pas de définition de la pluriannualité En France une
loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des
finances publiques.
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13. MERCI DE VOTRE
ATTENTION
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