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Centre pour le contrôle démocratique
des forces armées - Genève (DCAF)
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DCAF
un centre pour la sécurité,
le développement et
l’état de droit
DCAF
Une perspective
comparative de
l’architecture
des secteurs du
renseignement
5
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33
Tableau comparatif .................................	
2
Table des matières
Le secteur du renseignement
Différences entre les services
de renseignement et la police ............	
Critères pour l’étude des cas
par pays .............................................
Informations générales sur le pays .....
Nombre de services ...........................	
Aperçu sur les services de
renseignement ....................................	
Prérogatives et objectifs des services
de renseignement ...............................	
Le rôle de l’exécutif dans
le secteur du renseignement ..............	
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement .........	
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non-parlementaires ............................	
Annexes 35Études des pays 11Introduction 5
36Profils de Pays
Belgique ............................................
Croatie ..............................................
Pays-Bas ..........................................
Norvège ...........................................
Roumanie ........................................
Serbie ..............................................
Afrique du Sud .................................
Espagne ...........................................
3
Perspective
comparative de
l’architecture
des secteurs du
renseignement
4
5
Introduction
Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit
États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi
d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les respon-
sabilités et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions
qu’ils ont créées pour superviser ces services.
L’objectif de ce document est de fournir un descriptif sommaire de la
façon dont les secteurs de renseignement peuvent être organisés et
régis. Ce document ne vise pas à comparer ces systèmes ou à analyser
leurs forces et leurs faiblesses relatives. Il n’a pas, non plus, pour objectif
d’évaluer de manière critique les secteurs de renseignement évoqués
ici - les aperçus étant basés sur ce qui existe dans les textes de loi, plutôt
qu’une évaluation de l’étendue d’exécution de ces lois et/ou des pratiques
ayant trait au droit coutumier.
Les États qui ont fait l’objet d’examen dans cette brochure sont la
Belgique, la Croatie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie, la Serbie,
l’Espagne et l’Afrique du Sud. Le choix s’est porté sur ces Etats parce
qu’ils représentent une gamme de différents modèles de renseignement,
sont situés dans différentes régions, et ont atteint différentes étapes dans
l’élaboration de leurs processus démocratiques.
Le secteur du renseignement
Le secteur du renseignement d’un État est composé d’organismes publics
qui font la collecte, analysent et diffusent des informations (normalement)
Cette brochure donne
un aperçu des secteurs
du renseignement de
huit États. Elle décrit,
de manière succincte,
la façon dont ces États
ont choisi d’organiser
leurs services de
renseignement et de
sécurité, les responsabili-
tés et les pouvoirs dont ils
les ont investis et le type
d’institutions qu’ils ont
créées pour superviser
ces services.
6
destinées à la sécurité nationale, la défense et la
prévention de la criminalité. Leur objectif principal
est d’informer la prise de décision par les décideurs
politiques, les gouvernements, les commandants
militaires et les enquêteurs de la police. Les
services de renseignement et de sécurité
comprennent des agences autonomes, des unités
et des départements basés au sein des ministères
et, parfois, des départements au sein des services
de la police. Le secteur du renseignement peut
également intégrer des organismes chargés de
la coordination du renseignement, des activités
des services de sécurité et/ou de l’analyse
d’informations fournies par divers organes. Alors
que les services de police peuvent exercer des
fonctions de renseignement dans le domaine
d’application de la loi, ils ne font pas, normalement,
partie du secteur du renseignement.
Les États utilisent différentes appellations pour
désigner leurs services de renseignement et de
sécurité. Ces appellations désignent souvent des
fonctions différentes d’un État à l’autre. Pour des
raisons de clarté, ce document utilise généralement
le terme «services de renseignement» pour
désigner les institutions qui sont variablement
appelées agences de renseignement, agences
de sécurité, services de sécurité et services de
renseignement et de sécurité.
Différences entre services de
renseignement et services de la
police
Il convient, d’emblée, de signaler les différences
qui existent entre les services de renseignement,
les services de la police et d’autres organismes
responsables de l’application de la loi. Il arrive
parfois que le travail des services de la police
et du renseignement et celui des services de
sécurité se chevauchent. Il leur arrive souvent de
coopérer par le partage d’informations en ce sens
que, parfois, les services de la police engagent
des actions (par exemple en procédant à des
arrestations) sur la base d’informations fournies
par les services de renseignement. Néanmoins, les
principales fonctions de la police et des services
de renseignement sont nettement différentes.
Le travail des policiers est axé sur l’application
de la loi, l’intervention pour empêcher les crimes
de se produire, la conduite d’enquêtes sur les
crimes qui ont été commis et l’engagement
de poursuites pénales (de concert avec les
procureurs). En revanche, le travail des services
de renseignement porte essentiellement sur
les préavis à fournir en matière de questions
ayant trait à la sécurité nationale et autres
intérêts essentiels. D’ordinaire, ils ne sont
pas directement impliqués dans l’entreprise
d’actions visant à prévenir les crimes, leur
travail n’ayant pas normalement pour objectif
d’engager des poursuites pénales. Bien que
certaines de leurs activités liées à la collecte
de renseignements puissent être d’ordre pénal,
les services de renseignement et de sécurité
font également la collecte d’informations sur les
activités qui ne sont pas d’ordre pénal ou qui ne
le sont pas encore devenues.
Critères de profils des pays
Ce document est divisé en huit profils succincts
des pays choisis. Chaque profil passe en
revue les mêmes éléments d’un secteur du
renseignement. Cela permettra au lecteur de
comparer et différencier les différents secteurs
du renseignement. Les facteurs traités dans
chaque profil sont expliqués ci-dessous.
Informations générales sur le pays
Chaque profil commence par une présentation
succincte des données politiques, économiques
et géographiques clés du pays en question. La
taille d’un État, ses ressources et sa situation
géographique donnent un aperçu instructif de
son secteur du renseignement, en ce sens
que ces facteurs définissent ce qui est faisable
et ce qui pourrait être nécessaire en termes
d’aptitudes de renseignement. De même, le
régime politique ou le système constitutionnel
d’un Etat ont un impact sur l’organisation de
la supervision et le contrôle des services de
renseignement, y compris le rôle qui incombe
au pouvoir exécutif à cet égard. Ces données
sont de nature à aider le lecteur à procéder à
des comparaisons entre les pays examinés
dans les études de cas et son propre pays.
7
Nombre de services
Pour mettre en place ou remettre en état le
secteur du renseignement les législateurs et
les décideurs politiques doivent tenir compte du
nombre de services requis en fonction des besoins
du pays concerné et la répartition des tâches et
des fonctions entre ces services. Il n’y a pas de
nombre précis de services. Tout dépendra, en
grande partie, de l’histoire de l’État concerné, de
ses besoins en sécurité et des ressources dont il
dispose.
Un examen du nombre de services de
renseignement et de sécurité donne une indication
pour savoir si un secteur du renseignement est
fragmenté ou hautement centralisé. Un certain
nombre d’États qui ont succédé à des régimes
autoritaires, comme la Roumanie, où les anciens
régimes ayant précédé la période de transition
disposaient de services de renseignement étendus
et tout-puissants, ont choisi de refondre leurs
secteurs de renseignement en un ensemble de
services de plus petite taille. L’opération a été
effectuée pour empêcher toute concentration des
pouvoirs au niveau d’un seul service. L’examen
d’un plus grand nombre de services peut
également indiquer qu’un État donné a choisi de
constituer son secteur du renseignement à partir
de plus petites unités très spécialisées. Alors que
cette spécialisation a ses avantages, la constitution
d’un plus grand nombre de services risquerait de
donner lieu à une répétition inutile des fonctions (et
potentiellement à une mauvaise exploitation des
ressources) outre des problèmes de coordination.
Par exemple, le gouvernement sud-africain a
avancé l’argument de l’amélioration de l’efficacité
et la réduction des doubles emplois comme l’une
des principales raisons pour justifier sa décision
de fusionner les deux principaux services de
renseignement du pays. En ce qui concerne la
coordination, l’histoire récente a démontré que le
manque de coordination (y compris le partage de
l’information) entre les services de renseignement
peut avoir de graves conséquences sur la sécurité
nationale.
Aperçu sur les services de
renseignement
Chaque profil comporte une section détaillée
des caractéristiques de base de chaque
service ou organisme, avec le secteur du
renseignement du pays. Ces caractéristiques
comprennent:
• 	la date de création du service,
• 	les principales lois régissant ses fonctions,
• 	son statut en tant qu’organisme autonome ou
comme élément faisant partie d’un ministère,
• 	le ministère de tutelle du Service en question,
• 	le fait si le service et son personnel ont un
caractère civil ou militaire, et lorsqu’il est
mentionné, le budget du service et le nombre
d’effectifs mis à sa disposition.
Un aperçu de ces données de base définit
le contexte régissant les mandats et les
prérogatives dont sont investis les services de
renseignement ainsi que le cadre régissant
les modalités de supervision et de contrôle
de ces services. Le fait de savoir si un
service de renseignement est un organisme
autonome ou intégré au sein d’un ministère
est particulièrement important pour contrôler
les services de renseignement et les tenir
responsables de rendre compte de leur
action. Il est généralement admis qu’il est
plus facile de contrôler et de demander des
comptes à un service de renseignement
autonome, c’est-à-dire un organisme qui jouit
d’un statut autonome. C’est en partie parce
que les organismes autonomes disposent de
leur propre budget et compte bancaire sous
mandat de gestion, tandis que les services
intégrés aux ministères ont souvent un budget
de moindre importance intégré dans un budget
bien supérieur. En outre, les expériences
enregistrées en Europe centrale et de l’Est ont
démontré que les services de renseignement
intégrés aux ministères sont susceptibles de se
politiser, pouvant agir comme l’instrument du
ministre de tutelle. En revanche, les agences
autonomes sont susceptibles, quant à elles,
de détenir un pouvoir excessif et partant, trop
difficiles à contrôler par les dirigeants politiques.
Ce sont là des facteurs que les personnes
8
investies de la tâche de concevoir un secteur du
renseignement devront prendre en ligne de compte.
Prérogatives et objectifs des services
de renseignement
Chaque profil présente de manière succincte
la façon dont chaque État a défini les objectifs
et conçu les prérogatives de ses services
de renseignement. Il est essentiel que ces
prérogatives (objectifs et fonctions) et les pouvoirs
dont disposent les services de renseignement
et de sécurité soient définis et énoncés dans le
cadre d’une loi accessible au grand public. Cette
disposition a le mérite de garantir le fait que le
grand public soit conscient et informé du rôle de
ces services et des limites de ce que ces derniers
peuvent ou ne peuvent pas accomplir.
Il est également pertinent d’examiner la portée
géographique du mandat d’un service de
renseignement, c’est-à-dire l’étendue qu’autorise
ce mandat pour qu’il puisse exercer ses fonctions.
Le mandat d’un service peut couvrir le territoire
propre à l’État concerné ou un territoire étranger,
ou peut se limiter à l’un ou à l’autre. Il n’y a pas de
bonne ou mauvaise approche à cet égard, mais il
est crucial que ces limites soient stipulées par la
loi en question. C’est principalement parce que les
services qui opèrent à l’étranger sont généralement
soumis à des garanties plus faibles quant au
contrôle de leurs activités en ce sens qu’ils peuvent
avoir recours à des méthodes qu’ils ne devraient
pas utiliser au niveau national.
Une autre considération de taille est de savoir si oui
ou non un service de renseignement dispose des
pouvoirs reconnus à la police (c’est-à-dire la force
d’appliquer la loi), à savoir le pouvoir d’arrêter,
détenir et interroger. Il n’est pas considéré comme
bonne pratique le fait d’accorder de tels pouvoirs
aux services de renseignement. Il y a plusieurs
raisons à cela, notamment: la réserve du secret
qui entoure les activités des services et le potentiel
d’abus inhérent à ces activités; le chevauchement
de ces activités avec le travail de la police (et celui
inhérent aux poursuites judiciaires), et la crainte
que les activités des services de renseignement ne
visent pas à poursuivre les personnes en justice. La
crainte sous-tendant le fait d’accorder aux services
de renseignement des pouvoirs d’application de la
loi est amplement justifiée lorsque ces services ne
sont pas mandatés pour appliquer la loi (la plupart
des services de renseignement ne disposent pas
d’un tel mandat). Il est donc probable que de tels
pouvoirs puissent être utilisés dans le cadre des
fonctions de collecte de renseignements.
Les lecteurs peuvent remarquer que les États
définissent les fonctions des services de
renseignements de multiples façons et font
usage de différentes terminologies pour désigner
des fonctions fort similaires. Les fonctions des
services de renseignement peuvent, cependant,
être réparties en trois catégories de base (ces
fonctions ne sont pas exhaustives, mais sont
destinées à assurer plus de clarté pour le lecteur) :
1. Les activités de renseignement sont
axées sur la collecte, l’analyse et la diffusion
(pour les responsables politiques et les
décideurs) d’informations pertinentes sur la
sécurité nationale, la défense et les autres
intérêts fondamentaux définis par la loi. Cela se
fait normalement aux fins d’assurer une prise
de conscience qui permettrait aux décideurs
concernés de prévenir l’apparition de menaces
ou de tirer parti d’opportunités qui pourraient se
présenter. Moins fréquemment, les activités de
renseignement font partie d’enquêtes criminelles
ou d’un processus d’application de la loi. Les
informations recueillies, résultant de l’activité
de renseignement, sont diversement étiquetées
comme «renseignements de sécurité »,
«renseignements stratégiques», «renseignements
de défense », « renseignements étrangers » et
« renseignements militaires étrangers». Il s’agit
tout simplement de la teneur et des objectifs
des renseignements recueillis. Par exemple, les
renseignements de sécurité portent généralement
sur les menaces à la sécurité nationale – ils
ont un caractère défensif. En revanche, les
renseignements dits étrangers se réfèrent
normalement aux informations relatives aux
aptitudes, intentions, points forts, et faiblesses
des États étrangers - il peut s’agir de menaces
aussi bien que d’opportunités.
2. Les activités de contre-espionnage se
réfèrent à la prévention, la détection et la lutte
contre l’espionnage pratiquées par d’autres
États, des groupes ou des individus. Ces activités
peuvent également inclure des tentatives
9
d’infiltration, par exemple, des services de
renseignement étrangers.
3. Les fonctions de sécurité préventives
relatives à la protection de données, des systèmes
de communication, d’installations et de personnes.
Ces activités à caractère normalement défensif
peuvent, par exemple, inclure la procédure
de contrôle de sécurité pour les ministères, la
sécurisation des systèmes informatiques contre les
attaques et même fournir une protection physique
aux dignitaires.
Le rôle du pouvoir exécutif dans le
secteur du renseignement
Un ou plusieurs gouvernements ou ministères sont
politiquement (et souvent légalement) responsables
des services de renseignement. Les fonctions des
ministres et de leurs ministères vis-à-vis du secteur
du renseignement varient d’un Etat à l’autre, mais,
d’une manière typique, elles englobent la définition
des priorités, la promulgation des directives pour
compléter les lois statutaires et l’autorisation de
certaines formes de l’activité du renseignement.
Certains États ont créé des ministères spécifiques
chargés du renseignement et de la sécurité.
Toutefois, et d’une manière plus générale, les
services de renseignement ou de sécurité relèvent
de la responsabilité des ministères dont le champ
d’activité couvre un spectre plus large, tels que la
défense ou les affaires intérieures. Alternativement,
les chefs d’État et/ou de gouvernement peuvent
être directement responsables des services
de renseignement et de sécurité. L’attribution
aux responsables politiques des services de
renseignement et de sécurité a des implications
importantes pour le poste de renseignement au
sein du gouvernement, le degré d’attention que
l’exécutif devrait accorder à ce poste et dans quelle
mesure l’activité du renseignement devrait être
alignée sur les autres politiques publiques, telle
que la politique étrangère. À côté des ministères,
certains États ont également créé des organismes
intergouvernementaux chargés du renseignement
et de la sécurité. Ces organismes peuvent jouer
un rôle clé dans la coordination et la gestion par
l’exécutif des services de renseignement.
Les personnes chargées de la mise en place
d’un nouveau secteur du renseignement doivent
examiner soigneusement l’étendue d’implication
de l’exécutif dans le secteur du renseignement.
Les gouvernements démocratiques sont tenus
de mettre en équilibre un certain nombre de
priorités concurrentielles qui se résument en
ceci :
• Ils veulent s’assurer que les services de
renseignement fournissent des informations
opportunes, pertinentes, légales et efficaces
aux décideurs gouvernementaux;
• Ils veulent détenir assez de pouvoir quant à
la supervision et le contrôle des services de
renseignement, qui sont la responsabilité du
gouvernement (y compris lorsque les choses
tournent mal);
• Ils veulent s’assurer que les services de
renseignement jouissent d’une autonomie
suffisante pour fournir des renseignements
professionnels qui n’appuient pas forcément
les points de vue du gouvernement; et
• Ils doivent veiller à ce que les services de
renseignement demeurent apolitiques et ne
servent pas à appuyer les intérêts d’un parti
politique ou d’un autre groupe.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
Le contrôle par le parlement des services
de renseignement et de sécurité et des
organes exécutifs associés est une dimension
indispensable pour une gouvernance
démocratique du secteur du renseignement.
Cette supervision peut inclure l’examen et
l’approbation des budgets de renseignement,
l’établissement de politiques de sécurité
nationale, l’approbation des nominations des
directeurs des services de renseignement
et la conduite d’enquêtes sur les allégations
de fautes commises par les services de
renseignement.
La supervision est principalement effectuée
par les commissions parlementaires. Les
commissions budgétaires et les commissions
chargées de la supervision des ministères
responsables des services de renseignement
10
et de sécurité sont habilitées à examiner
les activités des services de renseignement
parmi la multitude de sujets qu’ils examinent
d’ordinaire. Considérant l’importance de
l’examen, par des parties externes, du secteur
du renseignement, de nombreux États ont
mis en place des commissions dont le rôle
spécifique consiste à superviser un ou tous les
services de renseignement et de sécurité. Il leur
est accordé divers types de mandats allant de
ceux qui sont axés sur l’administration et les
finances des services de renseignement à ceux
qui jugent de la légalité et /ou de l’efficacité
de leurs activités. La portée des mandats des
commissions de supervision parlementaire doit
être envisagée de concert avec les mandats
des autres organismes de surveillance non
parlementaires indépendants (voir la section
suivante).
Cette section consacrée à chaque profil
présente un aperçu des principales
commissions parlementaires chargées de la
supervision des services de renseignement
et de sécurité et dresse une liste des services
qu’elles sont chargées de superviser. Elle fait
également référence aux pouvoirs accordés
aux commissions parlementaires de contrôle,
notamment en ce qui concerne leur accès
aux informations détenues par les services
de renseignement et de sécurité. L’autorité
et la capacité d’accéder aux informations et
d’interroger les fonctionnaires concernés sont
essentielles à l’efficacité du contrôle.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
À côté des commissions parlementaires, un
certain nombre d’organismes indépendants sont
en mesure de jouer un rôle dans le contrôle
externe des services de renseignement. Il s’agit
notamment d’organismes indépendants, qu’ils
soient constitutionnels ou établis par la loi, tels
que les institutions supérieures de contrôle,
l’institution du médiateur et les commissions de
protection des données et de la confidentialité
des informations personnelles. Ces institutions
ne sont pas spécifiques au secteur du
renseignement. Leur mandat s’étend sur
une plus grande échelle pour inclure tous
les organismes publics. Elles supervisent
généralement des aspects très spécifiques
de l’activité des services de renseignement et
de sécurité, y compris leurs finances (dans le
cas des institutions supérieures de contrôle) et
leur conformité avec les règles de traitement
des données (commissions de confidentialité).
Bien que ces institutions existent dans tous
les États, leurs mandats n’englobent pas
toujours le secteur du renseignement.
Dans de nombreux cas, l’on sait peu de
choses sur le contrôle, s’il y en a un, que
ces organismes exercent sur le secteur du
renseignement. Chaque profil fournit un aperçu
des organismes de contrôle indépendants
sélectionnés et le rôle qu’ils jouent en rapport
avec les services de renseignement.
Un nombre croissant d’États (tels que la
Belgique, les Pays-Bas et la Norvège) ont mis
en place des organismes de contrôle d’experts
indépendants qui sont chargés exclusivement
de contrôler les services de renseignement. Ce
sont des organismes non parlementaires dont
les membres sont généralement d’anciennes
personnalités politiques, des personnalités de
la société civile et des membres de l’appareil
judiciaire.
La supervision des services de renseignement
a fait l’objet d’une couverture exhaustive
dans les publications du DCAF. On y trouve
de nombreuses recommandations pour
les législateurs, les parties chargées de la
supervision, les cadres des ministères, les
services de renseignement et les organisations
de la société civile. Par conséquent,
l’organisation, les mandats et les prérogatives
des systèmes de supervision ne seront pas
discutés en profondeur dans ces études de
cas.
En raison du caractère succinct de ces études
de cas, il est important de noter que la liste
des fonctions exercées par les services
de renseignement et des institutions de
supervision dans chaque pays traité n’est pas
exhaustive. Les lecteurs peuvent consulter
les sources et références supplémentaires
mentionnées en bas de chaque profil.
11
Études des pays
12
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: Démocratie
parlementaire fédérale sous monarchie
constitutionnelle. Parlement bicaméral.
Population: 10,444,268 (Estimations de
juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): 427.2
milliards de dollars (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 38,500 (est. 2012
est.)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.897; Classement - 17
Superficie: 30,528 km2
Nombre de services: 2
Aperçu des services de renseignement
•	La Sûreté de l’État est une agence civile
autonome qui exerce ses activités sous l’autorité
du Ministre de la Justice. Alors qu’ordinairement,
la Sûreté de l’État travaille sous la direction du
Ministre de la Justice, lorsqu’elle exerce ses
fonctions de sécurité de protection de personnes
physiques (c.à.d. protection rapprochée de
personnalités) elle travaille sous la tutelle du
Ministre de l’Intérieur.
•	 Le Service des Renseignements Généraux des
Forces Armées fait partie des forces armées.
Ses employés sont membres des forces armées.
Les deux services de renseignement jouissent du
statut légal depuis 1998 quoiqu’ils eussent existé
longtemps avant.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur contrôle:
• 	Loi régissant le contrôle des services de police
et de renseignement et de l’unité de coordination
de l’évaluation des menaces (1991)
• 	Loi régissant les Services de Sécurité du
Renseignement (1998)
• 	Loi sur l’Évaluation des Menaces 2006; Décret
Royal sur l’Exécution de la Loi sur l’Évaluation
des Menaces (2006)
• 	Loi sur les Méthodes Spéciales de
Renseignement des Services de Renseignement
et de Sécurité (2010)
Mandats et objectifs des services de
renseignement
La loi mandate la Sûreté de l’État de: faire la collecte,
analyser et traiter les renseignements ayant trait
à “toute activité qui menace ou est susceptible
de menacer la sécurité intérieure de l’État et les
relations internationales, le potentiel scientifique
et économique, tels que définis par la Commission
Ministérielle, ou tout autre intérêt fondamental du
pays .” Les menaces mentionnées d’une manière
explicite (et définies) par la loi incluent le terrorisme,
l’espionnage, et l’interférence (les moyens illégaux,
frauduleux, ou clandestins qui influent sur les
processus de prise de décision), l’extrémisme, et la
prolifération d’organisations sectaires nuisibles.
Belgique
13
La Sûreté de l’État a une responsabilité secondaire
qui consiste à assurer la protection de personnes
désignées par le Ministre de l’Intérieur. La
Sûreté de l’État est un service de renseignement
intérieur, ce qui signifie que ses activités se
limitent au territoire belge. La Sûreté de l’État n’a
pas ordinairement de pouvoirs de police. Elle a,
cependant, le droit d’arrêter temporairement des
personnes lors de l’exécution de ses fonctions de
protection physique.
Le Service de Renseignements Généraux et de
Sécurité des Forces Armées est chargé de faire
la collecte, analyser et traiter les renseignements
relatifs à toute activité qui menace ou pourrait
menacer: l’inviolabilité du territoire national, les
plans militaires et de défense, l’exécution des
missions des forces armées, la sécurité des
ressortissants belges à l’étranger ou tout autre
intérêt fondamental du pays, tel que défini par le
Roi sur proposition de la Commission Ministérielle.
Le service est également responsable du maintien
de la sécurité militaire pour le personnel qui
relève du Ministre de la Défense nationale, des
installations militaires, des documents et des
systèmes de communication. La procédure
d’habilitation des personnels militaires et
de la défense s’inscrit également dans le
cadre du mandat du Service. Le Service des
Renseignements Généraux et de Sécurité des
Forces Armées est mandaté pour opérer aussi bien
sur le territoire belge qu’à l’étranger.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le Ministre de la Justice est responsable de la
Sûreté de l’État, y compris l’organisation et la
gestion générale du service et la nomination du
directeur. Le Ministre de l’Intérieur peut être associé
à la gestion générale du service lors de l’exercice
de ses fonctions de sécurité de protection. Cela
doit, cependant, s’effectuer avec le consentement
du Ministre de la Justice.
Le Ministre de la Défense est chargé des Forces
Armées, y compris l’organisation et la direction
générale du service, et la nomination du directeur.
Ce rôle comprend l’attribution de tâches au service
(conformément aux lignes directrices tracées par
la Commission Ministérielle du Renseignement
et de Sécurité et aux stipulations de la loi en
vigueur).
La Commission Ministérielle du Renseignement
et de Sécurité est chargée d’établir la politique
générale du renseignement et de la sécurité et
de tracer les grandes lignes directrices pour les
services. Les membres de cette commission
sont des ministres qui représentent divers
ministères compétents.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
La Commission Sénatoriale de Suivi: Composée
de cinq sénateurs, la Commission Sénatoriale
de Suivi est principalement chargée de la
supervision du travail du principal organisme de
supervision du renseignement de Belgique, la
Commission non parlementaire permanente, la
Commission I (voir ci-dessous). La Commission
de Suivi a pour tâche de charger la Commission
Permanente I d’enquêter sur des questions
concernant le service de renseignement. Elle
prend connaissance des rapports annuels de
cas spécifiques soumis par la Commission
I, et peut également solliciter l’avis de la
Commission Permanente sur un projet de loi
ou un projet de décret. Le parlement belge a
opté pour «l’externalisation» de la supervision
au jour le jour en la confiant à un organisme de
supervision non parlementaire spécialisé.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
La Commission Permanente de Contrôle des
Agences de Renseignement (Commission
Permanente I): Cet organisme indépendant
est composé de trois membres (qui sont
détenteurs d’une expertise judiciaire, mais
ne peuvent pas être membres du parlement)
désignés par le parlement, et d’un personnel
professionnel. Il supervise tous les aspects des
activités de la Sûreté de l’État et du Service
de Renseignements Généraux et de Sécurité
14
des Forces Armées. Il a pour prérogatives non
seulement le contrôle de la conformité à la loi,
mais contrôle également l’efficacité de l’activité
de ces deux institutions. Le Comité dispose d’un
accès complet aux informations classifiées et des
pouvoirs d’enquête y afférents.
Commission d’autorisation de l’usage de pouvoirs
spéciaux: Cette Commission est chargée
d’autoriser et de superviser ce que la Belgique
appelle «méthodes spécifiques et exceptionnelles
pour la collecte de renseignements» utilisées par
les deux services. Ces méthodes comprennent
des mesures de surveillance intrusives telles que
l’interception des communications et l’installation
de caméras cachées et des micros dans des
logements privés. Le panel est composé de trois
magistrats, mais il ne s’agit pas d’un organisme
judiciaire.
Le Médiateur Fédéral: Est en mesure de recevoir
et d’enquêter sur des plaintes portées contre
tout organisme fédéral y compris les services de
renseignements.
La Cour des Comptes: À la charge d’examiner
l’utilisation de certaines parties du budget des
services de renseignement, mais pas lesdits fonds
spéciaux utilisés pour les dépenses relatives aux
opérations secrètes.
Références supplémentaires
•	 Site web de la Commission Permanente de
Contrôle des Agences de Renseignement:
www.comiteri.be
• 	Wauter Van Laethem, ‘Supervision
Parlementaire et Supervision Spécialisée des
Services de Sécurité et de Renseignement
en Belgique, en annexe à ‘Supervision
Parlementaire des Agences de Sécurité et
de Renseignement de l’Union Européenne’,
Aidan Wills et Mathias Vermeulen, (Bruxelles:
Parlement Européen, 2011).
	 www.dcaf.ch/Publications/Parliamentary-Over-
sight-of-Security-and-Intelligence-Agencies-in-
The-European -Union
15
Aperçu des services de renseignement
•	 Agence de Sécurité et de Renseignement
(SOA) (2006) est un service de renseignement
civil autonome. Il est placé sous l’autorité du
Président et du Premier ministre.
•	 Agence de Sécurité et de Renseignement
Militaire (VSOA) (rebaptisée et modifiée en
2006) est un service de renseignement militaire
sis au sein du Ministère de la Défense, sous la
tutelle du Ministre de la Défense.
•	 Centre Opérationnel et Technique pour la
Surveillance des Télécommunications (OTC)
(2006) est un organisme civil autonome sous
l’autorité du Président et du Premier ministre.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur contrôle:
•	 Loi sur le Système de Sécurité du
Renseignement de la République de Croatie
(2006)
•	 Loi sur la Sécurité de l’Information (2007)
Mandats et objectifs des services
de renseignement
L’Agence de Sécurité et de Renseignement
(SOA) a pour mandat de fonctionner à la
fois dans le pays et à l’étranger. Sur le plan
intérieur, la SOA est chargée de recueillir et
d’analyser des informations sur les activités
qui menacent l’ordre constitutionnel, la sécurité
des organismes de l’État, la sécurité des
citoyens ou d’autres intérêts nationaux. Dans ce
contexte, la loi autorise la SOA à enquêter sur
des menaces spécifiques, y compris des actes
de terrorisme et autres formes de violence;
l’activité de renseignement des services
de renseignement étrangers, les activités
extrémistes de groupes et d’individus, les
actions qui mettent en danger la sécurité des
fonctionnaires de l’État et les installations ainsi
que les aires protégées , le crime organisé et la
criminalité économique, l’accès non autorisé à
des renseignements protégés et aux systèmes
de communication des organes de l’État, et la
divulgation d’informations classifiées. En dehors
de la Croatie, la SOA est chargée de collecter
des informations sur les États étrangers ou
les organisations susceptibles de menacer la
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: République.
Parlement unicaméral.
Population: 4,475,611 (Estimations de juillet
2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA):
$79.69 Milliards (2012 est.)
PIB par tête d’habitant: 18,100 $(est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.807; Classement - 47
Superficie: 56,594 km²
Nombre de services: 3
Croatie
16
la sécurité nationale. La SOA est également
chargée du contrôle de la sécurité et de fournir
des renseignements ayant trait à l’activité du
contre-espionnage et des informations sur la
sécurité aux responsables compétents. La SOA
ne dispose pas de pouvoirs d’arrestation ou de
détention.
L’Agence de Sécurité et de Renseignement
Militaire (VSOA) a pour rôle principal d’assurer
son appui au double plan de la planification
et de l’exécution au travail du Ministère de la
Défense et des Forces Armées. À ce propos,
la loi confie à la VSOA la tâche de recueillir
et d’analyser les informations concernant les
forces armées étrangères et les menaces
externes en rapport avec ce que l’on appelle la
«sécurité de la défense ». La VSOA recueille
les informations sur les intentions, le potentiel
et les actions des personnes et des groupes qui
menacent les capacités de défense de l’État.
La loi habilite la VSOA de prendre des mesures
visant à identifier, contrôler et lutter contre de
telles activités. La VSOA assure également des
activités de contre-espionnage pour protéger
le personnel et les installations de la défense.
Elle est également responsable de la sécurité
des membres des forces armées et du Ministère
de la Défense. Elle peut opérer à la fois dans
le pays et à l’étranger. À l’instar de la SOA, le
VSOA n’est pas investi de pouvoirs de police.
Le Centre Opérationnel et Technique pour la
Surveillance des Télécommunications (OCT)
est chargé de l’exécution des mesures de
surveillance électronique au nom des deux
services principaux. Dans le cadre de ses
prérogatives, il est chargé de superviser la
conformité des entreprises de télécommunica-
tions aux exigences de la surveillance.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le Président et le Premier ministre sont
conjointement responsables de la SOA. Ils
nomment conjointement les directeurs des
services de renseignement et exercent leur
contrôle sur ces organismes par le biais du
Conseil National de la Sécurité (CNS). Le
Ministre de la Défense a la responsabilité
principale de la VSOA et il/elle doit, par exemple,
approuver les directives et les règlements
internes relatifs à la VSOA. À la SOA, le
directeur assume ce rôle.
Le Conseil National de la Sécurité (CNS) est
l’organe exécutif prééminent dans la gestion
du secteur du renseignement. Il est chargé
d’évaluer les menaces qui pèsent sur le pays
et de l’adoption de lignes directrices pour la
protection et la promotion des intérêts de la
sécurité nationale. Par ailleurs, il dirige les
travaux des agences de renseignement et de la
sécurité, établit les priorités du renseignement et
coordonne le travail des services. Les membres
du CNS sont le Président, le Premier ministre,
les Ministres chargés de la sécurité, des affaires
étrangères et de la justice, les chefs des
services, le chef d’état-major et le Président du
parlement. Le CNS est soutenu par le Bureau
du Conseil National de Sécurité (BCNS), qui
est chargé d’analyser les rapports soumis par
les agences et d’évaluer leur performance et la
manière dont elles rendent compte au CSN. Le
BCNS assure la surveillance professionnelle
des services de renseignement, les questions
de surveillance telles que la légalité et l’efficacité
de leur travail, ainsi que les finances et la
coordination entre les services.
Le Conseil pour la Coordination des Services de
Renseignement et de Sécurité est responsable
de la coordination opérationnelle du travail des
services de renseignement. Il assure un rôle
de conseiller, par exemple, en ce qui concerne
l’amélioration de l’efficacité des institutions et la
coopération avec leurs homologues étrangers.
Il met également en œuvre les décisions du
Président et du Premier ministre relatives aux
agences de sécurité du renseignement et affine
les décisions prises par le CNS, qui visent
ces organismes. Le Conseil est présidé par
le ministre chargé de la sécurité et comprend
également les chefs de service, le conseiller à la
sécurité nationale et le chef du BCNS.
17
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
La Commission pour la Politique Intérieure et la
Sécurité Nationale est chargée de superviser
les services de renseignement. Elle n’a pas
de mandat précis, mais peut mener ses
propres enquêtes sur le travail des services,
notamment en convoquant des administrateurs
ou des responsables pour les interroger au
sujet d’activités illégales. La Commission peut
demander des rapports en provenance : des
agences concernant des actions entreprises
ou des mesures prises, de la Cour Suprême
concernant des mandats délivrés pour l’exercice
de pouvoirs spéciaux, et du BCNS à la demande
de la Commission pour une inspection /
enquête par le BCNS. La Commission organise
également des entretiens avec les candidats au
poste de directeur de l’un des services. Enfin, la
Commission est responsable de la sélection des
membres du Conseil de Surveillance Civile des
Agences de Renseignements et de Sécurité (voir
ci-dessous) et il peut également demander que
le Conseil enquête et présente des rapports sur
des questions particulières.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
Le Conseil de Surveillance Civile des Agences
de la Sécurité du Renseignement est un
organisme indépendant dont les membres sont
des personnes issues de la société civile et
des universitaires - ils ne peuvent pas être des
politiciens (ou des membres des services). Il
est chargé de surveiller la légalité de la SOA
et le travail de VSOA (il ne supervise pas
l’OTC), et axe sa surveillance en particulier
sur les méthodes qui restreignent les droits de
l’Homme. À cet égard, il peut enquêter sur les
plaintes des citoyens. Le Conseil rend compte
à la Commission Parlementaire de la Politique
Intérieure et la Commission Nationale de
Sécurité, le Président du Parlement et le Conseil
National de Sécurité.
Il existe aussi un Médiateur qui est habilité à
recevoir des plaintes concernant des actions
entreprises à l’encontre d’un individu par les
services de sécurité / renseignement.
Références supplémentaires
•	 Vlatko Cvrtila, ‘Croatie,’ Renforcer la
Supervision du Renseignement dans les
Balkans de l’Ouest /séries, DCAF 2012,
accessible sur: www.dcaf.ch/intelligencegov-
ernance
•	 Site Web de l’Agence de Sécurité et du
Renseignement: www.soa.hr/en
18
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: Monarchie
Constitutionnelle. Parlement Bicaméral
Population: 16,805,037
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA):
$718,6 Milliards (2012 est.)
PIB par tête d’habitant: 42,900 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.921; Classement - 4
Superficie: 41,543 km²
Nombre de services: 2
Aperçu des services de renseignement
• 	Service des Renseignements Généraux
et de Sécurité (SRGS) est une agence
civile autonome dépendant du Ministre de
l’Intérieur. Elle a été créée en 2002 suite à la
réorganisation du secteur du renseignement.
Budget pour 2013: EUR 199.6m.
•	 Le Service de Renseignement et de la Sécurité
de la Défense (SRSD) est un service de
renseignement militaire autonome. Il répond du
Ministre de la Défense. Il a été créé en 1986 et
renommé en 2002.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur contrôle:
•	 Loi sur les Services de Renseignement et de
Sécurité (2002)
•	 Loi sur les Enquêtes de Sécurité (1996)
Mandats et objectifs des services
de renseignement
La loi habilite le Service des Renseignements
Généraux et de Sécurité à mener des enquêtes
(recueillir et analyser les renseignements)
auprès d’organisations et d’individus dont les
activités prêtent à suspicion et représentent
un danger pour la pérennité du système
démocratique légal, ou pour la sécurité ou les
autres intérêts vitaux de l’État.
Les menaces spécifiques abordées par
le SRSD varient dans le temps et sont
énoncées dans le rapport annuel du service.
Ils comprennent actuellement le terrorisme,
l’extrémisme de gauche, l’extrémisme de droite
ainsi que l’extrémisme des défenseurs des
droits des animaux, l’ingérence hostile de la part
des puissances étrangères, et la prolifération
des armes de destruction massive. Sont
également inclus dans le mandat du SRSD, la
collecte de renseignements étrangers sur des
sujets identifiés par les ministres compétents.
En outre, le SRSD est chargé de mener des
enquêtes de sécurité (en dehors du ministère
Pays-Bas
19
de la Défense ou des forces armées) et prendre
des mesures pour protéger les informations
critiques. Enfin, le SRSD fournit des estimations
sur les risques et les menaces concernant les
biens, les services et les informations. Il exerce
ses activités dans le pays et à l’étranger. Il n’a
pas les pouvoirs de police.
L’activité du Service de Renseignement et de
Sécurité de la Défense est axée sur la collecte
et l’analyse de renseignements relatifs aux
activités et à la sécurité des forces armées. Il
est le principal fournisseur de renseignements
pour les décideurs au sein du Ministère de
la Défense et les commandants des forces
armées. Le service exécute cinq tâches
principales:
1. 	Enquêter sur, et évaluer la capacité
opérationnelle des États étrangers / armées
ainsi que les facteurs susceptibles de
promouvoir / faire régner la sécurité dans
le monde et faire respecter l’État de droit
là où les forces armées néerlandaises
interviennent ou peuvent intervenir;
2. 	Enquêter sur, et combattre les menaces
contre la sécurité des forces armées, y
compris la protection des informations
classifiées;
3. 	Faire la collecte de renseignements liés à
l’activité militaire à l’étranger;
4. 	Assurer le contrôle de la sécurité pour les
forces armées et le Ministère de la Défense;
5. 	Procéder à des évaluations des menaces
dans le but de protéger les effectifs, les
biens et les systèmes militaires.
Le SRSD opère dans le pays et à l‘étranger. Il
ne dispose pas de pouvoirs de police.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le Ministre de l’Intérieur est responsable
du SRGS et le Ministre de la Défense est
responsable du SRSD. Les attributions des
deux ministres incluent l’élaboration du rapport
à soumettre au Parlement sur les activités de
leurs services respectifs.
Les ministres ont également pour attributions
d’autoriser l’utilisation des pouvoirs spéciaux /
intrusifs par les services de renseignement / de
sécurité relevant de leurs ministères respectifs
- aux Pays-Bas, cette fonction n’est pas exercée
par les juges.
Les deux ministres travaillent de concert avec
le Ministère des Affaires Générales (le ministère
du Premier Ministre) et le Premier Ministre pour
définir les priorités et les besoins des services
de renseignement à l’étranger. En coordonnant
le travail des services, les ministres de la
Défense et de l’Intérieur s’assurent de l’appui
d’un Coordonnateur du Renseignement. Il
s’agit d’un haut fonctionnaire du ministère des
Affaires générales. Il existe aussi un Conseil
des Services de Renseignement et de Sécurité
que préside le Premier Ministre. Y siègent
les ministres de l’Intérieur, de la Défense,
de la Sécurité et de la Justice et des Affaires
étrangères. Cet organisme examine les rapports
de renseignement / d’information en vue
d’adopter une position du gouvernement sur les
questions pertinentes.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
La Commission du Renseignement et de la
Sécurité de la Chambre des Représentants,
composée exclusivement des chefs des
partis politiques (un membre par parti, leur
nombre varie en fonction du nombre des
partis représentés au Parlement), est la seule
commission parlementaire habilitée à examiner
les questions classifiées. Elle reçoit les rapports
et les données budgétaires classifiés des
services et procède à un contrôle ponctuel,
généralement ayant trait à des questions qui
ne peuvent pas être traitées par les comités
sectoriels du Parlement (voir ci-dessous). Cette
commission reçoit également des rapports et
organise des audiences avec la Commission du
Contrôle des Services de Renseignement et de
Sécurité, non parlementaire (voir ci-dessous).
20
La Commission des Affaires intérieures exerce
sa surveillance sous forme d’auditions publiques
avec le Ministre de l’Intérieur (et parfois les
directeurs SRGS) qui portent sur des questions
non classifiées relatives au SRGS, y compris
l’accomplissement de ses tâches par le ministre
et ses responsabilités vis-à-vis du SRGS. Étant
donné que la Commission n’est pas habilitée
à accéder à des informations classifiées, sa
supervision se limite à des questions d’ordre
général.
La Commission de Défense assure un rôle
similaire en ce qui concerne le Ministre de la
Défense, qui est responsable du SRSD. Les
deux commissions organisent des audiences
périodiques avec la Commission de Contrôle
des Services de Renseignement et de Sécurité.
Les rapports publics de cette commission
fournissent aux commissions parlementaires
une plateforme pour interroger les ministres sur
les services de renseignement.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
Les Pays-Bas ont créé un organisme non
parlementaire de supervision. Il s’agit du Comité
de Contrôle des Services de Renseignement et
de Sécurité. La loi habilite ce Comité à contrôler
la légalité des activités des deux services
de renseignement. Pour ce faire, le Comité
a un accès illimité à toutes les informations
requises et est habilité à mener des enquêtes
si nécessaire. Le Comité est composé de trois
membres nommés conjointement par le Ministre
de l’Intérieur et le Parlement. Il rend compte au
Ministre de l’Intérieur (ou de la défense selon
le cas) qui, à son tour, soumet des rapports
afférents au Parlement.
Deux organismes indépendants, la Cour des
Comptes et le Bureau national d’audit sont
chargés de vérifier les comptes financiers des
services de renseignement et de sécurité ainsi
que l’efficacité et la régularité de leur gestion
financière.
Il existe un Médiateur qui peut recevoir et
examiner les plaintes en rapport avec les
services de renseignement et de sécurité.
Références supplémentaires
•	 Site Web de la Commission de Contrôle des
Services de Renseignement et de Sécurité:
www.ctivd.nl
•	 Site Web du Service des Renseignements
Généraux et d Sécurité: www.aivd.nl/en
•	 Nick Verhoeven, ‘Supervision Parlementaire
et Spécialisée des Services de
Renseignement aux Pays Bas, en annexe
à ‘Supervision Parlementaire des Agences
de Sécurité et de Renseignement de l’Union
Européenne’, www.dcaf.ch/Publications/
Parliamentary-Oversight-of-Security-and-
Intelligence-Agencies-in-The-European
-Union
21
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: Monarchie
Constitutionnelle. Parlement Unicaméral
Population: 4,722,701 (est. Juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA):
$281,7 Milliards (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 55,900 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.955; Classement - 1
Superficie: 323,802 km²
Nombre de services: 4
Aperçu des services de renseignement
•	Le Service de Sécurité de la Police (PST)
(1937, rebaptisé en 2001) est un service de
renseignement civil qui fait partie du service
de la police nationale. Ordinairement, il relève
directement du ministère de la Justice, mais
quand le PST s’acquitte de ses fonctions de
police judiciaire, il est placé sous l’autorité
nationale de poursuite. Budget: 48 millions
d’euros (2009).
•	Le Service de Renseignement Norvégien est
un service de renseignement militaire qui fait
partie des forces armées (quoique la majorité
de son personnel est composé de civils). Il
relève de la plus haute autorité de la défense
(l’officier militaire le plus haut gradé) et du
Ministre de la Défense.
•	 L’Office National de la Sécurité (MNS) (2003)
est une direction civile qui relève administra-
tivement du ministère de la Défense, mais
relève également du Ministère de la Justice
lorsque ses activités portent sur des questions
civiles.
•	 Le Département Norvégien de la Sécurité
de la Défense (FSA) (1940) est un service
de sécurité et de contre-espionnage
relevant de l’autorité du ministère de la
Défense.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur contrôle:
•	 Loi sur la Procédure Pénale, telle que
modifiée (PST)
•	 Loi sur la Police telle que modifiée en 2002
(PST); Loi du 20 mars 1998 sur le Service
de Renseignement Norvégien
•	 Loi du 20 mars 1998 sur les Services de
Sécurité Préventive (NSM)
•	 Loi du 3 février 1995 sur le contrôle, la
surveillance et la sécurité des services de
renseignement et de sécurité.
Mandats et objectifs des services
de renseignement
Le Service de Sécurité de la Police (PST)
est chargé de collecter et d’analyser les
renseignements ayant trait aux menaces à
Norvège
22
la sécurité nationale et, partant, de prendre
des mesures pour contrer ces menaces. Le
service a pour mandat de mener des enquêtes
préventives et judiciaires sur des activités
incluant le terrorisme, la prolifération des
armes de destruction massive, les activités
de renseignement illégales (c’est-à-dire une
fonction de contre-espionnage) et l’extrémisme
à caractère violent. Il est important de noter que
le PST est habilité à traiter ces questions de
façon préventive (il s’agit là d’un rôle traditionnel
du service de renseignement) ou en application
de la loi-cadre du code pénal (normalement
une fonction relevant de la police dans d’autres
pays). Le PST a pleins pouvoirs de police lors
de l’exécution d’enquêtes criminelles. Son
mandat est exclusivement domestique.
Le Service de Renseignement Norvégien a pour
mandat de recueillir, d’analyser et de traiter
les informations sur les États étrangers, les
organisations et des individus afin de surveiller
et contrecarrer les menaces visant les intérêts
norvégiens et d’appuyer, par ailleurs la prise de
décision à l’étranger concernant la sécurité et la
défense. À ce propos, la loi mandate également
ce service de recueillir des informations sur les
questions spécifiques suivantes: le terrorisme
international, les problèmes environnementaux
supranationaux et la prolifération des armes
de destruction massive. Enfin, les tâches du
service comprennent la collecte d’informations
ayant un rapport avec les alliances de
défense de la Norvège, la gestion de crises
et la planification stratégique à long terme et
le déploiement des forces norvégiennes à
l’étranger. Le service opère principalement à
l’étranger et il lui est interdit de collecter des
informations sur les citoyens norvégiens sur
le territoire norvégien. Il ne possède pas de
pouvoirs de police qu’il s’agisse d’arrestation ou
de détention.
L’Office National de la Sécurité (MNS) a pour
mandat d’exercer des fonctions de sécurité
et de protection, y compris le contrôle de la
sécurité, la cryptographie, la protection de
l’information gouvernementale et les systèmes
de communication, la sécurisation des locaux et
la classification et la levée du sceau du secret
des informations. Ce rôle consiste à recueillir et
à analyser les informations pertinentes pour la
protection de la sécurité, le développement de
nouvelles technologies de sécurité et de mener
des inspections de sécurité. Ce service effectue
des opérations de gestion et ne possède pas de
pouvoirs de police.
Le mandat principal de l’Agence de Sécurité
de la Défense (FSA) est d’assurer la protection
de la sécurité des forces armées, y compris
la tâche de contrer les menaces contre les
forces armées provenant de l’espionnage et du
sabotage. Elle assure également le contrôle
de sécurité pour les forces armées. Ce service
ne peut recueillir et analyser des informations
concernant les forces armées et ne dispose
d’aucun pouvoir de police.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le Ministre de la Justice a politiquement
la responsabilité du PST. Cela inclut
l’établissement des priorités pour le service et la
réception des évaluations des menaces et des
rapports qui lui sont soumis par le service. Le
Ministre est responsable devant le Parlement
quant à l’activité de ce service.
Le Ministre de la Défense est politiquement
responsable du Service de Renseignement
Norvégien, du NSM et de la FSA. Le Ministre
est responsable devant le Parlement de la
performance de ces services. Chaque année,
le Ministère de la Défense publie “le Service
de Renseignement Norvégien”, publication qui
dresse une liste des priorités opérationnelles
(celles-ci doivent bien sûr être en conformité
avec la loi).
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
Deux commissions parlementaires, la
Commission de la Justice et la Commission
des Affaires Etrangères et de la Défense
supervisent les deux ministères impliqués dans
le secteur du renseignement et examinent
23
parfois des questions en rapport avec l’activité
du renseignement. Cependant, le Parlement
a légiféré dans le but d’«externaliser» au
jour le jour la supervision des services de
renseignement / sécurité en la confiant à un
organisme de surveillance non parlementaire
spécialisé (Le Comité de surveillance
parlementaire du renseignement norvégien, voir
ci-dessous). Le Parlement reçoit les rapports
non classés de cet organisme de surveillance
et il peut tenir des audiences pour discuter de
questions importantes.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
Le Comité de Surveillance Parlementaire du
Renseignement Norvégien: Le Parlement
norvégien a adopté une loi portant création
d’un organisme de surveillance non-
parlementaire spécialisé. Ce comité a pour
mandat de contrôler la légalité des activités
du renseignement, couvrant l’ensemble des
services de renseignement / de sécurité. Il
initie des enquêtes de sa propre initiative ou à
la demande du Parlement. Il peut également
enquêter sur les plaintes du public. Le
Parlement nomme un Comité de sept membres,
qui comprend d’anciens politiciens et juristes
(mais il lui interdit d’accueillir les membres
actuels du parlement). Le Comité bénéficie de
l’appui d’un personnel spécialisé. La loi accorde
l’accès du Comité à toutes les informations
nécessaires pour remplir son mandat.
Le Bureau du Commissaire aux Comptes
Général: Le Commissaire aux Comptes Général
est habilité à vérifier les finances des services
de renseignement et de sécurité pour s’assurer
que les comptes sont en règle et que les
ressources ont été utilisées en conformité avec
les décisions du parlement.
Références supplémentaires
• 	Commission de supervision: www.
eos-utvalget.no
• 	Frederick Sejersted, ‘Renseignement et
Responsabilité dans les Rouages de l’État
sans Ennemis: Le Cas de la Norvège,’ in
Who’s Watching the Spies, eds., Hans Born
and Ian Leigh, (Dulles VA: Potomac, 2005)
24
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: République (le
Président est le Chef de l’État et le Premier
Ministre est le Chef du Gouvernement).
Parlement Bicaméral
Population: 21,790,479 (est. Juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA):
$277,9 Milliards (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 13,900 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.786; Classement - 56
Superficie: 238,391 km²
Nombre de services: 4
Aperçu des services de renseignement
•	 Le Service de Renseignement Roumain
(SRI) (1990) est un service de renseignement
civil, autonome. Le directeur du SRI a rang
de ministre. Le service ne relève d’aucun
ministère, mais relève globalement du
président. Budget en 2012: 235m Euros.
•	 Le Service de Renseignement Etranger (SIE)
(1990) est un service de renseignement civil,
autonome, dirigé par un directeur qui a le rang
de ministre. Il ne relève pas d’un ministère
spécifique, mais est globalement sous l’autorité
du président.
•	 La Direction Générale du Renseignement et
de la Protection Interne (DGIPI) (1990) est le
service de renseignement civil qui fait partie du
Ministère de l’Intérieur.
•	 La Direction du Renseignement de la Défense,
direction au sein du Ministère de la Défense
(DGIA) est un service de renseignement
militaire qui fait partie du Ministère de la
Défense.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur contrôle:
•	 Loi n° 14/1992 portant organisation
et fonctionnement du Service de
Renseignement Roumain
•	 Loi n° 1/1998 portant organisation
et fonctionnement du Service de
Renseignement Etranger
•	 Loi n° 51/ 1991 sur la Sécurité Nationale de
Roumanie
Mandats et objectifs des services
de renseignement
Le Service de Renseignement Roumain (SRI)
a pour mandat de recueillir et d’analyser
les informations nécessaires pour dévoiler
et prévenir les actions qui constituent des
menaces à la sécurité nationale. Ce mandat
comprend la prévention et la lutte contre
l’espionnage, le terrorisme et la criminalité
transfrontalière. Le SRI est également chargé
de veiller à la protection des informations
classifiées de l’État. Le SRI n’a pas de pouvoirs
Roumanie
25
de police, mais, si ses agents assistent à la
perpétration d’un crime contre la sécurité
nationale, ils peuvent détenir temporairement
une personne immédiatement avant de la
remettre aux autorités judiciaires. Le SRI a un
mandat couvrant le territoire national, mais il
procède à la collecte de renseignements de
sécurité au-delà des frontières de la Roumanie.
Le Service de Renseignement Etranger (SIE)
est mandaté pour la collecte et l’analyse de
renseignements étrangers en rapport avec la
sécurité nationale roumaine et autres intérêts
nationaux. Il fournit des avertissements et
des évaluations stratégiques prospectives sur
l’environnement régional et international de la
sécurité.
La Direction Générale du Renseignement et de
la Protection Interne (DGIPI) est responsable de
la collecte et du traitement de renseignements
ayant trait à la criminalité organisée et le
terrorisme. Ce service est mandaté pour opérer
sur le territoire national.
La Direction du Renseignement de la Défense,
direction au sein du Ministère de la Défense
(DGIA) est chargée de recueillir et d’analyser
des informations sur les menaces militaires
et non militaires à la sécurité nationale. Elle
contribue également au contre-espionnage,
principalement en relation avec les forces
armées. Les attributions de cet organisme
comprennent également la protection des
renseignements militaires et la mise à la
disposition des Forces armées de services
cryptographiques et du renseignement
géographique. La DGIA est autorisée à exercer
ses fonctions au niveau national et à l’étranger.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Les deux services de renseignement
autonomes de Roumanie relèvent directement
du Président, qui nomme également les
directeurs de service (ces nominations doivent
recevoir l’approbation du Parlement). Les
ministres de l’Intérieur et de la Défense sont
responsables des services au sein de leurs
ministères respectifs.
Le Premier ministre (agissant sur
recommandation du ministre de l’Intérieur ou de
la Défense) nomme les chefs des services de
renseignement du ministère.
Le principal organisme exécutif jouant un rôle
dans le secteur du renseignement est le Conseil
Suprême de Défense Nationale. Cet organisme
coordonne l’organisation et le fonctionnement
des services de renseignement, approuve les
règlements intérieurs du SRI et du SIE, définit
les priorités pour le secteur du renseignement
et élabore les principaux documents de
sécurité nationale sur la base des rapports de
renseignement. Ses membres sont le Président,
son conseiller/sa conseillère à la sécurité
nationale, le Premier Ministre, les Directeurs
du SRI et du SIE, le Chef d’état-major et divers
ministres.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
Chaque chambre du parlement a une
Commission pour la Défense, l’Ordre Public
et la Sécurité Nationale chargée de la
supervision des services de renseignement
/ sécurité ministériels, à savoir la Direction
du Renseignement de la Défense au sein
du Ministère de la Défense, et la Direction
Générale du Renseignement et de la Protection
intérieure au sein du Ministère de l’Intérieur.
Il existe également deux commissions
spécialisées parlementaires de contrôle qui
sont, chacune, mandatées pour examiner un
seul service: la Commission mixte permanente
pour l’exercice du contrôle parlementaire de
l’activité du SRI et de la Commission mixte
permanente pour l’exercice du contrôle
parlementaire de l’activité du SIE. Les
deux commissions ont des attributions très
variées pour contrôler la légalité de l’action
des services, leur efficacité, les procédures
administratives et les budgets / finances.
Les commissions organisent également des
audiences avec les candidats aux postes de
26
directeurs des services. Ces deux commissions
sont habilitées, chacune, à traiter les plaintes
des citoyens concernant les actions du service
relevant de leur mandat.
En séance plénière, le Parlement nomme les
directeurs des deux services autonomes sur la
base des propositions faites par le Président.
Les députés peuvent aussi voter pour démettre
le directeur de ses fonctions.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
La Roumanie a un Médiateur qui est habilité à
recevoir et à enquêter sur les plaintes ayant trait
aux activités des services de renseignement.
La Cour des Comptes vérifie l’utilisation des
fonds budgétaires alloués aux deux services
de renseignement autonomes et ceux des
ministères qui abritent les quatre autres
services.
Références supplémentaires
•	 Larry Watts, “Le Contrôle et la Supervision
du Renseignement Sécuritaire en
Roumanie” ,in Democratic Control of
Intelligence Services, (Farnham, Ashgate,
2007).
•	 Florina Cris Matei, “Le Cadre Juridique
du Renseignement en Roumanie Post-
Communiste» in Post-Communist Romania”
in International Journal of Intelligence and
Counterintelligence, September 2009;
27
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: République (le
Président est le Chef de l’État et le Premier
Ministre est le Chef du Gouvernement).
Parlement Unicaméral
Population: 7,243,007 (est. Juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $
80,2 Milliards (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 10,600 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.769; Classement - 64
Superficie: 77,474 km²
Nombre de services: 3
Aperçu des services de renseignement
•	 L’Agence de Sécurité de l’Information (SIA),
(2002) est un organisme civil autonome. Il rend
compte au gouvernement (à savoir le cabinet
dirigé par le Premier ministre).
•	 L’Agence de Sécurité Militaire (MSA), (2004)
est un service de renseignement militaire au
sein du Ministère de la Défense.
•	 L’Agence de Renseignement Militaire (MIA),
2004) est un service de renseignement militaire
au sein du Ministère de la Défense.
La MSA et la MIA sont des services militaires
qui relèvent de l’autorité du Ministre de la
Défense (et non pas de l’état-major).
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur supervision:
•	 Loi sur l’Agence de Sécurité de l’Information
(2002)
•	 Loi sur la Réglementation de Base des
Services de Sécurité (2007)
•	 Loi sur l’Agence de Sécurité Militaire et
l’Agence de Renseignement Militaire (2009)
Mandats et objectifs des services
de renseignement
La loi serbe mandate l’Agence de Sécurité
de l’Information (SIA) à détecter et prévenir
les activités qui menacent de saper ou de
perturber l’ordre constitutionnel. Cette tâche
nécessite l’acquisition, le traitement et l’analyse
d’informations de sécurité et de renseignements
pertinents à la sécurité nationale. Les
attributions de la SIA comprennent également
la prise de mesures directes pour combattre
le crime organisé, les actes criminels, contre
les éléments terroristes étrangers, nationaux
et internationaux et les formes les plus graves
d’actes criminels contre l’humanité et le droit
international et/ou à l’ordre constitutionnel et
la sécurité de la république. Le mandat de la
SIA inclut la capacité de mener des enquêtes
préventives et des enquêtes d’ordre pénal.
Elle dispose de pouvoirs de police pour
arrêter et détenir les personnes soupçonnées
Serbie
28
d’être impliquées dans les actes ci-dessus
mentionnés.
L’Agence de Sécurité Militaire (MSA) est
responsable de la sécurité et de la protection
de l’activité de contre-espionnage du Ministère
de la Défense et des Forces Armées serbes.
Cela inclut la protection des installations,
des systèmes et des ressources, le contrôle
de la sécurité; la détection et la prévention
d’opérations de renseignement, d’actes
terroristes, et de l’extrémisme (par des entités
étrangères ou des personnes) visant le
ministère de la Défense et les forces armées
ainsi que la détection et la prévention de la
divulgation d’informations classifiées Défense.
Lorsque les personnes ou les organismes
sujets d’enquête n’appartiennent pas aux
forces armées ou au ministère de la Défense, la
MSA doit mener ses enquêtes en coordination
avec la SIA et/ou la police. La MSA n’a pas de
pouvoirs de police.
L’Agence de Renseignement Militaire (MIA)
est chargée de mener des activités de
renseignement d’importance pour la défense,
y compris la collecte, l’analyse, l’évaluation,
la protection et le transfert de données et
d’informations sur les activités, projets ou
intentions (potentiels) de pays étrangers et de
leurs forces armées, d’organisations internation-
ales, de groupes ou d’individus. Cela comprend
des informations relatives à la prolifération
d’armes et de matériel militaire et les menaces
terroristes dirigées à partir de l’étranger vers
le système de défense du pays. La MIA est
également chargée d’assurer la protection de
la sécurité à l’étranger pour le Ministère de la
Défense, des forces armées, des installations,
des systèmes et du personnel. Le MIA n’a pas
de pouvoirs de police.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le gouvernement (le cabinet de ministres dirigé
par le Premier Ministre) a politiquement la
responsabilité des trois services, y compris la
nomination des trois directeurs.
Toutefois, le Conseil National de Sécurité est
le principal organe exécutif responsable du
secteur du renseignement. Il est responsable
de la définition des priorités, du suivi de la mise
en œuvre de ces priorités et de la coordination
des activités des services de renseignement et
de sécurité. Le CNS est le destinataire principal
des évaluations effectuées par les services
de renseignement / de sécurité. Enfin, le CNS
soumet au gouvernement des avis sur les
projets d’organisation et des projets de budget
des services de renseignement, ainsi que sur
la nomination et la révocation des directeurs
d’agence. Les membres du CNS comprennent
le Président, le Premier Ministre, les ministres
de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice et
le chef d’état-major général et les chefs des
trois services. Le Président préside le CNS, ce
qui lui confère une position prééminente dans
le contrôle exécutif de ces services. Un Bureau
de Coordination a pour mission d’assurer la
coordination opérationnelle entre les agences
et l’exécution des directives du CNS. Cet
organisme est présidé par le Directeur du
cabinet présidentiel. Il comprend également
comme membres les directeurs des services,
des représentants de la police et du ministère
des Affaires étrangères.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
Une Commission pour le contrôle des services
de sécurité (CCSS) est responsable de la
supervision par le parlement des trois services
de renseignement. La Commission a pour
mandat d’examiner la constitutionnalité et
la légalité des activités des services, leur
conformité avec les stratégies de défense et de
sécurité nationale, leur neutralité politique et
leur gestion budgétaire. Dans le cadre de cet
examen, la Commission peut convoquer les
directeurs, demander des rapports aux services
ainsi que l’accès aux locaux des services et aux
documents. Les membres de a Commission ne
peuvent pas accéder à des informations ayant
trait aux opérations, sources et méthodes en
cours.
29
Le Commission des Finances du parlement a le
pouvoir de contrôler la légalité et l’efficacité des
activités des services et de leurs budgets.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
Le Médiateur de Serbie est une instance
indépendante autorisée à mener des enquêtes
sur les trois services sur la base de plaintes
reçues, et ce de sa propre initiative. Il dispose
de pouvoirs étendus d’accès aux informations
pertinentes et aux locaux, et le pouvoir
d’interroger des responsables. Le Médiateur
est également habilité à solliciter un réexamen
judiciaire des dispositions légales et des
pratiques qu’il considère comme susceptibles
de transgresser la loi. Il est nommé par le
parlement et relève de son autorité.
Le Commissaire à l’Information et à la
Protection de Données Personnelles peut
superviser les services de renseignement de
deux manières principales. Tout d’abord, il peut
effectuer des inspections pour évaluer si oui ou
non les politiques et les pratiques des services
sont conformes à la loi sur la protection des
données personnelles. Deuxièmement, il peut
examiner les demandes d’accès du public aux
informations que les services auront rejetées et
peut annuler les décisions prises à cet égard.
Le commissaire est nommé par le Parlement et
relève de son autorité.
Références supplémentaires
•	 Predrag Petrovic, “Serbie, Renforcer la
Supervision du Renseignement dans les
Balkans de l’Ouest” séries, DCAF 2012,
accessible sur: www.dcaf.ch/intelligence-
governance
•	 Timothy Edmunds, “Agences de
Renseignement et Démocratisation:
Continuité et Changement en Serbie Après
Milošević”, Europe-Asia Studies, 60: 1
(2008).
30
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: République
dont le Président est le Chef à la fois de l’Etat
et du Gouvernement. Parlement Bicaméral
Population: 48,601,098 (est. Juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 592
Milliards (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 11,600 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.629; Classement - 121
Superficie: 1,219,090 km²
Nombre de services: 3
Aperçu des services de renseignement
•	 L’Agence de Sûreté de l’État (SSA) est un
organisme civil autonome qui relève de la
responsabilité du Ministre de la Sécurité
de l’État. Le SSA est un nouvel organisme,
créé en 2009-2013, sous forme de fusion
d’anciens services de renseignement nationaux
et extérieurs d’Afrique du Sud (créés en
1995), ainsi que d’organismes chargés
de l’interception et de la protection des
communications. Budget 2013: 294 m Euros.
•	 La Division du Renseignement du Service de
Police d’Afrique du Sud (1994) est une unité
de la police nationale qui relève du Ministre de
l’Intérieur.
•	 La Division du Renseignement de la Force de
Défense Nationale (1994) est un service de
renseignement militaire intégrée aux forces
armées. Il est placé d’une manière globale
sous le commandement du Chef des Armées et
sous la tutelle du Ministère de la Défense.
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur supervision:
•	 Loi de la République d’Afrique du Sud,
Sections 198-199
•	 Loi sur le Service de Renseignement (1994)
•	 Loi sur les Services de Renseignement
(2002)
•	 Loi sur le Renseignement Stratégique
National (1994)
•	 Loi portant Amendement des Lois Relatives
aux Renseignements Généraux (2013)
•	 Loi sur le Contrôle des Services de
Renseignement (1994)
•	 Loi sur la Défense (2002)
Mandats et objectifs des services
de renseignement
La loi habilite l’Agence de Sûreté de l’État
(SSA) à recueillir, corréler, évaluer et analyser
les renseignements nationaux et étrangers
en vue d’identifier toute menace à la sécurité
nationale, et de fournir des renseignements
relatifs à ces menaces qui visent le Comité
National de Coordination du Renseignement
Afrique du Sud
31
(NICOC) et des autres ministères qui leur
assurent l’appui nécessaire à l’exercice de
leurs mandats. La loi définit les menaces à la
sécurité nationale (dont le SSA peut recueillir
les renseignements) qui incluent (la liste n’est
exhaustive): les actes hostiles liés à une
intervention étrangère, le terrorisme et les
activités connexes, le dévoilement de secrets
économiques / scientifiques / technologiques
vitaux, l’espionnage, le sabotage, les formes de
violence caractérisée visant à renverser l’ordre
constitutionnel établi et les actes de sabotage
de la capacité du pays à répondre à la menace
ou à l’emploi de la force. La SSA a également
un rôle de contre-espionnage qui inclut la
protection des communications électroniques
et des infrastructures. Le contrôle de la sécurité
est également parmi les attributions de la SSA.
La SSA est habilitée à œuvrer sur le territoire
national et à l’étranger. Elle comporte une
division intérieure et une division étrangère sur
la base de la structure des anciens services. La
SSA n’a pas de pouvoirs de police concernant
l’arrestation et la détention.
La Division du Renseignement de la Force de
Défense Nationale a pour mandat de recueillir,
corréler, évaluer et utiliser des renseignements
sur les moyens, les intentions et les stratégies
militaires étrangères (renseignements
militaires étrangers) et de fournir les
informations recueillies au NICOC lorsqu’il
s’agit de «renseignements stratégiques». Le
«renseignement stratégique national» est
défini comme renseignement «d’une valeur
estimative sur tous les aspects actuels et à long
terme de la sécurité nationale qui constituent
une source de préoccupation particulière à la
prise de décision stratégique et à l’élaboration
et à la mise en œuvre de la politique et de
la stratégie ». Ce service de renseignement
n’est pas autorisé à recueillir, secrètement,
des renseignements de nature non-militaire.
La Division du Renseignement de la Force
de Défense Nationale n’a pas de pouvoirs de
police.
La Division du Renseignement du Service
de Police d’Afrique du Sud a pour mandat de
recueillir, corréler, évaluer, coordonner et utiliser
les renseignements ayant trait à la criminalité,
en appui aux objectifs de la police sud-africaine
(qui est un organisme d’application de la loi).
Elle est, cependant, habilitée à fournir des
renseignements sur la criminalité au NICOC
dans la mesure où ils se rapportent aux intérêts
du renseignement stratégique national. Étant
des policiers, les membres de ce service de
renseignement possèdent des pouvoirs de
police.
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le Ministre de la Sécurité de l’État est le
seul ministre responsable de la SSA. Il /
elle a la responsabilité politique d’assurer
le fonctionnement efficace, le contrôle,
la supervision et la coordination de la
communauté du renseignement. Le ministre
a la responsabilité de créer des succursales /
bureaux et de nouvelles divisions de la SSA.
Les décisions qui affectent les composantes de
la Force de Défense Nationale ou le Service de
Police d’Afrique du Sud doivent être prises en
consultation avec les ministres responsables
de ces services. Le Ministre de la Défense est
responsable de la Division du Renseignement
de la Force de Défense Nationale et le Ministre
de l’Intérieur est responsable de la Division
du Renseignement du Service de la Police
d’Afrique du Sud.
Le Président nomme le chef de la SSA et
l’Inspecteur Général du Renseignement.
Le Comité National de Coordination du
Renseignement (NICOC) est chargé de
coordonner les activités des différentes
structures de renseignement et d’établir les
priorités. Sur la base d’informations fournies
par les différents services, il établit des
estimations et les rapports de renseignement et
les transmet aux décideurs. Il peut également
faire des recommandations au gouvernement
au sujet des priorités à établir. Les membres
du NICOC comprennent un coordonnateur
du renseignement (nommé par le ministre),
le directeur de la SSA, les Chefs des deux
divisions nationale et étrangère de la SSA,
le chef de la Division du Renseignement du
Service de la Police et le chef de la Division
32
du Renseignement de la Force de Défense
Nationale.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
La Commission Mixte Permanente sur le
Renseignement est la principale commission
parlementaire chargée de superviser le
secteur du renseignement. La Commission
est exclusivement mandatée pour contrôler
l’administration, la gestion financière et les
dépenses des services de renseignement,
ce qui inclut la supervision du budget et
des rapports d’audit. La commission n’est
pas habilitée à superviser les opérations.
La loi habilite la Commission à accéder aux
informations classifiées et à convoquer les
ministres concernés, les chefs de service et
l’inspecteur général pour témoigner. Toutefois,
elle n’a pas accès aux informations classifiées
à caractère opérationnel. Les membres de
la Commission sont sélectionnés parmi les
députés des deux chambres du Parlement, sur
la base de la représentation proportionnelle.
Tous les membres ne doivent pas appartenir au
secteur de la sécurité.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
L’Inspecteur Général du Renseignement
(IGI) est un organisme de surveillance
spécialisé indépendant chargé de contrôler
tous les domaines d’activité des services de
renseignement, d’en évaluer la conformité
avec la loi et les politiques afférentes, ainsi
que l’efficacité de ces services. Son principal
objectif est de garantir à l’exécutif et au public
que ces services travaillent en conformité
avec les valeurs de la Constitution et des lois
afférentes. Pour permettre à l’IGI de procéder
à ces évaluations, la loi lui garantit un accès
illimité aux informations classifiées, y compris
les détails opérationnels. L’IGI rend compte
au Ministre de la Sécurité de l’État et à la
Commission Mixte Permanente du Parlement
sur le Renseignement. L’IGI peut également
recevoir et examiner les plaintes du public et
des services de renseignement.
Le Bureau du Commissaire aux Comptes vérifie
les comptes annuels des services, examine
les pratiques de gestion financière, évalue les
contrôles financiers et effectue des vérifications
sur l’optimisation des budgets. Ses rapports
sont soumis au Ministre de la Sécurité de
l’État et à la Commission Parlementaire Mixte
Permanente.
Références supplémentaires
• 	Les services de renseignement dans une
démocratie constituionnelle (Pretoria:
September 2008).
	 http://www.lse.ac.uk/internationalDevelop-
ment/research/crisisStates/download/
others/ReviewCommSept08.pdf
• 	Lauren Hutton, Espionner ou ne pas
espionner: Le Renseignement et la
Démocratie en Afrique du Sud, (Pretoria:
Institute for Security Studies, 2009)
• 	Site web de l’Inspecteur Général du
Renseignement: www.igi.gov.za
• 	Site web du Ministère de la Sécurité de
l’État: www.ssa.gov.za
33
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE
PAYS
Système de gouvernement: Monarchie
Constitutionnelle. Parlement Bicaméral
Population: 47,370,542 (est. Juillet 2013)
PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $
1,434 Trillion (est. 2012)
PIB par tête d’habitant: 31,100 $ (est. 2012)
Indice de Développement Humain (IDH):
Notation - 0.885; Classement - 23
Superficie: 505,370 km²
Nombre de services: 1
(NB: Il existe également de petites composantes de
renseignement au sein des Ministères de l’Intérieur et
de la Défense)
Aperçu des services de renseignement
Le Centre National de Renseignement (CNI) est un
service de renseignement civil autonome (2002)
qui relève de l’autorité du Ministère du Premier
Ministre. Nombre approximatif d’employés: 2200
(2010); Budget: 255m Euros (2010)
Principales lois régissant les services de
renseignement et leur supervision:
•	 Loi portant création du Centre National de
renseignement 11/2002
•	 Décret Royal 436/2002 et Décret Royal
612/2006
Mandats et objectifs des services de
renseignement
La loi habilite le Centre National de Renseignement
(CNI) à recueillir, analyser, interpréter et diffuser
les renseignements nécessaires à la promotion
des intérêts politiques, économiques, industriels,
commerciaux et stratégiques de l’Espagne.
Dans une perspective plus large, le CNI a
pour mandat de recueillir, analyser et diffuser
les informations ainsi recueillies et traitées
auprès des décideurs qui peuvent prévenir les
menaces visant: l’indépendance de l’État, de
ses institutions et du territoire, l’État de droit
et autres intérêts nationaux. La loi habilite
également le CNI à prévenir et détecter les
activités des services de sécurité étrangers,
de groupes ou d’individus qui pourraient
constituer un risque pour la Constitution et les
libertés et droits fondamentaux des citoyens
espagnols, la souveraineté nationale, l’intégrité
et la sécurité de l’État, ou le fonctionnement
normal de ses institutions. Au sein du CNI, le
Bureau de Sécurité Nationale est chargé de la
protection des informations classifiées. Cela
inclut le contrôle de la sécurité et la protection
des systèmes et des installations de sécurité.
Le CNI opère en Espagne et à l’étranger. Le
CNI n’a pas de pouvoirs de police tels que
l’arrestation et la détention.
Espagne
34
Le rôle de l’exécutif dans le secteur
du renseignement
Le CNI a pour tutelle le Cabinet/Ministère du
Premier ministre. Le Conseil des ministres
approuve annuellement les objectifs / priorités
du CNI. Les rapports du service sont souvent
diffusés auprès des ministères des Affaires
étrangères, de l’Intérieur et de la Défense.
Il existe une Commission pour les Affaires
de Renseignement, nommée par le Premier
Ministre. Elle est chargée de coordonner le
secteur de l’intelligence et de proposer au
Premier Ministre des objectifs pour l’activité
annuelle du CNI. Le Conseil des Ministres
insère ensuite ces objectifs dans une directive
nationale de renseignement.
Supervision du secteur du
renseignement par le parlement
Une commission parlementaire appelée
la Commission des Fonds Secrets est
chargée de la supervision du CNI. En dépit
de son appellation, ses attributions vont
au-delà de l’examen des budgets et des
dépenses secrètes. Elle reçoit également
des renseignements annuels en provenance
du gouvernement sur les priorités du CNI,
son rapport annuel et une évaluation de
ses performances. En outre, la Commission
a la possibilité d’organiser des audiences.
La Commission se compose des chefs des
groupes politiques au Parlement, mais ils
doivent auparavant recevoir l’aval des 3/5 des
membres du Parlement.
Supervision du secteur du
renseignement par les organismes
non parlementaires indépendants
Il existe un Médiateur, désigné par le parlement.
Il a pour responsabilité de recevoir les plaintes
déposées par le grand public. Il/elle peut faire
la demande pour toutes sortes d’informations
pertinentes (y compris des documents
classifiés) lors de la conduite d’enquêtes sur les
plaintes déposées. Cependant, le gouvernement
peut rejeter de telles demandes ce qui donne
libre cours au parlement d’intervenir.
Références supplémentaires
• 	Antonio Diaz, ‘A mi-chemin de la Supervision
des Services Espagnols de Renseignement,’
Intelligence and National Security, Vol.21,
No.3, June 2006.
• 	Susana Sanchez, ‘Supervision Parlementaire
et Spécialisée des Services de
Renseignement et de Sécurité en Espagne,
en annexe à Parliamentary Oversight of
Security and Intelligence Agencies in the
European Union, Aidan Wills and Mathias
Vermeulen, (Brussels: European Parliament
2011). www.dcaf.ch/Publications/Parliamen-
tary-Oversight-of-Security-and-Intelligence-
Agencies-in-The-European -Union
• 	Site web du CNI: www.cni.es/en
35
Annexes
Tableaucomparatif
NomdupaysBelgiqueCroatiePaysBasNorvège
Systèmedegouver-
nement
Démocratieparlementaire
sousmonarchieconstitution-
nelle.Parlementbicaméral.
République.Parlementunicaméral.Monarchieconstitutionnelle.
Parlementbicaméral
Monarchieconstitutionnelle.ParlementUnicaméral.
Population10.4m4.4m16.8m4.7m
Nombredeservices2324
NomduserviceSécuritéde
l’État
Service
Généralde
Renseigne-
mentetde
Sécurité
desForces
Armées
Agencede
Sécuritéetde
Renseigne-
ment
Agencede
Sécuritéet
deRensei-
gnement
Militaire
CentreOpé-
rationnelet
Technique
pourlaSur-
veillancedes
Télécommu-
nications
Servicedes
Renseigne-
mentsGéné-
rauxetde
Sécurité
Servicede
Renseigne-
mentetde
Sécuritéde
laDéfense
Servicede
Sécuritédela
Police
Servicede
Renseigne-
mentNorvé-
gien
Office
Nationaldela
Sécurité
Département
Norvégiende
Défenseetde
Sécurité
Militaire/civilCivilMilitaireCivilMilitaireCivilCivilMilitaireCivilMilitaireHybrideMilitaire
Souslatutellede/duMinistèrede
laJustice
Forces
Armées,
Ministèrede
laDéfense
Président
etPremier
Ministre
Ministredela
Défense
Président
etPremier
Ministre
Ministèrede
l’Intérieur
Ministèrede
laDéfense
Ministèredela
Défense
Ministèredela
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Ministèrede
laDéfenseet
Ministèredela
Justice
Ministèredela
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PouvoirsdePolice
d’arrestationetde
détention(oui/non)
Non(seule-
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restreintes)
NonNonNonNonNonNonOuiNonNonNon
Mandatsurleterri-
toirenationalou/età
l’Etranger
NationalNationalet
Etranger
Nationalet
Etranger
Nationalet
Etranger
NationalNationalet
Etranger
Nationalet
Etranger
NationalEtrangerNationalNational
36
NomduPaysRoumanieSerbieAfriqueduSudEspagne
Systèmedegouver-
nement
République(PrésidententantqueChefd’ÉtatetPremier
MinistreentantqueChefdegouvernement).Parlement
Bicaméral
République(PrésidententantqueChef
d’Etatetpremierministreentantquechef
dugouvernement.ParlementUnicaméral
Républiqueoùleprésidentestchefdel’état
etdegouvernement.ParlementBicaméral.
MonarchieConstitution-
nelle
ParlementBicaméral
Population21.7m7.2m48.6m47.3m
Nbdeservices4331
NomdeservicesServicede
Renseigne-
mentRou-
main
Servicede
Rensei-
gnement
Etranger
Direction
Générale
durensei-
gnement
etdela
Protection
Intérieure
Direction
duRensei-
gnementde
laDéfense
auseindu
Ministèrede
laDéfense
Agencede
Sécuritéde
l’Informa-
tion
Agencede
laSécurité
Militaire
Agence
duRensei-
gnement
Militaire
Agencede
Sécuritéde
l’État
Division
duRensei-
gnement
Service
dePolice
d’Afriquedu
Sud
Division
duRensei-
gnement
delaForce
Nationalede
Défense
CentreNationaldeRen-
seignement
Militaire/civilCivilCivilCivilMilitaireCivilMilitaireMilitaireCivilCivilMilitaireCivil
SouslaTutelledePrésident/
Conseil
Nationalde
Sécurité
Président/
Conseil
Nationalde
Sécurité
Ministrede
l’Intérieur
Ministrede
laDéfense
Gouverne-
ment–col-
lectivement
Ministèrede
laDéfense
Ministèrede
laDéfense
Ministèrede
laSécuritéde
l’État
Ministèrede
l’Intérieur
Ministèrede
laDéfense
PremierMinistère
Pouvoirsdepolice
d’arrestationoude
détention(oui/non)
NonNonNonNonOuiNonNonNonOuiNonNon
Mandatsurleterri-
toireNationalet/ouà
l’Etranger
NationalEtrangerNationalNationaletà
l’Etranger
Nationaletà
l’Etranger
NationalNationaletà
l’Etranger
Nationaletà
l’Etranger
NationalNationaletà
l’Etranger
Nationaletàl’étranger
37
38
39
A propos du DCAF
Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) promeut la bonne gouvernance
et la réforme du secteur de la sécurité. Le Centre mène des recherches sur les bonnes pratiques en matière de
gouvernance du secteur de la sécurité et encourage la mise en place de normes démocratiques aux niveaux
national et international. Il élabore des recommandations générales en matière de gouvernance démocratique
du secteur de la sécurité. Le centre propose également ses services consultatifs aux acteurs sur le terrain en
appuyant les réformes sous la forme de programmes d’assistance. DCAF compte ainsi parmi ses partenaires
principaux les gouvernements, les parlements, les organisations de la société civile, les médias et les organisations
internationales. DCAF travaille également avec les instances judiciaires, les forces militaires et les forces de la
sécurité intérieure dans la mise en œuvre de ses programmes de formation et d’assistance.
En novembre 2013, le DCAF comprenait 61 États membres, dont le Liban et la Tunisie. DCAF est guidé par les
principes de neutralité, d’impartialité, de participation et d’appropriation locale dans la mise en œuvre de ses
programmes d’assistance.
De plus amples informations sur DCAF sont disponibles sur le site web du DCAF : www.dcaf.ch ou sur le site
web du DCAF en Tunisie: www.dcaf-tunisie.org.
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Comparative Perspective comparative de l’architecture des secteurs du renseignement de 'architecture

  • 1. Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) www.dcaf.ch I www.dcaf-tunisie.org DCAF un centre pour la sécurité, le développement et l’état de droit DCAF Une perspective comparative de l’architecture des secteurs du renseignement
  • 2. 5 6 6 6 7 7 8 9 9 10 12 12 15 18 21 24 27 30 33 Tableau comparatif ................................. 2 Table des matières Le secteur du renseignement Différences entre les services de renseignement et la police ............ Critères pour l’étude des cas par pays ............................................. Informations générales sur le pays ..... Nombre de services ........................... Aperçu sur les services de renseignement .................................... Prérogatives et objectifs des services de renseignement ............................... Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement .............. Supervision du secteur du renseignement par le parlement ......... Supervision du secteur du renseignement par les organismes non-parlementaires ............................ Annexes 35Études des pays 11Introduction 5 36Profils de Pays Belgique ............................................ Croatie .............................................. Pays-Bas .......................................... Norvège ........................................... Roumanie ........................................ Serbie .............................................. Afrique du Sud ................................. Espagne ...........................................
  • 4. 4
  • 5. 5 Introduction Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les respon- sabilités et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions qu’ils ont créées pour superviser ces services. L’objectif de ce document est de fournir un descriptif sommaire de la façon dont les secteurs de renseignement peuvent être organisés et régis. Ce document ne vise pas à comparer ces systèmes ou à analyser leurs forces et leurs faiblesses relatives. Il n’a pas, non plus, pour objectif d’évaluer de manière critique les secteurs de renseignement évoqués ici - les aperçus étant basés sur ce qui existe dans les textes de loi, plutôt qu’une évaluation de l’étendue d’exécution de ces lois et/ou des pratiques ayant trait au droit coutumier. Les États qui ont fait l’objet d’examen dans cette brochure sont la Belgique, la Croatie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie, la Serbie, l’Espagne et l’Afrique du Sud. Le choix s’est porté sur ces Etats parce qu’ils représentent une gamme de différents modèles de renseignement, sont situés dans différentes régions, et ont atteint différentes étapes dans l’élaboration de leurs processus démocratiques. Le secteur du renseignement Le secteur du renseignement d’un État est composé d’organismes publics qui font la collecte, analysent et diffusent des informations (normalement) Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États. Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser leurs services de renseignement et de sécurité, les responsabili- tés et les pouvoirs dont ils les ont investis et le type d’institutions qu’ils ont créées pour superviser ces services.
  • 6. 6 destinées à la sécurité nationale, la défense et la prévention de la criminalité. Leur objectif principal est d’informer la prise de décision par les décideurs politiques, les gouvernements, les commandants militaires et les enquêteurs de la police. Les services de renseignement et de sécurité comprennent des agences autonomes, des unités et des départements basés au sein des ministères et, parfois, des départements au sein des services de la police. Le secteur du renseignement peut également intégrer des organismes chargés de la coordination du renseignement, des activités des services de sécurité et/ou de l’analyse d’informations fournies par divers organes. Alors que les services de police peuvent exercer des fonctions de renseignement dans le domaine d’application de la loi, ils ne font pas, normalement, partie du secteur du renseignement. Les États utilisent différentes appellations pour désigner leurs services de renseignement et de sécurité. Ces appellations désignent souvent des fonctions différentes d’un État à l’autre. Pour des raisons de clarté, ce document utilise généralement le terme «services de renseignement» pour désigner les institutions qui sont variablement appelées agences de renseignement, agences de sécurité, services de sécurité et services de renseignement et de sécurité. Différences entre services de renseignement et services de la police Il convient, d’emblée, de signaler les différences qui existent entre les services de renseignement, les services de la police et d’autres organismes responsables de l’application de la loi. Il arrive parfois que le travail des services de la police et du renseignement et celui des services de sécurité se chevauchent. Il leur arrive souvent de coopérer par le partage d’informations en ce sens que, parfois, les services de la police engagent des actions (par exemple en procédant à des arrestations) sur la base d’informations fournies par les services de renseignement. Néanmoins, les principales fonctions de la police et des services de renseignement sont nettement différentes. Le travail des policiers est axé sur l’application de la loi, l’intervention pour empêcher les crimes de se produire, la conduite d’enquêtes sur les crimes qui ont été commis et l’engagement de poursuites pénales (de concert avec les procureurs). En revanche, le travail des services de renseignement porte essentiellement sur les préavis à fournir en matière de questions ayant trait à la sécurité nationale et autres intérêts essentiels. D’ordinaire, ils ne sont pas directement impliqués dans l’entreprise d’actions visant à prévenir les crimes, leur travail n’ayant pas normalement pour objectif d’engager des poursuites pénales. Bien que certaines de leurs activités liées à la collecte de renseignements puissent être d’ordre pénal, les services de renseignement et de sécurité font également la collecte d’informations sur les activités qui ne sont pas d’ordre pénal ou qui ne le sont pas encore devenues. Critères de profils des pays Ce document est divisé en huit profils succincts des pays choisis. Chaque profil passe en revue les mêmes éléments d’un secteur du renseignement. Cela permettra au lecteur de comparer et différencier les différents secteurs du renseignement. Les facteurs traités dans chaque profil sont expliqués ci-dessous. Informations générales sur le pays Chaque profil commence par une présentation succincte des données politiques, économiques et géographiques clés du pays en question. La taille d’un État, ses ressources et sa situation géographique donnent un aperçu instructif de son secteur du renseignement, en ce sens que ces facteurs définissent ce qui est faisable et ce qui pourrait être nécessaire en termes d’aptitudes de renseignement. De même, le régime politique ou le système constitutionnel d’un Etat ont un impact sur l’organisation de la supervision et le contrôle des services de renseignement, y compris le rôle qui incombe au pouvoir exécutif à cet égard. Ces données sont de nature à aider le lecteur à procéder à des comparaisons entre les pays examinés dans les études de cas et son propre pays.
  • 7. 7 Nombre de services Pour mettre en place ou remettre en état le secteur du renseignement les législateurs et les décideurs politiques doivent tenir compte du nombre de services requis en fonction des besoins du pays concerné et la répartition des tâches et des fonctions entre ces services. Il n’y a pas de nombre précis de services. Tout dépendra, en grande partie, de l’histoire de l’État concerné, de ses besoins en sécurité et des ressources dont il dispose. Un examen du nombre de services de renseignement et de sécurité donne une indication pour savoir si un secteur du renseignement est fragmenté ou hautement centralisé. Un certain nombre d’États qui ont succédé à des régimes autoritaires, comme la Roumanie, où les anciens régimes ayant précédé la période de transition disposaient de services de renseignement étendus et tout-puissants, ont choisi de refondre leurs secteurs de renseignement en un ensemble de services de plus petite taille. L’opération a été effectuée pour empêcher toute concentration des pouvoirs au niveau d’un seul service. L’examen d’un plus grand nombre de services peut également indiquer qu’un État donné a choisi de constituer son secteur du renseignement à partir de plus petites unités très spécialisées. Alors que cette spécialisation a ses avantages, la constitution d’un plus grand nombre de services risquerait de donner lieu à une répétition inutile des fonctions (et potentiellement à une mauvaise exploitation des ressources) outre des problèmes de coordination. Par exemple, le gouvernement sud-africain a avancé l’argument de l’amélioration de l’efficacité et la réduction des doubles emplois comme l’une des principales raisons pour justifier sa décision de fusionner les deux principaux services de renseignement du pays. En ce qui concerne la coordination, l’histoire récente a démontré que le manque de coordination (y compris le partage de l’information) entre les services de renseignement peut avoir de graves conséquences sur la sécurité nationale. Aperçu sur les services de renseignement Chaque profil comporte une section détaillée des caractéristiques de base de chaque service ou organisme, avec le secteur du renseignement du pays. Ces caractéristiques comprennent: • la date de création du service, • les principales lois régissant ses fonctions, • son statut en tant qu’organisme autonome ou comme élément faisant partie d’un ministère, • le ministère de tutelle du Service en question, • le fait si le service et son personnel ont un caractère civil ou militaire, et lorsqu’il est mentionné, le budget du service et le nombre d’effectifs mis à sa disposition. Un aperçu de ces données de base définit le contexte régissant les mandats et les prérogatives dont sont investis les services de renseignement ainsi que le cadre régissant les modalités de supervision et de contrôle de ces services. Le fait de savoir si un service de renseignement est un organisme autonome ou intégré au sein d’un ministère est particulièrement important pour contrôler les services de renseignement et les tenir responsables de rendre compte de leur action. Il est généralement admis qu’il est plus facile de contrôler et de demander des comptes à un service de renseignement autonome, c’est-à-dire un organisme qui jouit d’un statut autonome. C’est en partie parce que les organismes autonomes disposent de leur propre budget et compte bancaire sous mandat de gestion, tandis que les services intégrés aux ministères ont souvent un budget de moindre importance intégré dans un budget bien supérieur. En outre, les expériences enregistrées en Europe centrale et de l’Est ont démontré que les services de renseignement intégrés aux ministères sont susceptibles de se politiser, pouvant agir comme l’instrument du ministre de tutelle. En revanche, les agences autonomes sont susceptibles, quant à elles, de détenir un pouvoir excessif et partant, trop difficiles à contrôler par les dirigeants politiques. Ce sont là des facteurs que les personnes
  • 8. 8 investies de la tâche de concevoir un secteur du renseignement devront prendre en ligne de compte. Prérogatives et objectifs des services de renseignement Chaque profil présente de manière succincte la façon dont chaque État a défini les objectifs et conçu les prérogatives de ses services de renseignement. Il est essentiel que ces prérogatives (objectifs et fonctions) et les pouvoirs dont disposent les services de renseignement et de sécurité soient définis et énoncés dans le cadre d’une loi accessible au grand public. Cette disposition a le mérite de garantir le fait que le grand public soit conscient et informé du rôle de ces services et des limites de ce que ces derniers peuvent ou ne peuvent pas accomplir. Il est également pertinent d’examiner la portée géographique du mandat d’un service de renseignement, c’est-à-dire l’étendue qu’autorise ce mandat pour qu’il puisse exercer ses fonctions. Le mandat d’un service peut couvrir le territoire propre à l’État concerné ou un territoire étranger, ou peut se limiter à l’un ou à l’autre. Il n’y a pas de bonne ou mauvaise approche à cet égard, mais il est crucial que ces limites soient stipulées par la loi en question. C’est principalement parce que les services qui opèrent à l’étranger sont généralement soumis à des garanties plus faibles quant au contrôle de leurs activités en ce sens qu’ils peuvent avoir recours à des méthodes qu’ils ne devraient pas utiliser au niveau national. Une autre considération de taille est de savoir si oui ou non un service de renseignement dispose des pouvoirs reconnus à la police (c’est-à-dire la force d’appliquer la loi), à savoir le pouvoir d’arrêter, détenir et interroger. Il n’est pas considéré comme bonne pratique le fait d’accorder de tels pouvoirs aux services de renseignement. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment: la réserve du secret qui entoure les activités des services et le potentiel d’abus inhérent à ces activités; le chevauchement de ces activités avec le travail de la police (et celui inhérent aux poursuites judiciaires), et la crainte que les activités des services de renseignement ne visent pas à poursuivre les personnes en justice. La crainte sous-tendant le fait d’accorder aux services de renseignement des pouvoirs d’application de la loi est amplement justifiée lorsque ces services ne sont pas mandatés pour appliquer la loi (la plupart des services de renseignement ne disposent pas d’un tel mandat). Il est donc probable que de tels pouvoirs puissent être utilisés dans le cadre des fonctions de collecte de renseignements. Les lecteurs peuvent remarquer que les États définissent les fonctions des services de renseignements de multiples façons et font usage de différentes terminologies pour désigner des fonctions fort similaires. Les fonctions des services de renseignement peuvent, cependant, être réparties en trois catégories de base (ces fonctions ne sont pas exhaustives, mais sont destinées à assurer plus de clarté pour le lecteur) : 1. Les activités de renseignement sont axées sur la collecte, l’analyse et la diffusion (pour les responsables politiques et les décideurs) d’informations pertinentes sur la sécurité nationale, la défense et les autres intérêts fondamentaux définis par la loi. Cela se fait normalement aux fins d’assurer une prise de conscience qui permettrait aux décideurs concernés de prévenir l’apparition de menaces ou de tirer parti d’opportunités qui pourraient se présenter. Moins fréquemment, les activités de renseignement font partie d’enquêtes criminelles ou d’un processus d’application de la loi. Les informations recueillies, résultant de l’activité de renseignement, sont diversement étiquetées comme «renseignements de sécurité », «renseignements stratégiques», «renseignements de défense », « renseignements étrangers » et « renseignements militaires étrangers». Il s’agit tout simplement de la teneur et des objectifs des renseignements recueillis. Par exemple, les renseignements de sécurité portent généralement sur les menaces à la sécurité nationale – ils ont un caractère défensif. En revanche, les renseignements dits étrangers se réfèrent normalement aux informations relatives aux aptitudes, intentions, points forts, et faiblesses des États étrangers - il peut s’agir de menaces aussi bien que d’opportunités. 2. Les activités de contre-espionnage se réfèrent à la prévention, la détection et la lutte contre l’espionnage pratiquées par d’autres États, des groupes ou des individus. Ces activités peuvent également inclure des tentatives
  • 9. 9 d’infiltration, par exemple, des services de renseignement étrangers. 3. Les fonctions de sécurité préventives relatives à la protection de données, des systèmes de communication, d’installations et de personnes. Ces activités à caractère normalement défensif peuvent, par exemple, inclure la procédure de contrôle de sécurité pour les ministères, la sécurisation des systèmes informatiques contre les attaques et même fournir une protection physique aux dignitaires. Le rôle du pouvoir exécutif dans le secteur du renseignement Un ou plusieurs gouvernements ou ministères sont politiquement (et souvent légalement) responsables des services de renseignement. Les fonctions des ministres et de leurs ministères vis-à-vis du secteur du renseignement varient d’un Etat à l’autre, mais, d’une manière typique, elles englobent la définition des priorités, la promulgation des directives pour compléter les lois statutaires et l’autorisation de certaines formes de l’activité du renseignement. Certains États ont créé des ministères spécifiques chargés du renseignement et de la sécurité. Toutefois, et d’une manière plus générale, les services de renseignement ou de sécurité relèvent de la responsabilité des ministères dont le champ d’activité couvre un spectre plus large, tels que la défense ou les affaires intérieures. Alternativement, les chefs d’État et/ou de gouvernement peuvent être directement responsables des services de renseignement et de sécurité. L’attribution aux responsables politiques des services de renseignement et de sécurité a des implications importantes pour le poste de renseignement au sein du gouvernement, le degré d’attention que l’exécutif devrait accorder à ce poste et dans quelle mesure l’activité du renseignement devrait être alignée sur les autres politiques publiques, telle que la politique étrangère. À côté des ministères, certains États ont également créé des organismes intergouvernementaux chargés du renseignement et de la sécurité. Ces organismes peuvent jouer un rôle clé dans la coordination et la gestion par l’exécutif des services de renseignement. Les personnes chargées de la mise en place d’un nouveau secteur du renseignement doivent examiner soigneusement l’étendue d’implication de l’exécutif dans le secteur du renseignement. Les gouvernements démocratiques sont tenus de mettre en équilibre un certain nombre de priorités concurrentielles qui se résument en ceci : • Ils veulent s’assurer que les services de renseignement fournissent des informations opportunes, pertinentes, légales et efficaces aux décideurs gouvernementaux; • Ils veulent détenir assez de pouvoir quant à la supervision et le contrôle des services de renseignement, qui sont la responsabilité du gouvernement (y compris lorsque les choses tournent mal); • Ils veulent s’assurer que les services de renseignement jouissent d’une autonomie suffisante pour fournir des renseignements professionnels qui n’appuient pas forcément les points de vue du gouvernement; et • Ils doivent veiller à ce que les services de renseignement demeurent apolitiques et ne servent pas à appuyer les intérêts d’un parti politique ou d’un autre groupe. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Le contrôle par le parlement des services de renseignement et de sécurité et des organes exécutifs associés est une dimension indispensable pour une gouvernance démocratique du secteur du renseignement. Cette supervision peut inclure l’examen et l’approbation des budgets de renseignement, l’établissement de politiques de sécurité nationale, l’approbation des nominations des directeurs des services de renseignement et la conduite d’enquêtes sur les allégations de fautes commises par les services de renseignement. La supervision est principalement effectuée par les commissions parlementaires. Les commissions budgétaires et les commissions chargées de la supervision des ministères responsables des services de renseignement
  • 10. 10 et de sécurité sont habilitées à examiner les activités des services de renseignement parmi la multitude de sujets qu’ils examinent d’ordinaire. Considérant l’importance de l’examen, par des parties externes, du secteur du renseignement, de nombreux États ont mis en place des commissions dont le rôle spécifique consiste à superviser un ou tous les services de renseignement et de sécurité. Il leur est accordé divers types de mandats allant de ceux qui sont axés sur l’administration et les finances des services de renseignement à ceux qui jugent de la légalité et /ou de l’efficacité de leurs activités. La portée des mandats des commissions de supervision parlementaire doit être envisagée de concert avec les mandats des autres organismes de surveillance non parlementaires indépendants (voir la section suivante). Cette section consacrée à chaque profil présente un aperçu des principales commissions parlementaires chargées de la supervision des services de renseignement et de sécurité et dresse une liste des services qu’elles sont chargées de superviser. Elle fait également référence aux pouvoirs accordés aux commissions parlementaires de contrôle, notamment en ce qui concerne leur accès aux informations détenues par les services de renseignement et de sécurité. L’autorité et la capacité d’accéder aux informations et d’interroger les fonctionnaires concernés sont essentielles à l’efficacité du contrôle. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants À côté des commissions parlementaires, un certain nombre d’organismes indépendants sont en mesure de jouer un rôle dans le contrôle externe des services de renseignement. Il s’agit notamment d’organismes indépendants, qu’ils soient constitutionnels ou établis par la loi, tels que les institutions supérieures de contrôle, l’institution du médiateur et les commissions de protection des données et de la confidentialité des informations personnelles. Ces institutions ne sont pas spécifiques au secteur du renseignement. Leur mandat s’étend sur une plus grande échelle pour inclure tous les organismes publics. Elles supervisent généralement des aspects très spécifiques de l’activité des services de renseignement et de sécurité, y compris leurs finances (dans le cas des institutions supérieures de contrôle) et leur conformité avec les règles de traitement des données (commissions de confidentialité). Bien que ces institutions existent dans tous les États, leurs mandats n’englobent pas toujours le secteur du renseignement. Dans de nombreux cas, l’on sait peu de choses sur le contrôle, s’il y en a un, que ces organismes exercent sur le secteur du renseignement. Chaque profil fournit un aperçu des organismes de contrôle indépendants sélectionnés et le rôle qu’ils jouent en rapport avec les services de renseignement. Un nombre croissant d’États (tels que la Belgique, les Pays-Bas et la Norvège) ont mis en place des organismes de contrôle d’experts indépendants qui sont chargés exclusivement de contrôler les services de renseignement. Ce sont des organismes non parlementaires dont les membres sont généralement d’anciennes personnalités politiques, des personnalités de la société civile et des membres de l’appareil judiciaire. La supervision des services de renseignement a fait l’objet d’une couverture exhaustive dans les publications du DCAF. On y trouve de nombreuses recommandations pour les législateurs, les parties chargées de la supervision, les cadres des ministères, les services de renseignement et les organisations de la société civile. Par conséquent, l’organisation, les mandats et les prérogatives des systèmes de supervision ne seront pas discutés en profondeur dans ces études de cas. En raison du caractère succinct de ces études de cas, il est important de noter que la liste des fonctions exercées par les services de renseignement et des institutions de supervision dans chaque pays traité n’est pas exhaustive. Les lecteurs peuvent consulter les sources et références supplémentaires mentionnées en bas de chaque profil.
  • 12. 12 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Démocratie parlementaire fédérale sous monarchie constitutionnelle. Parlement bicaméral. Population: 10,444,268 (Estimations de juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): 427.2 milliards de dollars (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 38,500 (est. 2012 est.) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.897; Classement - 17 Superficie: 30,528 km2 Nombre de services: 2 Aperçu des services de renseignement • La Sûreté de l’État est une agence civile autonome qui exerce ses activités sous l’autorité du Ministre de la Justice. Alors qu’ordinairement, la Sûreté de l’État travaille sous la direction du Ministre de la Justice, lorsqu’elle exerce ses fonctions de sécurité de protection de personnes physiques (c.à.d. protection rapprochée de personnalités) elle travaille sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. • Le Service des Renseignements Généraux des Forces Armées fait partie des forces armées. Ses employés sont membres des forces armées. Les deux services de renseignement jouissent du statut légal depuis 1998 quoiqu’ils eussent existé longtemps avant. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi régissant le contrôle des services de police et de renseignement et de l’unité de coordination de l’évaluation des menaces (1991) • Loi régissant les Services de Sécurité du Renseignement (1998) • Loi sur l’Évaluation des Menaces 2006; Décret Royal sur l’Exécution de la Loi sur l’Évaluation des Menaces (2006) • Loi sur les Méthodes Spéciales de Renseignement des Services de Renseignement et de Sécurité (2010) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi mandate la Sûreté de l’État de: faire la collecte, analyser et traiter les renseignements ayant trait à “toute activité qui menace ou est susceptible de menacer la sécurité intérieure de l’État et les relations internationales, le potentiel scientifique et économique, tels que définis par la Commission Ministérielle, ou tout autre intérêt fondamental du pays .” Les menaces mentionnées d’une manière explicite (et définies) par la loi incluent le terrorisme, l’espionnage, et l’interférence (les moyens illégaux, frauduleux, ou clandestins qui influent sur les processus de prise de décision), l’extrémisme, et la prolifération d’organisations sectaires nuisibles. Belgique
  • 13. 13 La Sûreté de l’État a une responsabilité secondaire qui consiste à assurer la protection de personnes désignées par le Ministre de l’Intérieur. La Sûreté de l’État est un service de renseignement intérieur, ce qui signifie que ses activités se limitent au territoire belge. La Sûreté de l’État n’a pas ordinairement de pouvoirs de police. Elle a, cependant, le droit d’arrêter temporairement des personnes lors de l’exécution de ses fonctions de protection physique. Le Service de Renseignements Généraux et de Sécurité des Forces Armées est chargé de faire la collecte, analyser et traiter les renseignements relatifs à toute activité qui menace ou pourrait menacer: l’inviolabilité du territoire national, les plans militaires et de défense, l’exécution des missions des forces armées, la sécurité des ressortissants belges à l’étranger ou tout autre intérêt fondamental du pays, tel que défini par le Roi sur proposition de la Commission Ministérielle. Le service est également responsable du maintien de la sécurité militaire pour le personnel qui relève du Ministre de la Défense nationale, des installations militaires, des documents et des systèmes de communication. La procédure d’habilitation des personnels militaires et de la défense s’inscrit également dans le cadre du mandat du Service. Le Service des Renseignements Généraux et de Sécurité des Forces Armées est mandaté pour opérer aussi bien sur le territoire belge qu’à l’étranger. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Justice est responsable de la Sûreté de l’État, y compris l’organisation et la gestion générale du service et la nomination du directeur. Le Ministre de l’Intérieur peut être associé à la gestion générale du service lors de l’exercice de ses fonctions de sécurité de protection. Cela doit, cependant, s’effectuer avec le consentement du Ministre de la Justice. Le Ministre de la Défense est chargé des Forces Armées, y compris l’organisation et la direction générale du service, et la nomination du directeur. Ce rôle comprend l’attribution de tâches au service (conformément aux lignes directrices tracées par la Commission Ministérielle du Renseignement et de Sécurité et aux stipulations de la loi en vigueur). La Commission Ministérielle du Renseignement et de Sécurité est chargée d’établir la politique générale du renseignement et de la sécurité et de tracer les grandes lignes directrices pour les services. Les membres de cette commission sont des ministres qui représentent divers ministères compétents. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission Sénatoriale de Suivi: Composée de cinq sénateurs, la Commission Sénatoriale de Suivi est principalement chargée de la supervision du travail du principal organisme de supervision du renseignement de Belgique, la Commission non parlementaire permanente, la Commission I (voir ci-dessous). La Commission de Suivi a pour tâche de charger la Commission Permanente I d’enquêter sur des questions concernant le service de renseignement. Elle prend connaissance des rapports annuels de cas spécifiques soumis par la Commission I, et peut également solliciter l’avis de la Commission Permanente sur un projet de loi ou un projet de décret. Le parlement belge a opté pour «l’externalisation» de la supervision au jour le jour en la confiant à un organisme de supervision non parlementaire spécialisé. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants La Commission Permanente de Contrôle des Agences de Renseignement (Commission Permanente I): Cet organisme indépendant est composé de trois membres (qui sont détenteurs d’une expertise judiciaire, mais ne peuvent pas être membres du parlement) désignés par le parlement, et d’un personnel professionnel. Il supervise tous les aspects des activités de la Sûreté de l’État et du Service de Renseignements Généraux et de Sécurité
  • 14. 14 des Forces Armées. Il a pour prérogatives non seulement le contrôle de la conformité à la loi, mais contrôle également l’efficacité de l’activité de ces deux institutions. Le Comité dispose d’un accès complet aux informations classifiées et des pouvoirs d’enquête y afférents. Commission d’autorisation de l’usage de pouvoirs spéciaux: Cette Commission est chargée d’autoriser et de superviser ce que la Belgique appelle «méthodes spécifiques et exceptionnelles pour la collecte de renseignements» utilisées par les deux services. Ces méthodes comprennent des mesures de surveillance intrusives telles que l’interception des communications et l’installation de caméras cachées et des micros dans des logements privés. Le panel est composé de trois magistrats, mais il ne s’agit pas d’un organisme judiciaire. Le Médiateur Fédéral: Est en mesure de recevoir et d’enquêter sur des plaintes portées contre tout organisme fédéral y compris les services de renseignements. La Cour des Comptes: À la charge d’examiner l’utilisation de certaines parties du budget des services de renseignement, mais pas lesdits fonds spéciaux utilisés pour les dépenses relatives aux opérations secrètes. Références supplémentaires • Site web de la Commission Permanente de Contrôle des Agences de Renseignement: www.comiteri.be • Wauter Van Laethem, ‘Supervision Parlementaire et Supervision Spécialisée des Services de Sécurité et de Renseignement en Belgique, en annexe à ‘Supervision Parlementaire des Agences de Sécurité et de Renseignement de l’Union Européenne’, Aidan Wills et Mathias Vermeulen, (Bruxelles: Parlement Européen, 2011). www.dcaf.ch/Publications/Parliamentary-Over- sight-of-Security-and-Intelligence-Agencies-in- The-European -Union
  • 15. 15 Aperçu des services de renseignement • Agence de Sécurité et de Renseignement (SOA) (2006) est un service de renseignement civil autonome. Il est placé sous l’autorité du Président et du Premier ministre. • Agence de Sécurité et de Renseignement Militaire (VSOA) (rebaptisée et modifiée en 2006) est un service de renseignement militaire sis au sein du Ministère de la Défense, sous la tutelle du Ministre de la Défense. • Centre Opérationnel et Technique pour la Surveillance des Télécommunications (OTC) (2006) est un organisme civil autonome sous l’autorité du Président et du Premier ministre. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur le Système de Sécurité du Renseignement de la République de Croatie (2006) • Loi sur la Sécurité de l’Information (2007) Mandats et objectifs des services de renseignement L’Agence de Sécurité et de Renseignement (SOA) a pour mandat de fonctionner à la fois dans le pays et à l’étranger. Sur le plan intérieur, la SOA est chargée de recueillir et d’analyser des informations sur les activités qui menacent l’ordre constitutionnel, la sécurité des organismes de l’État, la sécurité des citoyens ou d’autres intérêts nationaux. Dans ce contexte, la loi autorise la SOA à enquêter sur des menaces spécifiques, y compris des actes de terrorisme et autres formes de violence; l’activité de renseignement des services de renseignement étrangers, les activités extrémistes de groupes et d’individus, les actions qui mettent en danger la sécurité des fonctionnaires de l’État et les installations ainsi que les aires protégées , le crime organisé et la criminalité économique, l’accès non autorisé à des renseignements protégés et aux systèmes de communication des organes de l’État, et la divulgation d’informations classifiées. En dehors de la Croatie, la SOA est chargée de collecter des informations sur les États étrangers ou les organisations susceptibles de menacer la DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République. Parlement unicaméral. Population: 4,475,611 (Estimations de juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $79.69 Milliards (2012 est.) PIB par tête d’habitant: 18,100 $(est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.807; Classement - 47 Superficie: 56,594 km² Nombre de services: 3 Croatie
  • 16. 16 la sécurité nationale. La SOA est également chargée du contrôle de la sécurité et de fournir des renseignements ayant trait à l’activité du contre-espionnage et des informations sur la sécurité aux responsables compétents. La SOA ne dispose pas de pouvoirs d’arrestation ou de détention. L’Agence de Sécurité et de Renseignement Militaire (VSOA) a pour rôle principal d’assurer son appui au double plan de la planification et de l’exécution au travail du Ministère de la Défense et des Forces Armées. À ce propos, la loi confie à la VSOA la tâche de recueillir et d’analyser les informations concernant les forces armées étrangères et les menaces externes en rapport avec ce que l’on appelle la «sécurité de la défense ». La VSOA recueille les informations sur les intentions, le potentiel et les actions des personnes et des groupes qui menacent les capacités de défense de l’État. La loi habilite la VSOA de prendre des mesures visant à identifier, contrôler et lutter contre de telles activités. La VSOA assure également des activités de contre-espionnage pour protéger le personnel et les installations de la défense. Elle est également responsable de la sécurité des membres des forces armées et du Ministère de la Défense. Elle peut opérer à la fois dans le pays et à l’étranger. À l’instar de la SOA, le VSOA n’est pas investi de pouvoirs de police. Le Centre Opérationnel et Technique pour la Surveillance des Télécommunications (OCT) est chargé de l’exécution des mesures de surveillance électronique au nom des deux services principaux. Dans le cadre de ses prérogatives, il est chargé de superviser la conformité des entreprises de télécommunica- tions aux exigences de la surveillance. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Président et le Premier ministre sont conjointement responsables de la SOA. Ils nomment conjointement les directeurs des services de renseignement et exercent leur contrôle sur ces organismes par le biais du Conseil National de la Sécurité (CNS). Le Ministre de la Défense a la responsabilité principale de la VSOA et il/elle doit, par exemple, approuver les directives et les règlements internes relatifs à la VSOA. À la SOA, le directeur assume ce rôle. Le Conseil National de la Sécurité (CNS) est l’organe exécutif prééminent dans la gestion du secteur du renseignement. Il est chargé d’évaluer les menaces qui pèsent sur le pays et de l’adoption de lignes directrices pour la protection et la promotion des intérêts de la sécurité nationale. Par ailleurs, il dirige les travaux des agences de renseignement et de la sécurité, établit les priorités du renseignement et coordonne le travail des services. Les membres du CNS sont le Président, le Premier ministre, les Ministres chargés de la sécurité, des affaires étrangères et de la justice, les chefs des services, le chef d’état-major et le Président du parlement. Le CNS est soutenu par le Bureau du Conseil National de Sécurité (BCNS), qui est chargé d’analyser les rapports soumis par les agences et d’évaluer leur performance et la manière dont elles rendent compte au CSN. Le BCNS assure la surveillance professionnelle des services de renseignement, les questions de surveillance telles que la légalité et l’efficacité de leur travail, ainsi que les finances et la coordination entre les services. Le Conseil pour la Coordination des Services de Renseignement et de Sécurité est responsable de la coordination opérationnelle du travail des services de renseignement. Il assure un rôle de conseiller, par exemple, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des institutions et la coopération avec leurs homologues étrangers. Il met également en œuvre les décisions du Président et du Premier ministre relatives aux agences de sécurité du renseignement et affine les décisions prises par le CNS, qui visent ces organismes. Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la sécurité et comprend également les chefs de service, le conseiller à la sécurité nationale et le chef du BCNS.
  • 17. 17 Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission pour la Politique Intérieure et la Sécurité Nationale est chargée de superviser les services de renseignement. Elle n’a pas de mandat précis, mais peut mener ses propres enquêtes sur le travail des services, notamment en convoquant des administrateurs ou des responsables pour les interroger au sujet d’activités illégales. La Commission peut demander des rapports en provenance : des agences concernant des actions entreprises ou des mesures prises, de la Cour Suprême concernant des mandats délivrés pour l’exercice de pouvoirs spéciaux, et du BCNS à la demande de la Commission pour une inspection / enquête par le BCNS. La Commission organise également des entretiens avec les candidats au poste de directeur de l’un des services. Enfin, la Commission est responsable de la sélection des membres du Conseil de Surveillance Civile des Agences de Renseignements et de Sécurité (voir ci-dessous) et il peut également demander que le Conseil enquête et présente des rapports sur des questions particulières. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Conseil de Surveillance Civile des Agences de la Sécurité du Renseignement est un organisme indépendant dont les membres sont des personnes issues de la société civile et des universitaires - ils ne peuvent pas être des politiciens (ou des membres des services). Il est chargé de surveiller la légalité de la SOA et le travail de VSOA (il ne supervise pas l’OTC), et axe sa surveillance en particulier sur les méthodes qui restreignent les droits de l’Homme. À cet égard, il peut enquêter sur les plaintes des citoyens. Le Conseil rend compte à la Commission Parlementaire de la Politique Intérieure et la Commission Nationale de Sécurité, le Président du Parlement et le Conseil National de Sécurité. Il existe aussi un Médiateur qui est habilité à recevoir des plaintes concernant des actions entreprises à l’encontre d’un individu par les services de sécurité / renseignement. Références supplémentaires • Vlatko Cvrtila, ‘Croatie,’ Renforcer la Supervision du Renseignement dans les Balkans de l’Ouest /séries, DCAF 2012, accessible sur: www.dcaf.ch/intelligencegov- ernance • Site Web de l’Agence de Sécurité et du Renseignement: www.soa.hr/en
  • 18. 18 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Bicaméral Population: 16,805,037 PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $718,6 Milliards (2012 est.) PIB par tête d’habitant: 42,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.921; Classement - 4 Superficie: 41,543 km² Nombre de services: 2 Aperçu des services de renseignement • Service des Renseignements Généraux et de Sécurité (SRGS) est une agence civile autonome dépendant du Ministre de l’Intérieur. Elle a été créée en 2002 suite à la réorganisation du secteur du renseignement. Budget pour 2013: EUR 199.6m. • Le Service de Renseignement et de la Sécurité de la Défense (SRSD) est un service de renseignement militaire autonome. Il répond du Ministre de la Défense. Il a été créé en 1986 et renommé en 2002. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur les Services de Renseignement et de Sécurité (2002) • Loi sur les Enquêtes de Sécurité (1996) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite le Service des Renseignements Généraux et de Sécurité à mener des enquêtes (recueillir et analyser les renseignements) auprès d’organisations et d’individus dont les activités prêtent à suspicion et représentent un danger pour la pérennité du système démocratique légal, ou pour la sécurité ou les autres intérêts vitaux de l’État. Les menaces spécifiques abordées par le SRSD varient dans le temps et sont énoncées dans le rapport annuel du service. Ils comprennent actuellement le terrorisme, l’extrémisme de gauche, l’extrémisme de droite ainsi que l’extrémisme des défenseurs des droits des animaux, l’ingérence hostile de la part des puissances étrangères, et la prolifération des armes de destruction massive. Sont également inclus dans le mandat du SRSD, la collecte de renseignements étrangers sur des sujets identifiés par les ministres compétents. En outre, le SRSD est chargé de mener des enquêtes de sécurité (en dehors du ministère Pays-Bas
  • 19. 19 de la Défense ou des forces armées) et prendre des mesures pour protéger les informations critiques. Enfin, le SRSD fournit des estimations sur les risques et les menaces concernant les biens, les services et les informations. Il exerce ses activités dans le pays et à l’étranger. Il n’a pas les pouvoirs de police. L’activité du Service de Renseignement et de Sécurité de la Défense est axée sur la collecte et l’analyse de renseignements relatifs aux activités et à la sécurité des forces armées. Il est le principal fournisseur de renseignements pour les décideurs au sein du Ministère de la Défense et les commandants des forces armées. Le service exécute cinq tâches principales: 1. Enquêter sur, et évaluer la capacité opérationnelle des États étrangers / armées ainsi que les facteurs susceptibles de promouvoir / faire régner la sécurité dans le monde et faire respecter l’État de droit là où les forces armées néerlandaises interviennent ou peuvent intervenir; 2. Enquêter sur, et combattre les menaces contre la sécurité des forces armées, y compris la protection des informations classifiées; 3. Faire la collecte de renseignements liés à l’activité militaire à l’étranger; 4. Assurer le contrôle de la sécurité pour les forces armées et le Ministère de la Défense; 5. Procéder à des évaluations des menaces dans le but de protéger les effectifs, les biens et les systèmes militaires. Le SRSD opère dans le pays et à l‘étranger. Il ne dispose pas de pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de l’Intérieur est responsable du SRGS et le Ministre de la Défense est responsable du SRSD. Les attributions des deux ministres incluent l’élaboration du rapport à soumettre au Parlement sur les activités de leurs services respectifs. Les ministres ont également pour attributions d’autoriser l’utilisation des pouvoirs spéciaux / intrusifs par les services de renseignement / de sécurité relevant de leurs ministères respectifs - aux Pays-Bas, cette fonction n’est pas exercée par les juges. Les deux ministres travaillent de concert avec le Ministère des Affaires Générales (le ministère du Premier Ministre) et le Premier Ministre pour définir les priorités et les besoins des services de renseignement à l’étranger. En coordonnant le travail des services, les ministres de la Défense et de l’Intérieur s’assurent de l’appui d’un Coordonnateur du Renseignement. Il s’agit d’un haut fonctionnaire du ministère des Affaires générales. Il existe aussi un Conseil des Services de Renseignement et de Sécurité que préside le Premier Ministre. Y siègent les ministres de l’Intérieur, de la Défense, de la Sécurité et de la Justice et des Affaires étrangères. Cet organisme examine les rapports de renseignement / d’information en vue d’adopter une position du gouvernement sur les questions pertinentes. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission du Renseignement et de la Sécurité de la Chambre des Représentants, composée exclusivement des chefs des partis politiques (un membre par parti, leur nombre varie en fonction du nombre des partis représentés au Parlement), est la seule commission parlementaire habilitée à examiner les questions classifiées. Elle reçoit les rapports et les données budgétaires classifiés des services et procède à un contrôle ponctuel, généralement ayant trait à des questions qui ne peuvent pas être traitées par les comités sectoriels du Parlement (voir ci-dessous). Cette commission reçoit également des rapports et organise des audiences avec la Commission du Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité, non parlementaire (voir ci-dessous).
  • 20. 20 La Commission des Affaires intérieures exerce sa surveillance sous forme d’auditions publiques avec le Ministre de l’Intérieur (et parfois les directeurs SRGS) qui portent sur des questions non classifiées relatives au SRGS, y compris l’accomplissement de ses tâches par le ministre et ses responsabilités vis-à-vis du SRGS. Étant donné que la Commission n’est pas habilitée à accéder à des informations classifiées, sa supervision se limite à des questions d’ordre général. La Commission de Défense assure un rôle similaire en ce qui concerne le Ministre de la Défense, qui est responsable du SRSD. Les deux commissions organisent des audiences périodiques avec la Commission de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité. Les rapports publics de cette commission fournissent aux commissions parlementaires une plateforme pour interroger les ministres sur les services de renseignement. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Les Pays-Bas ont créé un organisme non parlementaire de supervision. Il s’agit du Comité de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité. La loi habilite ce Comité à contrôler la légalité des activités des deux services de renseignement. Pour ce faire, le Comité a un accès illimité à toutes les informations requises et est habilité à mener des enquêtes si nécessaire. Le Comité est composé de trois membres nommés conjointement par le Ministre de l’Intérieur et le Parlement. Il rend compte au Ministre de l’Intérieur (ou de la défense selon le cas) qui, à son tour, soumet des rapports afférents au Parlement. Deux organismes indépendants, la Cour des Comptes et le Bureau national d’audit sont chargés de vérifier les comptes financiers des services de renseignement et de sécurité ainsi que l’efficacité et la régularité de leur gestion financière. Il existe un Médiateur qui peut recevoir et examiner les plaintes en rapport avec les services de renseignement et de sécurité. Références supplémentaires • Site Web de la Commission de Contrôle des Services de Renseignement et de Sécurité: www.ctivd.nl • Site Web du Service des Renseignements Généraux et d Sécurité: www.aivd.nl/en • Nick Verhoeven, ‘Supervision Parlementaire et Spécialisée des Services de Renseignement aux Pays Bas, en annexe à ‘Supervision Parlementaire des Agences de Sécurité et de Renseignement de l’Union Européenne’, www.dcaf.ch/Publications/ Parliamentary-Oversight-of-Security-and- Intelligence-Agencies-in-The-European -Union
  • 21. 21 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Unicaméral Population: 4,722,701 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $281,7 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 55,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.955; Classement - 1 Superficie: 323,802 km² Nombre de services: 4 Aperçu des services de renseignement • Le Service de Sécurité de la Police (PST) (1937, rebaptisé en 2001) est un service de renseignement civil qui fait partie du service de la police nationale. Ordinairement, il relève directement du ministère de la Justice, mais quand le PST s’acquitte de ses fonctions de police judiciaire, il est placé sous l’autorité nationale de poursuite. Budget: 48 millions d’euros (2009). • Le Service de Renseignement Norvégien est un service de renseignement militaire qui fait partie des forces armées (quoique la majorité de son personnel est composé de civils). Il relève de la plus haute autorité de la défense (l’officier militaire le plus haut gradé) et du Ministre de la Défense. • L’Office National de la Sécurité (MNS) (2003) est une direction civile qui relève administra- tivement du ministère de la Défense, mais relève également du Ministère de la Justice lorsque ses activités portent sur des questions civiles. • Le Département Norvégien de la Sécurité de la Défense (FSA) (1940) est un service de sécurité et de contre-espionnage relevant de l’autorité du ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi sur la Procédure Pénale, telle que modifiée (PST) • Loi sur la Police telle que modifiée en 2002 (PST); Loi du 20 mars 1998 sur le Service de Renseignement Norvégien • Loi du 20 mars 1998 sur les Services de Sécurité Préventive (NSM) • Loi du 3 février 1995 sur le contrôle, la surveillance et la sécurité des services de renseignement et de sécurité. Mandats et objectifs des services de renseignement Le Service de Sécurité de la Police (PST) est chargé de collecter et d’analyser les renseignements ayant trait aux menaces à Norvège
  • 22. 22 la sécurité nationale et, partant, de prendre des mesures pour contrer ces menaces. Le service a pour mandat de mener des enquêtes préventives et judiciaires sur des activités incluant le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les activités de renseignement illégales (c’est-à-dire une fonction de contre-espionnage) et l’extrémisme à caractère violent. Il est important de noter que le PST est habilité à traiter ces questions de façon préventive (il s’agit là d’un rôle traditionnel du service de renseignement) ou en application de la loi-cadre du code pénal (normalement une fonction relevant de la police dans d’autres pays). Le PST a pleins pouvoirs de police lors de l’exécution d’enquêtes criminelles. Son mandat est exclusivement domestique. Le Service de Renseignement Norvégien a pour mandat de recueillir, d’analyser et de traiter les informations sur les États étrangers, les organisations et des individus afin de surveiller et contrecarrer les menaces visant les intérêts norvégiens et d’appuyer, par ailleurs la prise de décision à l’étranger concernant la sécurité et la défense. À ce propos, la loi mandate également ce service de recueillir des informations sur les questions spécifiques suivantes: le terrorisme international, les problèmes environnementaux supranationaux et la prolifération des armes de destruction massive. Enfin, les tâches du service comprennent la collecte d’informations ayant un rapport avec les alliances de défense de la Norvège, la gestion de crises et la planification stratégique à long terme et le déploiement des forces norvégiennes à l’étranger. Le service opère principalement à l’étranger et il lui est interdit de collecter des informations sur les citoyens norvégiens sur le territoire norvégien. Il ne possède pas de pouvoirs de police qu’il s’agisse d’arrestation ou de détention. L’Office National de la Sécurité (MNS) a pour mandat d’exercer des fonctions de sécurité et de protection, y compris le contrôle de la sécurité, la cryptographie, la protection de l’information gouvernementale et les systèmes de communication, la sécurisation des locaux et la classification et la levée du sceau du secret des informations. Ce rôle consiste à recueillir et à analyser les informations pertinentes pour la protection de la sécurité, le développement de nouvelles technologies de sécurité et de mener des inspections de sécurité. Ce service effectue des opérations de gestion et ne possède pas de pouvoirs de police. Le mandat principal de l’Agence de Sécurité de la Défense (FSA) est d’assurer la protection de la sécurité des forces armées, y compris la tâche de contrer les menaces contre les forces armées provenant de l’espionnage et du sabotage. Elle assure également le contrôle de sécurité pour les forces armées. Ce service ne peut recueillir et analyser des informations concernant les forces armées et ne dispose d’aucun pouvoir de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Justice a politiquement la responsabilité du PST. Cela inclut l’établissement des priorités pour le service et la réception des évaluations des menaces et des rapports qui lui sont soumis par le service. Le Ministre est responsable devant le Parlement quant à l’activité de ce service. Le Ministre de la Défense est politiquement responsable du Service de Renseignement Norvégien, du NSM et de la FSA. Le Ministre est responsable devant le Parlement de la performance de ces services. Chaque année, le Ministère de la Défense publie “le Service de Renseignement Norvégien”, publication qui dresse une liste des priorités opérationnelles (celles-ci doivent bien sûr être en conformité avec la loi). Supervision du secteur du renseignement par le parlement Deux commissions parlementaires, la Commission de la Justice et la Commission des Affaires Etrangères et de la Défense supervisent les deux ministères impliqués dans le secteur du renseignement et examinent
  • 23. 23 parfois des questions en rapport avec l’activité du renseignement. Cependant, le Parlement a légiféré dans le but d’«externaliser» au jour le jour la supervision des services de renseignement / sécurité en la confiant à un organisme de surveillance non parlementaire spécialisé (Le Comité de surveillance parlementaire du renseignement norvégien, voir ci-dessous). Le Parlement reçoit les rapports non classés de cet organisme de surveillance et il peut tenir des audiences pour discuter de questions importantes. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Comité de Surveillance Parlementaire du Renseignement Norvégien: Le Parlement norvégien a adopté une loi portant création d’un organisme de surveillance non- parlementaire spécialisé. Ce comité a pour mandat de contrôler la légalité des activités du renseignement, couvrant l’ensemble des services de renseignement / de sécurité. Il initie des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. Il peut également enquêter sur les plaintes du public. Le Parlement nomme un Comité de sept membres, qui comprend d’anciens politiciens et juristes (mais il lui interdit d’accueillir les membres actuels du parlement). Le Comité bénéficie de l’appui d’un personnel spécialisé. La loi accorde l’accès du Comité à toutes les informations nécessaires pour remplir son mandat. Le Bureau du Commissaire aux Comptes Général: Le Commissaire aux Comptes Général est habilité à vérifier les finances des services de renseignement et de sécurité pour s’assurer que les comptes sont en règle et que les ressources ont été utilisées en conformité avec les décisions du parlement. Références supplémentaires • Commission de supervision: www. eos-utvalget.no • Frederick Sejersted, ‘Renseignement et Responsabilité dans les Rouages de l’État sans Ennemis: Le Cas de la Norvège,’ in Who’s Watching the Spies, eds., Hans Born and Ian Leigh, (Dulles VA: Potomac, 2005)
  • 24. 24 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République (le Président est le Chef de l’État et le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement). Parlement Bicaméral Population: 21,790,479 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $277,9 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 13,900 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.786; Classement - 56 Superficie: 238,391 km² Nombre de services: 4 Aperçu des services de renseignement • Le Service de Renseignement Roumain (SRI) (1990) est un service de renseignement civil, autonome. Le directeur du SRI a rang de ministre. Le service ne relève d’aucun ministère, mais relève globalement du président. Budget en 2012: 235m Euros. • Le Service de Renseignement Etranger (SIE) (1990) est un service de renseignement civil, autonome, dirigé par un directeur qui a le rang de ministre. Il ne relève pas d’un ministère spécifique, mais est globalement sous l’autorité du président. • La Direction Générale du Renseignement et de la Protection Interne (DGIPI) (1990) est le service de renseignement civil qui fait partie du Ministère de l’Intérieur. • La Direction du Renseignement de la Défense, direction au sein du Ministère de la Défense (DGIA) est un service de renseignement militaire qui fait partie du Ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur contrôle: • Loi n° 14/1992 portant organisation et fonctionnement du Service de Renseignement Roumain • Loi n° 1/1998 portant organisation et fonctionnement du Service de Renseignement Etranger • Loi n° 51/ 1991 sur la Sécurité Nationale de Roumanie Mandats et objectifs des services de renseignement Le Service de Renseignement Roumain (SRI) a pour mandat de recueillir et d’analyser les informations nécessaires pour dévoiler et prévenir les actions qui constituent des menaces à la sécurité nationale. Ce mandat comprend la prévention et la lutte contre l’espionnage, le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le SRI est également chargé de veiller à la protection des informations classifiées de l’État. Le SRI n’a pas de pouvoirs Roumanie
  • 25. 25 de police, mais, si ses agents assistent à la perpétration d’un crime contre la sécurité nationale, ils peuvent détenir temporairement une personne immédiatement avant de la remettre aux autorités judiciaires. Le SRI a un mandat couvrant le territoire national, mais il procède à la collecte de renseignements de sécurité au-delà des frontières de la Roumanie. Le Service de Renseignement Etranger (SIE) est mandaté pour la collecte et l’analyse de renseignements étrangers en rapport avec la sécurité nationale roumaine et autres intérêts nationaux. Il fournit des avertissements et des évaluations stratégiques prospectives sur l’environnement régional et international de la sécurité. La Direction Générale du Renseignement et de la Protection Interne (DGIPI) est responsable de la collecte et du traitement de renseignements ayant trait à la criminalité organisée et le terrorisme. Ce service est mandaté pour opérer sur le territoire national. La Direction du Renseignement de la Défense, direction au sein du Ministère de la Défense (DGIA) est chargée de recueillir et d’analyser des informations sur les menaces militaires et non militaires à la sécurité nationale. Elle contribue également au contre-espionnage, principalement en relation avec les forces armées. Les attributions de cet organisme comprennent également la protection des renseignements militaires et la mise à la disposition des Forces armées de services cryptographiques et du renseignement géographique. La DGIA est autorisée à exercer ses fonctions au niveau national et à l’étranger. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Les deux services de renseignement autonomes de Roumanie relèvent directement du Président, qui nomme également les directeurs de service (ces nominations doivent recevoir l’approbation du Parlement). Les ministres de l’Intérieur et de la Défense sont responsables des services au sein de leurs ministères respectifs. Le Premier ministre (agissant sur recommandation du ministre de l’Intérieur ou de la Défense) nomme les chefs des services de renseignement du ministère. Le principal organisme exécutif jouant un rôle dans le secteur du renseignement est le Conseil Suprême de Défense Nationale. Cet organisme coordonne l’organisation et le fonctionnement des services de renseignement, approuve les règlements intérieurs du SRI et du SIE, définit les priorités pour le secteur du renseignement et élabore les principaux documents de sécurité nationale sur la base des rapports de renseignement. Ses membres sont le Président, son conseiller/sa conseillère à la sécurité nationale, le Premier Ministre, les Directeurs du SRI et du SIE, le Chef d’état-major et divers ministres. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Chaque chambre du parlement a une Commission pour la Défense, l’Ordre Public et la Sécurité Nationale chargée de la supervision des services de renseignement / sécurité ministériels, à savoir la Direction du Renseignement de la Défense au sein du Ministère de la Défense, et la Direction Générale du Renseignement et de la Protection intérieure au sein du Ministère de l’Intérieur. Il existe également deux commissions spécialisées parlementaires de contrôle qui sont, chacune, mandatées pour examiner un seul service: la Commission mixte permanente pour l’exercice du contrôle parlementaire de l’activité du SRI et de la Commission mixte permanente pour l’exercice du contrôle parlementaire de l’activité du SIE. Les deux commissions ont des attributions très variées pour contrôler la légalité de l’action des services, leur efficacité, les procédures administratives et les budgets / finances. Les commissions organisent également des audiences avec les candidats aux postes de
  • 26. 26 directeurs des services. Ces deux commissions sont habilitées, chacune, à traiter les plaintes des citoyens concernant les actions du service relevant de leur mandat. En séance plénière, le Parlement nomme les directeurs des deux services autonomes sur la base des propositions faites par le Président. Les députés peuvent aussi voter pour démettre le directeur de ses fonctions. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants La Roumanie a un Médiateur qui est habilité à recevoir et à enquêter sur les plaintes ayant trait aux activités des services de renseignement. La Cour des Comptes vérifie l’utilisation des fonds budgétaires alloués aux deux services de renseignement autonomes et ceux des ministères qui abritent les quatre autres services. Références supplémentaires • Larry Watts, “Le Contrôle et la Supervision du Renseignement Sécuritaire en Roumanie” ,in Democratic Control of Intelligence Services, (Farnham, Ashgate, 2007). • Florina Cris Matei, “Le Cadre Juridique du Renseignement en Roumanie Post- Communiste» in Post-Communist Romania” in International Journal of Intelligence and Counterintelligence, September 2009;
  • 27. 27 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République (le Président est le Chef de l’État et le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement). Parlement Unicaméral Population: 7,243,007 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 80,2 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 10,600 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.769; Classement - 64 Superficie: 77,474 km² Nombre de services: 3 Aperçu des services de renseignement • L’Agence de Sécurité de l’Information (SIA), (2002) est un organisme civil autonome. Il rend compte au gouvernement (à savoir le cabinet dirigé par le Premier ministre). • L’Agence de Sécurité Militaire (MSA), (2004) est un service de renseignement militaire au sein du Ministère de la Défense. • L’Agence de Renseignement Militaire (MIA), 2004) est un service de renseignement militaire au sein du Ministère de la Défense. La MSA et la MIA sont des services militaires qui relèvent de l’autorité du Ministre de la Défense (et non pas de l’état-major). Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi sur l’Agence de Sécurité de l’Information (2002) • Loi sur la Réglementation de Base des Services de Sécurité (2007) • Loi sur l’Agence de Sécurité Militaire et l’Agence de Renseignement Militaire (2009) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi serbe mandate l’Agence de Sécurité de l’Information (SIA) à détecter et prévenir les activités qui menacent de saper ou de perturber l’ordre constitutionnel. Cette tâche nécessite l’acquisition, le traitement et l’analyse d’informations de sécurité et de renseignements pertinents à la sécurité nationale. Les attributions de la SIA comprennent également la prise de mesures directes pour combattre le crime organisé, les actes criminels, contre les éléments terroristes étrangers, nationaux et internationaux et les formes les plus graves d’actes criminels contre l’humanité et le droit international et/ou à l’ordre constitutionnel et la sécurité de la république. Le mandat de la SIA inclut la capacité de mener des enquêtes préventives et des enquêtes d’ordre pénal. Elle dispose de pouvoirs de police pour arrêter et détenir les personnes soupçonnées Serbie
  • 28. 28 d’être impliquées dans les actes ci-dessus mentionnés. L’Agence de Sécurité Militaire (MSA) est responsable de la sécurité et de la protection de l’activité de contre-espionnage du Ministère de la Défense et des Forces Armées serbes. Cela inclut la protection des installations, des systèmes et des ressources, le contrôle de la sécurité; la détection et la prévention d’opérations de renseignement, d’actes terroristes, et de l’extrémisme (par des entités étrangères ou des personnes) visant le ministère de la Défense et les forces armées ainsi que la détection et la prévention de la divulgation d’informations classifiées Défense. Lorsque les personnes ou les organismes sujets d’enquête n’appartiennent pas aux forces armées ou au ministère de la Défense, la MSA doit mener ses enquêtes en coordination avec la SIA et/ou la police. La MSA n’a pas de pouvoirs de police. L’Agence de Renseignement Militaire (MIA) est chargée de mener des activités de renseignement d’importance pour la défense, y compris la collecte, l’analyse, l’évaluation, la protection et le transfert de données et d’informations sur les activités, projets ou intentions (potentiels) de pays étrangers et de leurs forces armées, d’organisations internation- ales, de groupes ou d’individus. Cela comprend des informations relatives à la prolifération d’armes et de matériel militaire et les menaces terroristes dirigées à partir de l’étranger vers le système de défense du pays. La MIA est également chargée d’assurer la protection de la sécurité à l’étranger pour le Ministère de la Défense, des forces armées, des installations, des systèmes et du personnel. Le MIA n’a pas de pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le gouvernement (le cabinet de ministres dirigé par le Premier Ministre) a politiquement la responsabilité des trois services, y compris la nomination des trois directeurs. Toutefois, le Conseil National de Sécurité est le principal organe exécutif responsable du secteur du renseignement. Il est responsable de la définition des priorités, du suivi de la mise en œuvre de ces priorités et de la coordination des activités des services de renseignement et de sécurité. Le CNS est le destinataire principal des évaluations effectuées par les services de renseignement / de sécurité. Enfin, le CNS soumet au gouvernement des avis sur les projets d’organisation et des projets de budget des services de renseignement, ainsi que sur la nomination et la révocation des directeurs d’agence. Les membres du CNS comprennent le Président, le Premier Ministre, les ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice et le chef d’état-major général et les chefs des trois services. Le Président préside le CNS, ce qui lui confère une position prééminente dans le contrôle exécutif de ces services. Un Bureau de Coordination a pour mission d’assurer la coordination opérationnelle entre les agences et l’exécution des directives du CNS. Cet organisme est présidé par le Directeur du cabinet présidentiel. Il comprend également comme membres les directeurs des services, des représentants de la police et du ministère des Affaires étrangères. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Une Commission pour le contrôle des services de sécurité (CCSS) est responsable de la supervision par le parlement des trois services de renseignement. La Commission a pour mandat d’examiner la constitutionnalité et la légalité des activités des services, leur conformité avec les stratégies de défense et de sécurité nationale, leur neutralité politique et leur gestion budgétaire. Dans le cadre de cet examen, la Commission peut convoquer les directeurs, demander des rapports aux services ainsi que l’accès aux locaux des services et aux documents. Les membres de a Commission ne peuvent pas accéder à des informations ayant trait aux opérations, sources et méthodes en cours.
  • 29. 29 Le Commission des Finances du parlement a le pouvoir de contrôler la légalité et l’efficacité des activités des services et de leurs budgets. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Le Médiateur de Serbie est une instance indépendante autorisée à mener des enquêtes sur les trois services sur la base de plaintes reçues, et ce de sa propre initiative. Il dispose de pouvoirs étendus d’accès aux informations pertinentes et aux locaux, et le pouvoir d’interroger des responsables. Le Médiateur est également habilité à solliciter un réexamen judiciaire des dispositions légales et des pratiques qu’il considère comme susceptibles de transgresser la loi. Il est nommé par le parlement et relève de son autorité. Le Commissaire à l’Information et à la Protection de Données Personnelles peut superviser les services de renseignement de deux manières principales. Tout d’abord, il peut effectuer des inspections pour évaluer si oui ou non les politiques et les pratiques des services sont conformes à la loi sur la protection des données personnelles. Deuxièmement, il peut examiner les demandes d’accès du public aux informations que les services auront rejetées et peut annuler les décisions prises à cet égard. Le commissaire est nommé par le Parlement et relève de son autorité. Références supplémentaires • Predrag Petrovic, “Serbie, Renforcer la Supervision du Renseignement dans les Balkans de l’Ouest” séries, DCAF 2012, accessible sur: www.dcaf.ch/intelligence- governance • Timothy Edmunds, “Agences de Renseignement et Démocratisation: Continuité et Changement en Serbie Après Milošević”, Europe-Asia Studies, 60: 1 (2008).
  • 30. 30 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: République dont le Président est le Chef à la fois de l’Etat et du Gouvernement. Parlement Bicaméral Population: 48,601,098 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 592 Milliards (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 11,600 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.629; Classement - 121 Superficie: 1,219,090 km² Nombre de services: 3 Aperçu des services de renseignement • L’Agence de Sûreté de l’État (SSA) est un organisme civil autonome qui relève de la responsabilité du Ministre de la Sécurité de l’État. Le SSA est un nouvel organisme, créé en 2009-2013, sous forme de fusion d’anciens services de renseignement nationaux et extérieurs d’Afrique du Sud (créés en 1995), ainsi que d’organismes chargés de l’interception et de la protection des communications. Budget 2013: 294 m Euros. • La Division du Renseignement du Service de Police d’Afrique du Sud (1994) est une unité de la police nationale qui relève du Ministre de l’Intérieur. • La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale (1994) est un service de renseignement militaire intégrée aux forces armées. Il est placé d’une manière globale sous le commandement du Chef des Armées et sous la tutelle du Ministère de la Défense. Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi de la République d’Afrique du Sud, Sections 198-199 • Loi sur le Service de Renseignement (1994) • Loi sur les Services de Renseignement (2002) • Loi sur le Renseignement Stratégique National (1994) • Loi portant Amendement des Lois Relatives aux Renseignements Généraux (2013) • Loi sur le Contrôle des Services de Renseignement (1994) • Loi sur la Défense (2002) Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite l’Agence de Sûreté de l’État (SSA) à recueillir, corréler, évaluer et analyser les renseignements nationaux et étrangers en vue d’identifier toute menace à la sécurité nationale, et de fournir des renseignements relatifs à ces menaces qui visent le Comité National de Coordination du Renseignement Afrique du Sud
  • 31. 31 (NICOC) et des autres ministères qui leur assurent l’appui nécessaire à l’exercice de leurs mandats. La loi définit les menaces à la sécurité nationale (dont le SSA peut recueillir les renseignements) qui incluent (la liste n’est exhaustive): les actes hostiles liés à une intervention étrangère, le terrorisme et les activités connexes, le dévoilement de secrets économiques / scientifiques / technologiques vitaux, l’espionnage, le sabotage, les formes de violence caractérisée visant à renverser l’ordre constitutionnel établi et les actes de sabotage de la capacité du pays à répondre à la menace ou à l’emploi de la force. La SSA a également un rôle de contre-espionnage qui inclut la protection des communications électroniques et des infrastructures. Le contrôle de la sécurité est également parmi les attributions de la SSA. La SSA est habilitée à œuvrer sur le territoire national et à l’étranger. Elle comporte une division intérieure et une division étrangère sur la base de la structure des anciens services. La SSA n’a pas de pouvoirs de police concernant l’arrestation et la détention. La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale a pour mandat de recueillir, corréler, évaluer et utiliser des renseignements sur les moyens, les intentions et les stratégies militaires étrangères (renseignements militaires étrangers) et de fournir les informations recueillies au NICOC lorsqu’il s’agit de «renseignements stratégiques». Le «renseignement stratégique national» est défini comme renseignement «d’une valeur estimative sur tous les aspects actuels et à long terme de la sécurité nationale qui constituent une source de préoccupation particulière à la prise de décision stratégique et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie ». Ce service de renseignement n’est pas autorisé à recueillir, secrètement, des renseignements de nature non-militaire. La Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale n’a pas de pouvoirs de police. La Division du Renseignement du Service de Police d’Afrique du Sud a pour mandat de recueillir, corréler, évaluer, coordonner et utiliser les renseignements ayant trait à la criminalité, en appui aux objectifs de la police sud-africaine (qui est un organisme d’application de la loi). Elle est, cependant, habilitée à fournir des renseignements sur la criminalité au NICOC dans la mesure où ils se rapportent aux intérêts du renseignement stratégique national. Étant des policiers, les membres de ce service de renseignement possèdent des pouvoirs de police. Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le Ministre de la Sécurité de l’État est le seul ministre responsable de la SSA. Il / elle a la responsabilité politique d’assurer le fonctionnement efficace, le contrôle, la supervision et la coordination de la communauté du renseignement. Le ministre a la responsabilité de créer des succursales / bureaux et de nouvelles divisions de la SSA. Les décisions qui affectent les composantes de la Force de Défense Nationale ou le Service de Police d’Afrique du Sud doivent être prises en consultation avec les ministres responsables de ces services. Le Ministre de la Défense est responsable de la Division du Renseignement de la Force de Défense Nationale et le Ministre de l’Intérieur est responsable de la Division du Renseignement du Service de la Police d’Afrique du Sud. Le Président nomme le chef de la SSA et l’Inspecteur Général du Renseignement. Le Comité National de Coordination du Renseignement (NICOC) est chargé de coordonner les activités des différentes structures de renseignement et d’établir les priorités. Sur la base d’informations fournies par les différents services, il établit des estimations et les rapports de renseignement et les transmet aux décideurs. Il peut également faire des recommandations au gouvernement au sujet des priorités à établir. Les membres du NICOC comprennent un coordonnateur du renseignement (nommé par le ministre), le directeur de la SSA, les Chefs des deux divisions nationale et étrangère de la SSA, le chef de la Division du Renseignement du Service de la Police et le chef de la Division
  • 32. 32 du Renseignement de la Force de Défense Nationale. Supervision du secteur du renseignement par le parlement La Commission Mixte Permanente sur le Renseignement est la principale commission parlementaire chargée de superviser le secteur du renseignement. La Commission est exclusivement mandatée pour contrôler l’administration, la gestion financière et les dépenses des services de renseignement, ce qui inclut la supervision du budget et des rapports d’audit. La commission n’est pas habilitée à superviser les opérations. La loi habilite la Commission à accéder aux informations classifiées et à convoquer les ministres concernés, les chefs de service et l’inspecteur général pour témoigner. Toutefois, elle n’a pas accès aux informations classifiées à caractère opérationnel. Les membres de la Commission sont sélectionnés parmi les députés des deux chambres du Parlement, sur la base de la représentation proportionnelle. Tous les membres ne doivent pas appartenir au secteur de la sécurité. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants L’Inspecteur Général du Renseignement (IGI) est un organisme de surveillance spécialisé indépendant chargé de contrôler tous les domaines d’activité des services de renseignement, d’en évaluer la conformité avec la loi et les politiques afférentes, ainsi que l’efficacité de ces services. Son principal objectif est de garantir à l’exécutif et au public que ces services travaillent en conformité avec les valeurs de la Constitution et des lois afférentes. Pour permettre à l’IGI de procéder à ces évaluations, la loi lui garantit un accès illimité aux informations classifiées, y compris les détails opérationnels. L’IGI rend compte au Ministre de la Sécurité de l’État et à la Commission Mixte Permanente du Parlement sur le Renseignement. L’IGI peut également recevoir et examiner les plaintes du public et des services de renseignement. Le Bureau du Commissaire aux Comptes vérifie les comptes annuels des services, examine les pratiques de gestion financière, évalue les contrôles financiers et effectue des vérifications sur l’optimisation des budgets. Ses rapports sont soumis au Ministre de la Sécurité de l’État et à la Commission Parlementaire Mixte Permanente. Références supplémentaires • Les services de renseignement dans une démocratie constituionnelle (Pretoria: September 2008). http://www.lse.ac.uk/internationalDevelop- ment/research/crisisStates/download/ others/ReviewCommSept08.pdf • Lauren Hutton, Espionner ou ne pas espionner: Le Renseignement et la Démocratie en Afrique du Sud, (Pretoria: Institute for Security Studies, 2009) • Site web de l’Inspecteur Général du Renseignement: www.igi.gov.za • Site web du Ministère de la Sécurité de l’État: www.ssa.gov.za
  • 33. 33 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS Système de gouvernement: Monarchie Constitutionnelle. Parlement Bicaméral Population: 47,370,542 (est. Juillet 2013) PIB (Parité de Pouvoir d’Achat/PPA): $ 1,434 Trillion (est. 2012) PIB par tête d’habitant: 31,100 $ (est. 2012) Indice de Développement Humain (IDH): Notation - 0.885; Classement - 23 Superficie: 505,370 km² Nombre de services: 1 (NB: Il existe également de petites composantes de renseignement au sein des Ministères de l’Intérieur et de la Défense) Aperçu des services de renseignement Le Centre National de Renseignement (CNI) est un service de renseignement civil autonome (2002) qui relève de l’autorité du Ministère du Premier Ministre. Nombre approximatif d’employés: 2200 (2010); Budget: 255m Euros (2010) Principales lois régissant les services de renseignement et leur supervision: • Loi portant création du Centre National de renseignement 11/2002 • Décret Royal 436/2002 et Décret Royal 612/2006 Mandats et objectifs des services de renseignement La loi habilite le Centre National de Renseignement (CNI) à recueillir, analyser, interpréter et diffuser les renseignements nécessaires à la promotion des intérêts politiques, économiques, industriels, commerciaux et stratégiques de l’Espagne. Dans une perspective plus large, le CNI a pour mandat de recueillir, analyser et diffuser les informations ainsi recueillies et traitées auprès des décideurs qui peuvent prévenir les menaces visant: l’indépendance de l’État, de ses institutions et du territoire, l’État de droit et autres intérêts nationaux. La loi habilite également le CNI à prévenir et détecter les activités des services de sécurité étrangers, de groupes ou d’individus qui pourraient constituer un risque pour la Constitution et les libertés et droits fondamentaux des citoyens espagnols, la souveraineté nationale, l’intégrité et la sécurité de l’État, ou le fonctionnement normal de ses institutions. Au sein du CNI, le Bureau de Sécurité Nationale est chargé de la protection des informations classifiées. Cela inclut le contrôle de la sécurité et la protection des systèmes et des installations de sécurité. Le CNI opère en Espagne et à l’étranger. Le CNI n’a pas de pouvoirs de police tels que l’arrestation et la détention. Espagne
  • 34. 34 Le rôle de l’exécutif dans le secteur du renseignement Le CNI a pour tutelle le Cabinet/Ministère du Premier ministre. Le Conseil des ministres approuve annuellement les objectifs / priorités du CNI. Les rapports du service sont souvent diffusés auprès des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Défense. Il existe une Commission pour les Affaires de Renseignement, nommée par le Premier Ministre. Elle est chargée de coordonner le secteur de l’intelligence et de proposer au Premier Ministre des objectifs pour l’activité annuelle du CNI. Le Conseil des Ministres insère ensuite ces objectifs dans une directive nationale de renseignement. Supervision du secteur du renseignement par le parlement Une commission parlementaire appelée la Commission des Fonds Secrets est chargée de la supervision du CNI. En dépit de son appellation, ses attributions vont au-delà de l’examen des budgets et des dépenses secrètes. Elle reçoit également des renseignements annuels en provenance du gouvernement sur les priorités du CNI, son rapport annuel et une évaluation de ses performances. En outre, la Commission a la possibilité d’organiser des audiences. La Commission se compose des chefs des groupes politiques au Parlement, mais ils doivent auparavant recevoir l’aval des 3/5 des membres du Parlement. Supervision du secteur du renseignement par les organismes non parlementaires indépendants Il existe un Médiateur, désigné par le parlement. Il a pour responsabilité de recevoir les plaintes déposées par le grand public. Il/elle peut faire la demande pour toutes sortes d’informations pertinentes (y compris des documents classifiés) lors de la conduite d’enquêtes sur les plaintes déposées. Cependant, le gouvernement peut rejeter de telles demandes ce qui donne libre cours au parlement d’intervenir. Références supplémentaires • Antonio Diaz, ‘A mi-chemin de la Supervision des Services Espagnols de Renseignement,’ Intelligence and National Security, Vol.21, No.3, June 2006. • Susana Sanchez, ‘Supervision Parlementaire et Spécialisée des Services de Renseignement et de Sécurité en Espagne, en annexe à Parliamentary Oversight of Security and Intelligence Agencies in the European Union, Aidan Wills and Mathias Vermeulen, (Brussels: European Parliament 2011). www.dcaf.ch/Publications/Parliamen- tary-Oversight-of-Security-and-Intelligence- Agencies-in-The-European -Union • Site web du CNI: www.cni.es/en
  • 36. Tableaucomparatif NomdupaysBelgiqueCroatiePaysBasNorvège Systèmedegouver- nement Démocratieparlementaire sousmonarchieconstitution- nelle.Parlementbicaméral. République.Parlementunicaméral.Monarchieconstitutionnelle. Parlementbicaméral Monarchieconstitutionnelle.ParlementUnicaméral. Population10.4m4.4m16.8m4.7m Nombredeservices2324 NomduserviceSécuritéde l’État Service Généralde Renseigne- mentetde Sécurité desForces Armées Agencede Sécuritéetde Renseigne- ment Agencede Sécuritéet deRensei- gnement Militaire CentreOpé- rationnelet Technique pourlaSur- veillancedes Télécommu- nications Servicedes Renseigne- mentsGéné- rauxetde Sécurité Servicede Renseigne- mentetde Sécuritéde laDéfense Servicede Sécuritédela Police Servicede Renseigne- mentNorvé- gien Office Nationaldela Sécurité Département Norvégiende Défenseetde Sécurité Militaire/civilCivilMilitaireCivilMilitaireCivilCivilMilitaireCivilMilitaireHybrideMilitaire Souslatutellede/duMinistèrede laJustice Forces Armées, Ministèrede laDéfense Président etPremier Ministre Ministredela Défense Président etPremier Ministre Ministèrede l’Intérieur Ministèrede laDéfense Ministèredela Défense Ministèredela Défense Ministèrede laDéfenseet Ministèredela Justice Ministèredela Défense PouvoirsdePolice d’arrestationetde détention(oui/non) Non(seule- mentdans descircons- tancestrès restreintes) NonNonNonNonNonNonOuiNonNonNon Mandatsurleterri- toirenationalou/età l’Etranger NationalNationalet Etranger Nationalet Etranger Nationalet Etranger NationalNationalet Etranger Nationalet Etranger NationalEtrangerNationalNational 36
  • 37. NomduPaysRoumanieSerbieAfriqueduSudEspagne Systèmedegouver- nement République(PrésidententantqueChefd’ÉtatetPremier MinistreentantqueChefdegouvernement).Parlement Bicaméral République(PrésidententantqueChef d’Etatetpremierministreentantquechef dugouvernement.ParlementUnicaméral Républiqueoùleprésidentestchefdel’état etdegouvernement.ParlementBicaméral. MonarchieConstitution- nelle ParlementBicaméral Population21.7m7.2m48.6m47.3m Nbdeservices4331 NomdeservicesServicede Renseigne- mentRou- main Servicede Rensei- gnement Etranger Direction Générale durensei- gnement etdela Protection Intérieure Direction duRensei- gnementde laDéfense auseindu Ministèrede laDéfense Agencede Sécuritéde l’Informa- tion Agencede laSécurité Militaire Agence duRensei- gnement Militaire Agencede Sécuritéde l’État Division duRensei- gnement Service dePolice d’Afriquedu Sud Division duRensei- gnement delaForce Nationalede Défense CentreNationaldeRen- seignement Militaire/civilCivilCivilCivilMilitaireCivilMilitaireMilitaireCivilCivilMilitaireCivil SouslaTutelledePrésident/ Conseil Nationalde Sécurité Président/ Conseil Nationalde Sécurité Ministrede l’Intérieur Ministrede laDéfense Gouverne- ment–col- lectivement Ministèrede laDéfense Ministèrede laDéfense Ministèrede laSécuritéde l’État Ministèrede l’Intérieur Ministèrede laDéfense PremierMinistère Pouvoirsdepolice d’arrestationoude détention(oui/non) NonNonNonNonOuiNonNonNonOuiNonNon Mandatsurleterri- toireNationalet/ouà l’Etranger NationalEtrangerNationalNationaletà l’Etranger Nationaletà l’Etranger NationalNationaletà l’Etranger Nationaletà l’Etranger NationalNationaletà l’Etranger Nationaletàl’étranger 37
  • 38. 38
  • 39. 39
  • 40. A propos du DCAF Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) promeut la bonne gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité. Le Centre mène des recherches sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance du secteur de la sécurité et encourage la mise en place de normes démocratiques aux niveaux national et international. Il élabore des recommandations générales en matière de gouvernance démocratique du secteur de la sécurité. Le centre propose également ses services consultatifs aux acteurs sur le terrain en appuyant les réformes sous la forme de programmes d’assistance. DCAF compte ainsi parmi ses partenaires principaux les gouvernements, les parlements, les organisations de la société civile, les médias et les organisations internationales. DCAF travaille également avec les instances judiciaires, les forces militaires et les forces de la sécurité intérieure dans la mise en œuvre de ses programmes de formation et d’assistance. En novembre 2013, le DCAF comprenait 61 États membres, dont le Liban et la Tunisie. DCAF est guidé par les principes de neutralité, d’impartialité, de participation et d’appropriation locale dans la mise en œuvre de ses programmes d’assistance. De plus amples informations sur DCAF sont disponibles sur le site web du DCAF : www.dcaf.ch ou sur le site web du DCAF en Tunisie: www.dcaf-tunisie.org. DCAF Genève (siège principal) DCAF Tunis Rue de Chantepoulet 11 14, Rue Ibn Zohr CH-1201 Genève Cité des Jardins Suisse 1082 Tunis Tunisie Tel: +41 (22) 741 77 00 Tel : +216 (71) 286 755 Fax: +41 (22) 741 77 05 Fax : +216 (71) 286 865 DCAF un centre pour la sécurité, le développement et l’état de droit DCAF