2. Actualité sur les convention
collective CCN 51 et 66
Philippe Pataux et Dominique Jourdan (Barthélémy
avocats)
2014
Dominique Jourdan (Barthélémy avocats)
4. L’accord sur le travail à temps partiel
2014
Contenu de l’accord signé le 22 novembre 2013
– Durée minimale de travail de 2 heures pour
• Tous les personnels médicaux
• Les masseurs-kinésithérapeute, pédicures-podologues, ergothérapeutes,
psychomotriciens, orthophonistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens
• Les psychologues, neuropsychologues, sages-femmes, certains infirmiers et
manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une
spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs ,,)
• Les intervenants en formation, enseignants
– Durée minimale de travail de 14 heures
• Pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le
justifient,
– Durée minimale de 17h30 pour les pharmaciens des établissements sanitaires
(7 heures pour les établissements médico-sociaux
Information du CE, à défaut des DP sur les motifs de recours aux dérogations
5. L’accord sur le travail à temps partiel
2014
Contenu
– Les heures complémentaires
• Application des majorations légales de 10 et 25%
– Complément d’heures par avenant
• Sauf cas de remplacement de salariés absents, 5 avenants au maximum par
salarié et par an
• Recensement des salariés candidats au complément d’heures
• Rémunération
→Heures intégrées dans l’avenant rémunérées au taux normal
→Heures accomplies de la durée fixée par l’avenant : majoration de 25%
6. 2014
L’accord sur le travail à temps partiel
Le devenir de cet accord
– Procédure d’agrément et d’extension en cours
– Mais opposition de 3 organisations syndicales : CGT – FO –
SUD
– Pb de SUD
• Pouvait-elle faire opposition ?
• Représentativité reconnue par arrêté du 27 décembre
publié au JO du 6 janvier 2014
• RV Ministère du travail le 10 février
7. 2014
Le contrat de génération
Négociation en cours
– Intérêt pour les établissements de 50 à moins de 300
salariés
• Accès aux aides du contrat de génération sans avoir à
négocier un accord ou établir un plan en faveur de
l’emploi des jeunes et des salariés âgés
– Prochaine commission paritaire : 6 mars
9. 2014
Négociation en cours
Objectif
– Restaurer les dispositions conventionnelles
• Dispositions dénoncées « au nom du principe
d’indivisibilité » pour lesquelles aucune modification
n’était envisagée
• Acter les points d’accord pour les autres dispositions
– Prochaine réunion de la commission paritaire : 4 février
10. Les points susceptibles de trouver un accord
2014
Evolution de la prime d’ancienneté
– Progression linéaire pour les 11 premières années de présence (de 0 à
11%)
– Puis progression de 2% tous les deux ans jusqu’à 34% (à compter 35 ème
année
– Application différée à la fin de l’année (1 er novembre ?)
Complément technicité
– Intégration dans l’assiette de la prime d’ancienneté
– En contrepartie, baisse du taux de la prime
Promotion
– Abandon du principe d’une augmentation minimale de 10%
– Nouveau calcul de l’indemnité de promotion
11. 2014
Les points susceptibles de trouver un accord
Départ à la retraite
– Nouveau barème de l’indemnité de départ
• de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
• de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
• de 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
• de 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
• de 30 ans ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut.
– Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ
volontaire en temps de repos de fin de carrière
12. 2014
Les points susceptibles de trouver un accord
Divers
– Information a postériori des DP des licenciements disciplinaires sauf
opposition du salarié licencié
– Sanction disciplinaire: pas de licenciement, sauf faute grave, sans
existence d’une sanction de niveau inférieur
– Consultation des DS sur les mesures de reclassement en cas de
licenciement économique
– Ordre des licenciements en cas de licenciement économique : reprise
des dispositions légales
13. 2014
Les négociations à venir
Les coefficients
Les nouveaux métiers
LMD
Le déroulement de carrière
Les bas salaires
La complémentaire santé, …
15. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
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