Vous vous posez des questions sur les aspects légaux relatif à la création d'une maison d'hôtes, qu’est-ce qu’une chambre vis-à-vis de la loi française, quelles sont les différents statuts et régimes existants, etc cette présentation est faite pour vous. De manière introductive, vous aurez là les premières pistes sur les fondamentaux de la législation de la chambres d’hotes et des gites en France. Voici le plan de notre présentation : 1. Déclaration d’activité : • Gites • Chambres d’hôtes • Table d’hôtes 2. Statut juridique 3. TVA 4. Piscine 5. Affichage des tarifs Ce module introductif de formation vous est proposé gratuitement par Guest & Strategy, agence de formation, accompagnement et marketing pour les chambres d’hôtes et gites.

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Le B.A.BA de la réglementation des
chambres d’hôtes et des gîtes…

2. Sommaire
1. Déclaration d’activité :
• Gites
• Chambres d’hôtes
• Table d’hôtes
2. Statut juridique
3. TVA
4. Piscine
5. Affichage des tarifs

3. Art D 324-13 − L’activité de location de
chambres d’hôtes mentionnée à l’article L.
324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et
du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre
maximal de cinq chambres pour une capacité
maximale d’accueil de quinze personnes.
L’accueil est assuré par l’habitant.
Art D 324-14 − Chaque chambre d’hôte donne
accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en
conformité avec les réglementations en
vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la
sécurité et de la salubrité. La location est
assortie, au minimum, de la fourniture du linge
de maison.
Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sont
des chambres meublées situées chez
l’habitant en vue d’accueillir des touristes,
à titre onéreux, pour une ou plusieurs
nuitées, assorties de prestations.
Source : Code du Tourisme
Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

4. Cadre règlementaire des chambres d’hôtes :
(Art. L.324-3 à L.324-5; D.324-13 à D.324-15)
 Déclaration en mairie
 Affichage des tarifs obligatoires extérieur, à l’entrée principale et dans les
chambres
 Stage obligatoire dans l’exercice d’une table d’hôtes
Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

5. La déclaration des chambres d’hôtes est
obligatoire, elle s'effectue auprès de la mairie
de la commune où sont situées les chambres
d’hôtes, au moyen du formulaire Cerfa
n°13566*02.
La procédure de labellisation est quant à elle
facultative.
Déclaration d’activité de chambres d’hôtes

6. Art D 324-1 - Les meublés de tourisme sont
des villas, appartements ou studios meublés,
à l'usage exclusif du locataire, offerts en
location à une clientèle de passage qui
effectue un séjour caractérisé par une location
à la journée, à la semaine ou au mois, et qui
n'y élit pas domicile.
Art D 324-4 - Toute personne qui offre à la
location un meublé de tourisme doit en avoir
fait préalablement la déclaration auprès du
maire de la commune où est situé le meublé
Cadre règlementaire des meublés de tourisme = Gites
Déclaration d’activité de gites
Source : Code du Tourisme

7. La déclaration du gîte est obligatoire,
elle s'effectue auprès de la mairie de
la commune où est situé le meublé,
au moyen du formulaire Cerfa
n°14004*01.
La procédure de classement est quant
à elle facultative.
Déclaration d’activité de gites

8. Depuis le 1er juin 2011, la formalité de
déclaration d’ouverture de l’ensemble des débits
de boissons, au titre des différentes licences,
doit être effectuée à la mairie du siège de
l’établissement concerné, et non plus auprès du
bureau des douanes.
Les exploitants de chambres et tables d'hôtes
doivent être titulaires d’une licence pour servir
des boissons alcoolisées.
Déclaration d’activité de table d’hôtes

9. La location de chambres d'hôtes peut éventuellement être complétée par la prestation
de tables d'hôtes. Cette seconde prestation n'est pas définie sur le plan réglementaire.
Toutefois, selon le ministère du tourisme, les caractéristiques des tables d'hôtes doivent
répondre aux quatre conditions suivantes :
• L'activité de restauration doit être un complément de l'activité d'hébergement ;
• Un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir doivent être
proposés ;
• Le repas doit être pris à la table familiale ;
• La capacité d'accueil doit être limitée à celle de l'hébergement.
Si une de ces conditions n'est pas respectée, la table d'hôtes devient un restaurant.
Un stage à la création de table d’hôtes est maintenant requis normalement dans tous les départements
français. Il faut alors se renseigner auprès de sa Chambre de Commerce et d’Industrie, son Comité
Départemental du Tourisme ou bien son label. Il est dispensé par un organisme agréé et dure 1 journée.
Déclaration d’activité de table d’hôtes

10. Professionnel ou non professionnel ?
Professionnel si : « Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
profession habituelle »
Conséquences : Les prestataires doivent procéder à leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf le cas particulier des commerçants
auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation.
Statut juridique

11. Statut juridique
Entreprise Individuelle  Auto-entrepreneur : Ce
régime simplifie l’exercice de petites activités
indépendantes. L’auto-entrepreneur est affilié à la
sécurité sociale et peut valider des trimestres de
retraite, en s’acquittant de ses charges sociales et de ses
impôts uniquement sur ce qu’il encaisse….
Attention, ce statut est fortement remis en cause par le
gouvernement et une réforme est prévue pour
l’automne 2013 avec entre autres, une introduction de
nouveaux seuils intermédiaires de chiffre d’affaires
autour de 47.500€ pour les chambres d’hôtes au lieu
des 81.500€ en vigueur aujourd’hui. Passé ce seuil sur 2
années consécutives, un régime société sera
obligatoire…

12. Statut juridique
Société  SARL, EURL, EIRL, SNC, etc : Ce choix permet de séparer
complètement les biens professionnels des biens personnels, de s’associer
avec d’autres entrepreneurs pour envisager des projets et investissements
plus importants. Il est assujetti à la TVA et donne accès au régime de l’impôt
sur les sociétés (IS) alors qu’entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et
particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)…

13. TVA
Les loueurs de chambres d’hôtes dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 81 500 € (en 2012) relèvent de plein droit du régime
de franchise en base de TVA.

14. Piscines
La règlementation relative à la sécurité des bassins et à la prévention des noyades
Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l’obligation d’être équipé au minimum d’un des 4 systèmes
de protection couverts par la norme NF suivants :
• La barrière de protection : Doit être construite ou installée de façon à empêcher le passage
d’un enfant de moins de 5 ans et doit correspondre à la norme NF P90-306 (1,10 m ;
système de verrouillage automatique, mécanisme d’ouverture nécessitant au moins deux
actions manuelles ;
• La couverture de sécurité : Doit être construite ou installée de façon à empêcher
l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans mais aussi résister au
franchissement d’un adulte. Elle doit correspondre à la forme NF P90-308. Attention, il ne
s’agit pas d’un bâche thermique souple ;
• L’abri : Il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas et doit
correspondre à la norme NF 90-309 ;
• L’alarme : Elle doit détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans, la chute
dans la piscine d’un enfant à partir de 6kg. Elle doit fonctionner 24h/24h avec une
autonomie suffisante. Elle doit correspondre à la norme NF P90-307.
Le propriétaire de la piscine doit être en possession d’un certificat – attestant de la conformité
aux exigences de sécurité – du fabricant, vendeur, installateur du dispositif ou établie par un
contrôleur technique. (45 000 € d’amende voire 225 000 € si c’est une personne morale et
interdiction d’exercice professionnel)

15. Les exploitants de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes règles
que les établissements hôteliers en matière d'information des
consommateurs et doivent diffuser leurs tarifs en 3 lieux :
1. Extérieur (Prix location)
2. Réception (Tableau détaillé des tarifs)
3. Chambre (Tableau prix des locations)
Affichage des tarifs

16. Nos coordonnées…
Attention, il s’agit bien là d’un B.A. BA et non d’une formation. Le cas de chacun doit
être étudié de manière approfondie par un spécialiste afin que ce dernier vous
établisse le statut le plus approprié pour votre projet professionnel et personnel.
Tél : 01 34 94 35 90
Port : 06 78 86 19 94
Mèl : jerome@guestetstrategy.com
22 rue de la mare
78125 Mittainville
Site chambres d’hôtes et gites : www.guestetstrategy.com
Blog : www.reussirsamaisondhotes.com
Guest & Strategy - SARL RCS Versailles 520 692 476 000 10