1. LA LOI ANTI-POURRIEL- PARTIE 1
Conformité réglementaire et éthique
g q Jean François
Jean-François De Rico
Gestion de la pratique et
technologies 3 octobre 2012

2. Plan Partie
Pl – P ti I
HISTORIQUE INTERNATIONAL ET CANADIEN
LA LOI
-- O
Objectifs et portée
f
-SPAM
- Malware/spyware/Cookies
- Avis de préservation /communication
- Les sanctions et recours possibles
--Les organismes chargés de l’application et du suivi de la loi
- Statut des règlements à être adoptés

3. Historique international et canadien

4. Historique - Encadrement des pourriels
Europe
DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans
le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications
électroniques)
Basé sur le consentement préalable
The use of automated calling systems without human intervention (automatic calling
machines), facsimile machines (fax) or electronic mail for the purposes of direct
marketing may only be allowed in respect of subscribers who have given their prior
consent.
États-Unis
CAN-SPAM Act - Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act of
2003’,
Basé sur le retrait du consentement présumé (opt-out)
(ii) clear and conspicuous notice of the opportunity under paragraph (3) to decline to receive
further commercial electronic mail messages from the sender;
4

5. Historique - Encadrement des pourriels
Canada
Projet C-27 (2009):
C 27
Loi sur la protection du commerce électronique – mort au feuilleton
Projet C-28 (2010):
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité
d’adaptation de l’économie canadienne par la
p p
réglementation de certaines pratiques qui
découragent l’exercice des activités commerciales
par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la
,
concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
L.C. 2010, ch. 23 (Sanctionnée le 15 décembre 2010)
Entrera en vigueur à l d t ou aux d t fi é par dé t
E t i la date dates fixées décret.
5

6. Préséance
2. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les
dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels et les
documents électroniques.
électroniques
6

7. Portée de la Loi
Pourriels
Malware - spyware - cookies
Avis de préservation/communication

8. SPAM - Pourriels
La présente loi a pour objet de promouvoir
l’efficacité et la capacité d’adaptation de
l’économie canadienne par la réglementation
des pratiques commerciales qui découragent
l’exercice des activités commerciales par voie
électronique (…)
8

9. Message électronique commercial
(2) (…) Est un message électronique commercial (…) [celui qui] a pour but,
(…) d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment
(…)
( ):
a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit,
bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;
service
b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;
c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux
alinéas a) ou b);
) );
d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du
public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention
d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).
« message électronique » Message envoyé par tout moyen de
télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou
visuel.
visuel
9

10. Règle générale
6. (1) Il est interdit d’envoyer à une adresse
électronique un message électronique commercial, de
q g q ,
l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf
si :
-la personne à qui le message est envoyé a consenti
la
expressément ou tacitement à le recevoir;
-le message respecte les exigences réglementaires
g p g g
quant à sa forme et comporte (…)
i) les renseignements réglementaires
ii) la description d’un mécanisme d’exclusion (11(1))
10

11. Juridiction
Pourriels
12. (1) Il n’y a contravention à l’article 6
( ) y
que si un ordinateur situé au Canada est utilisé
pour envoyer ou récupérer le message électronique.
11

12. Cookies / Jetons témoins
Fichier générés et transmis par site Web
et stocké par l ordinateur d un
l’ordinateur d’un
utilisateur final comportant des
informations sur fréquentation du site
afin d’être récupéré plus tard par le
site Web.
Objectif: mesurer l’utilisation des sites Web à
des fins :
-d’amélioration de la fonctionnalité du site
-répression de la fraude
-publicité comportementale en ligne

13. Témoins tiers Zombie/Flash
cookies
device data/ empreinte de
l’appareil (IP – MAC)
supercookies
Publicité en
Publicité en
ligne ciblée Jeton témoin
/béhaviorale
13

14. Types d’informations
Adresse IP de l’utilisateur;
l utilisateur;
● Type de navigateur;
● Termes de recherches;
● Sites Web visités;
● Publicités vues/clickées;
● Durée de visionnement;
● Opérations;
O é ti
● Achats;
● Emplacement.
E l t

15. 15

16. 16

17. Interdiction générale
8. (1) Il est interdit (…) d’installer ou de faire installer un
p g
programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre
personne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer un
programme d’ordinateur, de faire envoyer un message
électronique par cet ordinateur, sauf si (…):
a) consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur
autorisé de l’ordinateur

18. Exception à la règle générale
(8) La personne est réputée consentir expressément à
l’installation d’un programme d’ordinateur si, à la fois :
a) le programme est, selon le cas :
● (i) un témoin de connexion,
● (ii) un code HTML,
● (iii) un J
JavaScript,
S i t
● (iv) un système d’exploitation,
● (v) tout autre programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme
auquel elle a déjà expressément consenti à l’installation ou à l’utilisation,
● (vi) tout t
( i) t t autre programme précisé par règlement;
é i é è l t
b) il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle
consent à l’installation du programme.

19. Basé sur la règle du consentement implicite
et
Retrait du consentement

20. 10 (5) La personne q a le consentement exprès du
( ) p qui p
propriétaire ou de l’utilisateur autorisé pour accomplir
tout acte mentionné à l’article 8 doit :
a) veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation, (…) le propriétaire ou
l’utilisateur autorisé, selon le cas, dispose d’une adresse électronique où
envoyer sa demande d’enlèvement ou de désactivation du programme s’il
d enlèvement programme, s il
estime que la fonction de celui-ci n’a pas été énoncée correctement lorsque
le consentement a été demandé;

21. Définition de témoin de connexion ? ….et portée de l’exception
10 (4) (…) lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en
vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs
des fonctions mentionnées au paragraphe (5), la personne doit décrire les
éléments du programme qui effectuent ces fonctions (…) et les porter à
l’attention de l’autre personne
10 (5) Les fonctions visées (…) sont celles mentionnées ci-dessous (…):
a) la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur;

22. Juridiction
8(2) Il n’y a contravention au paragraphe 8(1) que si
l’ordinateur se trouve au Canada au moment des
actes reprochés ou si l’auteur de ceux-ci soit se
trouve au Canada à ce moment là, soit agit sur les
instructions d’une personne q s’y trouve au moment où
p qui y
elle les lui donne.
22

23. Lignes directrices sur la protection de la vie
p
privée et la publicité comportementale en
p p
ligne
L’application de la LPRPDE à la collecte de
renseignements sur les habitudes/activités web à des
fins de publicité ciblée

24. Le Commissariat considère généralement que
l’information recueillie à des fins de PCL constitue des
renseignements personnels,
i t l
 but de la collecte de renseignements est de créer des
profils de personnes qui, à leur tour, permettent d’offrir
des publicités ciblées,
puissants moyens pour recueillir et analyser les
données disparates
 possibilité réelle d’identifier les personnes concernées
d identifier

25. Lignes directrices:
● Démontrer que les renseignements personnels ne sont pas sensibles compte tenu
de leur nature et du contexte.
● Partage d’information doit être limitée et clairement définie ( ) ainsi que la portée de
d information (...)
l’utilisation ou de la communication prévue.
● Les objectifs de l’organisation doivent être limités et nettement définis, et énoncés
d’une manière claire et facile à comprendre.
● En è l é é l l’organisation d
E règle générale, l’ i ti devrait obtenir au moment d l collecte l
it bt i t de la ll t le
consentement de la personne concernée pour utiliser ou communiquer les
renseignements personnels.
● L’organisation doit mettre en place un mécanisme pratique pour le refus ou le
retrait du consentement relativement à l’utilisation de renseignements personnels à
des fins secondaires.

26. Entreprises Canadiennes et la directive Européenne
Europe
Canada
DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25
novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE (art. 5(3))
( ( ))
Page 26
| Canada| Me Jean‐François De Rico| @jfderico

27. Accès légal – lawful access
Préservation – Communication
(art
( t 15 à 19 42 44)
19, 42,
« télécommunicateur » P
élé i Personne qui f
i fournit
i
des services de télécommunication, seule ou au
titre de son appartenance à un groupe ou à une
association.
27

28. Sanctions peines et recours possibles

29. 29

30. Les Sanctions
14. Pour l’application (…) des articles 15 à 46, le CRTC peut désigner toute personne
— individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie
20(2) L’imposition de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le
respect de la présente loi.
20 (4) Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $,
dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas de
toute autre personne.
21. (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement.
30

31. Les Sanctions
31. En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses
dirigeants,
dirigeants administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y
l ont autorisée
ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne
morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.
DROIT PRIVÉ D’ACTION
DEMANDE
47.
47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui
constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi (…) — peut
demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 le
tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
( …) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou
des dépenses qu’il a engagées;
31

32. Statut des règlements
(art
CRTC ( t 64(2))
Règlement sur la protection du commerce électronique
Le Règlement a été enregistré le 7 mars 2012 et publié le 28 mars 2012 dans la Partie II de la
Gazette du Canada vol 146 no 7 (DORS/2012-36)
Canada, vol. 146, (DORS/2012-36).
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-183.htm
RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX
FORME DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX
RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LES DEMANDES DE CONSENTEMENT
PROGRAMME D’ORDINATEUR EFFECTUANT DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Gouvernement- Industries Canada (art. 64(1))
RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-07-09/html/reg1-fra.html
LIENS FAMILIAUX ET LIENS PERSONNELS
CONDITIONS D’UTILISATION DU CONSENTEMENT
ADHÉSION, CLUB, ASSOCIATION ET ORGANISME BÉNÉVOLE
Proposition affichée pendant 60 jours(9 juillet au 7 septembre 2011.) 32
Le gouvernement du Canada procède actuellement à l'analyse de toutes les soumissions et à l'élaboration d'options à examiner.

33. 33

35. Argentina Belgium Canada France Germany Israel
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Antonio & Rosario Millé Jean-François Henrotte & Richard Ramsay & Jean-François De Rico & Frédéric Forster Bernd Reinmüller, Tim Caesar & Stephan Russell D. Mayer
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Quebec Grenoble
Brussels 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 7, place Firmin Gautier
p
Avenue Louise, 240 G1S1C1 Québec F38000 Grenoble
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