logements sociaux

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BUREAU 1er
Octobre 2015
« MIXITE SOCIALE »

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Le contexte :
DE NOUVELLES RESPONSABILITES
DANS LE DOMAINE DE l’HABITAT
POUR LES INTERCOMMUNALITES

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1°
DES DEMARCHES A ENGAGER
AU TITRE DE LA LOI ALUR
ET
AU TITRE DE LA LOI LAMY

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A° Le Plan Partenarial de Gestion
de la Demande de Logement Social
et d’Information des Demandeurs
Le PPGDID : un contenu très étendu (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
Le plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social
et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logements sociaux
et des circonstances locales (article L . 441-2-8 nouveau du CCH). Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 précise
les éléments qui doivent être traités par ce plan.

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Le PPGDID : procédure d’élaboration (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs
Engagement de la
procédure d’élaboration
- La procédure d’élaboration du plan est engagée par délibération de l’organe de
gouvernance de l’EPCI.
- Elle fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs
sociaux présents sur le territoire.
- Le président de l’EPCI désigne, sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le
territoire, leur représentant qui sera associé à l’élaboration du plan.
- Dans un délai de 3 mois suivant la délibération, le représentant de l’Etat sur le
territoire porte à connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte en
matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
- Les bailleurs et les communes membres associés à l’élaboration du plan
communiquent à l’EPCI les informations nécessaires à son élaboration, ainsi
que toute proposition sur le contenu.
- L’EPCI rédige un projet de plan en association avec le représentant des bailleurs
sociaux.
-Ce projet est soumis à l’avis des communes membres de l’EPCI et de la
conférence intercommunale du logement
- Si l’avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
- Le plan est adopté par délibération de l’EPCI.
- Il doit intégrer les éventuelles demandes de modification du représentant de
l’Etat.
Porter à connaissance
Projet de plan
Adoption du plan

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Le PPGDID : durée de validité et processus de suivi et d’évaluation du plan
(Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
- Les délais de validité du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs sont les suivants :
O Le plan est valable 6 ans.
O Sa durée de validité peut être prorogée d’un an, renouvelable une fois, en attendant l’adoption du nouveau
plan.
- La procédure d’évaluation prévue du plan se présente comme suit :
A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs

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B° Les orientations
intercommunales d’attribution
des logements HLM

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La politique intercommunale doit définir :
-Les objectifs en matière d’attribution et de mutation sur le patrimoine locatif social ;
-Les modalités de relogement des personnes relevant des accords collectifs locaux, ou
déclarées prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) et des personnes
relevant des projets de Renouvellement Urbain ;
-les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation.
+d’autres thèmes peuvent également être abordés, selon la volonté de l’EPCI :
1 Définition des orientations de la politique intercommunale des attributions :

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C° La convention de mixité sociale
dans le cadre des Projets
de Rénovation urbaine ANRU

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Elle porte sur la question des relogements réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine
des quartiers prioritaires. Elle spécifie les critères du relogement.
Elle est annexée au contrat de ville.
+ A noter : Elle devra être accompagnée par une démarche d’identification foncière
permettant de localiser hors site les logements déconstruits dans le cadre des conventions
ANRU
1 Convention de Mixité sociale :

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D° Et en perspective,
La loi Egalité et Citoyenneté

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2°
Une nouvelle instance
à mettre en place et à animer
pour conduire ces démarches :
La Conférence Intercommunale
du Logement (CIL)

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1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
EPCI compétent en matière
d’habitat
ayant un PLH approuvé
QPV Pas de QPV
CIL Obligatoire
Facultative =>
Recommandée
Elaboration de
la convention
« art. 8 loi
Ville »
Obligatoire Non prévue
2 quartiers prioritaires retenus sur le territoire :
- Le quartier de l’Iroise/Grimolet à Ploufragan
- Le quartier Croix Saint Lambert / Ville Oger à Saint-Brieuc
=> SBA doit mettre en place une CIL et élaborer la convention « art.8 » de la loi Ville
dite convention de mixité sociale

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Composition des membres de la CIL (Article L.441-1-5 du CCH)
La conférence est co-présidée par le représentant de l’Etat dans le département et le Président de
l’EPCI.
Elle est également composée :
1. des maires des communes membres de l’EPCI
2. des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI
3. des représentants du Département
4. des représentants de titulaires de droits de réservation
5. des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de
Concertation (CNC)
6. des représentants des organismes d’intermédiation locative
7. des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées
8. des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement
9. et des représentants des personnes défavorisées.
1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

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3°
SYNTHESE

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Obligation pour les EPCI dotés d’un PLH de mettre en œuvre et
d’animer leur politique du Logement
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT (CIL)
ORIENTATIONS INTERCOMMUNALES
D’ATTRIBUTIONS
élabore
PLAN PARTENARIAL DE GESTION
DE LA DEMANDE
CONVENTION DE MIXITE SOCIALE
Elle définit :
• Les objectifs d’attribution et de mutation dans le
parc social
•Les modalités de relogement des publics
prioritaires
•Les modalités de relogement PRU
•La coopération entre les acteurs du logement
(bailleurs, réservataires, etc.)
Il définit :
• Le dispositif de gestion partagée de la demande
• Le service d’accueil et d’information du
demandeur
Elle porte sur la question de mixité sociale et sur les
relogements réalisés dans le cadre de la rénovation
urbaine des quartiers prioritaires. Elle est annexée
au contrat de ville.
LoiALUR
LoiLAMY
élabore
Rend POSSIBLE la création de
Rend OBLIGATOIRE la création de
En cohérence