cours gratuit de droit pénal sur opgie.com - sujet sur la commission rogatoire

1. CONNAISSANCES GENERALES La commission rogatoire CG7

2. SUJET

3. La commission rogatoire Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de l’OPJ chargé d’effectuer une enquête sur commission rogatoire.

5. Structure du sujet

6. Le sujet est composé : - d’un titre qui situe le domaine de la matière à étudier - d’une phrase qui détermine et délimite le travail demandé

7. Recherche et signification des mots-clés

9. Résultat La commission rogatoire Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de l’officier de police judiciaire chargé d’effectuer une enquête sur commission rogatoire.

13. Recherche des connaissances

19. CONCLUSION PARTIELLE La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lorsque la commission rogatoire prévoit des opérations simultanées à effectuer en différents points du territoire, elle peut être adressée aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire chargés de son exécution, sous forme de reproduction (photocopie) ou de copie intégrale de l’original, certifiée conforme (CPP 151). S’il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée aux services de police ou de gendarmerie par tous moyens, notamment la télécopie qui doit préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’infraction objet des poursuites, le nom et la qualité du magistrat mandant (CPP 155 al.2)

25. La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. DEFINITION DE LA COMMISSION ROGATOIRE (ID1) CONCLUSION PARTIELLE Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’OPJ a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. LES DROITS ET DEVOIRS DE L’OPJ (ID2) CONCLUSION PARTIELLE La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se sousmettre. Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. IDEE MAITRESSE

28. Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

30. Exemple d’introduction

34. Exemple de conclusion

38. F I N