l'actualité législative de 2011-2012 impacte très directement la transmission d'entreprise que celle-ci soit envisagée dans un cadre familiale ou vis-à-vis d'un tiers extérieur...

1. QUELQUES ÉCLAIRAGES SUR LES
NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
SUITE AUX DERNIERES
EVOLUTIONS INTERVENUES EN
2011 ET 2012
- Février 2012 – http://www.leclairthomas.fr/

2. SOMMAIRE
J U I L L E T / S E P T / D E C 2 01 1
LO I ( S ) D E F I N A N C E S R E C T I F I C AT I V E ( S ) + LO I D E F I N A N C E S 2 01 2
 Droits de mutation à titre gratuit,
 Pacte Dutreil,
 Cession de titres de participation,
 Droits d’enregistrement,
 Plus-value,
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3. RÉFORME DES BARÈMES DE DROITS DE
MUTATION
 Hausse des droits de successions et donation pour les patrimoines
les plus élevés (pour les tranches en ligne directe) :
 pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits -enfants, parents, grands -parents) et
entre époux ou partenaires pacsés passent de 35% à 40% entre 902 838 et 1 805 677
euros ; de 40% à 45% au-delà.
 Suppression de la réduction de droits de donation en fonction de
l’âge du donateur !
 s a uf e n c a s d e t ra n s m issio n à t i t re g ra t ui t ( do n a t io n) e n pl e i ne
pro prié té d’ une en t re prise dans le ca dre d’ un pa c te D UTREIL à con di tion
q ue le do na te ur soi t âgé d e moins de 7 0 ans , da ns ce cas la ré duc tion es t d e
5 0 % s ur l e m o n t a n t de s dro i t s .
 Le reno uvellemen t des a ba t temen ts se fait main te nan t a u bo ut de di x années
( avec un sys tème d’ amo r tissemen t » s ur les premières années) c on t re 6 ans
a upa rava nt .
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4. PACTE DUTREIL ET DROIT DE PARTAGE
 Assouplissement du pacte DUTREIL , souvent décrié pour
sa rigidité, le législateur intervient pour :
 Permettre à des associés d’adhérer à un pacte déjà conclu (à condition
d’une reconduction pour deux années).
 Autoriser la cession par l’un des signataires pendant la période de
l’engagement collectif ce qui ne remet pas en cause l’exonération de
droit de mutation à titre gratuit ou d’ISF dans deux cas précisément
encadrés.
 Le droit de par tage quant à lui ( ex : sor tie d’indivision au cours
d’un divorce, d’une succession ou d’une donation-par tage) est por té
de 1 ,1% à 2,5% à compter du 1er janvier 201 2.
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5. EXEMPLE : DONATION-PARTAGE AVANT ET
APRÈS LA REFORME
 Monsieur DURAND, 65 ans, souhaite transmettre les parts
qu’il possède dans une SARL à ses deux enfants valorisées
pour un total de 1 .500.000 €. (comparatif avant la réforme
avec ou sans pacte Dutreil, tenant compte d’un abattement
disponible par enfant de 159.325 €).
Avant la réforme Après la réforme Avant ou après la
sans Dutreil sans Dutreil réforme avec
(07/11) Dutreil
Montant total des
116.329 € 232.659 € 3.829 €
droits
Coût total de la
7,76 % 15,51 % 0,26 %
transmission
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6. TITRES DE PARTICIPATIONS
 Cession de titres de par ticipation.
 Lorsqu’une entreprise à l’IS cède des titres de participation qu’elle
détient depuis plus de deux ans, elle est exonérée d’impôt sur la plus-
value, hormis la quote-part pour frais et charges.
 La quote-part pour frais et charges passe de 5 % à 10 % du résultat net
des plus-values de cession.
 Encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour
l’acquisition de titres de par ticipation « amendement carrez ».
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7. LES CONTRIBUTIONS SOCIALES AUGMENTENT
 Les contribution sociales augmentent par voie de conséquence la
plus-value est impactée.
 Les contributions sociales sur les revenus et plus-values passent donc de
12,3 % à 13,5 %, les revenus et plus-values sont donc taxés à 32,5 %
contre 31,3 % auparavant.
 Application : Revenus du patrimoine 1 er janvier 2011, revenus de
placements 1 er octobre 2011.
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8. CONCLUSION
 Nécessité de mettre en place une stratégie :
 Tenant compte de la reconstitution des droits désormais tous
les dix ans,
 Liée au surenchérissement du coût :
 en cas d’inutilisation du pacte Dutreil,
 de donations trop tardives (+ 70 ans),
 Du montant des actifs transmis (création de nouvelles tranches dans le
barème)
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9. LOI DE FINANCES POUR 2012 :
NOUVEAUTÉS
 Première décision : gel des barèmes des droits de mutation à
titre gratuit + IR + ISF !
 En ce qui concerne les valeurs mobilières (prélèvement
forfaitaire libératoire) : (Le prélèvement forfaitaire avant la Loi de
finances = 19 %)
 Désormais (PFL) :
 Placements à revenu fixe (intérêts comptes, livrets) = 24 % ... +
prélèvements sociaux 13,5 % = 37,5 %.
 Dividendes d’actions 21 % + 13,5 % prélèvements sociaux, soit :
34,5 %.
 Pour le PEA le prélèvement est inchangé à 19 %.
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10. DROITS D’ENREGISTREMENT
 Les droits d’enregistrement sur les cessions de titres :
 Cessions d’actions et parts sociales taux unifié (le plafond de
5.000 € est supprimé) :
Fraction de l’assiette Taux
Inférieur à 200.000 € 3%
Entre 200.000 € et 500.000.000 € 0,5 %
Plus de 500.000.000 € 0,25 %
 L’abattement de 23.000 € est maintenu (SARL) et les droits
sont dus pour les actes passés à l’étranger,
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11. SUITE
 Modification des bases de calcul sur les droits
d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilières
(taux maintenu 5 %):
 Avant, l’assiette était représentée par la valeur nette des
parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la
société à prépondérance immobilière.
 La loi prévoit désormais de ne déduire de la valeur brute des
participations cédées que les dettes af férentes à l’acquisition
des biens et droits immobiliers, (évitant l’alimentation
artificielle de dettes au C/C de la société).
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12. T OILETTAGE DU RÉGIME DES PLUS - VALUES
MOBILIÈRES
 Suppression de l’abattement pour durée de détention (prévu en
2006, il ne se sera jamais appliqué), instauration d’un report
d’imposition :
 Les titres doivent avoir été détenus pendant 8 ans ;
 Les titres doivent avoir représenté au moins 10 % des droits de vote dans
la société ;
 Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans les 36 mois à
hauteur de 80 % dans des PME.
 Les titres, mis en report suite au réinvestissement dans une PME
et détenus pendant plus de 5 ans, sont définitivement exonérés
de plus-value.
 Il convient pour en bénéficier d’en faire la demande expresse
auprès du service des impôts.
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13.  Réduction d’IR pour investissement dans les PME (ar t. 1 8 LFR 2011)
 Les dispositions réser vent le bénéfice de la réduction d’impôt sur le
revenu pour la souscription au capital de PME aux sommes investies
dans de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou
d’expansion, à moins qu’il ne s’agisse d’entreprises solidaires au sens
de l’ar ticle L3332-17-1 du Code du travail.
 Le plafond des ver sements ouvrant droit à la réduction passe à 50.000
euros au lieu de 20.000 pour un célibataire et à 100.000 euros au lieu
de 40.000 euros pour les contribuables mariés.
 Le taux de la réduction est cependant ramené à 1 8 %.
 Applications pour les ver sements réalisés à par tir du 1er janvier 201 2
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14. EN CONCLUSION
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15. LES NOUVELLES DONNÉES DE LA
TRANSMISSION INTRA FAMILIALE
- reconstitution de l'abattement tous les dix ans,
- la réduction des droits est supprimée en fonction de l'âge
- gel du barème des droits de donation
- augmentation des droits par création de nouvelles tranches
- opportunité de recourir au pacte Dutreil
- paiement différé et fractionné des droits
- échelonnement des donations
- recours aux donations en démébrement de propriété
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16. LA FISCALITÉ DE LA CESSION A UN TIERS
Taxation de droit Départ à la retraite
commun plus-value (article 150 O D TER du CGI)
(32,5 %) exonération de l'impôt de plus-
value, les prélèvements sociaux
restent exigbiles
Exonération en
fonction de la
durée de détention Cession au sein du
(article 150 O D BIS anc Inapplicable CESSION DE TITRES DE groupe familial
version) SOCIETE (article 150 O Adu CGI)
exonération de l'impôt de plus-
(à l'impôt sur les société)
value, les prélèvements sociaux
Apport de titres à une Apport de titres à une
société soumise à l'IS société soumise à l'IS
(article 150 O D BIS Adu CGI) (article 150 O B Adu CGI) Sursis
report d'imposition concernant d'imposition concernant la plus-
la plus-value transformé en value
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