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Avril 2015 V 1.00Gilles DOURNEAU – Conseiller en Formation Continue – Greta de la Dracénie
Formation Initiale
de l’Education Nationale ou privée
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Mentions complémentaires
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(Scolaires-Stagiaires de la Formation Professionnelle)
« Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire
minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette
obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités
territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre
organisme d'accueil.
Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni
d’une rémunération, ni d'une indemnité »
Une rémunération… ou non
Stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non ?
(au-delà de 44 jours x 7 soit 308 heures )
Si oui, gratification de 3.30 € /H puis 3.60 €/H après le 1/9/2015
Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage
Date de signature de
la convention de
stage
Gratification
minimale par heure
de stage
L'indemnité ne peut
pas être inférieure à
Franchise de
cotisations sociales
Entre le 1
er
janvier
2015 et le 31 août
2015
3,30 € 13,75 % du plafond de
la Sécurité sociale,
soit24 € x 0,1375
= 3,30 €
Dans la limite
de 3,30 € par heure
effectuée
Entre le 1
er
septembre
et le 31 décembre
2015
3,60 € 15 % du plafond de la
Sécurité sociale,
soit24 € x 0,15
= 3,60 €
Dans la limite
de 3,60 € par heure
effectuée
Attention : dans certaines branches professionnelles, le montant de la
gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel
étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur
doit le vérifier dans la convention collective.
l’étudiant s’engage à réaliser sa mission dans les règles,
l’entreprise, à proposer un stage “pédagogique”
(et non à pourvoir un poste permanent),
l’établissement, à cadrer le tout
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail en tant que tel.
La convention fixe les responsabilités de chacun,
afin que le stage remplisse bien sa fonction.
Son rôle est également primordial en termes d’assurances :
la convention de stage garantit la couverture sociale et le
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Elle justifie de la présence du stagiaire dans l’entreprise
En cas de litige, cela sera le seul document de référence.
La formation initiale : Les lycées polyvalents, Généraux, technologiques et
professionnels
L’enseignement et la formation
en DRACENIE
Lycée Régional Polyvalent Thomas Edison de Lorgues
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Greta de la Dracénie : Lorgues Draguignan Le Muy
L’enseignement et la formation en
DRACENIE
Lycée Régional Polyvalent Thomas Edison de Lorgues (04 94 60 33 40)
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et du Développement Durable
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BTS Conception et Réalisation de Systèmes Automatiques « De la conception à la Réalisation »
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Lycée Régional Professionnel Léon Blum de Draguignan (04 94 50 20 60)
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3ème Prépa Pro et Dispositif aux Métiers de l’Alternance
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Baccalauréat STI2D : Sciences et Technologies de L’Industrie et du Développement Durable
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L’enseignement et la formation en
DRACENIE
Pôle Santé - Social
DEAVS : Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale
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Soins et accompagnement des publics atteints de la maladie d’Alzheimer
Assistant de Soins en Gérontologie
ADVF : Assistant de Vie aux Familles
 CQP Maîtresse de Maison
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Pôle Tertiaire
BTS MUC : Management des Unités Commerciales
BTS AG : Assistants de Gestion
BAC PRO Commerce
BAC PRO ARCU : Accueil et Relation aux Clients et Usagers
BAC PRO Gestion Administration
CAP Commerce Employés Multiservices
 Métiers de la comptabilité et de la paye / Secrétariat
Pôle Industrie et Bâtiment
Titre professionnelle Installation Sanitaire Chauffage Climatisation
 Certificat de qualification Professionnelle Agent Prévention Sécurité
 CAP Préparation et Réalisation d'Ouvrages Electriques (Electricien)
GRETA de la DRACENIE (04 94 84 06 86)
Le stagiaire apporte
Les apports mutuels
Une compétence confirmée ou
en cours d’acquisition
Une ressource productive
Un regard extérieur
Une pratique nouvelle
…
L’entreprise fournit
Au-delà de l’objectif du stage :
-Servir au recrutement de futurs collaborateurs (à courte ou moyenne échéance)
-- Mettre l’entreprise dans une démarche d’analyse de ses pratiques et organisation professionnelles
-- Contribuer à l’acculturation du monde économique
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-- Situer l’entreprise dans son rôle de développement de la société
-- Participer au changement des représentations autours des métiers et contribuer à une meilleure
orientation scolaire et professionnelle -> les futurs employés des entreprises
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Une mise en application de savoirs dans un
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Appliquer les méthodes de recrutements au choix des stagiaires
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La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent
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Ecole - Entreprise : des solutions pour votre développement - RED LeCLED

  • 1. Ecole - Entreprise Quelles solutions pour votre développement ? Avril 2015 V 1.00Gilles DOURNEAU – Conseiller en Formation Continue – Greta de la Dracénie
  • 2. Formation Initiale de l’Education Nationale ou privée Les différents statuts (Scolaires-Stagiaires de la Formation Professionnelle) Formation Continue Adulte de l’Education Nationale ou autre Scolaires (Code de L’Education) Stagiaires de la formation professionnelle (Code du travail) Apprentis (≠ chambre des métiers…) Stages = Période de Formation en Milieu Professionnel - PFMP Contrat de professionnalisation (≠ chambre des métiers…) Stages = Période de Formation en Entreprise- PFE Durée de 14 à 22 semaines selon les référentiels des diplômes préparés CAP Bac Pro BTS Titre professionnel (Formation Continue Adulte) Mentions complémentaires
  • 3. Une convention de stage (tri partite) Les conditions légales (Scolaires-Stagiaires de la Formation Professionnelle) « Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d’une rémunération, ni d'une indemnité » Une rémunération… ou non Stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non ? (au-delà de 44 jours x 7 soit 308 heures ) Si oui, gratification de 3.30 € /H puis 3.60 €/H après le 1/9/2015 Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage L'indemnité ne peut pas être inférieure à Franchise de cotisations sociales Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 août 2015 3,30 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit24 € x 0,1375 = 3,30 € Dans la limite de 3,30 € par heure effectuée Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2015 3,60 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit24 € x 0,15 = 3,60 € Dans la limite de 3,60 € par heure effectuée Attention : dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. l’étudiant s’engage à réaliser sa mission dans les règles, l’entreprise, à proposer un stage “pédagogique” (et non à pourvoir un poste permanent), l’établissement, à cadrer le tout Il ne s’agit pas d’un contrat de travail en tant que tel. La convention fixe les responsabilités de chacun, afin que le stage remplisse bien sa fonction. Son rôle est également primordial en termes d’assurances : la convention de stage garantit la couverture sociale et le risque accidents du travail. Elle justifie de la présence du stagiaire dans l’entreprise En cas de litige, cela sera le seul document de référence.
  • 4. La formation initiale : Les lycées polyvalents, Généraux, technologiques et professionnels L’enseignement et la formation en DRACENIE Lycée Régional Polyvalent Thomas Edison de Lorgues Lycée Régional Général et Technologique Jean Moulin de Draguignan Lycée Régional Professionnel Léon Blum de Draguignan Lycée Régional Polyvalent du Val D’Argens Le Muy Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Lycée Professionnel Agricole « Les Magnanarelles » Les Arcs sur Argens Chambre de Métiers et de l’Artisanat CFA Régional des Métiers et de l’Artisanat Les Arcs sur Argens La Formation Continue Adulte Greta de la Dracénie : Lorgues Draguignan Le Muy
  • 5. L’enseignement et la formation en DRACENIE Lycée Régional Polyvalent Thomas Edison de Lorgues (04 94 60 33 40) Lycée Régional Général et Technologique Jean Moulin de Draguignan (04 94 50 91 12) Baccalauréat STI2D : Sciences et Technologies de L’Industrie et du Développement Durable - Architecture et Construction - Energie et Environnement - Innovation Technologique Eco Conception - Système d’Information et Numérique BTS Conception et Réalisation de Systèmes Automatiques « De la conception à la Réalisation » BTS Systèmes Numériques Option A : Informatique et Réseaux BTS Management des Unités Commerciales (M.U.C) agent(e) général(e) d'assurances agent(e) immobilier(ière) assistant(e) commercial(e) attaché(e) commercial(e) chargé(e) de clientèle banque chef de rayon commerçant(e) en alimentation conseiller(ère) en voyages courtier(ière) directeur(trice) de magasin à grande surface gestionnaire de contrats d'assurance guichetier(ière) marchandiseur(euse) responsable de la promotion des ventes technico-commercial(e) en agroalimentaire télévendeur(euse) vendeur(euse) vendeur(euse) en micro-informatique et multimédia http://bts-info-lorgues.blogspot.fr/p/les-mini-projets.html Baccalauréat Professionnel Système Electronique et Numérique Télécom et réseaux
  • 6. L’enseignement et la formation en DRACENIE Lycée Régional Professionnel Léon Blum de Draguignan (04 94 50 20 60) Lycée Régional Polyvalent du Val D’Argens Le Muy (04 94 17 88 50) 3ème Prépa Pro et Dispositif aux Métiers de l’Alternance CAP Vente (employé de commerce en libre service) CAP Commerce en produits d’équipement courant (vente de contact ) Bac Professionnel Gestion Administration Bac Professionnel Relation au Client et à l’Usager : Métiers de l’accueil / Métiers de la vente / Métiers du commerce CAP du Sanitaire et Social : Agent Technique en Milieu Familial et Collectif Bac Professionnel Accompagnement, Soins et Services à la Personne CAP de la restauration : Agent Polyvalent de Restauration Bac Professionnel Service et Commercialisation en Restauration / Cuisine Bac Professionnel de l’Automobile : Réparation en carrosseries / Maintenance des véhicules Auto / Moto CAP de la restauration : Agent Polyvalent de Restauration CAP Maintenance des Bâtiments de Collectivités / Cap Maçon Bac Professionnel TISEC : Technicien en Installation des Systèmes Energétiques et Climatiques Bac Professionnel Optique Lunetterie Baccalauréat STI2D : Sciences et Technologies de L’Industrie et du Développement Durable BTS Opticien Lunetier BTS Technico Commercial Energie et Environnement – Dominante Energies Renouvelables
  • 7. L’enseignement et la formation en DRACENIE Pôle Santé - Social DEAVS : Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale DEAMP : Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique Soins et accompagnement des publics atteints de la maladie d’Alzheimer Assistant de Soins en Gérontologie ADVF : Assistant de Vie aux Familles  CQP Maîtresse de Maison  CQP Surveillant de nuit Pôle Tertiaire BTS MUC : Management des Unités Commerciales BTS AG : Assistants de Gestion BAC PRO Commerce BAC PRO ARCU : Accueil et Relation aux Clients et Usagers BAC PRO Gestion Administration CAP Commerce Employés Multiservices  Métiers de la comptabilité et de la paye / Secrétariat Pôle Industrie et Bâtiment Titre professionnelle Installation Sanitaire Chauffage Climatisation  Certificat de qualification Professionnelle Agent Prévention Sécurité  CAP Préparation et Réalisation d'Ouvrages Electriques (Electricien) GRETA de la DRACENIE (04 94 84 06 86)
  • 8. Le stagiaire apporte Les apports mutuels Une compétence confirmée ou en cours d’acquisition Une ressource productive Un regard extérieur Une pratique nouvelle … L’entreprise fournit Au-delà de l’objectif du stage : -Servir au recrutement de futurs collaborateurs (à courte ou moyenne échéance) -- Mettre l’entreprise dans une démarche d’analyse de ses pratiques et organisation professionnelles -- Contribuer à l’acculturation du monde économique -- Participer à l’esprit d’entreprise et d’entreprendre -- Situer l’entreprise dans son rôle de développement de la société -- Participer au changement des représentations autours des métiers et contribuer à une meilleure orientation scolaire et professionnelle -> les futurs employés des entreprises ... Une mise en application de savoirs dans un contexte donné Un environnement de développement des compétences Un support pour découvrir le monde de l’entreprise … Appliquer les méthodes de recrutements au choix des stagiaires Sans oublier la responsabilité sociétale de l’entreprise ! La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités … »
  • 9. Ecole - Entreprise Des solutions pour votre développement ! MERCI POUR VOTRE ATTENTION Avril 2015 V 1.00Gilles DOURNEAU – Conseiller en Formation Continue – Greta de la Dracénie