1. Les mesures contre le téléchargement illégal
[ 13/05/09 - 17H50 - actualisé à 17:50:00 ]
La loi sur quot;la diffusion et la protection de la création sur
internetquot; est destinée à dissuader les internautes de pirater des
contenus protégés par le droit d'auteur. Voici un récapitulatif
des mesures prévues pour lutter contre le téléchargement
illégal.
Quels sont les mécanismes de sanction prévus en cas de téléchargement illégal ?
L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films recevra tout d'abord une mise en
garde par courrier électronique, l'avertissant des sanctions encourues en cas de récidive. S'il récidive
dans un délai de six mois, une deuxième mise en garde, éventuellement assortie d'une mise en garde
par courrier recommandé, est envoyée. En cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, il est alors
prévu de suspendre l'accès internet de l'abonné pour une durée comprise entre deux mois et un an. Il
s'agit d'une double peine puisque l'internaute devra continuer de payer son abonnement, suspendu,
et il ne pourra souscrire un autre contrat pendant cette période. L'internaute sera également fiché
dans une liste noire, afin d'éviter qu'ils ne migrent chez d'autres fournisseurs d'accès.
Toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, cette suspension pourra être
réduite de un à trois mois.
Les avertissements et autres sanctions seront envoyés par la Haute autorité pour la diffusion des
oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), instituée par la loi. Les envois de mails et
de recommandés devraient commencer dès l'automne, tandis que les suspensions, elles, devraient
débuter à partir de 2010.
L'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. S'il
veut en connaître le contenu, il pourra s'adresser à l'Hadopi.
La Haute autorité prononcera les sanctions au terme d'une procédure contradictoire. L'abonné
pourra faire appel de la décision devant la justice.
Est-il possible de formuler un recours ?
La sanction prononcée par l'Hadopi pourra faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire dans
un délai de 30 jours, après notification de la sanction. Le texte initial prévoyait un délai de 7 jours.
Le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion
internet en cas de contestation.
Quid des abonnements internet-téléphone-télévision ?
La suspension concernera uniquement le seul accès internet. Dans le cas d'offres incluant la
téléphonie et la télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services.
Les opérateurs estiment toutefois que ce dispositif sera difficile à mettre en place.
Payera-t-on l'abonnement en cas de sanction ?
En cas de suspension d'accès pour cause de téléchargement illégal, l'internaute devra continuer de

2. payer son abonnement à son fournisseur d'accès à internet pendant la période de sanction... sauf s'il
décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a
pas à assumer les conséquences du comportement de l'abonné.
Que se passera-t-il si l'abonné n'est pas le pirate ?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès internet. Des logiciels de
sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels
et les fournisseurs d'accès à internet.
Que prévoit la loi pour les entreprises et les collectivités ?
Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une entreprise, une collectivité, un
établissement scolaire, une bibliothèque... l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter
les conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à
l'abonné de prendre des mesures pour prévenir un renouvellement et à lui en rendre compte.
JULIEN POMPEY, Les Echos.fr