Intervention Paris III le 5 mai 2011

1. Droit d’auteur et droit de
diffusion dans l’enseignement
supérieur et la recherche
Université Paris III
5 mai 2011
Michèle Battisti (ADBS)
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG
(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA

2. Diversité des ressources pédagogiques
‐ celles qui sont éditées à des fins pédagogiques (manuels …)
‐ celles qui sont conçues à d’autres fins (œuvre musicale,
reproduction d’un tableau, …) mais utilisées à des
pédagogiques
‐ celles qui sont produites par les enseignants et les chercheurs
(création individuelle ou collective)

3. Diversité des situations juridiques
‐ le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une
exception pédagogique et de recherche
‐ les contrats, parmi lesquels les licences dites libres

4. Le cadre
La propriété intellectuelle
La propriété littéraire et artistique
ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres
La propriété industrielle
pour protéger
les inventions Ideas: A History of Thought and Invention
les marques from Fire to Freud
Michael Heileman Fickr. CC 2.0 by-nc-nd)
les dessins et modèles

5. Les conditions de la protection
Une œuvre sera protégée par le droit
d’auteur
lorsqu’elle est originale, soit
lorsqu’elle porte « l’empreinte de la
personnalité de son auteur » et ce,
quel que soit son genre, sa
forme d’expression, son mérite ou sa © Arap - Fotolia.com
destination

6. Les conditions de la protection
Exigence
une mise en forme originale
.
Les idées sont de libre parcours ainsi que
les méthodes, les procédés, les
formules…
© Fotolia.com
Corollaire
Pas de dépôt exigé
© à titre d’information

7. Les conditions de la protection
Distinguer
‐ ce qui est protégé, car portant
« l’empreinte de la personnalité
de l’auteur »
‐ ce qui n’est pas protégé :
‐ les œuvres dont la durée
des droits a expiré At the dealer. Par jef safi.
CC 2.0 by nc‐nd. Flickr
‐ les œuvres dénuées d’originalité,
soit des types de productions « sèches »
‐ les idées qui sont « de libre parcours »

8. Les auteurs
L’auteur est une personne
physique et l’œuvre est
divulguée sous son nom
HUGO VON HOFMANNSTHAL
(Austrian novelist, librettist,
poet, dramatist, narrator, and essayist).
NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr

9. L’œuvre de collaboration
« une œuvre à la création de laquelle ont
concouru plusieurs personnes physiques »
(art. L 113‐2 du CPI)
Une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits sur sa
contribution (qui doit rester
individualisable)
mais dispose aussi des droits sur Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō
l’ensemble de l’œuvre 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet
RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D.

10. L’œuvre collective
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction
et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue,
DICTIONNAIRES
sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un FRANCAIS
.
droit distinct sur l'œuvre réalisée »

11. L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »
Cette œuvre est la propriété de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante
Corollaire
Obtenir les droits requis pour insérer
une œuvre produite par un tiers NYC: Mr. Brainwash's Icons
Remix – Albert Einstein and
dans ses travaux et la diffuser selon les Pablo Picasso Wally Gobetz
modalités envisagées CC by‐nc‐nd. Flickr
.

12. Les salariés du secteur privé
L’auteur salarié reste titulaire des droits
MAIS il peut les céder à son employeur
(contrat de travail, contrat de cession)
au fur et à mesure de ses créations
[Pas de cession globale sur les œuvres futures]

13. Le salarié du secteur public
L’agent public est titulaire des droits d’auteur
affectés à ses créations
MAIS (depuis la loi DADVSI du 1er août 2006) Scientist examines
cassava leaves for pests
IITA Image Library.
CC by-nc. Flickr
il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou
d’après les instructions reçues à son administration de tutelle

14. L’agent de l’État
un « intéressement »
(décret non paru à ce jour) si l’œuvre :
‐ est réalisée hors de sa mission
‐ permet à l’État de tirer avantage
d’une exploitation non commerciale Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd
‐ est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas
qu’un droit de préférence)
« Intéressement » : un décret non publié

15. Les titulaires du droit d’auteur
La création salariée (secteur public)
Les règles de cession automatique
des droits, l’atténuation des droits moraux
et le droit de préférence ne s'appliquent pas
Portrait de l'archéologue français
Jérémie‐Jacques Oberlin
Domaine public. Commons Wikimédia
« aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en
vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à
aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

16. Les titulaires du droit d’auteur
La création salariée (secteur public)
Le droit de préférence ne s'applique
pas« dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un établissement
Panoramique amphi UFR odontologie
public à caractère scientifique et l'université de Nantes pendant le congrès (2007)
Manuel . CC 2.0 by –sa.Flickr.
technologique (EPST) ou d’un établissement
public à caractère scientifique, culturel
et professionnel (EPCSCP), lorsque ces activités font l’objet d’un
contrat avec une personne morale de droit privé »

17. Les titulaires du droit d’auteur
Les stagiaires (secteurs public ou privé)
Ce ne sont pas des salariés
Sans contrat de cession, ils sont titulaires
des droits
Students in Uppsala, Sweden
LA CONVENTION DE STAGE a cold day in september.
Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr

18. Les titulaires du droit d’auteur
LA CONVENTION DE STAGE
La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation
‐ les droits cédés
‐ leur étendue
‐ leur destination
‐ la durée de l’autorisation Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008
Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne.
‐ la zone géographique concernée Etudiants du social et du médico‐social
‐ la rémunération versée (gratification des stages).
Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
‐ la nature exclusive ou non de l’autorisation

19. Les titulaires du droit d’auteur
LA CONVENTION DE STAGE
Si la nature des « créations » ne peut pas être
définie avant le stage
Une clause qui indique que les conditions de
l’exploitation des droits par l’organisme
d’accueil seront fixées ultérieurement par un SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing
RTD_1774_15 ‐Metro transportation
avenant à la convention de stage Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr

20. La thèse
 un document administratif
 une œuvre originale protégée qui contient
des œuvres originales (droit d’auteur)
 un document qui contient des données de
personnelles (droit de la responsabilité)
 un document produit dans le cadre d’une
convention (droit du travail, droit des
contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics

21. Le doctorant
Salarié
 de l’administration (régime des agents de l’État)
 du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail
ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié
Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public
Cession des droits d’auteur par contrat

22. Les droits voisins
 Des artistes‐interprètes
 Des producteurs (phonogrammes et
vidéogrammes)
 Des entreprises de communication
audiovisuelle
! Ces droits peuvent être requis lors de
l’utilisation d’une œuvre du domaine
public
Le conteur. BreesyBreizh.
Licence CC. BY NC SA.Sur Flickr

23. Les œuvres orphelines
C’est quoi ?
Une œuvre dont l’auteur ne pas
être identifié ou que l’on n’arrive pas
à retrouver
L’estimation de leur nombre
Il varie selon :
‐ la définition adoptée
Xavier Turlot.. CC by 2.0
‐ le type d’œuvres
‐ l’importance des efforts menés pour les
retrouver (notion de recherche diligente)
Que faire ?

24. Le droit de l’image
une œuvre est protégée par le droit d’auteur
Droits réservés ?
lorsque sa mise en forme est originale
Attention
 ne pas oublier : la « cascade » de droits ! danger !
 peu d’exceptions au monopole de l’auteur
(pour les tribunaux, pas de citation pour les
images)
 des autorisations (généralement)
nécessaires
Ian Britton
Free.Foto.com

25. Le droit à l’image
L’article 1382 qui engage la
Article 9 du Code civil : « Toute personne a droit
responsabilité civile lorsqu’il y a un
au respect de sa vie privée »
lien entre une faute et un dommage
Article 16 du Code civil : il « interdit toute
atteinte à la dignité d’une personne et garantit le L’article 544 utilisé par les
respect de l’être humain » propriétaires pour revendiquer des
dédommagements après la
diffusion de l’image de leurs bien
Un droit qui s’est patrimonialisé
Une jurisprudence abondante qui
s’est étendue à l’image des biens
Photographs photographed.
Hannaneh. CC by. Flickr

26. Les droits de l’auteur
lorsqu’une œuvre est originale,
son auteur dispose de droits moraux et
patrimoniaux

27. Les droits moraux
Des droits moraux perpétuels et incessibles
‐ le respect du nom
‐ le respect de l’intégrité de l’œuvre
‐ le droit de divulgation
‐ le droit de retrait ou de repentir
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent
perpétuellement (pas de cession ni de renonciation)
Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation
de l’œuvre, même si l’autorisation a été obtenue

28. L’agent public
Des droits moraux atténués
Seul le droit de paternité (être cité) peut être exigé par l’auteur
agent public pour les œuvres créées dans le cadre de sa mission
Il ne peut pas avancer un droit de divulgation, ni un droit au
respect de son œuvre (sauf atteinte à sa réputation et à son
honneur), encore moins un droit de repentir.

29. Les droits patrimoniaux
Des droits patrimoniaux cessibles et négociables
‐ le droit de reproduction
‐ le droit de représentation
‐ le droit d’adaptation
(pour une traduction, par exemple)

30. Les exceptions
plusieurs exceptions
aux droits patrimoniaux
de l’auteur
Exception à la règle. Bladsurb,
Elles évitent de demander CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr
l’autorisation pour le mode
d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception

31. Les exceptions au droit d’auteur
Loi du 11 mars 1957
art. L 122‐5 du CPI
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse) Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,
Catherine,Pierre devant la maison
 les discours destinés au public liés à l’actualité de vacances de Cabourg.
François Mativet. 1957.
 la représentation dans le cercle de famille Commons Wikimédia. Domain public
 la parodie, le pastiche, la caricature
Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice

32. La copie privée
une copie pour une utilisation
personnelle et gratuite du copiste,
réalisée avec son propre matériel
une source licite
une compensation financière
au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.
CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr
(redevance sur les supports vierges)

33. La représentation dans
le cercle de famille
Un cercle strictement privé, dans un sens
étroit (liens familiaux, amicaux)
la gratuité
ne s’applique pas à un site web
Composition au pochoir les dix membres de la famille
personnel, une communauté du pasteur Oberlin. Own workAuthorJi‐Elle
Facebook, ou une représentation dans Commons Wikimédia
la salle commune d’une ville ou
d’un village …

34. L’analyse et la courte citation
Mentionner les noms de l’auteur et de la
source
Être faites à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information
Être intégrées dans une œuvre seconde
Lo‐tech analyse
Eirik Stavelin. CC 2.0 by
La citation doit être brève (brièveté
appréciée au cas par cas en fonction de
l’importance de œuvre source) Ce qui exclut les extraits
ainsi que les usages à des
et ne pas porter atteinte au droit moral de
l’auteur fins esthétiques ou ludiques !

35. L’analyse et la courte citation
Un graphique, un tableau ?
Originaux, ils sont protégés par le droit
d’auteur Illustr. © JC Turlot, 2007
Non originaux, et repris sans
autorisation, l’agissement Les photographies,
parasitaire vous guette les infographies,
une originalité certaine

36. La revue de presse
« Présentation conjointe et par
voie comparative de divers
commentaires émanant de
journalistes différents et
concernant un même thème ou un
même événement » (C. Cass. 30
Revue de presse.Claude Fabry.
janvier 1978) CC 2.0 by‐nd Flickr
Le nom de l'auteur et de la source La reprise d’articles de presse,
doivent être indiqués. même s’il s’agit d’extraits :
une anthologie redevable
d’une demande expresse

37. Le discours et la parodie
Diffuser par voie de presse ou de
télévision, à titre d’information
d’actualité
un discours destiné au public
prononcé dans les assemblées
politiques, administratives, judiciaires
ou académiques, ainsi que dans les
réunions publiques d'ordre politique et
les cérémonies officielles Discours historique
Marschupp. CC by‐nc‐sa. Flickr
Faire une parodie, un pastiche, la
caricature
si les lois du genre sont respectées

38. La Loi DADVSI
Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006
pour transposer une directive européenne
a introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur

39. Les exceptions de la loi Dadvsi
Art. L 122‐5 du CPI
1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche
2. Une exception à des fins de conservation pour les
bibliothèques
3. Une exception en faveur des personnes handicapées
4. Une exception à des fins d’information (presse)
5. Une exception pour les copies techniques provisoires et
accessoires

40. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle permet de reproduire et
représenter des extraits d’œuvres
pour un public composé
majoritairement d’élèves, d’étudiants
et de chercheurs directement
concernés Sarcophage, Christ enseignant,
cuve, Musée du Louvre.
Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickr
et lorsque les fins sont non
commerciales

41. L’exception pédagogique
et de recherche
Ne sont pas concernées
 les œuvres conçues à des fins
pédagogiques
 les œuvres proposées sur un
Au boulot ! Elvire R.. CC By Flickr
support numérique ou en ligne
 les partitions
 les reprographies (photocopies)

42. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle implique le versement d’une
compensation financière
Collectée par une société de gestion
collective chargée de la reverser aux
ayants droit Japanese wallet. TTTNIS
Wikimedia Commons

43. L’exception pédagogique
et de recherche
L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009
En attendant …
Les accords sectoriels
Les premiers accords ont été conclus par le ministère chargé de
l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs,
pour couvrir la période transitoire 2006‐2008

44. Protocoles Ministère / SGC
5 contrats (2006‐2008)
(1) ouvrages
(2) périodiques
(3) arts visuels
(4) œuvres musicales
(5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles

45. Protocoles Ministère / SGC
ACCORDS POUR L’ANNEE 2009 (signature juillet 2009)
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
ACCORDS POUR LES ANNEES 2010‐2011 (signature 8 décembre 2010)
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
ACCORDS POUR LES ANNEES 2009‐2011 (signature 4 décembre 2009)
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements
sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo‐musiques
…. Tacite reconduction le 31 décembre 2011

46. Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des
Ministère de l'Éducation nationale
Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
 les établissements publics d'enseignement
.
(1er et 2e degré, supérieur)
CK-CO180 World Bank. World Bank
 les établissements publics à caractère scientifique, Collection. CC by-nc-nd. Flickr
culturel et professionnel (EPCSCP)
 les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à
caractère industriel et commercial
La formation initiale
Les missions de service public de la recherche

47. Quelles œuvres?
Des œuvres acquises licitement
Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de
gestion collective (musique, audiovisuel, photographie) ou
.
Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné
par les ayants droit (ouvrages, périodiques)
La liste des publications figure sur le site du Centre français
d’exploitation du droit de copie (CFC)

48. Quels usages ?
DES EXTRAITS
Lors de cours
D’examens
De colloques, conférences, séminaires .
Audition. Michèle
Dans des travaux pédagogiques de recherche Battisti . CC by 2.0
– supports ou dossiers de cours
– exercices et leurs corrigés
– fiches TD
– mémoires et thèses, etc.

49. Autres conditions
 Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte
 Mentionner les sources
 Un nombre de pages, une durée très précis A RESPECTER [extraits]
 Pas de distribution au public de reproductions intégrales ou
partielles des œuvres
 Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits .
d'œuvres
 Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des
usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des
établissements)
Et une négociation pour
tout ce qui n'est pas expressément autorisé par ces contrats

50. Une exception pédagogique en 2012 ?
un système de gestion collective obligatoire
soit un système identique au système légal
adopté pour la reprographie ?
What a Teacher Librarian Does
qui pourrait couvrir l’ensemble des établissements .
Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
de formation (initiale) et la recherche (secteur
public)
Une étude en cours sur les usages du numérique
dans les établissements

51. Les textes des accords
Accord sur l’utilisation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles à des fins
d’illustration des activités d’enseignement et de
recherche, BO n°5 du 4 février 2010
Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales,
l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres
musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins
.
d’illustration des activités d’enseignement et de
recherche, BO n°5 du 4 février 2010
Puis-je utiliser de la musique ou des
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des films dans le cadre de l’enseignement
publications périodiques et des œuvres des arts et de la recherche ? Michèle Battisti,
ADI, avril 2010
visuels à des fins d'illustration des activités
d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février Peut-on faire valoir l’exception
2011 d’enseignement et de recherche ?
Michèle Battisti, ADI, juillet 2009

52. L’exception « bibliothèques »
Elle est accordée aux bibliothèques, services
d’archives et musées ouverts au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre qui
appartient légalement à leur fonds, lorsque
celle‐ci est abîmée ou figure sur un support
obsolète (depuis la loi Dadvsi)
Jérusalem ‐ musée de la citadelle de David
Rreproduction d'une tablette d'écriture
Elles peuvent les communiquer au public à des cunéiforme. Olivier. Picasa
fins d’études privées ou de recherche, mais
uniquement au sein de leur établissement et
sur des terminaux dédiés (depuis la loi Hadopi)

53. Les nouvelles exceptions
(suite et fin)
La reproduction et la diffusion La reproduction ou la
par des bibliothèques, des représentation d’œuvres
centres de documentation, des graphiques, plastiques ou
espaces culturels multimédias architecturales par voie de presse
ouverts au public, agréés à cet écrite, audiovisuelle ou en ligne,
effet, pour des personnes dans un but d’information
justifiant d’un certain degré de immédiate et en relation directe
handicap avec cette dernière
La copie technique accessoire et
provisoire n’ayant aucun effet
économique

54. Pour le dépôt légal du web
Pour les établissements chargés La
du dépôt légal communication
des œuvres
Le moissonnage et la collectées au
reproduction des sites web au sein de
titre du dépôt légal l’établissement
à des
chercheurs
accrédités et
sur des postes
dédiés
Bibliothèque municipale d’Amsterdam
Michèle Battisti. CC by 2.0.

55. La durée des droits
Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le
domaine public » lorsque les
70 ans après la fin de l’année droits patrimoniaux » sont échus
civile
de la mort de l’auteur
de la première publication
(œuvre collective)
Mais toujours des droits moraux
les droits voisins : 50 ans à respecter !
(après la 1° mise à disposition)
mais lobbying pour l’étendre à
70 ans pour les œuvres sonores

56. Les sanctions
Amendes et/ou peines de Copie non autorisée =
prison contrefaçon
300 000 € et 3 ans de prison [plagiat = contrefaçon]
pour contrefaçon
sanctions pénales (amende +
Éventuellement aussi des prison)
dommages et intérêts sanctions civiles (dommages et
intérêts)
UNE VASTE PANOPLIE autres mesures : publicité,
saisie du matériel, saisie des
copies contrefaisantes, …

57. Les sanctions
"Considérant que.... son travail reprend dans
Originalité plusieurs de ses parties la même structure formelle,
rend compte dans des termes très semblables des
Plagiat = contrefaçon objectifs recherchés par la réglementation et la
jurisprudence et de leur évolution et comprend de
nombreux et importants paragraphes exposant les
propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans
le même ordre et avec les mêmes termes que ceux
contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A‐
… une paresse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le
CNU a retenu à son encontre une fraude consistant
intellectuelle lourde de à présenter des travaux qui étaient en réalité pour
partie ceux d'un autre chercheur ...."
conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'État ‐ République française le 23 février
2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
thèses électroniques, 26/03/09)

58. Les sanctions
Lutte contre le plagiat
des logiciels pour le détecter
des chartes pour attirer l’attention des auteurs
Savoir plus : des sites, des ouvrages

59. Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal
• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre
guillemets et/ou sans en mentionner la source.
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources
externes sans indiquer la provenance.
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais
en omettant d’en indiquer la source.
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur.
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné son accord).
• Acheter un travail sur le Web

60. Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux
avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire,
conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en
exclut pas la possibilité.
Savoir plus / Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
Jean‐Noël Dardre,Actualités du droit de l’information,, déc. 2010

61. Les sanctions
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Une des mains du tricheur
Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
de Georges de la Tour
(1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. CC by Flickr
Gardez toutes les preuves
des autorisations qui vous ont
été accordées

62. Une mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figure
Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
Wallyg. CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr

63. Le libre accès
Objectif
donner un large accès à
l’information scientifique
et technique récente
Open Access. Dawning of a new day.
Gideon Burton. CC 2.0 by‐sa. Flickr

64. Le libre accès
Mais s’il y a cession exclusive des droits à
l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir
demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses
parties
Barrière à la diffusion

65. AO : Instructions aux auteurs
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
aucun dépôt autorisé
dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction

66. AO : Instructions aux auteurs
Dépôt de prépublications RECAPITULATIF
Des documents non confidentiels
Les droits des coauteurs et des contributeurs doivent avoir été accordés
Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une
archive ouverte

67. AO : Instructions aux auteurs
Publications
dans une revue classique (lecteur payeur)
dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur)
DEPOT
immédiatement ou après un délai négocié (embargo)

68. Les contrats
Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur son
œuvre
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Il peut céder ses droits patrimoniaux, à
Une chaîne de droits
titre gratuit ou onéreux à un tiers
et de contrats
(éditeur, producteur, …) qui à leur tour
à ne pas rompre pour pouvoir
pourra les céder à d’autres, etc.
exploiter « paisiblement »
une oeuvre

69. Les contrats
L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention
art. L.131‐3 CPI
Tout droit non mentionné est réputé
n’avoir pas été cédé !
Chacun des droits cédés doit faire l’objet
d'une mention distincte
Et le domaine d'exploitation des droits
cédés soit délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr

70. Les contrats
L’étendue La destination
Modes d’exploitation de l’œuvre
Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre (édition de
A des fins commerciales ou non
luxe, poche, sur un site web (internet,
commerciales, publicitaires….
intranet, …)
pour quels publics …
Horizon de lumière. Solea20
.Licence CC. BY NC SA Sur GPS Backup. Jimmy_Joe.
Flickr CC 2.0 by. Flickr

71. Les contrats
Le lieu La durée
L’étendue géographique de la cession Au maximum, la durée légale du droit
d’auteur
France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée
Pour internet, le monde entier
Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Licence CC BY NC SA Sur Flikr

72. Les contrats
Les droits numériques ont‐il été
cédés ?
Les clauses trop vagues organisant
des cessions « pour tout support
existant ou à venir » ont été
reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur
n’est prévue, il faut ajouter un
avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB

73. Les contrats
La rémunération
La règle : La proportionnalité au prix de
vente public (HT) … mais le taux est libre
L’exception : Le forfait
‐ La base de calcul de la rémunération
proportionnelle ne peut être pratiquement
déterminée
‐ Les moyens d’en contrôler l’application font
défaut
‐ L’utilisation de l’oeuvre ne représente fallen percentages.Deb Collins
qu’un caractère accessoire par rapport à CC 2.0. by. Flickr
l’objet exploité.

74. Les contrats
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété intellectuelle
(CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction
sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses oeuvres
gratuitement à la disposition du public Photigule’s blog
Un usage licite à condition
de l’indiquer de manière expresse dans le
contrat

75. AO : Instructions aux auteurs
La signature du contrat d’édition
Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte
AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
négocier avec l’éditeur
une cession des droits à titre non exclusif
à défaut
garder les droits sur le format numérique du document
à défaut
garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai)
à défaut
garder droit d’archiver la prépublication

76. AO : Instructions aux auteurs
La signature du contrat d’édition
‐ en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …
s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur
‐ signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
mais tenir son institution informée de la situation

77. Instructions aux auteurs
Post‐publication
consulter son contrat (*)
bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y
figurent (la durée notamment)
négocier (éventuellement) avec l’éditeur
(*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé

78. AO : Instructions aux auteurs
Post‐publication
pas de contrat écrit ?
Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)
contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément
définis), y compris les supports numériques
Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la
version mise en forme par l’éditeur)

79. AO : Instructions aux auteurs
Post‐publication
contrat autorisant le dépôt après un délai donné
Dépôt après ce délai
cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support
numérique
Prendre connaissance de la politique éditoriale
(base Sherpa/Romeo)

80. AO : Instructions aux auteurs
Sites consacrés à la politique éditoriale
Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
Revues http://romeo.eprints.org
Deux remarques :
‐ il convient de s’assurer de l’exactitude des informations
‐ les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont
proposées (contrat‐cadre)

81. AO : Instructions aux auteurs
ROMEO politique de dépôt en couleurs
Vert autorisation de déposer les pré et les post‐publications
Bleu autorisation d’archiver les post‐publications (validées par
un comité de lecture)
Jaune autorisation de déposer les pré‐publications
Blanc le dépôt n’est pas formellement admis

82. AO : Instructions aux auteurs
RECAPITULATIF
Palaeoclimate archives:
Core repository of AWI
Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by.
Commons Wikimédia.
Pas de contrat Dépôt
Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt
Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai)
Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation

83. AO : Instructions aux auteurs
Savoir plus sur
Les archives ouvertes
pour les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche
Signature Elsevier (MVL)001.
Marlèned. CC. 20 by. Flickr.
Sur le site du consortium Couperin
(Consortium universitaire de publications numériques)
http://www.couperin.org/archivesouvertes/

84. Les licences Creative Commons
L’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences
Creative Commons (par exemple) (*)
Elles permettent d’autoriser certains
usages, plus ou moins étendus, selon
la volonté de leur auteurs
Attention aux coauteurs, aux
contributeurs !
(*) il existe d’autres licences « libres »

85. Les licences Creative Commons
Un site pour choisir sa licence
http://fr.creativecommons.org

86. Les licences Creative Commons
Des pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé

87. Les licences Creative Commons
« Une track volée de la release
givichy001 de 2006 : Coke &
Champagne !
Utilisée sournoisement sans mon
autorisation comme vulgaire
Des contrats générique pour toutes les vidéos du
dont les conditions doivent être site du torchon Closer !!!
respectées Ca va saigner gravement !!!
Mon courrier vient de partir, même si à
la fin je gagne pas un centime, je veux
au moins que ça devienne le feuilleton
judiciaire de la musique libre de l'été »
Samforce.be, mardi 29 mars 2010

88. Les licences Creative Commons
Sont‐elles valides au regard du droit
français ?
‐ au regard du formalisme du contrat
d’édition ?
‐ au regard des droits moraux (intégrité,
divulgation de l’œuvre ?)
Des « frictions » avec les sociétés de
gestion collective
Des difficultés pour les usages non
commerciaux
Melancholia,
Pas de procès encore en France, mais en Albrecht Dürer (1471)–1528.
Espagne, aux Pays‐ Bas et en Belgique où Wikimédia Commons
leur validité a été reconnue

89. Les données personnelles
Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978
Donnée personnelle : toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Code civil
L’article 9 qui impose le respect de la vie privée
de ne pas divulguer, sans autorisation expresse, d’informations
liées à l’intimité de la vie privée,
Instauration d’un droit à l’image

90. Les données personnelles
Si la communication La correspondance privée
droit d’auteur + droit à l’image +
d’information peut être
réserves du propriétaire
accordée à des fins scientifiques,
les noms et tout autre moyen droit d’auteur : domaine public ou
permettant d’identifier une pas ; droits moraux (notamment
personne ne doivent pas, SANS droit de divulgation)
EN AVOIR OBTENU droit à l’image : personnes et biens
L’AUTORISATION EXPRESSE, réserves du légataire (conditions
être divulgués particulières) Loi sur les archives du
3 janvier 1979 actualisée le 2 juillet
2008

91. Questions ?
c
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr