Intervention du 21 mai 2012

1. Droit et ressources
numériques
21 mai 2012
F.A.Q. FAQs on Keybc.
Personal Development Fotopedia CC b. Michèle Battisti
ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1

2. Questions/ Réponses
Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Le droit des bases de données
Des exceptions au droit d’auteur : Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
Sensabado
la copie privée
la représentation dans le cercle de famille
à des fins pédagogiques et de recherche
accordée à la presse pour certaines images 1. Le lien hypertexte
Les licences libres
2. La base de données
Le droit à l’image
La responsabilité de l’hébergeur et de l’éditeur 3. L’image
Le contrat électronique (…) 4. La valeur juridique de
2
la copie numérique

3. Question 
3

4. Question 
Dans la demande à un site extérieur d’autoriser la création
d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que :
 l’accès au site pointé se fera par l’ouverture d’une nouvelle
fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ?
 le survol du lien hypertexte permettra d’identifier
directement la source du contenu visé ?
 les mentions légales de notre site préciseront que les
informations pointées ne pourront être utilisées qu’à des
fins personnelles ou pédagogiques ?
4

5. Le lien hypertexte
Par principe Le lien hypertexte
Le lien hypertexte est libre est autorisé
Les CGU de nombreux sites interdisent de  s’il est correctement annoncé
 s’il s’ouvre dans une nouvelle page
faire des liens sur leur site
 s’il ne mène pas vers un site illicite
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est  s’il ne s’agit pas d’un lien profond
abusive ouvrant un document
mais vers une page web
Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS,
29 octobre 2009
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,
30/11/11
2003
Forum des droits sur l’nternet
Recommandation 03/03/03
Recommandation 23/10/03
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité
indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y
5
avez proposé

6. Un lien payant ou lorsque le
modèle économique s’invite
Au Royaume-Uni
Un procès opposant un agrégateur de presse aux
éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel
Pays de Galles, 27/07/11)
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en
ligne des articles proposés par le prestataire via un Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.
lien hypertexte CC by-nc-sa
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites
Payer pour consulter Internet ?
pour réaliser son service Paralipomènes, 20/11/11
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients
pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Veille et intelligence économique
face au droit, ADBS, juin 2010
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en
ligne des articles accessibles à tous
A rapprocher des contrats pour les web crawlers
Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 6

7. Tisser des fils RSS
Et assumer la responsabilité Telle est la question !
d’un éditeur ou d’un hébergeur ?
Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise !
Juriscom, 2/03/2008
« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa /
un site est considérée comme une agrégation
d’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant que
aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et
à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés
Olivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du
site + nom du directeur de la publication) (*)
Mais si l’information devait être traitée c’est-
à-dire reformulée, précisée…) vous devenez
éditeur, responsable a priori des propos
diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS
et droit de réponses, Aquitaine numérique
7

8. Les CGU. Des pièges ?
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
Sur LinkedIn
- apparaissent les premières lignes
Or, sur les réseaux sociaux, les amis - la possibilité est donnée de reproduire
sont généralement des contacts la photographie
appartenant de près ou loin à la sphère et de choisir le groupe de ses destinataires
professionnelle, un grand nombre nous
sont même inconnus ou affirment une
On serait tenté de comprendre que les
identité qu’ils n’ont pas forcément
premières lignes soient considérées
8
désormais comme des citations

9. CGU et propriété
Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort
Wikimédia Commons
Accès payant, réservé, libre ?
Avec ou sans réutilisation ?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à décliner
et un casse-tête pour les utilisateurs
9

10. CGU et propriété
Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
THIS IS A BINDING CONTRACT
SCOOP.IT INC. Terms of Use
Last Updated 10/22/2011 Il n’y a pas d’accord explicite
PLEASE READ THESE donné dans ces CGU en
TERMS OF USE CAREFULLY cochant une case, ou en
BEFORE USING THIS WEBSITE répondant à un courrier
http://www.scoop.it/terms-of-use
Pas sûr ! Et pourtant !
L’usage à des fins personnelles
Inopposabilité des CGU d’un site web,
et non commerciales, requis Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12
généralement, laisse
perplexe ! Ryanair
Ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe c/Opodo.
quelles conditions pour utiliser des outils de CA Paris,
traitement et de diffusion de l’information si 23/03/12
Un contrat valable Juriscom
séduisants ?
sauf si certaines clauses
…. à moins de se tourner vers des outils
étaient abusives ?
payants, dont les conditions contractuelles
10
doivent également être consultées avec soin.

11. CGU et propriété
Un problème pour le droit
d’auteur des oeuvres déposées par
les internautes et pour leurs
données personnelles
Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
Pinterest obligé à renoncer à Des CGU
revendre les oeuvres déposées par les internautes Difficiles à trouver, llisbles (petits
sur sa plate-forme (mars 2012) caractères), difficiles à comprendre,
modifiées régulièrement
Idem Twitter +
Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram
par Facebook CGU : nos droits “sous conditions”,
S.I.Lex, 5/04/12
Prenez garde aux CGU !
Paralipomènes, 11/10/11 11

12. A propos du lien hypertexte
Pas de demande à un site extérieur (sauf cas rares)
Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur
laissant apparaître l’adresse du site
Se heurte Identifier la source du contenu visé ou autre mode
à la pratique d’identification
Pointer vers un site Nul besoin de spécifier que les informations
ne met pas en œuvre
pointées ne seront utilisées qu’à des fins
un droit de reproduction
ni même un droit de personnelles ou pédagogiques
représentation qui (voir 1e remarque)
appartient à l’auteur
de la « cible »
12

13. Question 
13

14. Question 
Pour protéger ses droits d’auteur et de
producteur sur la base de données du site,
suffit-il :
- de se déclarer propriétaire dans les mentions
légales ?
- et d’interdire toute extraction et utilisation de
son contenu sauf à des exclusivement privées
ou pédagogiques ?
14

15. Le droit des bases de données
Une loi du 1er juillet 1998
Une base de données
" recueil d'œuvres, de données ou d'autres
éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles par des moyens
électroniques ou par tout autre moyen »
Art. L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle William Lyon Mackenzie King dont le journa
l a fait l’objet d’une base de données
Les notices des données
Le catalogue une base de données
15

16. Le droit des bases de données
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de données,
que les éléments de la base soient ou non
protégés par le droit d’auteur,
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la
constituer démontre :
un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures
Shoeprint StechondanetSur
une structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY
16

17. Le droit des bases de données
Le droit sui generis du producteur
Le producteur d’une base de données qui a investi
substantiellement pour constituer (les données) de sa
base et a maintenir à jour
peut s’opposer :
 à toute extraction qualitativement ou Base de données.Stephane Pouyllau
quantitativement substantielle de sa base de Sur Flickr CC BY NC SA
données
 à toute extraction répétée de quantités non
substantielles du contenu lorsque ces opérations
excèdent manifestement les conditions d'utilisation
normale de la base de données
17

18. Le droit
du producteur
L’extraction
substantielle
A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet
de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données
diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel
ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement
effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au
format XML, sur un site dédié).
B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des
extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du
dixième du flux annuel des bases concernées, soit :
- pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts
- pour la base Jorf : 2500 textes
- pour la base Legi : 400 textes (hors codes)
- pour la base Kali : 1000 documents (articles)
C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les
extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au
paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…) 18

19. Le droit des
bases de données
Le brevet
Le descriptif présente une originalité et
est protégé par le droit d’auteur
Une autorisation expresse à demander au
rédacteur du brevet
New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-nd
Base de données
Une licence autorise généralement à reproduire le texte de brevet
pour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion
19

20. Le droit des
bases de données
Le brevet
L’usage autorise une diffusion à
des fins d’information.
L’interdiction pure et simple
s’opposerait à la vocation de
Digital violin. CC by-nc-nd
diffusion par la voie de brevets qu’a Usage
cette information technique Une autorisation pour reproduire le
Un droit positif qui s’oppose aux texte d’un seul brevet, ou un nombre
usages infime d’entre eux, pour illustrer un
une autorisation à exercer avec « état de l’art », une thèse ou un article
circonspection et non pour reproduire une partie de la
base de données.
20

21. Le droit d’auteur
quelques rappels …
21

22. Les règles du droit d’auteur
Les idées sont de libre parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
Journal d’un avocat, 20/09/09
22

23. Les règles du droit d’auteur
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple)
23

24. Les règles du droit d’auteur
 la copie pour l’usage privé du copiste Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
 les fins de conservation pour les bibliothèques
Exception à la règle. Bladsurb,
 en faveur de personnes handicapées CC 2.0 by-nc-nd Flickr
• à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
• les copies techniques provisoires et accessoires
24

25. L’usage privé
Depuis la Loi du 11 mars 1957
2 exceptions au droit d’auteur
 la copie pour l’usage privé du copiste
 la représentation dans le cercle de famille
25

26. La copie privée
Une exception au droit d’auteur
art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
« copie ou reproduction réalisée à partir d’une
source licite strictement réservée à
l’usage privé du copiste et non destinée
à une utilisation collective »
Art copie. Marylise Doctrinal.
CC 2.0 by-nc-nd. Flickr
Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions
(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie)
26

27. La représentation dans
le cercle de famille
La représentation dans
le cercle de famille
Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit Composition au pochoir les dix membres
Une exception qui ne s’applique pas a priori de la famille
du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
à un site web personnel, un blog, i-Elle Commons Wikimédia
une communauté Facebook, …
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une Question qui reste posée
autorisation pour des usages non privé versus collectif
commerciaux ? ou
Autorisation pour un site personnel
de l’ accord Sacem/Creative Commons non commercial versus commercial ?
27

28. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE
Sont exclues des accords sectoriels
•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
L’exception pédagogique pour sociétés de gestion collective parties au contrat
•Certaines œuvres numérisées (les textes
alimenter un portail ? notamment)
•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
NON dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
examens, cours)
L’exception pédagogique se traduit Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements  Photocopies : un contrat avec le CFC
couverts par cet accord à utiliser des  Panoramas de presse sur intranet ou extranet
œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant un contrat avec le CFC, uniquement pour les
mandaté les sociétés de gestion collective œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
parties au contrat pour collecter des droits Pas de contrat pour alimenter un portail
pour certains usages pédagogiques et toute autre forme de diffusion
L’exception pédagogique est-elle applicable en
bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
28

29. Quelle exception pour le livre,
le périodique et l’image fixe ?
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an
Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)
Extrait : Moteur de recherche
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %
de la totalité de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages de
formation, les partitions, …
(*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente 29
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM

30. Quelle exception pour le livre,
le périodique et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction
temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 30

31. Autres conditions
Obligations Interdiction
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale
directe ou indirecte
Mentionner les sources
Distribuer aux élèves et
Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions
A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres
Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données
formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
les ayants droit (accès à l'intranet et à
l'extranet des établissements) Et une négociation
Actions de sensibilisation au droit pour tout ce qui n'est pas
expressément autorisé
Droit d’auteur
d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence
S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrats
Une exception pédagogique toujours complexe,
Paralipomènes, 25 avril 2012 31

32. A propos de la base de données
La protection est accordée dès lors que l’œuvre Protection de ses droits d’auteur
est originale , ou un investissement substantiel et de ses droit de producteur sur
pour obtenir les données et assurer la sa base de données
constitution et la mise à jour de la base
Inutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ? Se déclarer propriétaire
dans les mentions légales
Mentions indiquées à titre d’information
Données protégées par le droit d’auteur et d’interdire toute extraction et
l’usage privé est toujours autorisé utilisation de son contenu sauf à
des fins exclusivement privées
Données non protégées par le droit d’auteur
ou pédagogiques ?
L’extraction non quantitativement et
qualitativement substantielle est autorisée
quel qu’en soit l’usage
Plus large mais envisageable
Mention nécessaire
Une licence CC à des fins
L’usage pédagogique ou privé
non commerciales
pour une extraction substantielle
32
non accordé automatiquement

33. Les licences libres
33

34. Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit
national
Elles organisent le partage des données en évitant
- les contrats étant la loi des parties - de se
heurter à des concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
du site artlibre.org sous licence Art Libre
Sur le site Framablog
Ce sont des contrats
dont les conditions doivent être
respectées
34

35. Les licences libres
Licence public générale GPL – licences
Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art
Libre – Open data Licence (ODbL) - Public
Domain Dedication and Licence (PDDL),
licence Information publique (IP), Public
domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont
adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons.
This image (or other media file) is
in the public domain because its copyright has expired.
This applies to the United States,
Australia, the European Union
and those countries with a copyright term
of life of the author plus 70 years
Savoir plus : Option libre. Du bon
usage des licences libres. Benjamin
Jean, Framabook,2011
35

36. Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou
moins étendus, selon sa volonté
Attention !
Avec l’autorisation des éventuels
coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC
appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat
est compatible 36

37. Les licences Creative Commons
Vu aussi
« Une track volée de la release givichy001
Un contrat de 2006 : Coke & Champagne !
Utilisée sournoisement sans mon
Vu sur xkcd autorisation comme vulgaire
générique pour toutes les vidéos du site
A webcomic of romance, sarcasm, math du torchon Closer !!!
and language
Ça va saigner gravement !!!
This work is licensed under a Creative Mon courrier vient de partir, même si à la
Commons Attribution-NonCommercial fin je gagne pas un centime, je veux au
2.5 License.
moins que ça devienne le feuilleton
This means you're free to copy and judiciaire de la musique libre de l'été »
share these comics (but not to sell Samforce.be, mardi 29 mars 2010
them). More details.
37

38. Question 
38

39. Question 
Dans un cadre professionnel, est-il possible d’ enregistrer sous des
images trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et de
les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un
intranet pour montrer aux services concernés des images
publicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ?
Même question pour des images collectées par une veille
automatique (grâce à l’indexation)
Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google.
La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans
demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?
39

40. Au regard du droit d’auteur …
Oui, mais …
Déterminer l’originalité de la photo, un
L’image donne prise au droit d’auteur casse-tête. Ainsi, récemment
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de - deux poissons dans une assiette
son auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-
Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
lorsque les œuvres photographiées ou filmées - une photographie de classe
sont protégées par le droit d’auteur OUI pour la Cour de justice européenne le
L’image engage la responsabilité du photographe 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant
intégrale
Du droit de citation sur Un droit de citation © Patrick BOX - 2004
l’internet, Décryptages, élargi à l’image ?
14/09/09 Originalité, bouillabaisse et
Paralipomènes
14/09/09
contrefaçon, Droit et photographie, 40
28/10/11

41. Au regard du droit d’auteur …
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe
Drevet sur des cartes postales représentant
l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C.
Cass, 15/03/05)
les illustrations d’une méthode éducative
apparaissant en arrière plan dans le film Etre et
Kimeros village, la piscine et un des restaurants
avoir (CA de Paris, 12/09/08) en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
Un assouplissement pour les
vignettes ? une autorisation accordée non en tant
au nom de la liberté d’information, Google a été qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur
autorisé à indexer les photographies et à les
faire apparaître dans les résultats de la
recherche (CA de Paris, 4/02/11)
Google Images qualifié d’hébergeur,
Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
défi de l’information, ADBS, 11/07/11
41

42. Hébergeur ou éditeur ?
Notice & Take Down
La responsabilité de l’éditeur
La responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous les
est engagée a posteriori contenus qu’il diffuse
S’il ne supprime pas une information Permettre un droit de réponse de la
manifestement illicite ou si, informé du personne directement concernée
caractère illicite d’un contenu, il ne
supprime pas immédiatement celui-ci En ligne, le droit de réponse peut se
ou n’en empêche pas l’accès faire dans l’espace ménagé pour les
Loi pour la confiance dans l’économie numérique commentaires (blogs, par exemples)
art.6
Notice & Stay down
Dailymotion condamnée par la
Une nouvelle obligation Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,
bloquer l’accès à une œuvre contrefaisante pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé
précédemment retirée une œuvre déjà signalée comme étant
présente de manière illicite
LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice
& Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12
42

43. Au regard du droit d’auteur …
Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité
autorisant la reproduction ou la représentation,
intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art
graphique, plastique ou architecturale, par
voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama
pour reproduire les œuvres situées de manière
permanente dans l’espace public ? Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried
Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,
en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)
Photographie de nuit : ce que l’on
Liberté de panorama : le débat est lancé,
Blog Wikimédia, 24/11/11
sait de l’éclairage de la Tour Eiffel ,
Commonist,01/2012
43

44. Et le droit à l’image ?
Un droit à l’image des Un droit à l’image
des personnes
biens ?
Fondé sur l’article 9 du
Fondé sur l’article 544 du Code civil Code civil sur le respect de
sur le droit de propriété la vie privée, et sur le
respect de la dignité
Un droit qui s’efface humaine
lorsqu’un bien est visible sur la voie Un droit qui s’efface
publique - pour les personnes publiques dans
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été le cadre de leurs fonctions
prouvé après la diffusion de l’image - pour des images de groupe
C. Cass. 7 mai 2004 - lorsque l’image est liée à l’actualité
L’image et le droit, Le site Droit-images
Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par cas
La gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens, Discours historique
infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
44

45. A propos des photographies
Des images publicitaires réalisées et œuvres protégées par
mises en lignes par la concurrence le droit d’auteur ?
Un cadre professionnel : enregistrer des Usage collectif : interdiction
images trouvées sur internet et les sans autorisation expresse
diffuser aux collègues sous forme de power
point ou sur un intranet
Idem : images collectées par une veille Signée ou non signée : une
automatique (grâce à l’indexation)
photographie sera protégée par le
Droit d’utilisation sur une photo trouvée droit d’auteur si elle est originale
sur internet via Google. La photo est Contrefaçon : 300 000 €
signée ; je décide de publier cette photo et 3 ans de prison
sans demande l’autorisation préalable.
Suis-je en infraction ?
risque juridique + risque judiciaire
négociation à l’amiable + arbitrage
45

46. Question 
46

47. Question 
Valeur juridique d’une copie numérique
Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le
signe à la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail
47

48. Question 
B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*)
(*) Les contrats électroniques. Surfeco 21
et une loi, la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui
transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce
électronique
De quoi s’agit-il ?
L’acquisition d’un produit sur un site commercial ?
Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ?
48

49. Messagerie électronique
Contrat avec un particulier la messagerie électronique ne peut lui être
imposée
Contrat avec un professionnel un échange de message suffit
Preuve du contrat
Notion de signature électronique : procédé fiable d’identification
garantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de la
cryptographie)
Une lettre simple relative à l’exécution et à la conclusion d’un contrat peut
être envoyée par courrier électronique. La détermination de la date
d’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé électronique
fiable.
49

50. Messagerie
électronique
Autorisation de publication
Contrat sur support papier à remettre par voie postale
dans certains cas(pour éviter le recours à la signature électronique, un
procédé plus lourd)
Contrat numérisé et envoyé par courrier électronique lorsque les enjeux
sont moins lourds
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de
cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3
CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé
Méthodologie de réalisation des clauses de cession de
droits de propriété intellectuelle Guide de la propriété
intellectuelle. Min. Industrie 50

51. Des questions ?
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by-nc-nd.Flickr
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52. Pour poursuivre
Produits documentaires
au défi du droit
série 1 à 7
Sur le site de l’ADBS
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