4. Présentation de cinq Trois amendements retenus par des
amendements au projet de loi parlementaires
1. exception accordée aux
bibliothèques Une action menée en collaboration,
2. exception au bénéfice de personnes notamment avec la CPU(via l’ADBU,
handicapées et l’AMF via la FNCC pour la culture)
3. exception pour des utilisations à des
fins d’enseignement et de recherche
4. saisie de l’ARMT pour désactiver les
protections techniques (non retenu) CPU (conférence des présidents
5. exception pour élargir le droit de d’universités), AMF (association des
maires de France), FNCC (fédération
citation (non retenu) nationale des collectivités territoriales
pour la culture)
Médiaquitaine - 7/12/10 4
6. Après la loi
Il a paru nécessaire de donner un avis sur
• les implications du Règlement Google pour les bibliothèques aux
USA, et plus récemment en France
• l’utilisation légale des œuvres orphelines
• la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet définie par
la loi Hadopi et certaines implication d’ACTA
• la numérisation du patrimoine
• la réutilisation des informations publiques ....
ET sur des dossiers non liés à la numérisation et au droit : standards
et chartes dans le domaine informatique, les statuts et les
concours, ….
Médiaquitaine - 7/12/10 6
7. L’IABD … Une personnalité juridique
Une progressive montée en puissance traduite
le 4 octobre 2010
par l'adoption d'une personnalité juridique
15 associations membres
Mais une action toujours fondée sur le bénévolat
Médiaquitaine - 7/12/10 7
10. L’OFFRE EDITORIALE
NOS OBJECTIFS
favoriser l'émergence d'une offre
Les assises du éditoriale de contenus numériques
Numérique adaptée à nos besoins et notre
participation à l'accessibilité des
contenus numériques.
Une opportunité pour faire 30 juin au 3 juillet 2008.
connaître le point de vue des Auditions organisées par l’IABD
‐ fournisseurs de contenus et d'accès
services d'archives, des ‐ institutions et consortiums
bibliothèques et de la ‐ associations professionnelles
documentation d'archivistes, de bibliothécaires et
de documentalistes.
Médiaquitaine - 7/12/10 10
11. Les assises du numérique
Un rapport
pour souligner
• L’enjeu économique des contenus professionnels
• Le rôle joué par les bibliothèques, les services
d’archives et de documentation dans la chaîne
numérique
• La valeur ajoutée de l’intermédiation des
établissements et services documentaires
des différences entre :
• les sciences dures et les sciences humaines et sociales;
• les bibliothèques d'étude et de recherche et les centres de
documentation professionnels et la lecture publique
• le secteur du livre et ceux de la musique et de la vidéo
Médiaquitaine - 7/12/10 11
12. Les assises du numérique
Pour souligner la diversité des modèles
• des modèles économiques, quelquefois inadaptés
aux besoins et aux moyens des établissements et
des entreprises, et qui s'accompagnent, dans le
domaine scientifique, du développement des
archives ouvertes
• des fournisseurs pas prêts à une diffusion en ligne, d'autres qui
refusent de vendre aux bibliothèques, ou qui vendent à des
conditions trop coûteuses
Une diversité des plates‐formes et des modèles d'usage divers qui
font obstacle à une utilisation simple par les usagers des
bibliothèques et services de documentation
Médiaquitaine - 7/12/10 12
13. Les assises du numérique
Pour souligner le rôle des pouvoirs publics
• développer des politiques d'accès public par la
consultation en ligne ou le téléchargement contrôlé,
dans les établissements d'enseignement et de
recherche et la lecture publique dans des conditions
acceptables par les ayants droit.
• assurer de façon équilibrée une cohérence et une continuité de sa
politique de soutien au numérique, de la numérisation à l'accès,
réalisant un retour sur investissements publics pour tous les acteurs de
la chaîne numérique.
Le rapport des auditions sur le site de l’IABD
Médiaquitaine - 7/12/10 13
14. L’ACCES A L’INFORMATION
Novembre 2008
L’IABD répond au livre vert sur le « droit
d’auteur dans l’économie de la
connaissance »
Livre blanc/ Livre vert
• Livre vert : un document qui propose à la discussions plusieurs solutions
destinées à élaborer politique communautaire
• Livre blanc : contient une liste d’actions pour une action
communautaire dans un domaine particulier
Savoir plus sur le livre vert et la réponse de l’IABD
Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »
Le nouveau Livre vert de la Commission européenne,
une opportunité pour les bibliothèques ? Lionel Maurel, BBF, 2009, n°1
Médiaquitaine - 7/12/10 14
15. Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
Maintenir le mécanisme des exceptions législatives
aux droits d’auteur,
• pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle et garantir
l’exercice de certaines pratiques légitimes.
• pour assurer la libre circulation de la connaissance dans l’Union
ou 5ème liberté) les exceptions en faveur des usages
pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et
services d’archives devraient être appliquées à la fourniture en
ligne d’oeuvres
Médiaquitaine - 7/12/10 15
16. Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
Maintenir le mécanisme des exceptions
législatives aux droits d’auteur
Des exceptions obligatoires
• l’ exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable
pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et
de la culture
• l’exception pédagogique ‐> droit à l’éducation
• l’exception en faveur des personnes handicapées ‐> interdiction des
discriminations
• l’exception accordée à la presse ‐> droit d’accès à l’information
• les citations faites à des fins de critique ou de revue ‐> liberté d’expression
Médiaquitaine - 7/12/10 16
17. Le livre vert sur l’accès à la connaissance
La réponse de l’IABD
L’articulation nécessaire entre l’initiative privée et
l’initiative publique
• Des partenariats privés/publiques indispensables pour la
conservation numérique et la diffusion en ligne des oeuvres
• des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les
bibliothèques, archives et centre de documentation, quelquefois
favorables aux bibliothèques, mais toutes des bibliothèques qui
n’ont toutes les moyens de négocier
• Une crainte : la concentration du secteur de l’édition en Europe, des
prix trop élevés exigés en contrepartie des licences difficilement
négociables
Médiaquitaine - 7/12/10 17
18. L’ACCES PUBLIC A INTERNET
Février 2008
L’IABD participe aux travaux du forum des
droits sur l'internet sur les espaces publics
numériques (EPN)
:
A propos de la recommandation résultant de ces travaux L’IABD note :
‐ la situation très contrastée des EPN (objet principal ou non, variété des
statuts, obligation d'anonymat pour certains, d’autres proches des
administrations et des entreprises non soumis à cette obligation)
‐ l'incertitude juridique (lors des discussions parlementaires sur le projet
de loi)
‐ les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations légales
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr
Commentaire de l’IABD. Sur le site de l’ADBS, 22 février 2008
Médiaquitaine - 7/12/10 18
19. Une recommandation du FDI
le Forum des droits sur l’Internet,
exclut que l'on puisse exiger la constitution
de fichiers nominatifs
prend position pour :
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr
- conserver a minima le trafic de chaque poste (à partir d'un code IP) : IP
accédés, port utilisé, date et heures des transactions
‐ dégager des moyens financiers nécessaires (en proposant plusieurs
solutions très concrètes pour la conservation)
‐ collaborer avec les enquêteurs, dans les cas visés par la loi
‐ ne pas oublier d'anonymiser les données qui n'entrent pas dans le champ
de la loi
Savoir plus Bibliothèques, libertés et responsabilités, M. Battisti
Médiaquitaine - 7/12/10 19
Intervention.Congrès de l’ABF 2009
20. Une recommandation du FDI
Mars 2010. L’IABD rappelle que ni la loi
anti‐terroriste ni la loi Hadopi n'obligent les
bibliothèques abonnées à un FAI
d'enregistrer les noms de leurs utilisateurs
Il s’agit, en revanche, d’une obligation pour
Accès Internet, avec MacPro. Tbky les institutions qui opèrent en tant
CC by‐nc. Sur Flickr fournisseurs d'accès à l'internet (FAI)
Offrir un accès à l'internet dans une bibliothèque
Un communiqué
• pour souligne qu’il convient de conserver les logs de connexion
• se pencher sur la question de la sécurisation des postes et de la remise
des informations nominatives
et mettre l’accent sur le poids des chartes et des règlements
Médiaquitaine - 7/12/10 20
21. La loi HADOPI
Avril 2009. Un amendement qui
complète une exception accordée par
la loi Dadvsi aux bibliothèques
« la reproduction d’une œuvre effectuées à des
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
fins de conservation ou destinée à préserver les
CC by‐nc. Sur Flickr conditions de sa consultation (…)
peut être communiquée au public à des fins de recherche ou d’études
privées par des particuliers, d dans les locaux de l’établissement et sur des
terminaux dédiés par des bibliothèques…
Ajouté
à l’article L 122‐5 pour le droit d’auteur
à l’article L 211‐3 pour les droits voisins
Médiaquitaine - 7/12/10 21
22. La loi HADOPI
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr Mars 2009. Christine Albanel, ministre
de la Culture, veut limiter l’accès à
Internet à partir des bornes Wi‐Fi mises à
disposition par les collectivités locales, les
universités ou les entreprises, à « des sites
dont la liste seraient établie en
concertation avec toutes les parties
Médiaquitaine - 7/12/10 22
23. La loi HADOPI
Réponse de l’IABD
Non à un portail blanc !
Communiqué du 6 mars 2009 pour
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr
• souligner les «dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à
l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur
les sources d’information acquises par les bibliothèques »
• proposer de travailler « en concertation avec les autorités
universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des
usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit
d’auteur et le droit d’accès à l’information »
Médiaquitaine - 7/12/10 23
24. ACTA
Anti‐Counterfeiting Trade
Agreement
Un projet de traité international
Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr
Janvier 2010. L’IABD signe une pétition adressée aux
europarlementaires pour demander plus de transparence dans les
négociations et une attention à accorder aux libertés publiques dans le texte
de l’accord
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25. ACTA
Avril 2010. L’IABD signe la déclaration de Wellington
‐ pour que le texte soit ciblé sur la contrefaçon de biens physiques
commercialisés à large échelle ;
‐ pour que les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au
regard des DRM ;
‐ pour que des garanties en matière de droits individuels et de libertés
publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant
une place essentielle au juge et non à des organisations privées.
Juillet 2010. L’IABD écrit aux eurodéputés français à propos de
la “Déclaration écrite 12/2010″ qui souligne que l’accord négocié doit
respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net.
Médiaquitaine - 7/12/10 25
26. Le rapport Gallo
Septembre 2010. L’IABD donne son avis sur le port Gallo
Un rapport qui met l'accent sur la répression et porte atteinte aux fondements
même du droit d'auteur lorsqu'il néglige la large place laissée aux exceptions et
au domaine public, ménagée pour favoriser la création
Savoir plus : Lire le communiqué sur le site de l’IABD
Médiaquitaine - 7/12/10 26
27. LES ŒUVRES ORPHELINES
Contexte : un projet de directive européenne
et une proposition de loi française
Avril 2008. Un séminaire organisé avec Eblida à Paris
Exploiter les œuvres orphelines : quelle position en
Europe ?
Berthe Morisot (1845‐1895).
Le berceau (1873) [Musée d’Orsay).
Domaine public. Wikimédia Commons
Décembre 2009. Un communiqué : Une solution pour numériser et
-
communiquer en toute légalité les oeuvres orphelines au public
Juillet 2010. Des amendements à la proposition de loi sur les œuvres visuelles
orphelines
Octobre 2010. Une audition par le rapporteur du Sénat
Médiaquitaine - 7/12/10 27
28. Des projets législatifs
18 juin 2010. Une Déclaration de l’IABD
Éviter de devoir payer pour faire des recherches dites
diligente ET payer pour des licences d’utilisation ET
payer lorsque les ayants droit se manifesteraient
Être représentée au sein des instances chargées de
Berthe Morisot (1845‐1895). définir les modalités de la recherche diligente et les
Le berceau (1873)
[Musée d’Orsay). Domaine public. barèmes
Wikimédia Commons
Aujourd’hui
•Un projet de directive européenne reporté à 2011
•Une proposition de loi vidée de sa substance (organisation d’une gestion
collective) déposée à l’Assemblée nationale
Médiaquitaine - 7/12/10 28
29. LA NUMERISATION
Juin 2009. Une journée d’étude
sur la numérisation du domaine
public Programme. Compte rendu
Septembre 2009. Un communiqué sur le Règlement Google
aux Etats‐Unis et son impact potentiel Sur le site de l'IABD
Auditions
14 octobre : la Société des gens de lettres (SGDL)
27 octobre : le Syndicat national de l'édition (SNE)
13 novembre : Jack Ralite (sénateur)
- 27 novembre : la secrétaire du Cabinet du Secrétariat d'Etat à l'économie
numérique
3 décembre : des représentants du ministère de l'Education nationale
9 décembre : la Commission Tessier
16 décembre : des représentants du Ministère de la Culture
Médiaquitaine - 7/12/10 29
30. Des projets de Règlement
Septembre 2010. L’IABD répond
au questionnaire du « comité
des sages » sur la numérisation
du patrimoine culturel européen
Décembre 2010. Un communiqué à propos du Règlement
Google Hachette en France
-
Médiaquitaine - 7/12/10 30
31. Le Règlement Google aux États‐ Unis
Septembre 2009. L’IABD attirait
l’attention sur les conséquences que pouvait
avoir un tel Règlement, s’il était accepté en
l’état et proposé dans les mêmes termes à
d’autres pays ou régions du monde
Parmi les risques :
• la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur
• l’exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la
connaissance
•- l’exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole
• une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information
• des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de
censure
Médiaquitaine - 7/12/10 31
33. Une consultation européenne
Numériser le patrimoine culturel
Septembre 2010. Pour l’IABD, les principes à suivre
• La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents
d’archives financée par des fonds publics doit se traduire par un accès
et une réutilisation libres et gratuits
• La numérisation dans le cadre de partenariats publics‐privés ne doit pas
se traduire par une exclusivité autorisant les partenaires privés à faire
obstacle à l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents
d’archives
-
• La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à
privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle
s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès
public aux œuvres
Médiaquitaine - 7/12/10 33
34. L’accord Google / Hachette
Une crainte pour les usages collectifs
. des oeuvres numérisées
Le communiqué de l’IABD
Décembre 2010
Être associée aux travaux menés par le ministère de la Culture pour trouver un
accord‐cadre en collaboration avec les éditeurs français et .. Google
Pour maintenir les mécanismes d’équilibre des droits permettant de
poursuivre les missions d’intérêt général confiées aux archivistes,
bibliothécaires et documentalistes
Médiaquitaine - 7/12/10 34
35. L’accord Google / Hachette
. Pour une gestion collective des droits pour
les oeuvres épuisées qui, envisagée dans le
cadre du Grand Emprunt, aurait favorisé
les utilisations pédagogiques et de
recherche sur ce corpus, et développé une
offre légale sous forme de bouquets à
destination des bibliothèques
Une inquiétude : le protocole d’accord entre Google et Hachette prévoit
-une remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que
l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés alors que la gestion
collective aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements
documentaires français
Médiaquitaine - 7/12/10 35
36. LE LIVRE NUMERIQUE
. Avril 2010. Déclaration de
l’IABD à l’occasion d’une
participation à une table ronde
organisée par le Sénat sur
l’avenir de la filière du livre à
l’heure du numérique
Septembre 2010.
Déclaration lors de la diffusion
- d’une proposition de loi sur le
Bouquin électronique iiad de Irex dehors à la lumière du soleil prix unique du livre numérique
sur une pile de livres. Papier électronique.
Ecran électrophorétique.Martouf. Wikicommons
Médiaquitaine - 7/12/10 36
37. Une consultation au Sénat
. Avril 2010. Déclaration à l’occasion
d’une participation à une table ronde
organisée par le Sénat sur l’avenir de la
filière du livre à l’heure du numérique
Réservé aux dignitaires du SénatLuc Legay. CC 3.0 by‐sa. Flickr
* Livres du domaine public. Pas d’exclusivité (commerciale, indexation, restriction
d’usages des fichiers) trop étendues et trop longue (cf. Déclaration Google)
* Livres sous droit numérisés, accès à une plateforme, à condition de proposer aux
bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements et une solution
- technique pour faciliter l’intégration des offres de livres numériques dans leurs
portails.
Si la plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer
uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais
permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés.
Médiaquitaine - 7/12/10 37
38. Une proposition de loi
.
Septembre 2010. L’IABD réagit à une proposition de loi sur le
prix unique du livre numérique
Selon l’article 3 « les offres groupées de livres numériques, en location ou par
abonnement … ne peuvent porter que sur des livres numériques
commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret.
Les bibliothèques auraient dû attendre avant de faire bénéficier leurs usagers
des livres numériques mis sur le marché.
Un retard inexplicable pour un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus
-large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité
nationale.
Cette disposition a disparu de la version
de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Médiaquitaine - 7/12/10 38
39. DROIT D’AUTEUR
Février 2009
L’IABD s’adresse aux eurodéputés français pour donne
son point de vue sur deux textes, appelés à être
examinés par le Parlement européen
Un projet de directive visant à augmenter la durée des droits
voisins des œuvres sonores
Un rapport sur l'application de la directive européenne de
2001 sur le droit d'auteur et les perspectives en dans l'Union
- européenne remis par l’eurodéputé espagnol Manuel Medina
Ortega
Médiaquitaine - 7/12/10 39
40. Le rapport Ortega
Un projet de rapport européen
Un danger pour les efforts entrepris au niveau européen pour
équilibrer la balance entre les droits d'auteur et l'accès à la culture
et à l'information.
Un recul par rapport aux pistes présentées dans le Livre vert sur
l’économie sur la connaissance pour adapter les exceptions au
droit d’auteur à l’environnement numérique
Un décalage avec les travaux conduits par l'OMPI sur les
-
exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est
étroitement associé l'IFLA
L’avis de l’IABD sur le rapport de Manuel Medina Ortega
Médiaquitaine - 7/12/10 40
41. Le rapport Ortega
Pour Manuel Ortega, le Parlement européen :
doit se prononcer en faveur de la riposte graduée et des mesures techniques
de protection
ne plus accorder de nouvelles exceptions au droit d’auteur
A propos de l’exception en faveur des bibliothèques, il est reproché au texte :
de faire l'amalgame entre les agissements de Google et les projets des
institutions culturelles européennes, alors que car les établissements
européens partenaires de Google ont exclu les oeuvres protégées par des
droits d'auteur et que dans le cadre d’Europeana des pistes à l'étude pour
- un accès légal aux oeuvres récentes et protégées
de ne pas mentionner les travaux menés par le groupe d’experts nommés
par la Commission européenne qui soulignait les insuffisances dans le
dispositif communautaire pour régler la question de la conservation
numérique, des oeuvres orphelines et des oeuvres épuisées.
Médiaquitaine - 7/12/10 41
42. La durée des droits voisins
45 ans de plus pour le droits voisins
Danger pour la mise en valeur du patrimoine !
Un projet qui viserait à organiser des rentes de situation au détriment de la
création, soit au détriment même des grands principes du droit d'auteur
D'autres mesures pour favoriser les artistes que celles de bloquer le catalogue
pour 45 ans supplémentaires à envisager :
au niveau des États membres : un encadrement des contrats de droit d'auteur
et des schémas d'assurance sociale
- au niveau européen : une répartition différente de la rémunération équitable à
verser aux artistes vivants et d'autres règles de fonctionnement pour les sociétés
de gestion collective chargées de reverser les droits voisins.
La note de l’IABD sur la volonté d'étendre de 50 à 95 la durée des droits voisins
des oeuvres sonores Médiaquitaine - 7/12/10 42
43. « Perdre notre âme ou disparaître » ?
Ni l’un ni l’autre
Mais
Ne pas se focaliser sur des prises de position antagonistes
Être vigilant
Dialoguer
-
« un work in progress » : accepter l’idée de solutions
transitoires, appelées à évoluer
A suivre …
Médiaquitaine - 7/12/10 43
