Intervention faite lors de la journée d'étude "Matérialité en question" organisée par les étudiants du Master 2 Histoire et méters des archives de l'Université d'Angers

1. Quelques facettes juridiques du support et de son effacement Archives. Matérialités en question Journée d’étude organisée par les étudiants en ME2 Histoire et métiers des archives de l’Université d’Angers 10 février 2012 Michèle Battisti Tokyo Metropolitan Governental Building . UggBoy  UggGirl Flickr . CC by ADBS – Paralipomènes - IABD

2. « (…) Les concepts de votre droit en matière de propriété, d'expression, d'identité, de mouvement et de circonstances ne s'appliquent pas à nous. Ils ont leur fondement dans la matière, et il n'y a pas de matière ici . (…) » Déclaration d’indépendance du cyberespace John Perry Barlow Electronic Frontier Foundation, 1996 Dématérialisation JP Barlow. Joi Ito. Fotopedia CC by

3. Dématérialisation ? Data Center .3.0. Mr. Static Void. Flickr CC by- sa support tout moyen matériel permettant de recevoir, conserver ou restituer des informations ou des données matérialité qualité de ce qui est matière Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? R ain clouds seen from Märket. Taivasalla, m Flickr CC by-nc-sa. Flickr Dématérialiser : transférer sur un support numérique des informations figurant sous une forme analogique ou créer directement un document sous forme numérique Environnement électronique : échanges de s upports physiques (CD-ROM, disquette, …) indépendants de l’équipement informatique des utilisateurs, ou par voie électronique, sans échange matériel , des données conservées sur des serveurs, avec le Cloud des serveurs distants, dont la localisation n’est pas toujours connue, mais toujours un stockage sur un support Cloud Computing ( Wikipédia) Définitions : Marché public.fr ; wiktionary Des serveurs distants interconnectés entre eux Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? Des serveurs distants interconnectés entre eux

7. Et le parfum ? Les gouttes d’eau. Petit père. Flickr. CC by-nc-sa L’idée d’un « parfum à odeur gourmande et sucrée » ne peut pas être monopolisée Un droit d’auteur sur une forme olfactive particulière que l’on a créée sur l’essence, la fragrance, même non formalisée, car perceptible aux sens même si elle n’est pas perceptible par tous même si la perceptibilité est éphémère « Le parfum se dissipe ; la formule reste », tout comme «le son avant les moyens techniques de reproduction » … et en cas contrefaçon, la comparaison des messages olfactifs Un parfum de résistance. Légipolis, 3 mars 2008

8. Des droits pour le propriétaire du support ? Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr Une loi du 9 avril 1910 pour consacrer ce principe Être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure La propriété incorporelle est indépendante de la propriété matérielle Distinguer support et œuvre La toile et le tableau Le livre et le roman, etc.

9. La matérialité, un rôle dans le droit d’auteur ? Oui et Non Le support n’est pas obligatoire mais il s’invite souvent

10. Un propriétaire titulaire des droits d’auteur Illustration : Palaeoclimate archives: Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI CC by 3.0 Commons wikimédia . Mais sans droit de suite, sans droits moraux En dehors du cas, rare, où le propriétaire s’est fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise les droits d’exploitation sont accordés pendant 25 ans au propriétaire d’une œuvre qui n’a pas été divulguée pendant la période des 70 ans après la mort de l’auteur ( art. L 123-4CPI ) Plus de détail Œuvres posthumes sur Jurispedia Un cas très particulier

11. Équilibre de deux propriétés Victorian Science Fiction. CC by-nc-sa Il est libre de jouir de son bien MAIS Il ne dispose pas des droits patrimoniaux il doit tenir compte de droits moraux de l’auteur, notamment du droit de divulgation Il doit s’acquitter du droit de suite aux ayants droit lors de la revente d’une œuvre graphique ou plastique originale du propriétaire du support du titulaire des droits d’auteur Celle Il garde les droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre MAIS Il doit accorder la liberté de jouir de son bien au propriétaire sauf abus notoire de ce dernier ( au détriment des intérêts de la collectivité et du public qu’il prive de l’accès à l’œuvre)

15. L’exception « bibliothèques » Elle est accordée aux bibliothèques , services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds , lorsque le support de l’œuvre est abîmé ou obsolète (*) Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention ! Le public a accès aux œuvres mais ne peut pas les réutiliser Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr (*) Le code de la propriété intellectuelle (CPI) se borne à indiquer qu’il s’agit de « préserver les conditions de la communication de l’œuvre » (CPI). Bien que l’on ait pensé au support, une formulation applicable au numérique !

16. L’exception pour le dépôt légal Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti Pour les établissements chargés du dépôt légal de nouvelles dispositions légales dans la loi sur le droit d’auteur de 2006 (titre IV) pour moissonner les sites web et les reproduire au titre du dépôt légal La communication des œuvres collectées au sein de l’établissement à des chercheurs accrédités et sur des postes dédiés à cet effet

22. Dans l’environnement numérique L’objectif n’est plus de faire des copies mais d’y avoir accès à tout moment ( via le Cloud, par exemple) Le numérique fondé sur le flux et l’accès aux œuvres et aux données Un modèle économique plus prégnant Lorsque l’on achète un livre numérique, une licence définit les usages, plus ou moins larges, qui sont accordés Ceci peut se traduire par la chronodégradabilité de l’œuvre (liée aux conditions de location ou de prêt de l’oeuvre) ou, plus brutale, lorsque Amazon, par exemple, supprime immédiatement l’accès sur leur Kindle à une œuvre achetée par ses clients (*) Inquiétudes sur les moyens de contrôle dont disposent ces acteurs que sont Amazon, Google, Facebok, etc Amazon Erases Orwell Books from Kindle , New-York Times, 2009 (*) En raison de difficultés contractuelles rencontrées avec l’éditeur Now *that’s* an e-book. Ghwpix; Flickr . CC. By-nc-sa.

24. Du côté des données L’environnement numérique Une nouvelle dimension « il vide les salles », mais augmente et diversifie le public Un web de données (Linked Data) où les données interopérables sortent des silos où elles étaient enfermés Blogging Roller il fait glisser de l’accès au document à la réutilisation des données (granularité plus fine) Mill Ruins. Chris Smart. Cydonian . CC by-nc-nd

29. Des données libérées Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus . Flickr . CC by-nc-nd , Pourquoi des licences ? Savoir D’où viennent les données (attribution) Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation) Et connaître Les modalités précises de réutilisation autorisées (sécurité juridique) Objectif général Faciliter le partage en évitant une réappropriation par des tiers Libérons les données ! De quelques aspects juridiques , Paralipomènes, 2010 Ouverture des données : intentions dynamiques et questionnements , Valérie Peugeot, 2011

32. Quelle licence libre ? Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Adopter une licence : qui force le partage sans abandon de tous les droits Christine de Pisan Wikimédia Commons . This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired . This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years . Savoir plus : Option libre, Benjamin Jean, Framabook, 2011