Fondements juridiques et modalités pratiques du Droit d'auteur pendant et après la thèse (notamment en vue de la publication)

1. Droit d’auteur et aspects juridiques
concernant la thèse
Journée d’étude CentraleSupélec :
« Les enjeux documentaires de la thèse »
27 octobre 2016
Manuel Durand-Barthez

2. Sommaire
• Les principes fondamentaux du Droit
d’auteur
• Exemple d’un acte de cession de droits à
un éditeur
• Les licences Creative Commons
• La Loi Lemaire pour une République
numérique

3. L’Œuvre de l’esprit
• Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de
l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est
considéré comme propriétaire au sens du
droit de la Propriété intellectuelle (P.I.)
• Cette propriété a ses limites et exceptions,
tantôt dommageables, tantôt profitables au
propriétaire

4. Le CPI
• Le Code de la Propriété intellectuelle (alias CPI)
fait partie des 67 codes existant en France.
• Le CPI est librement consultable sur le site public
Legifrance www.legifrance.gouv.fr/
• Et parallèlement sur Dalloz en accès libre
http://www.dalloz-
avocats.fr/documentation/Document?id=CPPI
• C’est le CPI qui régit ce qui découle de l’Œuvre de
l’esprit, notamment à partir de l’article L112-1

7. Le CPI
• En vertu du L112-1, dans l’absolu, l’auteur
d’une thèse est seul à décider ce qu’il veut en
faire.
• Le Droit d’auteur est
– Implicite
– Immédiat
• Sans formalité, pas même celle de l’insertion
d’un logo © copyright non explicite en tant
que tel

8. Le CPI – Livre VI
• Livre VI : Protection des inventions et des
connaissances techniques
• La perspective d’un dépôt de brevet interdit
rigoureusement toute communication
préalable sur le sujet (thèse, article,
communication de colloque, poster, interview,
stand de salon professionnel, blog…)

9. Le CPI – Livre VI
• Normalement, une thèse portant en tout ou
en partie sur un sujet destiné à un dépôt de
brevet doit être soutenue après la publication
du brevet ou (en en assumant le risque) plus
tôt, i.e. à la date du dépôt.
• Sinon, modalités exceptionnelles de la
soutenance à huis clos (jury soumis à des
accords juridiques de confidentialité + mise au
secret)

10. Œuvres à auteurs multiples (1)
• Œuvres collectives: un « éditeur intellectuel »
est responsable d’une publication élaborée
par plusieurs auteurs dont la participation
n’est délimitée ni définie nulle part
• L’« éditeur intellectuel » détient les droits sur
l’ensemble

11. Œuvres à auteurs multiples (2)
• Œuvres de collaboration: plusieurs auteurs
clairement distingués, aux textes délimités
(ex: chapitres de livres, mélanges offerts…)
• Chacun des auteurs détient les droits relatifs à
son propre apport
• Il garde également les droits sur la totalité de
l’œuvre
• Nécessité d’avoir l’autorisation de TOUS pour
réutiliser l’œuvre entière

12. Œuvres à auteurs multiples (3)
• Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle est
incorporée une œuvre préexistante sans la
collaboration de l'auteur de cette dernière » art.
L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I)
• Ex: traduction, anthologie, édition critique,
adaptation… mais aussi la Thèse
• Si la thèse inclut des articles publiés, ni l'exception de
citation , ni l'exception pédagogique ne peuvent
s'appliquer => l'autorisation de tous les auteurs est
nécessaire pour les exploiter dans la thèse

13. Droits moraux & patrimoniaux
• Moraux:
– Divulgation (avec toutes les réserves afférentes à
l’Open Access)
– Respect de l'intégrité de l'œuvre
– Pa(ma)ternité de l’œuvre = respect du nom
– Retrait ou repentir
Caractère perpétuel et inaliénable

14. Droits moraux & patrimoniaux
• Patrimoniaux L121-1 et suivants
– Cessibles par contrat (édition, production,
diffusion…)
• Distinguer deux notions :
– Le droit de reproduction
– Le droit de représentation

15. Le droit de reproduction
• C’est la « fixation matérielle de l’œuvre par
tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d’une manière
indirecte » (CPI, L122-3)
– Numériser une thèse, c’est la reproduire
– L’auteur de la thèse est seul à décider du mode de
reproduction. Sa création lui appartient ; elle
n’appartient à nul(le) autre

16. Le droit de représentation
• La représentation : communication de l’œuvre
au public par un procédé direct (≠ à l’indirect
de la reproduction) => projection,
télédiffusion etc… (CPI, art. L. 122-2)

17. Reproduction / Représentation
• L’enregistrement d’une conférence relève de
la Reproduction
• La mise en ligne de cette conférence relève de
la Représentation
• Synthèse : L122-4 : « Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de l’auteur ou de ses ayants
droits ou ayants cause est illicite »

18. Reproduction / Représentation
• Ces deux droits : reproduction et
représentation, sont cessibles à titre gratuit ou
onéreux
• Gratuit : Open Access, Licences Creative
Commons et autres multiples dérivés
• Onéreux : contrats, notamment d’édition

19. Reproduction / Représentation
« L'auteur est libre de mettre ses œuvres
gratuitement à la disposition du public, sous
réserve des droits des éventuels coauteurs et
de ceux des tiers ainsi que dans le respect
des conventions qu'il a conclues. »
L 131-3
« Tiers » et « Conventions » = notamment :
éditeurs

20. Adaptations audiovisuelles
Les cessions portant sur les droits d'adaptation
audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit
sur un document distinct du contrat relatif à
l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.
L 131-3

21. La confidentialité
• Peut-être motivée par :
o la sécurité civile ou militaire
o les secrets statistiques
o la protection économique
• 3 types de confidentialité :
o pour la publication des résultats uniquement
o jusqu’à la préservation des résultats de la
recherche (cas notamment du brevet)
o sans limite de durée

22. Le « cas CIFRE »
• Si un contrat CIFRE couvre le temps d’une
thèse
– Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution d’un
contrat de travail, alors l’employé reste titulaire du
droit d’auteur
– Pour que l’employeur s’approprie l’œuvre de
l’employé, il doit obtenir de lui la cession explicite
des droits, uniquement patrimoniaux (pas
moraux)

23. Principales modalités des contrats (5)
• Principe fondamental vis-à-vis des contrats :
• Les éditeurs ne disposent que des
droits que les auteurs leur cèdent
explicitement !!
• Examiner les contrats en détail notamment sur
les notions de supports et d’Open Access
• Importance de la liste ROMÉO de SHERPA
(voir plus loin, avec relecture au vu de la Loi Lemaire)

24. L’acte de cession
• Les captures de texte (reproduction…) qui suivent
(représentation…) sont extraites d’un acte de cession
d’un éditeur commercial scientifique (août 2016)
• Question annexe : l’auteur de cette (re)présentation est
aussi celui qui a rempli ce formulaire, mais il n’est pas
l’auteur du formulaire
• Cet item est donc partagé à 50%
• C’est par ailleurs une illustration à vocation pédagogique
dérogatoire dans une enceinte universitaire (CPI 122-5)
• Toutefois susceptible d’être diffusée hors d’elle

26. Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.

27. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
• Je cède par les présentes à XXXX, à titre
exclusif, les droits d’auteur du manuscrit
identifié ci-dessus
• ainsi que de tous les tableaux, illustrations ou
autres matériels soumis pour publication en
tant que partie intégrante du manuscrit
(l’ “Article”)

28. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
• …sur une base non exclusive, sous toutes
formes et sur tous supports (qu’ils soient
connus ou mis au point ultérieurement)...
– Cette dernière disposition concerne aussi le texte
de l’article en tant que tel et fait l’objet d’un
commentaire en slide suivante

29. Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement »
• « La clause d'une cession qui tend à conférer le droit
d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou
non prévue à la date du contrat doit être expresse ... »
L131-6
• Autrement, nécessité d’un avenant
• En l’absence d’avenant dûment négocié, les formes
techniques « non prévisibles et non prévues » de support
seront considérées comme non valables par les juges
• Dans notre exemple, l’éditeur anticipe cette option :
– ...”tous supports (qu’ils soient connus ou mis au
point ultérieurement)”...

30. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
• … en toutes langues, dans le monde entier,
pour toute la durée des droits d’auteur
• ainsi que le droit d’autoriser des tiers à faire
de même, avec effet à la date d’acceptation de
l’Article en vue de sa publication
• Ceci inclut le droit de faire appliquer à des
tiers les droits cédés aux titres des présentes

31. Matériel complémentaire
(définition)
• Il ne fait pas partie intégrante de l’Article :
– Données expérimentales
– Matériel électronique
– Encodages
– Logiciels
– Éléments graphiques, d’illustration, vidéos et
audios dans des formats améliorés

32. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
• S’agissant du Matériel complémentaire que je
souhaite rendre accessible par l’insertion d’un
lien dans l’Article ou sur un site soit via un
service de XXXX, XXXX sera en droit de
procéder à la publication, à la mise en ligne,
au reformatage, à l’indexation, à l’archivage, à
la mise à disposition et de pointer des liens
vers ce Matériel complémentaire…

33. Révision et Addenda
(suite du contrat)
• J’ai pris note qu’aucune révision, condition
supplémentaire ou addenda au présent
Contrat d’Edition de Revue ne peut être
accepté sans le consentement exprès écrit
d’XXXX.
• J’ai pris note que le présent contrat d’édition
remplace à compter de la date des présentes
tout contrat antérieur relatif à l’Article que j’ai
pu conclure avec XXXX

34. Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
• Je comprends que je conserve ou me vois
concéder par les présentes (sans qu’il soit besoin
d’obtenir aucune autre autorisation) certains
droits (les « Droits accordés aux auteurs », voir
la description ci-dessous et les définitions),
• et qu’aucun droit portant sur les brevets,
marques ou autre droit de propriété
intellectuelle n’est transféré à XXXX, à
l’exception des droits expressément cédés au titre
du présent Contrat d’Edition de Revue

35. Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
• Les Droits accordés aux auteurs incluent le droit
d’utiliser :
– la Prépublication,
– le Manuscrit accepté
– et l’Article de revue publié
en vue :
– d’une Utilisation personnelle
– d’une Utilisation institutionnelle interne
– et d’un Partage académique
[N.B. Moyennant des modalités que la liste SHERPA-
ROMEO peut définir (à revoir vs. Loi Lemaire)]

36. Archivage pre-print O.K.
Archivage Ms
accepté O.K,
mais…
Archivage Art. avec charte typo de l’éditeur : interdit
Exemple SHERPA ROMEO ( http://www.sherpa.ac.uk/romeo )
illustrant ces droits accordés aux auteurs à des fins académiques

37. Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
• Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article de
revue publié, les Droits accordés aux auteurs
excluent l’Utilisation commerciale (sauf accord
exprès écrit d’XXXX)
– autre que l’utilisation par l’auteur dans une
compilation ultérieure des travaux de l’auteur
– ou pour étendre l’article à une longueur adaptée à
un ouvrage
– ou la réutilisation par l’auteur des parties ou
d’extraits dans d’autres travaux (à condition que la
publication originale de l’Article soit dûment
mentionnée comme source).

38. Garanties de l’auteur (1)
suite du contrat
• L’Article que j’ai soumis pour examen à la
revue est une œuvre originale, a été rédigé
par les auteurs indiqués et n’a jamais fait
l’objet d’une publication antérieure
• L’Article n’a pas été soumis à examen à une
autre revue pendant qu’il était en cours
d’examen par la présente revue, et il ne sera
soumis à aucune autre revue

39. Garanties de l’auteur (2)
suite du contrat
• L’Article et le Matériel complémentaire ne
portent atteinte à aucun droit d’auteur, ne
violent aucun autre droit de propriété
intellectuelle, droit à la vie privée ou tout
autre droit de personne ou d’entité, et ne
contient aucun élément diffamatoire ou illicite
N.B. = mise en garde contre le Plagiat

40. Garanties de l’auteur (3)
suite du contrat
• J’ai obtenu une autorisation écrite des
titulaires des droits d’auteur en ce qui
concerne tout extrait d’œuvres soumises au
droit d’auteur inclus dans l’Article et j’ai
mentionné les sources dans l’Article et dans le
Matériel complémentaire

41. Garanties de l’auteur (3)
Commentaire
• Commentaire du § précédent : les
prélèvements d’items non textuels
(graphiques, tableaux, images, figures…) ne
relèvent pas du droit de citation classique. Ils
nécessitent l’autorisation écrite préalable de
tous leurs co-auteurs !!!
– Sauf mention exprès de type Licence Creative
Commons (voir plus loin)

42. Garanties de l’auteur (4)
suite du contrat
• Si j’utilise des images ou des détails
personnels de patients, de sujets de
recherche ou d’autre individus, j’ai obtenu
tous les consentements exigés par la loi
applicable et je me suis conformé aux
politiques de l’éditeur en matière d’utilisation
de telles images ou informations personnelles

43. Garanties de l’auteur (4)
Commentaire 1
• Une page spécifique de l’éditeur mentionne
que :
– Si toutes les garanties d’une anonymisation totale
des images de patients sont patentes,
(radiographies, images obtenues à partir de
systèmes utilisant des ultra-sons, illustrations
d’atlas de pathologies, images laparoscopiques…)
leur autorisation écrite n’est pas indispensable

44. Garanties de l’auteur (4)
Commentaire 2
• Les procédés d’anonymisation ne doivent pas
altérer la valeur scientifique de l’article
• Si le consentement écrit des personnes n’a
pas été requis, il faut considérer comme
imparfaits voire inappropriés le floutage des
yeux ou du visage
 Donc se prémunir de toutes les garanties possibles dans
ce domaine

45. Les licences Creative Commons
Creative Commons licenses are not an alternative to
copyright. They work alongside copyright and enable you
to modify your copyright terms to best suit your needs.
Puneet Kishor, responsable du projet Science & Data /
Creative Commons, 2013
http://blogs.plos.org/tech/creative-commons-for-science-interview-with-puneet-kishor/

46. Licences Creative Commons
• Créées en 2001 à la Stanford Law School
à l’initiative du professeur Lawrence Lessig
• Creative Commons est une « organisation »
multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)]
• Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats
• Sans but lucratif, juristes volontaires
• Proposent des contrats-types dans plusieurs pays
• Adaptation aux droits nationaux

47. Licences Creative Commons
• Ces licences ne sont pas des contrats de
cession de droit avec transfert de propriété,
mais des offres (pollicitation) de mise à
disposition sous certaines conditions
• Une offre n'est véritablement une pollicitation
que si une réponse affirmative, pure et simple
(l'acceptation), suffit à créer un contrat entre
les deux parties

48. Licences Creative Commons
• La pa(ma)ternité indiquée dans une offre
Creative Commons reste soumise à la
bonne foi des utilisateurs
• La pa(ma)ternité est le concept minimal
commun à l'ensemble des licences
• Pa(ma)ternité = Citation explicite de la
Source
• Dénomination anglo-saxonne : Attribution
(« by »)

49. Attribution (« by »)

50. Licences Creative Commons
• Deux interdictions facultatives :
•interdiction de modifier (produit
dérivé)
•Non derivative « nd »
•interdiction d’en tirer des bénéfices
de type commercial
•Non commercial « nc »

51. Non derivative « nd »

52. Non commercial « nc »

53. Licences Creative Commons
• Une exigence complémentaire facultative :
–incompatible avec Non derivative “nd”
–le dérivé ne peut faire l’objet d’une
pollicitation que dans des termes
rigoureusement identiques à la licence
d’origine
–le dérivé doit invoquer la paternité de
son ascendant (“by” systématique à la
base)
• Share-alike “sa”

54. Share-alike “sa”

55. Ces options peuvent être combinées entre elles

56. La CC Zéro = domaine public immédiat
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Schutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg

57. I, the copyright holder of this work,
release this work into the public
domain. This applies worldwide.
In some countries this may not be
legally possible; if so:
I grant anyone the right to use this
work for any purpose, without any
conditions, unless such conditions are
required by law.
La CC Zéro = domaine public immédiat

58. Les Data dans les articles
• Données brutes, Datasets ayant servi à - ou
issus de la conception d’un article
• Souvent insérés en Annexe
• Fréquemment libres de droit
• Voir impérativement sur ce point les sites
de leur visualisation
• Voir aussi les recommandations aux
auteurs pour leur insertion

59.  Animation marginale libre de
droits dans un article, - issue de la
Protein Data Bank, consultable
par le biais du logiciel du Research
Collaboratory for Structural
Bioinformatics (RCSB-PDB)
 En revanche, l’article lui-même
n’est pas libre de droits, hormis
brève citation classique (de + il
n’est pas en O.A.)

60. Les Data dans les dépôts dédiés
• Des licences CC peuvent être adjointes à des
signalements de Données dans les dépôts
dédiés (ex.: Pangaea)
• S’y substituent parfois des licences à caractère
national : ex. ETALAB en France
• CC does not recommend use of its
NonCommercial (NC) or NoDerivatives (ND)
licenses on databases intended for scholarly
or scientific use.

61. 4 Datasets issus du dépôt de données en
Sciences de la Terre Pangaea placés sous
Licence CC By
https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.863075

62. Licence CC-By en bas de chaque
première page des articles d’une
revue de la European Geosciences
Union. 2009

63. La politique de grands éditeurs
• Springer propose l’usage de la CC0 (Public
Domain) pour les Data
• L’American Chemical Society (ACS) est plus
limitative et impose une surtaxe de 500 à
1000 $ si les auteurs optent pour une licence
CC
• Elsevier : voir slide suivante

64. Libre accès régi par 2
types de Licences C.C.
CC-BY
CC-BY-NC-ND
Au choix de l’auteur
Frais de publi. d’1
article = 1800 $

65. Pré-publication, Document de travail
Auteur membre du CERSA, associé aux Commons
Exemple de CC-BY dans HAL

66. Exemple de Vidéo

67. Article 17
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est
complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique
issu d’une activité de recherche financée au
moins pour moitié par des dotations de l’État,
des collectivités territoriales ou des
établissements publics, par des subventions
d’agences de financement nationales ou par des
fonds de l’Union européenne est publié dans un
périodique paraissant au moins une fois par an…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire » (1)

68. Art. 17 / L533-4 Code Rech.
…son auteur dispose, même après avoir accordé
des droits exclusifs à un éditeur, du droit de
mettre à disposition gratuitement dans un
format ouvert, par voie numérique, sous réserve
de l’accord des éventuels coauteurs, la version
finale de son manuscrit acceptée pour
publication…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire » (2)

69. Art. 17 / L533-4 Code Rech.
dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci
gratuitement à disposition par voie numérique ou,
à défaut, à l’expiration d’un délai courant à
compter de la date de la première publication. Ce
délai est au maximum de six mois pour une
publication dans le domaine des sciences, de la
technique et de la médecine et de douze mois
dans celui des sciences humaines et sociales.
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire » (3)