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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN
    NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI
         ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES


                    Annexe à l’article 12 relatif à l’information des IRP
         sur les options stratégiques de l’entreprise et la répartition de la valeur :
              base de données accessible aux représentants élus et syndicaux




La réalisation et la répartition de la richesse produite par l’entreprise sont au cœur de son
activité.

Elles reposent sur des choix stratégiques impliquant les conditions en amont de la création de
valeur et en aval de sa répartition. Leurs effets portent directement sur le collectif de travail,
conditionnent la pérennité de l’entreprise et peuvent dépasser son périmètre juridique.

Intégrer le rôle, les intérêts et l’avenir des salariés au même niveau que l’investissement
productif, les enjeux économiques et sociaux de l’entreprise au sein de sa filière et de la
société dans les choix stratégiques de l’entreprise évite de séparer l’économique et le social,
contribue à donner du sens au travail et sert l’intérêt bien compris de l’entreprise.

La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions
indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des
richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer
sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par
l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une
vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et
la finalité du travail.

Elle doit être établie au niveau de l’entreprise ou, si cela est justifié, au niveau de
l’établissement après accord entre l’entreprise et les IRP, lorsque la prise en compte d’un tel
périmètre est possible. Cette information économique et sociale doit également comprendre
des éléments permettant d’apprécier les conséquences environnementales de l’activité de
l’entreprise.

Cette information est à la disposition des élus du personnel et des représentants syndicaux et
est regroupée dans une « base de données économiques et sociales accessible » à tout moment,
mise à jour sur des périodicités allant du temps réel à l’année selon la nature des données, afin
de veiller à ne pas complexifier les processus de gestion au sein des entreprises.

Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP, sur les options
stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle intègre les comptes annuels de
l’entreprise, et ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants
syndicaux en vue de leur consultation sur des évènements ponctuels.
Partager les options stratégiques de l’entreprise pour initier les                                        Document de travail
discussions sur la création et la répartition de valeur dans                                                    Confidentiel

l’entreprise
Objectifs : Initier une réflexion et une discussion de portée globale sur les options stratégiques de l'entreprise
entre les partenaires sociaux pour ensuite présenter la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes
Logique du modèle : A partir du contexte économique et social, présenter les résultats puis objectifs et orientations
stratégiques possibles avec leurs impacts en termes de distribution et d’investissement




Confidentiel                                             1

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Annexe cadrage du dialogue socio économique

  • 1. ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES Annexe à l’article 12 relatif à l’information des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et la répartition de la valeur : base de données accessible aux représentants élus et syndicaux La réalisation et la répartition de la richesse produite par l’entreprise sont au cœur de son activité. Elles reposent sur des choix stratégiques impliquant les conditions en amont de la création de valeur et en aval de sa répartition. Leurs effets portent directement sur le collectif de travail, conditionnent la pérennité de l’entreprise et peuvent dépasser son périmètre juridique. Intégrer le rôle, les intérêts et l’avenir des salariés au même niveau que l’investissement productif, les enjeux économiques et sociaux de l’entreprise au sein de sa filière et de la société dans les choix stratégiques de l’entreprise évite de séparer l’économique et le social, contribue à donner du sens au travail et sert l’intérêt bien compris de l’entreprise. La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. Elle doit être établie au niveau de l’entreprise ou, si cela est justifié, au niveau de l’établissement après accord entre l’entreprise et les IRP, lorsque la prise en compte d’un tel périmètre est possible. Cette information économique et sociale doit également comprendre des éléments permettant d’apprécier les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette information est à la disposition des élus du personnel et des représentants syndicaux et est regroupée dans une « base de données économiques et sociales accessible » à tout moment, mise à jour sur des périodicités allant du temps réel à l’année selon la nature des données, afin de veiller à ne pas complexifier les processus de gestion au sein des entreprises. Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP, sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle intègre les comptes annuels de l’entreprise, et ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des évènements ponctuels.
  • 2. Partager les options stratégiques de l’entreprise pour initier les Document de travail discussions sur la création et la répartition de valeur dans Confidentiel l’entreprise Objectifs : Initier une réflexion et une discussion de portée globale sur les options stratégiques de l'entreprise entre les partenaires sociaux pour ensuite présenter la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes Logique du modèle : A partir du contexte économique et social, présenter les résultats puis objectifs et orientations stratégiques possibles avec leurs impacts en termes de distribution et d’investissement Confidentiel 1