Le rapport de la chambre Régionale des Comptes

CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Le Président
Pointe-à-Pitre, le 16 novembre 2011

CONFIDENTIEL
RECOMMANDE AVEC A.R.
2C 048 290 2649 4

CRC/AA/Greffe/n° 2011-1050
P.J : Une annexe

Monsieur le Député-maire,

Par lettre du 3 octobre 2011, j’ai porté à votre connaissance sous la forme d’un
rapport, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la Martinique
concernant la gestion de la commune de Trinité, à partir de l'année 2004.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la Chambre
régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à
compter de sa réception.
Le rapport d’observations accompagné de votre réponse parvenue le 15 novembre
2011, dont vous trouverez ci-joint l’exemplaire définitif, doit désormais être communiqué par
vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une
inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres
et donner lieu à un débat.
…/…

Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR
Député-maire de Trinité
Hôtel de Ville
Avenue Casimir Branglidor
97235 LA TRINITE CEDEX
Centre Saint-John Perse - Quai Ferdinand de Lesseps - B.P. 451 - 97164 POINTE A PITRE CEDEX
TEL.: 05 90 21 26 90 - FAX : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr

2

En vertu de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le rapport
d’observations deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-maire, l’expression de ma considération
distinguée.

Le Président,

B. DIRINGER

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MARTINIQUE

Annexe à la lettre n° 1050 du 16 novembre 2011

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE TRINITE

Année 2004 et suivants

Ordonnateur :
-

Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR

Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme 2010 l'examen de la gestion de la commune de
Trinité à partir de l'année 2004. Par lettre en date du 4 octobre 2010, le président de la
chambre en a informé le maire, M Louis-Joseph MANSCOUR. L‘entretien de fin de contrôle
a eu lieu le 29 mars 2011 entre M. MANSCOUR et le rapporteur.
Lors de sa séance du 17 mai 2011, la première section de la chambre a arrêté ses
observations provisoires qui ont été communiquées à M. MANSCOUR, maire de la commune
de Trinité, par courrier du 7 juin 2011. Des extraits ont été adressés au président de la caisse
des écoles, à l’Agence française de développement (AFD), à l’office du tourisme de Trinité,
au gérant de la Compagnie de transport Caravelle et du Nord (CTCN), et à la Datex, par
courriers du même jour.
Les réponses suivantes ont été enregistrées :
-

M Vincent DOUILLET, directeur de l’AFD, par courrier du 24 juin 2011 enregistré
au greffe le 27 juin 2011 ;
L’office du tourisme, par courrier du 2 août 2011 enregistré au greffe le 12 août
2011 ;
M. Louis-Joseph MANSCOUR, maire et président de la caisse des écoles de Trinité,
par courrier du 11 juillet 2011 enregistré au greffe le 27 juillet 2011 ;
La CTCN a répondu aux observations lors d’un entretien téléphonique avec le
rapporteur.

1
CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité

Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 27 septembre 2011, le
présent rapport d’observations définitives.
Le rapport a été communiqué par lettre du 3 octobre 2011 à M. Louis-Joseph
MANSCOUR, en tant que Député-maire. Le destinataire disposait d’un délai d’un mois pour
faire parvenir à la chambre sa réponse aux observations définitives.
M Louis-Joseph MANSCOUR a fait parvenir à la chambre sa réponse le 15 novembre
2011 qui, engageant sa seule responsabilité, sera jointe au présent rapport d’observations
définitives.
Ce rapport devra être communiqué par le maire à l’assemblée délibérante, lors de la
plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,
sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

2

SOMMAIRE
I. FIABLITE DES COMPTES................................................................................................ 6
1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice.......................................... 6
1.2. Les immobilisations....................................................................................................... 6
Le recensement des immobilisations.................................................................................. 6
Les sorties d’immobilisations............................................................................................. 6
Les travaux en régie ........................................................................................................... 7
1.3. Les amortissements ....................................................................................................... 9
L’amortissement des immobilisations................................................................................ 9
L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues.................................... 9
1.4. Les provisions ................................................................................................................ 9
1.5. Les engagements hors bilan.......................................................................................... 9
1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables ...................................... 10
1.7. Discordance sur l’état de la dette............................................................................... 11
1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution rapide................. 11
II. ANALYSE FINANCIERE ............................................................................................... 12
2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement ....................................................... 12
2.1.1. Les produits de gestion.......................................................................................... 12
2.1.2. Les charges de gestion........................................................................................... 14
2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant ............... 15
2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente ...................................... 17
2.2.1. Les dépenses d’investissements diminuent ........................................................... 17
2.2.2. Les financements externes sont importants............................................................ 17
2.2.3 La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses
investissements................................................................................................................. 18
2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue ..................................... 19
2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif............................................................ 19
2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie .......................... 19
2.4.1. Les marges de manœuvre .................................................................................... 21
2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre ............................ 22
III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES DE LA
COLLECTIVITE ................................................................................................................... 24
3.1. Les établissements publics rattachés ......................................................................... 25
3.2. Les relations avec les associations.............................................................................. 26
3.2.1. L’office du tourisme ............................................................................................. 26
3.4. Les services publics délégués...................................................................................... 27
3.4.1. Le transport urbain.............................................................................................. 27
3.4.2. La cantine scolaire................................................................................................ 28
IV. LA GESTION DU PERSONNEL .................................................................................. 30
4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté ................................................ 30
3

4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même
strate démographique .................................................................................................... 30
4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures
statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements ............ 30
4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manœuvre en matière de personnel .... 33
4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle ................................ 34
4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place................................ 34
4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis ............. 36
4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées.......................................... 36
V. LES ACHATS ET MARCHES ........................................................................................ 37
5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée........................................................... 37
5.2. Les règles de passation des marchés ne sont pas toujours respectées .................... 38
5.2.1. Les contrats passés selon une procédure formalisée ......................................... 38
5.2.2. Les contrats passés selon une procédure adaptée ............................................. 40
5.2.3. Les commandes passées hors marchés ............................................................... 41

4

Thèmes de contrôle
Le contrôle a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :
-

la situation financière ;
les relations avec les partenaires ;
la gestion des ressources humaines ;
la commande publique ;

Présentation de la collectivité
La commune est peuplée de 13 872 habitants (au 1er janvier 2009). Elle appartient à la
communauté des communes du Nord de la Martinique depuis le 1er janvier 2004, au syndicat
intercommunal du centre et sud de la Martinique (SICSM), au syndicat mixte d’électricité de
la Martinique.
La commune de Trinité est une des rares communes touristiques du Nord de la Martinique,
grâce notamment à sa configuration géographique qui lui fait profiter des côtes abritées par la
presqu’île de Tartane. Elle a développé depuis quelques années une forme particulière de
tourisme, le tourisme « intégré et solidaire », centré sur l’accueil de populations en situation
de handicap. Elle a également complètement reconstruit son office du tourisme à partir de la
résidence du docteur Louis Domergue, figure notable de la vie locale, appréciée pour son
humanisme. C’est d’ailleurs en matière de tourisme que s’orientent les principaux
investissements de la commune.
Trinité est aussi une commune à vocation agricole et industrielle puisque sur son territoire est
installée la seule usine sucrière subsistant en Martinique, l’usine du Galion, un des reste des
possessions de la famille Dubuc, un des plus grands propriétaires dans la région au XVIIIème
siècle. C’est également sur le site de l’usine du Galion qu’est installée l’usine de
cogénération, qui valorise les déchets (bagasse) pour la production d’électricité.

5

I. FIABLITE DES COMPTES
1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le rattachement des dépenses de fonctionnement concerne les opérations dont la constatation
du service fait est intervenue avant le 31 décembre de l’année mais dont les factures ne sont
pas parvenues à l’ordonnateur avant la fin de la journée complémentaire.
La commune de Trinité dispose d’une cellule, rattachée à la direction financière mais
localisée au sein des services techniques, qui effectue les engagements. Cependant les bons de
livraison ne sont pas transmis et les certifications de service fait ne sont communiquées à la
direction financière, dont fait pourtant partie cette cellule, que lors de la réception des
factures. Le rattachement se fait donc une fois les factures parvenues, ce qui ne correspond
pas à la méthode orthodoxe de rattachement des charges à l’exercice.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire de Trinité indique que « La Ville
s'engage à réintégrer au sein de la direction financière les missions confiées à la cellule
engagements et certification de service fait. Une procédure est déjà en gestation afin de
normaliser la méthode d’engagement et de rattachements des charges à l’exercice ». Celle-ci
consistera notamment en ce que, « à la fin de l’exercice, chaque service référent devra
renseigner sa liste d’engagements non soldés en y indiquant la date de service fait, constatée
jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours, en fonction des bons de livraison qu’il détient.
Cette liste devra être certifiée par le responsable du service ».

La chambre invite la commune de Trinité à revoir le circuit des certifications de service
fait afin de pouvoir effectuer des rattachements correspondant aux normes exigées. La
chambre prend acte des orientations prises pour la modification des procédures et de
l’engagement du maire à réintégrer le service des engagements au sein même de la
direction financière

1.2. Les immobilisations
Le recensement des immobilisations
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification, et pour cela il
tient l’inventaire. Le comptable est chargé de l’enregistrement des biens et de leur suivi à
l’actif du bilan. L’échange d’information se fait par le biais du protocole « indigoinventaire ». Sur la période considérée, les états de l’actif ont été fournis pour 2008 et 2010 y
compris les budgets annexes.

Les sorties d’immobilisations
Concernant les cessions d’immobilisations, l’objectif des écritures comptables est de
neutraliser le résultat à la section de fonctionnement et de le transférer à la section
d’investissement. Ainsi dès qu’un produit de cession est constaté (compte 775) en recettes, il
doit être compensé par des inscriptions aux comptes 675 et 676 ou 776. A défaut, la cession
6

d’immobilisation majore indument le résultat de fonctionnement. C’est le cas des montants
constatés dans le tableau suivant :
charges

Année

cpte 675
2003

produits

total

cpte 676
0

cpte 775
0

0

6 193

total

cpte 776

2004

92 548

0

92 548

8 110

0
87 897

6 193

2005

194 700

0

194 700

15 093

186 372

201 465

2008

0

0

0

34 596

0

34 596

2009

0

0

0

36 520

0

36 520

96 007

La CRC prend acte de l’engagement du maire à régulariser, sur l’exercice 2011, les écritures
de sorties d’immobilisations.
Les travaux en régie
Les collectivités qui disposent de services techniques élargis peuvent réaliser elles-mêmes des
opérations d’investissement et effectuer des travaux pour leur propre compte. Les
immobilisations créées par la commune sont comptabilisées à leur coût de production qui
correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de
production (matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc..) à l’exclusion des
frais financiers et des frais d’administration générale.
Ces charges doivent être, préalablement à leur inscription, recensées au sein d’une
comptabilité analytique suivie par opération. Les travaux en régie ainsi comptabilisés font
l’objet d’une opération d’ordre de section à section qui permet en fin d’exercice de créditer le
compte 72 « travaux en régie » du coût réel de production des immobilisations par le débit des
comptes 231 et 232 « immobilisations en cours » ou des comptes 20 « immobilisations
incorporelles » ou 21 « immobilisations corporelles ».
Les travaux en régie sont étayés par des justifications qui peuvent être mieux précisées.
A l’examen des pièces justificatives fournies en 2009, il ressort que les modalités de calcul
du coût de la main d’œuvre ne font pas ressortir le nombre d’heures de travail effectuées pour
les exercices 2008 à 2010. Par ailleurs, l’état ne précise pas la nature des travaux effectués
afin de permettre au comptable d’exercer, lors de la prise en charge d’un mandat de dépense,
le contrôle de l’exacte imputation de dépense en application de l’article 12 du décret du
29 novembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
On peut noter que les dépenses de mains d’œuvre ont été multipliées par près de 4 entre 2008
et 2010, ainsi que le montre le tableau ci-après. Il convient de souligner que le montant des
travaux en régie comptabilisés de 2007 à 2010 est lié à une augmentation conséquente du coût
de la main d’œuvre sans qu’il soit possible d’en vérifier le mode de calcul exact.

7

relevé des travaux en régie
2008

2009

387 937

solde du compte 722

326 790

2010
968 090

fourniture

172 748

143 523

289 070

main-d'œuvre

192 231

178 601

666 168

location de matériel

22 958

4 666

12 852

387 937

326 790

968 090

fourniture

44,52

43,91

29,85

main-d'œuvre

49,55

54,65

68,81

location de matériel

5,91

1,42

1,32

total
répartition % :

Les travaux en régie occupent une part importante dans les recettes de fonctionnement de la
collectivité
En 2010, les travaux en régie sont comptabilisés pour un montant de 968 090 € représentant
5,61 % des recettes totales de fonctionnement de la commune. En 2011, la commune envisage
de réaliser des travaux en régie pour un montant de 1 790 642 € soit 9% des recettes totales.

évolution des travaux en régie
2007
travaux en régie
(cpte 722)
recettes totales de
fonctionnement
part des travaux en
régie (en %)

2008

2009

2010

2011 (BP)

421 007

387 937

326 790

968 090

1 790 642

15 925 077

16 110 388

15 705 096

17 244 225

19 916 407

2,64

2,40

2,08

5,61

9,00

Le montant indiqué pour 2011 représente 15% des dépenses de personnel de la collectivité en
2009. A supposer que sur les 1,79 M€, les deux tiers soient des dépenses de personnel (ratio
des années précédentes), ces dépenses représenterait les deux tiers des dépenses de personnel
des services techniques chargés de la construction et de la maintenance.
Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « la ville a une tradition forte de
travaux en régie. Tradition reflétée à travers son organigramme qui comporte trois équipes de
cinq ouvriers permanents dédiées exclusivement à la réalisation de travaux neufs et de
réhabilitations (bâtiments, routes, ouvrages d’art etc.) coiffées par deux cadres B
exclusivement dédiés (…), ce parti pris organisationnel et managérial trouve son
prolongement dans les écritures budgétaires ». Il précise également que « le formalisme utilisé
est surement perfectible, mais tous les éléments sont fiables et vérifiables. En conséquence,
les travaux en régie ne sauraient être analysés comme « une variable d’ajustement du budget
de la ville ».
Les états transmis doivent pouvoir permettre de mieux cerner les dépenses supportées
par la collectivité pour les travaux en régie, au regard notamment des enjeux de lisibilité
des comptes sur cette catégorie de recette.

8

1.3. Les amortissements
L’amortissement des immobilisations
L’instruction M14 prévoit l’amortissement généralisé des biens des communes hors voirie
comprenant les matériels d’exploitation, les immeubles de rapport, les bâtiments publics
(comprenant les bâtiments administratifs, scolaires, culturels et sportifs, et les autres
bâtiments publics). La commune a mis en place l’amortissement des biens acquis.
L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues.
Les subventions transférables doivent être reprises en section de fonctionnement. Les
subventions reçues doivent être transférées en crédit du titre 7 à hauteur chaque année du
montant de la subvention rapportée à la durée d’amortissement du bien. Les subventions
versées suivent la même procédure, par débit du titre 6. La commune ne pratique pas
l’amortissement des subventions reçues ou versées. Cela amène à majorer les postes du bilan
concernés et à ne pas transcrire au compte de résultat les opérations.

La chambre invite la commune à mettre en place l’amortissement des subventions
transférables. Cette dernière s’est engagée à le pratiquer dès le budget 2012.

1.4. Les provisions
En vertu du principe de prudence, des provisions doivent être constituées dès qu’apparait un
risque. Ce sont surtout les provisions pour garanties d’emprunt qui doivent être constituées
dès qu’apparaît un risque d’impayé, des provisions pour litiges, des provisions pour
dépréciation et des provisions pour grosses réparations.
La commune n’applique pas ce principe de prudence puisqu’aucune provision n’est constatée
dans les comptes de gestion. Il existe cependant des risques avérés, notamment contentieux :
par exemple, sur une affaire de mise en cause de la responsabilité de la commune pour
dommage, une provision de 78 K€ aurait du être passée.

La chambre donne acte à la commune de son engagement de mettre en place le système
de provisionnement pour risques.

1.5. Les engagements hors bilan
La collectivité a souscrit des engagements auprès de différents organismes, comme
l’association sportive de la « Gauloise » pour laquelle elle s’est engagée à payer les dettes
sociales, pour un montant de 15 000 € par an sur 4 ans. Si l’annexe du compte administratif
mentionne cet engagement, elle doit préciser notamment la durée et son montant global, ce
qui n’est pas le cas. Par ailleurs la collectivité est impliquée financièrement dans la
participation à certaines SEM dont la SAEM du Galion, sans que cette participation ne figure
sur l’annexe prévue.
9

Dans ses réponses aux observations, le maire indique que « La Ville s’engage à établir des
annexes plus précises au compte administratif sur ses engagements hors bilan. En effet,
l’implication financière de la ville au capital de certaines SEM, comme la SEAM du Galion
dont la ville détient, depuis 1984, 116 actions pour 4.369 €, n’y figure pas ».
La chambre invite la commune à fournir des annexes au compte administratif
suffisamment précises pour englober l’essentiel des informations relatives à ses
engagements hors bilan. Elle donne acte à la commune de ses engagements.

1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables
L’état des restes à recouvrer fait apparaître une somme de 849 652 € au 31 décembre 2009.
On constate cependant une nette amélioration des taux de recouvrement puisqu’au
15 décembre 2010 les restes à recouvrer ont diminué de 541 780 €. Néanmoins, certaines
créances sont très anciennes ou mal fondées juridiquement. Elles devront en tout état de cause
faire l’objet d’admissions en non valeur. A titre d’exemple, il a été relevé au compte 4111
(redevables-amiable) que certaines créances prescrites persistent depuis plus de 10 ans dans
les comptes de la collectivité au titre des exercices suivants :

exercices

objet des titres

RAR au
15/12/2010

1989

titre transféré

448

1991

droits de place-loyer abri pêcheuracquisition terrain

20 714

1992

location local-droit de place-de
stationnement-titre transféré

10 722

1993

titre transféré-droit de place

2 613

1994

droit de stationnement-titre transféré

9 855

1995

redevance-titre transféré-droit de
stationnement

1 777

1996

taxe sur panneau publicitaire-droit de
place-de stationnement

9 825

1997

droit de place-droit de stationnement

13 921

1998

taxe sur emplacement publicitairedroit de stationnement

3 050

1999


1 446

2000


1 176

total

75 547

Or la collectivité n’a rien inscrit au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables), malgré
des présentations du comptable sur des créances manifestement irrécouvrables.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire indique que « Depuis juillet 2010,
par délibération du Conseil Municipal, la ville s’est engagée avec la Trésorerie dans la
simplification des procédures de recouvrement des recettes. Cette nouvelle organisation a été
mise en place afin de réduire ses créances. En 2011, elle avait déjà entrepris, toujours en
collaboration avec la Trésorerie, un plan de résorption des créances irrécouvrables en vue de
leurs admissions en non valeur ».
10

La chambre invite la collectivité à mandater les crédits correspondant à des recettes
manifestement irrécouvrables, afin d’améliorer la sincérité des comptes. Elle donne acte
à la commune des dispositions déjà prises.

1.7. Discordance sur l’état de la dette
Au vu de l’état de la dette présenté en annexe au compte administratif 2009, le capital restant
à rembourser est de 7 988 313,21 €. Ce montant diffère du solde créditeur du compte 1641
(hors 1688-165) à la balance de sortie du compte de gestion, soit 8 057 522,96 € (compte
164). La chambre rappelle que l’état de la dette annexée au compte administratif est
indispensable pour l’information des élus et des tiers.
Dans le souci d’une exacte information financière, l’état de la dette présenté dans la
comptabilité de l’ordonnateur doit être en conformité avec le compte de gestion du
comptable. La chambre invite la collectivité à se rapprocher du comptable et des
organismes prêteurs afin de mettre en concordance les comptes. Elle donne acte à la
commune des dispositions prises pour mettre en concordance l'état de la dette à joindre
aux documents budgétaires avec les inscriptions figurant au compte de gestion

1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution
rapide
L’article 103 du code des marchés publics dispose que les retenues de garantie doivent faire
l’objet d’un remboursement un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. En
cas de retard, des intérêts moratoires sont dus. Il ressort de l’examen des comptes que les
retenues de garanties non remboursées par la commune de Trinité s’élèvent à 156 131 € dont
41 587 € concernant des marchés terminés. Cela fausse la situation de la trésorerie de la
collectivité.
Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « La ville est consciente des efforts à
fournir afin d’effectuer, dorénavant, les remboursements des retenues de garanties dans les
délais légaux ».
La chambre invite la collectivité à mettre en place les remboursements des retenues de
garantie dans les délais imposés par le code des marchés publics. Elle donne acte à la
commune des dispositions prises et de son engagement de rendre effective une procédure
permettant le remboursement des retenues de garantie dans les délais légaux.

11

SYNTHESE DES IRREGULARITES (2009)
Concernant la fiabilité des comptes
Irrégularité constatée

Montant (€)

Incidence

Cessions d’immobilisations

36 520 Majore les produits

Provisions

78 000 Minore les charges

Restes à recouvrer

75 547 Minore les charges

Retenue de garantie

41 587 Majore la trésorerie

II. ANALYSE FINANCIERE
Outre le budget principal, la commune dispose de 6 budgets annexes : 2 budgets concernant
des services publics à caractère administratif : le service culturel et le cimetière, et 4 budgets
concernant les services publics à caractère industriel et commercial :
-

le lotissement de Bellevue, créé par décision du conseil municipal du 21 mars 2005.
le service stationnement payant, approuvé le 24 novembre 2007.
le service transport urbain routier, créé en 2006.
le service assainissement, qui a été transféré après décision du conseil municipal du
28 juin 2003 au SICSM afin de garantir la mise aux normes (comptable et structurelle)
de l’assainissement collectif.

2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement
2.1.1. Les produits de gestion
Les produits de gestion ont progressé de 34,4 % sur la période 2004-2010. Cette évolution
résulte principalement des produits des travaux en régies (+ de 641 K€ réalisées par rapport à
2009, du produit de l’octroi de mer (+ 512 K€). On constate en revanche, pour l’exercice
2009 une diminution par rapport à 2008 des contributions directes (- 1 185 K€), des recettes
d’octroi de mer en 2009 soit 421 K€ ainsi qu’une diminution des dotations et subventions de
l’ordre de 650 K€ par rapport à 2008.
2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

évolution
2004/2010

Contributions directes

2 816 877

3 041 152

3 026 352

3 172 185

3 944 538

4 413 188

4 522 828

60,6%

Autres impôts et taxes

5 457 999

5 658 747

5 940 544

6 074 355

6 808 485

6 246 914

6 782 348

24,3%

4 898 119

5 060 809

5 314 080

5 451 898

6 118 892

5 697 242

6 210 027

26,8%

2 215 352

2 728 708

2 629 628

2 700 862

2 767 836

2 939 583

2 972 533

34,2%

1 487 238

1 163 935

2 243 197

2 014 594

1 424 824

774 110

1 067 652

-28,2%

146 588

154 719

182 026

193 021

207 871

178 160

195 789

33,6%

191 094

914 963

1 153 554

1 324 786

488 961

416 417

1 012 478

429,8%

12 315 148

13 662 224

15 175 301

15 479 803

15 642 515

14 968 373

16 553 627

34,4%

Dont octroi de mer
DGF
Autres dotations, subv.,
part.
Produits services et
domaine
Autres recettes
Produits de gestion

12

2.1.1.2.

Les contributions directes augmentent régulièrement

Le produit des contributions directes a augmenté régulièrement sur la période examinée soit
de 60,6 % entre 2004 et 2010. En 2010, elles représentent 27 % des produits de gestion.

2004
Taxe d'habitation

2005

2007

2008

2009

2010
752 313

594 900

643 692

713 994

2,0%

9,7%

8,2%

10,9%

5,4%

1 659 698

1 701 635

1 803 308

1 982 291

2 268 601

2 403 940

2,5%

6,0%

9,9%

14,4%

6,0%

56 361

57 147

44 977

48 390

48 290

52 875

54 400

689 259

721 338

747 467

718 290

1 265 996

1 375 075

1 294 831

4,7%
Total

542 409

5,6%
Foncier non bâti
Taxe
professionnelle

531 825
6,4%

Foncier bâti

499 869

2006

3,6%

-3,9%

76,3%

8,6%

-5,8%

2 970 008

3 036 488

3 164 888

3 940 269

4 410 545

4 505 484

1 571 445

2 816 934

L’augmentation du produit des contributions directes est liée, à la fois, à l’effet bases et à
l’effet taux. L’augmentation de 76% du produit de la TP en 2008 s’explique par l’installation
d’une usine de cogénération sur le territoire de la commune.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, c’est la
contribution économique territoriale qui a été versée en 2010 pour un montant de 1,29 M€. La
légère diminution de 2010 est compensée par le versement d’une dotation compensatoire plus
élevée en 2010.

2.1.1.3. Les autres impôts et taxes : octroi de mer et taxe sur les carburants

Taxe sur les carburants
Octroi de mer

445 547
440 288
426 491
4 898 119 5 060 809 5 314 080

426 086
415 026
394 266
396 969
5 451 898 6 118 892 5 697 242 6 210 027

La taxe sur les carburants est en diminution de 10% par rapport à 2004. L’octroi de mer
représente à lui seul 39 % des produits de gestion. Après une diminution liée au contexte
économique et social de la Martinique en 2009, il remonte en 2010 au dessus de son niveau de
2008.

2.1.1.4. La DGF et les autres recettes plafonnent depuis 2005

évolution
2004/2010

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

DGF
Autres dotations,
subventions et participations

2 062 111

2 728 708

2 629 628

2 700 862

2 767 836

2 939 583

2 972 533

44,1%

1 893 498

1 163 935

2 243 197

2 014 594

1 424 824

774 110

1 067 652

-43,6%

dont emploi-jeunes

628 563

418 875

379 249

61 111

59 327

25 433

9 714

-98,5%

Budget principal

13

Hormis la DGF qui plafonne depuis 2005, les dotations et participations sont en constante
diminution depuis 2006. En 2006, ces recettes représentaient 15 % des produits de gestion
contre seulement un peu plus de 5 % en 2009. Cette diminution des recettes résulte
principalement de la participation de l’Etat au financement des emplois jeunes. Cependant,
en 2010 on constate une amélioration des participations versées par la région et le
département qui font passer leur participation de 33 K€ à 362 K€ entre 2009 et 2010.
Les autres recettes connaissent une augmentation de près de 600 K€ en 2010 par rapport à
2009 en raison principalement d’une augmentation des travaux en régies.

compte

libellé

2009

7472 participation région

2010

augmentation

8 769

7473 participation département

130 439

121 670
207 186

24 455

231 641

74833 compensation TP

17 119

94 458

77 339

722 travaux en régies

326 790

968 090

641 300

Après une quasi stabilisation en 2007 et 2008, les produits de gestion ont baissé de 4,3%
en 2009, pour des raisons conjoncturelles puisque la quasi-totalité de la baisse peut être
imputée à la diminution des recettes d’octroi de mer. Les recettes de la fiscalité directe
locale restent dynamiques.
2.1.2. Les charges de gestion
2004
Personnel

6 099 456

2005
6 405 628

2006
7 398 030

2007
8 049 059

2008
7 948 539

2009
8 053 096

2010

évolution
2004/2010

8 150 330

33,6%

Charges générales

2 567 678

2 765 071

2 970 158

3 229 971

3 447 587

2 820 800

3 020 542

17,6%

Subventions

1 450 696

1 661 592

1 702 413

1 954 522

2 151 873

2 230 460

2 516 111

73,4%

Autres charges

1 395 268

1 401 307

1 581 457

1 545 825

1 623 095

1 838 590

1 574 408

12,8%

11 513 097

12 233 598

13 652 058

14 779 377

15 171 095

14 942 947

15 261 391

32,6%

Charges de gestion

Budget principal

2.1.2.1. Les charges de personnel sont en forte augmentation
La part des dépenses de personnel représente 50,3% des dépenses réelles de fonctionnement
en 2010, contre 49,5% en 2006, soit un taux qui reste inférieur à celui de la moyenne
régionale (55,6 %) et à celui de la moyenne nationale (56,6 %).
L’augmentation des dépenses s’explique par diverses mesures favorables aux agents : plan de
titularisation, accord salarial pour les agents âgés et ceux à bas revenu (cf. partie sur le
personnel). Si le nombre d’emplois aidés a diminué, ces gains sont largement compensés par
la titularisation de nombreux agents.
Le tableau ci-dessous indique la part des charges de personnel sur les recettes réelles de
fonctionnement, qui reste à un niveau inférieur aux moyennes régionales et nationales.

14

2004
charges de personnel
RRF

2005

6 099 456
12 348 961

2006

6 405 628

7 398 030

2007
8 049 059

13 589 434 15 205 646 15 504 070

2008
7 948 539

2009

2010

8 053 096

8 150 330

15 722 451 15 378 306

16 276 135

charges/RRF

49,39%

47,13%

48,65%

51,91%

50,55%

52,36%

50,07%

moyenne nationale

54,88%

47,13%

48,65%

51,91%

50,55%

52,36%

53,12%

2.1.2.2. Les charges à caractère général semblent maîtrisées
Les charges à caractère général représentent 20 % des charges de gestion en 2010, soit le taux
de la moyenne régionale. Après avoir augmenté de plus de 34% entre 2004 et 2008 (40,5%
pour le budget consolidé), ces charges augmentent de 7% en 2010 après avoir baissé de 18%
en 2009. La baisse de 2009 s’explique en partie par un fonctionnement réduit de la collectivité
en raison du mouvement social et par une maîtrise de ses dépenses, et notamment la prise en
charge de travaux en régie. La principale baisse constatée entre 2008 et 2010 concernent les
travaux sur les bâtiments et les voies et réseaux, avec une baisse de 211 K€, ainsi que les fêtes
et cérémonies et les frais de réception, avec une baisse de 141 K€.
2.1.2.3. L’augmentation des subventions versées aux organismes satellites n’est pas
soutenable
Les subventions versées ont augmenté de 80 % sur la période 2004 à 2010. Les participations
à la caisse des écoles sont en forte augmentation, de 41% entre 2006 et 2010. Cette évolution
s’explique, comme pour le budget principal, par l’augmentation des dépenses de personnel de
la caisse des écoles.
2004

2005

2007

2008

2009

2010

évol
2006/2010

Caisse des écoles

378 360

351 239

936 800

1 048 200

CCAS
1 315 160

1 399 439

318 974

292 449

385 566

366 687

327 606

2,6%

1 115 700

1 446 238

1 580 658

1 600 819

1 886 000

40,8%

138 080

Organismes privés

Total

2006

40 000

132 909

100 000

145 500

5,1%

1 572 754

1 778 687

2 099 133

2 067 506

2 359 106

33,3%

Les charges de personnel, en forte hausse sur la période examinée, représentent une part
croissante des dépenses réelles de fonctionnement. La participation de la commune à la
caisse des écoles, qui garantit la couverture de la masse salariale, connait une évolution
identique. Cette évolution n’est pas soutenable pour les finances de la collectivité.

2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant
2.1.3.1. L’épargne de gestion est limitée et fragile
L’excédent brut de fonctionnement diminue considérablement de 2005 à 2009 notamment en
raison de la diminution des recettes d’octroi de mer, de la taxe sur les carburants et de la
participation de l’Etat au dispositif emploi-jeunes et de l’augmentation des charges entre 2004
et 2008.

15

2.1.3.2. Le résultat, négatif depuis 2006, se redresse en 2010, mais traduit une
situation fragile
Depuis 2006, la collectivité a été confrontée à un « effet de ciseaux », faisant passer son
excédent brut de fonctionnement (EBF) de 1,52 M€ à 25 K€ en 2009. Sur les 5 dernières
années, le résultat n’est positif que sur 2010.

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Produits de gestion

12 315 149

13 662 224

15 175 301

15 479 803

15 642 515

14 968 373

16 553 627

Charges de gestion

11 513 097

12 233 598

13 652 058

14 779 377

15 171 095

14 942 947

15 261 391

802 051

1 428 627

1 523 243

700 426

471 420

25 426

1 292 236

charges financières +Intérêts

436 076

432 135

573 116

384 510

371 668

322 725

358 591

Produits exceptionnels

119 229

233 147

191 872

323 177

367 860

667 467

194 401

Charges exceptionnelles

138 218

310 389

777 968

821 645

306 836

9 568

117 627

Dotations amortisst et prov.

319 445

320 169

399 538

400 320

420 374

414 740

430 627

Résultat de fonctionnement

27 541

599 080

-35 509

-582 873

-259 598

-54 141

579 791

346 986

919 249

364 029

-182 553

160 777

360 599

1 010 418

1 296 163

1 226 008

1 752 513

1 043 715

923 201

797 119

828 894

-949 177

-306 759

-1 388 484

-1 226 267

-762 424

-436 520

181 524

Excédent brut de fonctionnement

Capacité d'autofinancement brute
Amort. du capital de la dette
Capacité d'autofinancement
disponible

Budget principal

Evolution de la CAF nette
500 000
0
-500 000
-1 000 000
-1 500 000
2004 2005

2006 2007
2008 2009
2010

En raison de la diminution du montant de l’annuité de la dette en capital et par l’effet des
produits et charges exceptionnels (opérations de cessions notamment), le déficit
d’autofinancement s’est réduit de 1,38 M€ en 2005 à 436 K€ en 2009. Il convient de noter que
les années 2005, 2006 et 2007 ont bénéficié de versements exceptionnels des budgets
annexes, et au premier rang desquels le budget du lotissement, à hauteur respectivement de
600, 800 et 800 K€. En outre, 2009 a bénéficié de produits exceptionnels à hauteur de 667 K€.
Ainsi, hormis pour 2010, où il reste néanmoins très faible, la collectivité n’a jamais réussi à
dégager un autofinancement de ses investissements nouveaux.

16

La gestion courante de la commune, sur la période examinée, génère une épargne de
gestion structurellement très limitée. Les dépenses de gestion sont marquées par une
augmentation importante des charges de personnel et, conséquemment, des
participations versées aux organismes rattachés. Dans le même temps, l’évolution des
taux de la fiscalité directe a été modérée. La commune ne dégage donc pas, dans ces
conditions, d’autofinancement et la capacité d’autofinancement disponible a été négative
depuis 2004, exception faite de 2010. Ces constats appellent des dispositions rigoureuses
de la part de la commune afin de restaurer un autofinancement.

2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente
Les ressources de financement de l’investissement sont notamment la CAF, les plus-values de
cession, les dotations et subventions, les emprunts, les reprises d’amortissement. Le solde
entre le total des ressources de long terme et le total des emplois de long terme représente le
fonds de roulement de la collectivité.
2.2.1. Les dépenses d’investissements diminuent
Les dépenses d’investissement sont erratiques. 2010 est en retrait de 44% par rapport à 2004
par exemple, avec des années (2006 et 2007) en net retrait.

2004
4 593
781

2006

2007

2008

2009

3 021 585

3 129 000

2 267 726

3 382 867

3 863 146

584 551

Dépenses d'équipt

2005

439 287

37 726

Variation de stocks

2010
2 721 499

immobilisations financières

2 000

Autres dépenses

19 081

Total

4 593 781

3 021 585

3 129 000

2 267 726

3 401 947

1 250
3 863 146

2 724 749

2.2.2. Les financements externes sont importants
En l’absence d’autofinancement, la collectivité a recours à des financements externes pour ses
investissements. Les dépenses d’équipement sont donc fortement dépendantes des
subventions qui représentaient, en 2009, 76,3 % du financement disponible et en 2010, 92%.
2004

ICNE
Financement propre
disponible (b)

-1 388 484

-1 226 267

-762 424

-436 520

181 524

2 025 399

2 895 657

2 076 985

2 188 358

1 545 424

992 339

361 326

396 987

521 358

481 837

438 387

804 407

555 965

123 232

245 748

164357

91 836

Autres recettes

2007

-306 759

2 126 174

subventions
FCTVA
Prod. des cessions et remb.
créances (réel)

2006

-949 177

CAF disponible

111 953

106 493

118 406

97 879

101 386

155 251

108 032

24 199

7 320

2 407 413

1 475 160

1 969 520

1 671 027

2005

2 311 186

2008

2009

2010

11 502
2 014 696

17

1 896 581

Les exercices 2004 à 2010 font ressortir un besoin significatif de financement, qui varie pour
les dernières années entre 1 et 2 M€.

2004
Dép d'investisst (hors emp.)
(a)
Financt propre disponible
(b)
Besoin de financt après
remb dette (c)

2005

2006

4 593 781

3 021 585

3 129 000 2 267 726

3 401 947 3 863 146 2 724 749

1 671 027

2 311 186

2 407 413 1 475 160

1 969 520 2 014 696 1 896 582

2 922 754

710 399

721 587

2007

2008

792 566

2009

2010

1 432 427 1 848 450

828 167

2.2.3 La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses
investissements
2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Emprunts nouveaux de l'année

1 100 053

1 870 225

558 497

1 463 337

566 152

1 624 503

1 600 503

Besoin de financt après remb dette

2 922 754

710 399

721 587

792 566

1 432 427

1 848 450

828 167

Variation du fonds de roulement

- 1 822 701

1 159 825

-163 090

670 770

-866 275

-223 947

772 336

Malgré les recours à l’emprunt, la collectivité doit puiser sur son fonds de roulement pour
répondre à ses besoins de financement et a du augmenter son endettement. Globalement
l’encours de la dette a progressé de 1,4 M€, soit une augmentation de 23% depuis 2004.
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
Variation de l'encours

2004
7 480 812
7 165 693
-315 119

2005
7 165 693
7 717 753
552 060

2006
7 717 753
6 523 737
-1 194 016

2007
2008
6 523 737 8 010 128
8 010 128 7 219 440
1 486 391 -790 688

2009
7 219 440
8 046 823
827 383

2010
8 046 823
8 818 433
771 610

Budget principal

Encours de la dette
Variation de l'encours

2004
7 756 831
7 483 391
-273 441

2005
7 483 391
7 950 293
466 902

2006
7 950 294
6 756 278
-1 194 016

2007
6 756 278
8 242 669
1 486 391

2008
8 242 669
7 451 980
-790 688

2009
7 219 440
8 219 823
1 000 383

2010
8 219 823
8 983 097
763 274

Budget consolidé

On peut noter qu’en 2010, un emprunt de 173 000 € a été contracté pour le budget annexe
« service de stationnement payant ». Par ailleurs, l’encours de la dette au 1er janvier 2009 a
diminué de 232 540 € par rapport à l’état du 31 décembre 2008. Cette différence résulte de
l’encours de la dette du service assainissement de Trinité qui a été transféré au Syndicat
Intercommunal du Centre et Sud de la Martinique (SICSM).
La dette ne présente pas de risque particulier du fait de sa structure. 60% du capital restant dû
au 31 décembre 2009 correspondent à des prêts à taux fixes (0,30 % à 12,25%), les 40%
restant étant des taux variables ordinaires.

18

Part des prêteurs

AFD
28%
Crédit agricole
42%
BDAF
4%
BNP PARIBAS
2%
CAISSE
D'EPARGNE
18%

CDC
6%

2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue
La mesure de l’équilibre financier de la commune s’effectue à travers trois grandeurs : le
fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif
2005
Fonds de roulement au 1er Janvier
Variation du fonds de roulement
Fonds de roulement au 31
Décembre

2006

2007

2008

2009

2010

-1 075 465

84 394

-78 696

592 075

-289 109

-513 056

1 159 859

-163 090

670 771

-866 276

-223 947

772 336

84 394

-78 696

592 075

-274 201

-513 056

259 280

Les variations négatives du fonds de roulement en 2008 et 2009 ont traduit une insuffisance
du financement des immobilisations de la collectivité. Il est restauré en 2010.
L’évolution du fonds de roulement, sur la période examinée, traduit l’insuffisance de
financement. La commune a recouru chaque année à de nouveaux emprunts afin de contribuer
à la restauration du fonds de roulement notamment en 2007.
2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie
Le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre les dettes à court terme et les
créances à court terme.

19

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Dettes court terme
Fournisseurs

1 002 371 1 621 906
1 854

1 494 823 1 178 554
879

1 678 799

1 868 480

1 680

4 186

38

Personnel et comptes rattachés

2 073

1 597

Dont personnel rémunérations dues
Sécurité sociale et autres org. sociaux
Etat et autres collectivités publiques

29 071

Total du passif court terme

-142 585

951 254

Autres comptes créditeurs

-405 710

994 545

1 547 915 2 475 720

3 969

4 563

300 006

364 025

396 517

153 082

567 668

288 972

455 871

703 595

2 363 377 1 862 218

2 536 836

2 733 905

833 838

785 344

1 222 197

1 158 412 1 532 382

320 430

3 261

9 413

-122 165

Créances
Redevables et comptes rattachés

548 650

372 529

Etat et autres collectivités publiques

569 153

788 651

Comptabilités disctinctes rattachées
Déficits et débets des cptbles et
régisseurs

235 330

879 168

Autres comptes débiteurs

330 842

1 524 902 2 371 191

Besoin en fonds de roulement

-179 827

-434 515

274
171 769

Total de l'actif circulant

590 165

-23 013

-104 529

256 230

195 371

144 372

1 960 740 2 187 935

391 991

1 310 832

1 247 666

325 717 -1 226 004

-1 485 964

-402 637

L’excédent des dettes à court terme sur les créances, sur l’ensemble de la période examinée,
génère un besoin en fonds de roulement négatif sauf pour l’exercice 2007. La dette
fournisseur a progressé de 58,54 % entre 2007 et 2009. On constate cependant en 2010 une
diminution de 803 382 € par rapport à 2009 grâce à la ligne de trésorerie contractée pour un
montant de 200 000 €.
Le recours au « crédit fournisseur » permet le maintien d’une trésorerie positive à compter de
2005.Celle-ci ne garantit pas, toutefois, le règlement des restes à payer. Ces derniers
s’établissent à 1 932 482 € au 31 décembre 2009, pour une trésorerie de 972 909 €.

2.3.3. La trésorerie est structurellement faible
2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

147 548

188 923

623 941

666 357

1 732 374

1 437 879

773 853

142 013

187 405

619 494

664 390

1 738 290

1 437 496

772 692

300 000

400 000

780 571

464 970

200 000

323 941

266 357

951 803

972 909

573 853

Trésorerie
Comptes débiteurs
Dont comptes au trésor
Crédits de trésorerie
Trésorerie

1 200 000
-1 052 452

188 923

Différence entre le fonds roulement et le besoin en fonds de roulement, la trésorerie
correspond au solde du compte au trésor.
En l’absence d’autofinancement disponible, la commune ne dispose d’aucune marge
d’investissement. De fait, le volume des opérations d’équipement est en forte baisse sur
la période examinée. Le fonds de roulement, négatif en 2004, 2006, 2008 et 2009 traduit
l’insuffisance du financement disponible. La commune apparait, de plus, étroitement
dépendante des financements externes. La commune recourt, de façon très significative,
au crédit fournisseur et l’état de la trésorerie, au 31 décembre 2009, ne permet pas le
règlement des dettes à court terme.

20

2.4. Les marges de manœuvre et les perspectives
2.4.1. Les marges de manœuvre
2.4.1.1. Sur la fiscalité directe locale, les marges de manœuvre ne concernent
désormais que l’élargissement des bases
Les bases de la TH et de la TFB sont relativement dynamiques, de l’ordre de 5 à 7% par an
sur les trois dernières années.
2004
TH

2005

2007

2008

2009

2010
7 692 363

2,4%

6 836 390

7 245 255

7 964 070

8 417 668

8 917 041

2,5%

6,0%

9,9%

5,7%

5,9%

384 499

413 952

413 123

417 584

431 456

-21,4%

7,7%

-0,2%

1,1%

3,3%

7 996 865

7 766 657

13 753 004

13 793 000

13 954 000

4,6%

1,5%

-2,9%

77,1%

0,3%

20042010

5,4%

7 882 228

7 533 017

7 300 431

8,2%

1,4%
TP

7 128 612

9,7%

488 893

482 207

6 587 504

2,0%

6 668 160

6 313 311

6 006 696

5,6%
TFNB

5 889 648
6,4%

TFB

5 535 471

2006

1,2%

39,0%
41,2%
-10,5%
85,2%

source : états 1259

S’agissant des taux des contributions directes, la chambre constate que malgré une légère
augmentation en 2010, ces taux demeurent inférieurs à la moyenne régionale sauf pour la
taxe sur le foncier bâti. Il est recommandé à la commune de prendre en compte ces variations
de recettes dans la détermination des taux de fiscalité directe pour 2011.
Taxe d'habitation
taux commune
moy. nationale de la strate
moy. régionale de la strate
Taxe foncier bâti
taux commune
moy. nat. de la strate
Taxe foncier non bâti
taux commune
Taxe professionnelle
taux commune

2004
9,03 %
14,17 %
17,27 %

2005
9,03 %
14,34 %
17,08 %

2006
9,03 %
14,45 %
17,39 %

2007
9,03 %
14,48 %
17,42 %

2008
9,78 %
14,57 %
17,28 %

2009
9,78 %
14,97 %
17,72 %

2010
9,78 %
23,54 %
27,47 %

24,89 %
18,12 %
24,85 %

24,89 %
18,36 %
24,89 %

24,89 %
18,53 %
25,64 %

24,89 %
18,60 %
25,74 %

26,95 %
18,74 %
25,62 %

26,95 %
19,32 %
26,18 %

26,95 %
19,67 %
26,09 %

11,69 %
43,14 %
21,57 %

11,69 %
43,63 %
21,58 %

11,69 %
44,20 %
22,50 %

11,69 %
44,43 %
22,49 %

12,66 %
44,81 %
22,54 %

12,66 %
45,50 %
23,51 %

12,66 %
48,18 %
24,62 %

9,15 %
15,34 %

9,15 %
15,52 %

9,15 %
15,70 %

9,15 %
15,80 %

9,91 %
15,87 %

9,91 %
16,13 %

9,91 %
25,22 %

Les taux votés par la commune sont restés identiques de 2004 à 2007. En revanche, de 2008 à
2010, on constate une évolution modérée de 0,75 points pour la taxe d’habitation, de 2,06
points pour le foncier bâti, de 0,97 points pour le foncier non bâti et de 0,76 points pour la
taxe professionnelle. A l’exception notable du foncier bâti, les taux de la taxe d’habitation et
du foncier non bâti demeurent, en 2010, très inférieurs à la moyenne départementale.

21

Cependant, la commune appartient à la communauté des communes du Nord de la
Martinique, structure à fiscalité additionnelle. Il en résulte que la pression fiscale doit prendre
en compte l’EPCI, qui a beaucoup augmenté sa fiscalité additionnelle sur la TH en 2010. Il en
résulte, que le coefficient de mobilisation de potentiel fiscal est largement supérieur à 1 si l’on
tient compte de la fiscalité additionnelle et la commune perd une grande partie de sa marge de
manœuvre fiscale concernant les taux. A titre d’exemple, en 2008, la TH globalisée
(commune + groupement) se situe à 14% pour Trinité, contre 15,8% pour la moyenne
nationale de la strate, et en 2010 le taux est de 24,3% pour Trinité. Pour le foncier bâti, Trinité
est à 34% contre 22,7 pour la moyenne de la strate. En conséquence, pour les taxes dont la
collectivité reste maîtresse et qui sont susceptibles de contribuer significativement aux
recettes, la commune de Trinité ne possède plus de marge de manœuvre en termes de taux.
2.4.1.2. L’endettement reste risqué au regard de son potentiel de désendettement
Le ratio de désendettement permet de calculer le nombre d’année de CAF nécessaire au
remboursement de l’encours de dette. Un nombre supérieur à 12 ans est considéré comme
susceptible de risques. Pour la commune de Trinité, sur la période des 7 dernières années,
seuls 2005 et 2010 permettent un remboursement de la dette dans des délais raisonnables. La
situation de la commune reste donc encore fragile par rapport au risque de l’endettement.
2004
Encours de la dette
CAF brute
Nombre d'année

2005

2006

2007

2008

2009

2010

7 165 693

7 717 753

6 523 737

8 010 128

7 219 440

8 046 823

8 818 433

346 986

919 249

364 029

-182 553

160 777

360 599

1 010 418

20,7

8,4

17,9

-43,9

44,9

22,3

8,7

2.4.1.3. La collectivité retrouvera des marges de manœuvre par l’action sur ses
dépenses
Cette action doit passer par la maîtrise de deux postes très générateurs de dépenses : le
personnel et les subventions aux organismes et notamment à la caisse des écoles. D’autres
marges de manœuvre sont à rechercher dans la poursuite de la maîtrise des charges à caractère
général et en recherchant des économies par la renégociation de certaines DSP comme celle
des cantines scolaires.

2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre
2.4.2.1. Les simulations faites par l’AFD (2010) sont relativement optimistes
Prévision: résultat de l'exercice et capacité d'autofinancement
(en K€)
2010

2011

2012

2013

Produits de gestion

15 656

16 430

17 303

18 229

Charges de gestion

15 162

15 524

15 894

16 273

494

906

1 409

1 956

Excédent brut de
fonctionnement
Charges financières

354

379

415

450

Produits exceptionels

165

165

165

165

22

Charges exceptionnelles

0

0

0

0

Dotation aux amort et prov

0

0

0

0

Travaux en régie (72)

280

280

280

280

Résultat de l'exercice

585

972

1 439

1 951

CAF brute

585

972

1 439

1 951

Amort K dette

861

900

932

967

-276

72

507

984

CAF disponible

Evolution prévisionnelle de la CAF (selon l’AFD)

1000
500
0
-500
-1000
-1500
2006 2007
2008 2009
2010

2011

2012

2013

La simulation de l’AFD est basée sur une action volontariste de la commune et traduit
également des objectifs à atteindre. On peut noter tout de même que l’estimation pour 2010
s’est révélée en dessous du résultat obtenu par la collectivité.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’AFD précise « qu’elle retient deux
méthodes dans ses analyses : la première consiste à établir une prévision la plus réaliste
possible, la seconde consiste à réaliser un prévisionnel qui vise un retour à l’équilibre. Ce type
de prévisions met en exergue l’ampleur des efforts à consentir pour revenir à une situation
satisfaisante. Nous sommes ici dans le second cas d’espèce ».

2.4.2.2. Elles reposent sur des hypothèses qui appellent certains commentaires
Concernant les dépenses
S’agissant des dépenses de personnel, l’AFD prend une hypothèse d’augmentation annuelle
d’environ 2,5% annuel, soit 210 K€ par an. Cette augmentation peut paraître vraisemblable au
vu des indications données par la collectivité qui estime à 30 K€ l’augmentation par an liée au
GVT et à 80 K€ l’augmentation liée à la continuation du plan de titularisation. A cela s’ajoute
la montée en charge du coût de la prime de vie chère mais dont le montant a été de estimé à
104 K€ en 2010 et est estimé à 160 K€ en 2011, soit 56 K€ de plus et devrait alors atteindre
un plafond. Cependant les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité d’administration et
de technicité que la collectivité a instauré en 2011 ne sont pas prévus, l’AFD n’ayant pas eu
connaissance de cette mesure au moment de l’établissement des prospectives.
23

S’agissant de la subvention versée à la caisse des écoles. L’AFD part du budget primitif 2010
qui inscrit une subvention en diminution de 13% par rapport au compte administratif 2009 et
prend comme hypothèse une augmentation de 2,5% par an. Cette hypothèse devrait appeler un
ajustement important. En effet, les dépenses de personnel de la CDE ont augmenté en
moyenne de 14% par an depuis 2006, et le plan de titularisation n’est pas achevé pour ce qui
concerne la CDE, tout comme pour la commune. Le GVT est estimé à 10 K€, la montée en
charge de la prime de vie chère implique une dépense supplémentaire en 2011 de 25 K€ par
rapport à 2010 et devrait alors atteindre un plafond.
En outre, s’agissant de la CDE, la baisse de la subvention de la CAF, couplée avec
l’obligation d’augmenter le taux d’encadrement pour la surveillance des enfants (cf. partie sur
les relations avec les organismes satellites de la commune) engendrera inéluctablement une
plus grande implication financière de la commune.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, « L’AFD considère que le rythme de
progression observé dans le passé ne peut se poursuivre ».
Concernant les recettes
L’AFD prend une hypothèse d’augmentation des recettes de la fiscalité locale directe de 17%
par an (hors TP/CET), se basant sur une évolution dynamique des bases et un taux d’évasion
fiscale estimé de 60% qui pourrait être réduit grâce à l’observatoire fiscal mis en œuvre. Il
convient de modérer à notre sens cette appréciation pour deux raisons. L’évolution récente
observée est plutôt voisine de 5 à 7%. En outre, la convention partenariale entre la commune
et l’Etat pour l’amélioration du recensement des bases n’a été signée que début 2010 et son
activité ne se met en place que progressivement, même si des résultats significatifs ont déjà
été enregistrés très récemment.
S’agissant de travaux en régie, l’AFD reste prudente en prenant comme hypothèse la
moyenne des 4 dernières années et non l’année 2010, qui semble exceptionnelle.
Dans sa réponse aux observations, « l’AFD reconnait le caractère volontariste de la prévision
qui, ainsi que mentionné plus haut, met en exergue l’ampleur de l’effort à accomplir par la
commune en le mettant en regard du potentiel fiscal disponible au regard des taux et des bases
fiscales. ».

III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES
DE LA COLLECTIVITE
Le service culturel de la ville, réintégration de l’ancien office municipal de la culture, est un
service public qui est doté de la seule autonomie financière, en application de l’article L.
2221-11 du CGCT.

24

De l’examen de ce service il ressort qu’il serait pertinent d’augmenter les tarifs de location
des salles et de clarifier les mises à disposition des agents de la ville au service culture,
puisqu’en effet, les charges de personnel sont quasiment toutes dans le budget principal. Il
conviendrait également de clarifier la prise en charge de la rémunération des artistes, puisque
c’est la commune qui la prend alors que cela devrait être le budget annexe du service culturel.
Le budget annexe ne reflète donc pas le réel coût du service culturel. Se pose dans ses
conditions, la question de la pertinence d’un budget annexe pour le service culturel.

3.1. Les établissements publics rattachés
La caisse des écoles (CDE) et le centre communal d’action sociale (CCAS) font l’objet d’une
supervision commune par la directrice de l’action sociale de la collectivité. La CDE s’occupe
de la surveillance sur le temps périscolaire, de l’entretien des écoles et le l’assistance dans les
classes maternelles. Le CCAS, outre ses missions traditionnelles, organise l’accueil des
enfants sur le temps extrascolaire (petites vacances).
La caisse des écoles dispose de 74 agents permanents, le CCAS en dispose de 17. La gestion
du personnel de ces structures se caractérise par une polyvalence d’un certain nombre
d’agents qui pour une partie de leur temps sont en poste à la CDE, à la ville ou au CCAS. Si
les arrêtés municipaux fixent bien les obligations envers les différents employeurs, mais il n’y
a pas de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs de ces agents.

DEPENSES DE PERSONNEL - CAISSE DES ECOLES
2006

2008

2009

2010

1 415 997

1 804 767

1 921 329

2 172 313

2 393 110

27,5%

Charges de
personnel et frais
assimilés (012)

2007

6,5%

13,1%

20062010

10,2%

69,0%

L’augmentation des dépenses de personnel est principalement due à la titularisation des
personnels, la part de la rémunération des personnels titulaires et passée de 304 K€ à 855 K€
entre 2006 et 2009. Depuis 2004, 44 agents ont été titularisés, dont 2 en 2010 et 3 en 2011. Le
plan de titularisation va se poursuivre dans la limite d’environ 12 agents par an pour
l’ensemble du personnel (commune et caisse des écoles) selon les critères définis par la
commune et qui pourrait concerner pour environ un tiers à un quart, la caisse des écoles.
La caisse des écoles est confrontée à une augmentation de ces charges et un plafonnement de
ses ressources qui font peser un risque financier important tant sur la CDE elle-même que sur
la ville, son principal financeur. La règlementation de la caisse d’allocations familiale (CAF)
s’est durcie quant au taux d’encadrement des enfants pour le temps périscolaire : là ou la
collectivité mettait un animateur pour 18 enfants, la CAF exige désormais un taux
d’encadrement de 1 pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et de 1 sur 15 pour les plus de
6 ans, ce qui a obligé la collectivité à accroître cet encadrement pour 6 écoles sur 9 en 2010 et
pour la totalité en 2011. Parallèlement, la CAF a décidé de diminuer sa dotation au titre de la
« prestation de service », pour la faire passer de 50% des dépenses à 30% des dépenses avec
une compensation jusqu’en 2014.

25

Dans sa réponse aux observations, le maire précise les raisons qui expliquent selon lui
l’augmentation des dépenses de personnel, comme le plan de titularisation ou le recrutement
d’un plus grand nombre d’animateurs, dans le cadre de l’application des normes
d’encadrement prescrites aux activités d’accueil collectif de mineurs. Il précise également que
la caisse des écoles est tenue de mettre en œuvre, pour ces agents, les actions de formation
correspondantes. .
Cette pratique vertueuse de la mutualisation pourrait s’accompagner opportunément de
la mise en place de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs des
agents de la CDE afin de clarifier tant les relations juridiques que la connaissance des
coûts de chacun. Afin d’anticiper la situation tendue de la CDE, la chambre invite la
collectivité à trouver des ressources propres supplémentaires comme une hausse des
tarifs de garderie périscolaire, pour le financement de l’augmentation du taux
d’encadrement, ou à réfléchir à un autre mode de gestion.

3.2. Les relations avec les associations
3.2.1. L’office du tourisme
L’office du tourisme est une association créée en 1996, administrée par un conseil
d’administration composé pour un tiers par des élus de la ville, un tiers par des professionnels
du tourisme et un tiers par les représentants d’associations. Elle est affiliée à la FMOTSI
(fédération martiniquaise des offices de tourisme et syndicats d’initiative) et a du accueillir un
agent du comité martiniquais du tourisme (CMT) lors de la réorganisation de cette structure.
Les ressources sont composées essentiellement de la subvention communale (190 K€ par an),
et accessoirement par les produits des activités : visites de l’usine du Galion (uniquement
pendant la saison de la récolte cannière), produits des foires artisanales, et cotisations des
membres de l’association, environ 60 professionnels : propriétaires d’hôtels, de meublés, etc.
Les tarifs sont fixés à 25,74 € pour les associations et 38,25 € pour les professionnels.
L’association est hébergée dans les locaux de la maison du tourisme, construction appartenant
au patrimoine architectural et culturel de la ville1 et entièrement rénovée.

Dans sa réponse aux observations de la chambre, la directrice de l’office du tourisme précise
que « Les instances de l’Office de Tourisme ont bien intégré la nécessité d’augmenter leurs
ressources propres par une décision récente des niveaux de cotisations des membres adhérents
ont été révisés à la hausse comme suit : Professionnels : de 45,73 € à 60 €, Associationsmeublés : de 22,87 € à 30 € ». Elle indique également que « s’agissant de la formalisation
d’une véritable convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville et l’office du tourisme les
services de la collectivité et ceux de l’OTT y travaillent à « quatre mains », en vue d’une
application fin septembre début octobre 2011, ce conformément aux décisions prises lors de la
séance du « Bureau Municipal thématique Tourisme » en date du lundi 20 juin 2011.

1

Ancienne maison du Dr Louis Domergue, célèbre médecin de Trinité, dont l’hôpital porte le nom.

26

La chambre invite la collectivité à accroitre significativement les ressources de l’office.
Elle prend acte des dispositions prises pour l’augmentation des tarifs et de l’engagement
à formaliser une véritable convention d’objectifs pluriannuelle entre la ville et l’office
du tourisme.

3.4. Les services publics délégués
3.4.1. Le transport urbain
La ville de Trinité a créé en 2006 un service public de transport urbain et l’a délégué à la
compagnie des transporteurs de la Caravelle et du nord (CTCN) sous la forme d’une
concession de service public, par un contrat signé le 8 février 2006 et prenant effet le 1er
juillet 2006, pour une durée de 8 ans, soit le 1er juillet 2014.
L’activité de transport peut se résumer dans le tableau des fréquentations de passagers
suivant :
Nombre de
passagers

2007
430 000

2008
452 000

2009
394 000

2010
420 000

Les contraintes de service public comprenant la desserte des zones de faible densité et le
service minimum le dimanche ont été valorisées à 250 000 €, soit le montant du coût auquel
est appliqué une décôte de 40%. Cette somme est versée au concessionnaire par acomptes
mensuels. La compensation a été calculée en prenant en compte les charges fixes et variables
du délégataire, soit 2,32 € le kilomètre parcouru2, multiplié par le nombre de kilomètres
parcourus au titre des contraintes du service public. La collectivité s’est faite aider par un
expert comptable pour la négociation et l’analyse des offres. Une seule offre a été remise.
La collectivité a mis en place un système incitant le transporteur à augmenter la fréquentation
des lignes. Il passe par une modulation de la prime complémentaire versée à la CTCN, selon
l’atteinte ou non de l’objectif de fréquentation fixé par la collectivité. Cette somme peut varier
de 250 K€ à 290 K€ (pour 500 000 voyageurs transportés).

Budget annexe transports* (en K€)
Dépenses

Recettes

Charges à caratère général

134 Versement transport

330

Subv + gestion courante

337 Subv département

141

Total

471

471

* hors investissements

2

Les éléments financiers ont été élaborés à partir d’un guide de capacité professionnelle des transports routiers
de personnes, édition CELSE.

27

Seuls les comptes de la CTCN sont transmis mais ils comprennent l’ensemble de l’activité de
la CTCN et non pas seulement l’activité de la délégation. Or la CTCN a une activité annexe,
certes marginal, de transport. Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « La
Collectivité a pris bonne note de cette remarque et demandera à la CTCN de transmettre
désormais, chaque année, les comptes liés à l’activité déléguée ».

Compte de résultat CTCN (en K€)
Produits d'exploitation
Prestation de service

Charges d'exploitation
406 Achats

Ventes au sol

263

65 Personnel et charges soc

Compensation Ville

284 Impôts et taxes

Autres

16

31 Autres

Total

491
2

786

772
Résultat d'exploitation

14

La chambre invite la collectivité à faire établir une comptabilité distincte par la CTCN
pour la DSP de transport urbain de la ville de Trinité.

3.4.2. La cantine scolaire
La cantine scolaire fait l’objet d’une délégation de service public à une société
concessionnaire par un contrat signé le 26 octobre 1999, pour une durée de 15 ans, à compter
du 1er novembre 1999, soit jusqu’au 1er novembre 2014. Les charges de restauration scolaire
sont supportées par le budget principal (compte 658 : charges diverses de gestion courante),
pour un montant de 117 867 € sur 10 mois, hors prestations spécifiques (goûters).

DSP Restauration scolaire
2006/2007
Nb de repas
servis
Coût de la DSP
pour la
commune

2008/2009

2009/2010

Evol
2007/2010

185 631

182 191

184 436

-0,6%

1 066 279

1 127 249

1 178 678

10,5%

Le prix unitaire des repas avait été fixé initialement à 5,95 € (39,03 F) pour les maternelles et
6,45 € pour les collèges (42,26 F), en 1999. En 2008-2009, le coût est de 7,43 € pour les
maternelles et 8,04 € pour les collèges.
L’article L. 1411-3 du CGCT (loi du 8 février 1995) fait obligation au concessionnaire
d’établir chaque année un rapport sur l’exécution du service qui doit permettre à l’autorité
délégante, aux citoyens et aux usagers de connaître les conditions de réalisation du service
public. Le document doit être fiable, précis et exhaustif et doit comporter deux comptesrendus, l’un technique, l’autre financier.
28

L’article R. 1411-7 du CGCT, entré en vigueur par le décret du 14 mars 2005, précise les
conditions de forme et de contenu de ce rapport : respect des principes comptables,
présentation des méthodes notamment des règles d’imputation des charges indirectes, compte
de résultat, situation et variation des actifs, suivi des programmes d’investissement,
engagements souscrits, identification des critères de suivi de la qualité du service…
Il convient de préciser que la société concessionnaire est également titulaire d’une DSP pour
la CAESM ce qui impose un certain nombre de refacturations et de retraitements avec une
autre société du même groupe, société qui exploite effectivement le contrat avec Trinité ou
Marigot.
Dans les rapports financiers transmis à la collectivité, la société concessionnaire indique, pour
l’ensemble des charges de fonctionnement de la DSP, que « les dépenses exposées dans le
présent chapitre correspondent à toutes les charges générées par la concession et ses
prestations annexes. Les charges relatives à la production des repas sont réparties entre
Sainte-Marie, Trinité et Marigot, au prorata des effectifs produits à moins qu’elles ne
concernent spécifiquement une commune ». Le rapport ne précise pas les règles d’imputation
des charges indirectes ou les clés de répartition des frais de siège. On retrouve dans les
rapports financiers une dépense relative à la redevance de la mairie de Sainte-Marie sans qu’il
n’y ait de lisibilité de l’imputation de cette dépense dans la concession de Trinité.
Par ailleurs la commune paye chaque année des intérêts moratoires en raison de retard de
versement, en 2008, elle a payé plus de 7 000 € et en 2009 plus de 8 000 € d’intérêts
moratoires à la société concessionnaire.
Dans sa réponse aux observations, la collectivité précise que les intérêts de retard sont « la
conséquence des difficultés de trésorerie dont la révision à la baisse de la facture [du
concessionnaire] contribuera à atténuer ». Le maire précise également que « la ville envisage
d’augmenter, en 2012, le tarif journalier de restauration scolaire fixé depuis 1999 à 1.40 €,
1.70 € (fonction des ressources des parents) pour les maternelles et élémentaire et 2.00 € pour
les collégiens », et qu’elle envisage également la « création d’une direction de l’Action
éducative et d’un bureau de la vie scolaire qui seront à plein temps dédiés aux affaires
scolaires et à la restauration scolaire. Ce nouveau service permettra un examen plus
approfondi des rapports précités » ainsi que la « mise en place d’un contrôle de livraison actif
(Réalisation d’un état de rapprochement mensuel entre la quantité à facturer et la quantité
réellement livrée) à la rentrée de septembre 2011. Ce contrôle devra permettre d’éviter des
gaspillages et de corriger les irrégularités de facturation de manière régulière ».
Le maire indique en outre que la collectivité a « entamé avec la société [concessionnaire], une
renégociation des clauses financières du contrat. Cette renégociation tend à réviser à la
baisse et de façon substantielle la charge financière supportée par la ville. Les discussions
sont concluantes qui devraient être actées dans les tout-prochains jours avec une date d’effet
fixée à 2011. »

Il convient que la commune réalise un meilleur suivi de la DSP tant sur la qualité des
prestations fournies sur les rapports techniques et financiers que sur les paiements
effectués à la société concessionnaire. La chambre prend acte des dispositions prises
pour la diminution du coût du service et l’augmentation des recettes.

29

IV. LA GESTION DU PERSONNEL
La collectivité dispose depuis novembre 2009 d’une DRH à temps plein, après en avoir fait
l’économie pendant de nombreuses années, le DGS assurant également les fonctions de DRH.
Outre la DRH, le service est composé de 4 agents. Il dispose du progiciel SEDIT Marianne
comportant les modules paye, gestion des carrières, formation, absentéisme, simulation
financière.

4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté
4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même
strate démographique
Les dépenses de personnel se situent à 585 € par habitant pour une moyenne de 591 € par
habitant pour les communes de la même strate démographique au niveau national3.
Le taux d’administration est de 20,6 agents pour 1000 habitants.
4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures
statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements

DEPENSES DE PERSONNEL
2004

2005

2006

2007

2008

2009

20052009

Rémunérations titulaires

1 713 311

2 123 544

2 540 720

2 824 028

3 117 786

3 386 041

Rémunérations non titulaires

2 116 358

1 982 704

2 361 724

2 847 352

2 346 533

2 178 804

2,9%

145 432

144 435

181 905

201 303

230 865

212 423

31,5%
-615,6%

Indemnités et primes

49,4%

Contrats aidés

666 552

624 968

531 152

170 901

87 274

93 149

Autres charges

1 561 789

1 637 462

1 887 469

2 127 571

2 266 094

2 251 935

30,6%

Total

6 203 442

6 513 113

7 502 970

8 171 155

8 048 552

8 122 352

23,6%

4,8%

13,2%

8,2%

-1,5%

0,9%

Les mesures statutaires et salariales
Le surcoût lié au GVT (glissement vieillesse-technicité) est de l’ordre de 30 000 € par an pour
la commune et de 10 000 € pour la caisse des écoles, selon la commune. La collectivité
explique la relative faiblesse de ces montants par le non remplacement des départs à la
retraite et l’augmentation des quotas horaires des agents à temps non complet pour suppléer
les augmentations d’activité et le gel des avancements de grade en 2010.
L’augmentation importante des dépenses de personnel s’expliquent essentiellement par une
accélération du rythme des titularisations due au plan de titularisation signé entre la CGTMSOEM et la collectivité qui prévoit la titularisation d’un certain nombre d’agents selon leur
ancienneté et leur manière de servir. En effet, sur la période 2000-2004, la collectivité a
3

Données DGFIP pour 2008

30

titularisé au rythme d’une dizaine par an. A partir de 2005, le rythme est de 21 à 25 agents par
an. Une pause a été réalisée en 2009 et 2010 en raison de la situation financière de la
collectivité. 12 agents ont été titularisés pour au 1er février 2011 et il reste à la collectivité 52
agents à titulariser. Au rythme de 10 à 12 agents par an, rythme probable selon la commune,
le plan de titularisation devrait être achevé à l’horizon 2015-2016.
La titularisation des agents implique un surcoût important pour la collectivité dans la mesure
où les agents non titulaires n’ont pas de majoration de traitement et dans la mesure où la
collectivité rachète les années de cotisation à la caisse générale pour les affilier à la
CNRACL. Le surcoût est estimé à 80 000 € de plus par an par la collectivité au rythme de 12
titularisations par an.
L’accord social du « 5 février » entre l’intersyndicale et l’association des maires fait reposer
sur la collectivité la prise en charge d’une « prime exceptionnelle de vie chère » qui varie de
50 à 100 € par agent pour les agents non titulaires dont la rémunération est inférieure à 1,4
SMIC. 80 agents sont concernés par cette mesure. L’application de cet accord par la
collectivité engendre un surcout estimé à environ 160 000 € pour l’année 2011.
Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « le conflit social du 5 février 2009 a
constitué, au travers d’un protocole d’accord instaurant la prime exceptionnelle de vie chère
(PEVC), une dépense budgétaire nouvelle et pérenne pour toutes les collectivités. Rappelons
que cette prime bénéficie à tous les salariés permanents ou non, à temps complet ou non, y
compris aux titulaires des Contrats d’accompagnement dans l’emploi. De surcroît, cette
augmentation de salaire s’impute de facto sur le montant des indemnités de chômage à verser
par la collectivité à ces salariés en fin de contrat ».
Un « plan social » a été signé le 24 avril 2006 entre le syndicat CGTM-SOEM et la
collectivité avec pour objectif de revaloriser les fins de carrière des agents non titulaires (plus
de 52 ans). Il permet, sans titulariser les agents, d’opérer un « rattrapage de salaire ». Il
consiste à accorder des majorations de rémunération permettant aux agents d’avoir en départ
en retraite l’équivalent de la majoration attribuée aux agents titulaires, soit 40% de la
rémunération brute. En 2010, 34 personnes étaient encore concernées par ce dispositif. En
2011, il reste 26 agents de plus de 60 ans à bénéficier de ce « plan social ». Le coût estimatif
est le suivant :

"plan social" pour les agents en fin de carrière
2006
Coût annuel estimé en €

115 000

2007

2008

192 000

181 000

2009
138 000

2010
117 000

2011-2016
entre 100 000
et 120 000

Source : commune de Trinité

Sur le plan indemnitaire, la collectivité a décidé l’attribution de l’indemnité d’administration
et de technicité (IAT) aux agents qui peuvent y prétendre. Le versement intervient en 2011,
avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Le coût annuel de cette mesure est estimé par la
commune à 250 000 € par an.

31

La commune a vu ses effectifs augmenter de 15% sur la période.
On constate que, hors contrats aidés, la commune a accru ses effectifs permanents de 36
agents depuis 2004, soit une augmentation de 15%. Outre les 278 emplois permanents la
collectivité emploie 91 agents non permanents au 31 décembre 2009, soit un effectif de 369
agents.
En outre, il faut noter que la commune a recruté fin 2009, début 2010, 60 contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE), dont une majorité à temps partiel, d’une durée de
24 mois. La collectivité prend en charge 15% des salaires, les 85% restant étant compensés
par l’Etat. Cependant la collectivité envisage de recruter de façon permanente 8 agents, dont
elle devra payer la rémunération à 100%, et devra indemniser les autres agents, dont le contrat
viendra à échéance fin 2011, au titre de l’allocation chômage.

EVOLUTION DE L'EFFECTIF TOTAL PERMANENT
2004
Effectifs au 31/12

2005

242

2006

2007

2008

20042009

2009

Effectifs y c contrats
aidés

290

229

256

280

278

-4

27

24

-2

-4%

Evol en %

233
-9

Evol effectifs

-2%

12%

9%

-1%

333

343

308

302

286

20042009

36

15%

-4

-1%

EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE D'AGENTS

2004

2005

2006

2007

2008

20042009

2009

20042009

Titulaires cat. A

7

8

7

8

7

9

2

29%

Titulaires cat. B

6

6

6

6

9

9

3

50%

Titulaires cat. C

72

83

100

113

116

129

57

79%

5

8

14

20

20

29

24

480%

Titulaires cat. C (TNC)
Contractuels TC

60

46

33

59

84

72

12

20%

Contractuels TNC

92

82

69

50

44

30

-62

-67%

Contrats aidés

48

100

114

52

22

8

-40

-83%

La mise en place de l’IAT paraît peu judicieuse dans son principe dans le contexte
contraint des finances de la collectivité, d’autant que la commune est sur le point de
mettre en place un système de prime qui prend en compte une part variable et une part
modulable et qui aboutira à la refonte complète du système des primes.

32

S’agissant de l’augmentation des effectifs et de la gestion du recrutement, le maire apporte
certaines indications dans sa réponse aux observations de la chambre. Il cite notamment « le
renforcement quantitatif et qualitatif de l’encadrement : recrutement externe de cadres A et B,
ou positionnement en interne d’agents ayant le profil sur ces emplois. Les principaux enjeux
étaient d’augmenter la productivité et la performance des agents, d’instituer une dynamique
de travail en mode projet, d’instaurer une culture et des espaces managériaux…. ». Il indique
également que « la collectivité a participé au plan « Emplois-Jeunes » initié par l’État, en
contractualisant pendant 8 ans un contrat avec 45 Emplois-Jeunes. Au terme de cette période,
ceux-ci étaient « montés » en compétences, après avoir acquis de l’expérience et de la
maturité professionnelles et bénéficié d’un accompagnement de la Ville en matière de
formation. De par leur réelle contribution tant qualitative que quantitative à la mission de
service public, la Ville a pérennisé l’emploi de 22 d’entre eux. ». Il évoque également des
considérations reliées spécifiquement aux caractéristiques du territoire, qui « justifient
pleinement l’existence des emplois actuels, sans aucunement nous exonérer de contenir notre
masse salariale. La Trinité, Ville Sous-préfecture, constitue un pôle naturel de centralité : elle
accueille en effet sur son territoire, outre les activités économiques classiques, un certain
nombre d’administrations, d’institutions et autres services publics et parapublics qui la
rendent « attractive » d’un point de vue administratif et social, et qui génèrent un flux régulier
d’usagers en provenance de la Trinité et, pour une bonne part, des villes avoisinantes ou
éloignées. » Il évoque également d’autres spécificités du territoire, comme « l’implantation du
Centre Hospitalier Louis Domergue, doté d’une maternité et d’une morgue », ou « l’attrait de
la Ville-Littorale est encore exercé du fait de ses plages et de son plan d’eau. Là encore, les
agents municipaux exercent pleinement leurs missions de service public, via le nettoyage et la
sécurisation des plages (Agents chargés de l’environnement et de la propreté, patrouille des
Policiers Municipaux), la surveillance de la baignade (Maîtres Nageurs Sauveteurs).Enfin, la
Trinité accueille l’une des plus grandes cités scolaires de la Martinique (1 collège et 2
lycées)qui compte un effectif de 3 600 élèves (soit une petite ville dans la ville) et un service
d’internat. »
Le maire précise également, dans sa réponse aux observations de la chambre, son souci d’une
politique interne de recrutement maîtrisé, notamment pour le choix du DRH, des éducateurs
spécialisés, ou d’autres emplois à profils particuliers.

4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manœuvre en matière de personnel

Seul environ 5% de l’effectif a plus de 55 ans et l’âge moyen du départ en retraite se situe
vers 62-63 ans. Les perspectives en matière de départ en retraite laissent peu de marge de
manœuvre à la collectivité pour renouveler ses effectifs ou réaliser des économies. On
constate que durant la période 2004-2009, la collectivité a surtout utilisé ses marges de
manœuvre pour le plan de titularisation.

33

Evolutions des effectifs
(hors titularisation)

Evolutions des effectifs

Nombre
de départ
à la
retraite

Nombre
de départ
à la
retraite

Nombre
de
recrutements

différentiel

4
2
6
2
7
4

13
21
26
29
5
28

9
19
20
27
-2
24

2004
2005
2006
2007
2008
2009

4
2
6
2
7
4

1
0
2
4
5
3

-3
-2
-4
2
-2
-1

sous-total
2004-2009

25

122

97

sous-total
20042009

25

15

-10

2010
2011
2012
2013
2014

1
5
5
8
3

2010
2011
2012
2013
2014

1
5
5
8
3

sous-total
2010-2014

22

sous-total
20102014

22

Année

2004
2005
2006
2007
2008
2009

Année

Nombre
de
différentiel
recrutements*

*Hors titularisations

Dans sa réponse aux observations, le maire indique un certain nombre de pistes d’action
pouvant permettre de stabiliser les dépenses de personnel de la collectivité, comme le
maintien de l’affectation de certains agents des écoles sur les besoins de la collectivité, dans le
cadre du remboursement des heures payées et non travaillées, la réalisation de la démarche
d’économie liée aux agents communaux mis à disposition du délégataire chargé de la mission
restauration scolaire. Le maire évoque aussi des dispositions plus générales comme l’analyse
des situations de recours aux agents occasionnels afin d’y trouver des pistes d’économie, la
diminution des recrutements d’assistantes, le développement d’une démarche de
mutualisation et de partage des assistantes de direction entre plusieurs directions, la poursuite
d’une politique de recrutement stratégique et ciblée (GPEC), le « maintien d’une politique
salariale juste et adaptée à la conjoncture économique actuelle », ainsi que d’autres mesures.
Cependant, si certaines pistes d’action envisagées par la collectivité sont intéressantes en
termes de gestion, beaucoup restent des éléments de réflexion sans engagements précis et sans
chiffrage de la part de la collectivité.

4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle
4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place
La collectivité a mis en place des fiches de postes pour la quasi-totalité des postes.
Une identification des métiers de la collectivité est faire par la DRH et une répartition des
effectifs par métier permet d’avoir une vision précise des fonctions réelles exercées par
chaque agent.

34

On retrouve une forte part du personnel affecté aux métiers techniques et aux métiers de
l’enfance et de la jeunesse, comme pour les autres communes d’outre mer. La part des
effectifs consacré à l’administration générale de la collectivité (15%) est comparable aux
grandes et moyennes collectivités de Martinique4 .

Répartition du personnel par métiers
Action sociale
1%
Sport
2%
Administration générale
15%

Action culturelle
1%

Action éducative et de loisir
32%
Entretien, nettoiement
21%

Police et sécurité
6%
Construction, maintenance
22%

Concernant la catégorie hiérarchique des agents, la commune emploie 89,2% de catégorie C,
contre 84% au niveau national, 7% de catégorie B, contre 12% au niveau national et 3,8% de
catégorie A contre 4% au niveau national pour les communes de la même strate
démographique5, ce qui indique un sous encadrement de personnel, plus marqué au niveau de
l’encadrement intermédiaire.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire fait valoir que « comparé au niveau
national, et eu égard aux contraintes particulières qui pèsent sur la gestion des collectivités
d’Outre Mer, le taux de la Ville estimé à 3,8 %( contre 4 % au niveau national soit un écart
de 0,2%) nous paraît satisfaisant ». Concernant l’encadrement intermédiaire, le maire précise
que 32 agents se positionnent comme des « cadres intermédiaires » de catégorie C. Il précise
que, « concernant le renforcement des moyens de la direction financière (…), l’objectif est de
finaliser le recrutement de l’assistante du service financier au plus tard le 1er septembre. Dans
l’attente, le directeur du service dispose d’une assistante intérimaire à temps plein. Il dispose
également d’une aide-comptable (emploi permanent à temps complet) ».
Un certain nombre de métiers sensibles ont été identifiés, comme les policiers municipaux ou
les agents locaux de médiation sociale. Les policiers municipaux sont en difficulté sur leur
positionnement professionnel : pénibilité du métier, horaires, image négative et dévalorisée,
défaillance du partenariat avec la gendarmerie. Les agents de médiation sociale rencontrent
des difficultés à assurer des missions très exigeantes physiquement et psychologiquement en

4
5

Note de conjoncture du CNFPT, janvier 2010.
CNFPT-DGCL, Synthèse nationale des bilans sociaux 2005.

35

raison des situations humaines complexes qu’ils rencontrent. Un phénomène de turn-over
fréquent est rencontré sur ces postes, pour lesquels se pose un problème de recrutement.
Pour faire face à ces problèmes la commune a mis en place depuis décembre 2009 des
« rencontres managériales » qui réunissent les agents et les services (DRH, DGA le cas
échéant, et DGS) et qui permettent aux agents de faire part de leurs difficultés et de proposer
des solutions.
La collectivité s’aide de l’assistance d’une psychologue pour le recrutement de certains
agents, comme les policiers municipaux par exemple.

4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis
Il n’y a pas de documents stratégiques fixant les orientations pluriannuelles en termes de
compétences à mettre en place ou d’effectifs. Cette démarche est cependant initiée puisque la
collectivité a mis en place une démarche de projet de service pour les différents services de la
ville, comme le programme en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail mis en
place au sein du projet de service de la DRH, ou le projet de service prévoyant le passage du
service comptabilité à une direction financière. Des formations sur la démarche de projet ont
eu lieu en 2010, en partenariat avec le CNFPT, à destination des cadres.
Par ailleurs, la collectivité a définit ses priorités comme étant les suivantes :
-

la réalisation d’une politique d’insertion des personnes en situation de handicap dans
la collectivité.
La réalisation d’un plan de stabilisation des effectifs permanents.

Dans sa réponse, la collectivité mentionne que « les cadres notamment disposent de trois
documents stratégiques comme feuille de route : le projet politique porté par l’Équipe
municipale, le projet de ville réalisé par l’Édilité, qui comporte les grandes orientations
politiques à l’horizon 2020, déclinées en axes prioritaires et en plans d’actions ; le mémoire
du Directeur Général des Services (…) ; les projets de service : inspirés à la fois des deux
précédentes feuilles de route et des besoins d’évolution de l’organisation, ils sont en train
d’être conçus par les responsables de services et les cadres ; le plan pluriannuel de formation
de la collectivité ».
Cependant, la chambre constate que les documents mentionnés, s’ils peuvent représenter des
documents cadre de l’action de l’administration, ne sauraient constituer de véritables outils de
GPRH, à l’exception des projets de service.

4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées
Certainement du à l’absence de DRH à temps plein entre 2003 et 2009, le rapport sur l’état de
la collectivité ou « bilan social », qui doit être réalisé tous les deux ans, n’a été réalisé que
pour les années 2004 et 2009.

36

La collectivité emploie une seule personne alors que la réglementation fixe ce taux d’emploi à
6% de l’effectif de la collectivité (la moyenne d’emploi des personnes en situation de
handicap est de 4,5% pour les communes de la même strate démographique que Trinité).
Certes, la commune a établit une convention avec l’ESAT (établissement spécialisé d’aide par
le travail – ex-CAT) et emploi 6 personnes de cet établissement depuis 2005 (5 depuis 2010).
Cependant il appartient à la commune de mettre en application le recrutement de ces
personnels, objectif qu’elle s’est elle-même fixé dans son projet élaboré par la direction des
ressources humaines.

SYNTHESE
La collectivité a perdu du temps dans la mise en place d’outils modernes de management
en raison de l’absence de DRH pendant deux ans. Elle a pu combler une partie de son
retard par la mise en place depuis 2010 d’une nouvelle dynamique résolument tournée
vers la démarche de projet et la démarche métier.
Sur le plan financier, il paraît hasardeux, sauf réduction du nombre d’agents, de parier
sur une stabilisation des dépenses de personnel sur la période à venir compte tenu de la
poursuite du plan de titularisation, du plan social et de la mise en place de nouvelles
primes (IAT).

V. LES ACHATS ET MARCHES
5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée
La fonction achat est répartie entre les services techniques (80 à 90% des achats), les autres
services et le service financier pour l’engagement et la liquidation des dépenses. L’éclatement
de cette fonction ne permet pas d’avoir une vision optimale quant à l’évaluation des besoins
ou la conduite des négociations. Par ailleurs des dysfonctionnements ont été constatés sur la
procédure de transmission des certifications de service fait aux autres composantes de la
direction des finances (cf. partie sur la fiabilité des comptes).
La direction générale mène un projet de service visant à rationaliser la fonction achat en
harmonisant les pratiques et en appréhendant les besoins de manière globale. Ce projet de
service mené par la direction générale adjointe vise également à définir des pistes de
réduction des coûts, à désigner un acheteur public et à former les chefs de services acheteurs à
la négociation.
La chambre ne peut qu’encourager la collectivité dans la mise en œuvre rapide de ce
projet permettant la constitution d’un réel pôle achat.

37

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