Guide TVA pour les travaux de rénovation dans le logement ancien- montant et taux de la TVA applicable en rénovation, éligibilité, attestation...

1. Le point TRAVAUX...
GUIDE TVA
Travaux logement
Tour d'horizon

2. TVA travaux
logement
Si vous faites réaliser certains travaux dans un
logement, vous pouvez sous certaines
conditions bénéficier du taux réduit de TVA.
Ce taux est fixé à 10 % à
compter du 1er janvier 2014,
sauf pour les travaux
d'amélioration de la
performance énergétique des
logements pour lesquels le
taux de 5,5 % s'applique.
Taux TVA
Le montant des
taux réduits
Logement éco responsable : Conseil et devis travaux en ligne
Lien officiel

3. Taux TVA
Logement éco responsable : Conseil et devis travaux en ligne
lien lien
Lien officiel

4. TVA travaux
logement
Pour bénéficier du taux réduit
de TVA, vous devez remettre
une attestation qui confirme le
respect des conditions
d’application du taux réduit de
5,5 % ou de 10 % de la TVA.
Taux TVA
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Plus de détails
sur l'attestation
plus loin dans
la présentation
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5. TVA travaux
logement
La TVA au taux réduit est réservée aux
travaux d'amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien et aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique
portant sur les logements d’habitation
(résidence principale ou secondaire) achevés
depuis plus de deux ans dont vous êtes
propriétaire, locataire ou occupant.
Taux TVA
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La TVA au taux
réduit ne
s'applique pas
aux travaux dans
les logements
neufs
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6. TVA travaux
logement
Seuls les travaux et équipements facturés par
une entreprise sont concernés. Les
équipements que vous achetez vous-même
pour les faire installer par une entreprise
restent soumis au taux normal de 20 %. Dans
ce cas, seule la prestation de pose est
soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour
les travaux qui concourent, par leur nature ou
leur ampleur, à la production d’un immeuble
neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble
des travaux réalisés sur une période de deux
ans.
Taux TVA
Logement éco responsable : Conseil et devis travaux en ligne
Pour bénéficier de la TVA
à taux réduit confiez vos
travaux à des pros
Comparez les tarifs
!

7. Il s’agit de travaux importants qui constituent
plus qu’une simple amélioration et aboutissent
à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur
les travaux, qui, sur une période de deux ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment
ou à une addition de construction,
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du
gros œuvre, à savoir les fondations, les autres
éléments qui déterminent la résistance et la
rigidité du bâtiment (charpentes, murs
porteurs) ou encore de la consistance des
façades (hors ravalement),
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers
chacun des éléments de second œuvre :
planchers non porteurs, huisseries
extérieures, cloisons, installations sanitaires,
installations électriques et chauffage,
- augmentent la surface de plancher des
locaux existants de plus de 10 %.
Taux TVA
Production d'un
Immeuble neuf :
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8. Conduisent à
une surélévation
du bâtiment ou à
une addition de
construction,
Taux TVA :
Travaux exclus
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9. Rendent à l’état neuf plus
de la moitié du gros
œuvre, à savoir les
fondations, les autres
éléments qui déterminent
la résistance et la rigidité
du bâtiment (charpentes,
murs porteurs) ou encore
de la consistance des
façades (hors
ravalement),
Taux TVA
Travaux exclus :
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10. remettent à l’état neuf à plus
des deux tiers chacun des
éléments de second œuvre :
planchers non porteurs,
huisseries extérieures,
cloisons, installations
sanitaires, installations
électriques et chauffage,
Taux TVA
Travaux exclus
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11. augmentent la
surface de
plancher des
locaux existants
de plus de 10 %.
Taux TVA
Travaux exclus
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12. Attester de l’application des taux réduits :
L’entreprise ne peut vous facturer au taux
réduit que si vous lui remettez une attestation
qui confirme le respect des conditions
d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée
par vos soins, doit être remis à chaque
prestataire effectuant les travaux, au plus tard
avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de
l’attestation ainsi que l’ensemble des factures
ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant
réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de
la cinquième année suivant leur réalisation.
Elles devront en effet être produites si
l’administration vous demande de justifier de
l’application du taux réduit de la TVA.
Taux TVA
Obligations :
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13. TELECHARGEZ L'APPLICATION OFFICIELLE SUR ANDROID
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18. Profitez du service gratuit de mise en relation entre particuliers
et artisans qualifiés.
Utilisez les liens en face pour décrire votre projet et
demandez rapidement et simplement jusqu'à cinq devis
gratuits et sans engagement auprès d'artisans et
entreprises du bâtiment près de chez vous
Liens utiles pour faire une demande de devis gratuit:
TOUS LES DEVIS :
( réseaux d’installation électrique, plomberie, isolation,
revêtements, aménagement de salle de bain etc etc)
Merci d'avoir lu ce pdf, j'espère qu'il a été utile. Vous pouvez le
télécharger gratuitement et le garder pour référence future.
Vous pouvez également me contacter ici
Trouvez des artisans pour vos projets
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19. Petite note à votre attention
Les informations que vous allez trouver dans ce guide pratique
électroniques sont théoriques. Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil
personnalisé pour votre projet, ni d’une mission de maîtrise d’œuvre
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous décidez de
faire des informations trouvées dans ce livret. Ma responsabilité
professionnelle ne peut donc en aucun cas être engagée.
Certains liens dans ce guide sont des liens d'affiliation, et en
particulier le service de demande de devis auprès d'entreprise de
bâtiment qui est géré par l'entreprise La centrale des marchés
privés, qui se chargera à transmettre votre demande à son réseau
d'artisan et entreprises qualifiées.
Je ne peux donc pas me charger personnellement du suivi de votre
demande de devis, mais je vous recommande ce
service de demande de devis en ligne qui a fait ses preuves en
terme de qualité et rapidité.
Bien à vous
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