2. 1. Présentation
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Département du Cadre de Vie :
- Service Espaces verts ;
- Service Eco-conseil ;
- Service Propreté publique.
Service Propreté publique :
- 90 personnes (Staff : 10 – Ouvriers : 80);
- 35 véhicules.
MISSION : ASSURER LA SALUBRITE ET DE LA PROPRETE DU DOMAINE
PUBLIC
Vidange des poubelles publiques ;
Nettoyage des voiries (communales) ;
Entretien des accotements ;
Enlèvement tags et graffitis ;
…
3. 2. Problématiques environnementales
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ASSURER LA PROPRETE ET LA SALUBRITE DU DOMAINE PUBLIC
Missions engendrées par un encrassement « NORMAL » dû à
l’utilisation du domaine public ;
Problématiques environnementales liées à un comportement
« INCIVIQUE » de certains utilisateurs et/ou riverains :
- Jets de déchets (mégots, emballages, …);
- Abandons de déjections canines;
- Non-respect des collectes de déchets;
- Dépôts illicites;
- …
4. 2. Problématiques environnementales
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Pistes de solution :
Le nettoyage systématique
Sentiment d’impunité, encouragement récidive, pas correct vis-
à-vis de la majorité respectueuse des règles.
Les campagnes de sensibilisation
De formats divers : Affichage, presse écrite, radio ou tv
Coûts souvent importants, public intéressé déjà sensibilisé,
difficile de mesurer l’impact.
Prévention ciblée
Circulaires/toutes-boites par quartier, par rue ou par immeuble,
le courrier administratif ou l’avertissement.
Répression
Constats, PV sur base du Règlement Général de Police (RGP)
5. 3. Base de travail >> RGP
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Règlement Général de Police : RGP
1. Définition :
Document définissant les règles à suivre afin de limiter
l’insécurité, l’insalubrité mais également de faciliter et d’améliorer le
« vivre ensemble » au sein de la commune.
2. Contenu :
Des règles d’occupation du domaine public à la tranquillité
publique en passant par la protection des habitants et bien sûr
la propreté et la salubrité publique.
>> Le RGP peut varier d’une commune à l’autre.
6. 3. Base de travail >> RGP
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Contenu du RGP : Matières environnementales
- Art. 21 & 22 : Chantiers/travaux et leur environnement direct (privé ou
public) ;
- Art. 27 : Emondage et gestion du végétale ;
- Art. 44 : Interdiction de souiller le domaine public + NETTOYAGE ;
- Art. 45 & 46 : Affichage sur le domaine public (y compris évènements);
- Art. 72 : Chargement et déchargement de marchandises, matériaux,… ;
- Art. 73 : Manifestation, rassemblement, … rayon de nettoyage ;
- Art. 74 : Commerces de denrées à consommer sur place ou aux abords
directs >> consignes de gestion des déchets ;
- Art. 76 : Distribution sur la voie publique ;
- Art. 78 : Entretien des abords d’un bâtiment, commerce, …
- Art. 182 : Combustion des déchets végétaux
7. 3. Base de travail >> RGP
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Contenu du RGP : Matières environnementales
- Section 5 : Collecte des immondices
>> Déchets ménagers assimilés
Type de collecte :
- Via BEP Environnement : sacs payants de 30 ou 60 litres ;
Horaire : suivant calendrier de collecte du BEP (18h – 6h)
- Via collecteur privé : conteneurs « identifiés » uniquement (pas de sacs);
Horaire : suivant contrat (18h – collecte +1h)
Attention : Zone protégée + Gd axes (18h – 13h) + (6h -7h30 et 9h30 –
12h) !
>> Matières recyclables (PMC, Pa/Ca, verre, …) via BEP Environnement
8. 3. Base de travail >> RGP
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Respect du RGP : Sanctions administratives communales
NLC - Article 119bis (Loi 13 mai 1999):
§1 : « Le Conseil communal peut établir des peines ou des
sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou
ordonnances… »
4 types de sanctions :
- Amende administrative (Max.: 250 €);
- Suspension d’une autorisation communale;
- Retrait d’une autorisation communale;
- Fermeture à titre temporaire ou définitif.
La sanction administrative doit être proportionnée à la gravité des faits
et fonction de l’éventuelle récidive.
9. 4. Délinquance environnementale
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(5 juin 2008) Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et
la répression des infractions et les mesures de réparation en matière
d’environnement >> partie VIII du Code de l’Environnement
Ce décret donne les moyens pour la mise en application de lois et décrets
touchant plus particulièrement à l’environnement :
- la pollution atmosphérique ;
- la conservation de la nature ;
- la préservation des eaux ;
- Les déchets, …
Et permet de traiter certaines infractions à ces règlements par la voie des
amendes administratives.
Intégration dans le RGP >> Titre II : Délinquance environnementale
NLC Article 119bis >> Titre I : Infractions communales
10. 4. Délinquance environnementale
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RGP Titre II : Matières environnementales - COMPLEMENT
- Art. 212 : Incinération de déchets ménagers ;
- Art. 213 : Abandon de déchets
Catégories d’infractions :
Il existe 4 catégories d’infractions dont seules certaines de la 2°, les 3° et
4° peuvent être traitées par la voie des amendes administratives :
- 2° catégorie : de 50 à 100.000 € ;
- 3° catégorie : de 50 à 10.000 € ;
- 4° catégorie : de 1 à 1.000 €.
En terme de déchets, les infractions sont de 2° catégorie.
11. UCM - Les Ateliers de l'Environnement
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RGP
Constat d’une infraction
(vu par agent, information interne ou externe)
Titre I
Infractions communales
Constat
Fonctionnaire Sanctionnatrice
Décision
Notification
(Recours possible)
Amende
Redevance*
Titre II
Délinquance environnementale
PV + audition
(Avertissement possible)
Parquet du Procureur du Roi
Voie juridique
(procédure pénale)
Amende (Prison)
Redevance*
* Redevance relative aux éventuels frais de nettoyage = préjudice ville
12. 5. Procédure
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Outils complémentaires : Titre II – Délinquance environnementale
- Avertissement (+ délai de régularisation);
- Transaction immédiate (sous certaines conditions);
- Mesures de contrainte (via le Bourgmestre):
1. Cessation totale ou partielle d’une activité;
2. Fermeture provisoire immédiate installation (scellés);
3. Remise en état dans un délai déterminé;
4. Toute mesure utile à la sauvegarde de l’environnement et/ou
de la santé humaine.
13. 6. Quelques chiffres
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Année 2013 :
- Constats : 24 ;
- PV (Initiaux) : 418 ;
- Avertissements : 19 (dont 15 suivis d’un PV).
Dossiers ayant abouti à une amende (via BAA) : +/- 60 %
Peut-être plus via parquet!
Montant moyen des amende (via BAA) : +/- 75 €
Montant moyen des redevances : +/- 110 €
Agent constatateur environnemental : 1 effectif + 1 ETP
14. UCM - Les Ateliers de l'Environnement
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Questions – Réponses
Merci de votre attention