Comprendre les risques pour les familles de la réforme fiscale en préparation en France

4. Vers une individualisation de l’impôt ?

5. Vers une individualisation de l’impôt ?
Quelles conséquences pour les mères et pour les familles ?

6. Le gouvernement prépare une
grande réforme fiscale
Que savons-nous exactement de
leurs intentions ?

7. Les faits
• Un groupe de travail a été installé par le
Premier Ministre le 31 janvier 2014 ;
• Il doit rendre ses conclusions en avril 2014 ;
• La réforme fiscale doit être mise en place dès
2015.

8. Ce qui a été annoncé :
« Individualiser l’impôt encouragerait le travail à plein
temps des femmes ».
(Najat Vallaud Belkacem, le 12 Décembre 2013)
« La priorité du gouvernement est d’encourager les
femmes à travailler autant que les hommes ».
(Jean-Marc Ayrault, le 6 janvier 2014)
« Le prélèvement à la source de l’impôt est une piste
privilégiée sur laquelle travaille le gouvernement ».
(Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget, le 31 janvier 2014)

9. Ce qui nous inquiète:
• Les associations familiales (UNAF) ne sont pas à la
table des négociations.
• Le rapport Lemière remis à Mme Vallaud Belkacem
en décembre 2013 préconise une individualisation
« pure et dure» des impôts.
• Une confirmation nous a été donnée par le cabinet
de Mme Vallaud Belkacem : ils veulent copier les
modèles Norvégien, Suédois ou Canadien.
• Les déclarations de Jean-Marc Ayrault confirment la
direction dans laquelle travaille le gouvernement.

10. Comprendre le dispositif fiscal français
pour
Comprendre ce qui changerait

11. A) Le principe du quotient conjugal
• En France, les célibataires paient leur impôt sur le total de
leurs revenus (ou « revenu imposable »)
• Les concubins ou couples en union libre paient chacun leur
impôt sur leur propre « revenu imposable » comme si ils
étaient chacun célibataire
• Les couples mariés ou pacsés ont une imposition commune :
– Ils additionnent leurs revenus = revenu global
– Ils divisent le total par 2 (quotient conjugal)
– L’impôt est calculé sur ce « revenu imposable »
• On appelle « parts » le nombre par lequel le revenu est divisé
avant calcul de l’impôt :
– 1 part pour les célibataires
– 2 parts pour les couples mariés ou pacsés

12. Quelques exemples concrets *
Prénom
Situation familiale
Salaire net annuel
Impôt annuel
Antoine
Célibataire
20.000 €
1.170 €
Benoit & Charlotte
Concubins
20.000 € chacun =
40.000 € au total
1.170 € chacun =
2.340 € au total
Damien & Emilie
Mariés
20.000 € chacun =
40.000 € au total
2.340 €
François & Gaëlle
Pacsés
30.000 € pour lui
2.340 €
10.000 € pour elle =
40.000 € au total
Henri & Inès
Mariés
40.000 € pour lui
0 €pour elle =
40.000 € au total
2.340 €
* Calculs basés sur le revenu 2013 et le barème donné par finances.gouv.fr au 1/02/2014

13. Le quotient conjugal permet d’assurer que les
couples et les célibataires quel que soit leur
statut, s’ils ont un
revenu moyen par adulte identique
paient un
impôt identique.

14. B) Le principe du quotient familial
• Le système fiscal français prend en compte la « charge » que représente
un ou plusieurs enfant(s) pour un foyer.
• Des « parts » sont attribués aux familles en fonction du nombre d’enfants
qu’elles ont à charge :
– ½ part pour le 1er enfant
– ½ part pour le 2ème enfant
– 1 part pour le 3ème enfant
• Depuis quelques années, ces parts ont été « plafonnées », c’est-à-dire
qu’une limite est fixée pour que l’enfant n’économise pas plus de x euros
d’impôt à ses parents. Cette limite ne cesse de baisser :
– 2300 euros en 2012,
– 1800 euros en 2013,
– 1500 euros en 2014

15. Le cas des familles monoparentales
• Pour aider les familles monoparentales qui sont souvent dans
des situations précaires, le 1er enfant compte pour 1 part au
lieu d’ ½ part.
• Ainsi, une maman seule avec un enfant bénéficie de 2 parts
fiscales au lieu d’une 1,5 parts.

16. Les concubins
• Ils déclarent leurs impôts séparément. S’ils ont
des enfants, ils peuvent choisir :
– soit de les mettre « à la charge » de celui qui a le
salaire le plus important,
– soit de les répartir entre les 2 concubins.
Ils bénéficient du coup de la « bonification » :
1 part pour le 1er enfant que chacun déclare
(au lieu de + ½ part)

17. Les couples mariés ou pacsés
• Ils déclarent leurs impôts en commun.
• Le revenu global de la famille est divisé par le
nombre de parts avant le calcul de l’impôt.
• A cause du plafonnement, on vérifie ensuite
que la famille n’a pas « économisé » plus de
1.500 € par demi-part et on rectifie si
nécessaire.

18. Les couples mariés ou pacsés
(suite)
• Dans quelques cas précis, l’imposition commune
peut être désavantageuse pour certains couples
mariés ou pacsés :
Prénom
Situation familiale
Salaire net annuel
Impôt annuel
Jean & Karen
Mariés + 2 enfants
= 3 parts
20.000 € chacun =
40.000 €
977 €
Louis & Myriam
Concubins
+ 2 enfants
Chacun prend 1
enfant sur sa
déclaration
= 2 parts pour lui
+ 2 parts pour elle
20.000 € chacun =
40.000 € au total
468 €

19. Mais dans la plupart des cas
Le principe d’imposition des couples mariés ou pacsés repose
sur la notion de solidarité familiale : on met en commun les
revenus et on calcule l’impôt en prenant en compte la situation
familiale (nombre de parts).
Ce principe de solidarité est très utile pour faire face aux aléas
de la vie, par exemple :
- l’un des deux gagne moins que l’autre,
- il prend un congé parental pour s’occuper des enfants,
- il est soudain au chômage,
- il est en longue maladie,
- il devient handicapé,…

20. Quelles seraient les conséquences
d’une individualisation de l’impôt ?

21. Le principe d’une individualisation
« à la scandinave »
• L’impôt est prélevé à la source ;
• C’est l’employeur qui prélève l’impôt directement sur
le salaire ;
• On ne prend pas en compte les charges de famille =
chacun est taxé sur la base d’1 part.

22. Reprenons nos exemples concrets
Prénom
Situation
familiale
Salaire net
annuel
Impôts
avant la
réforme
Impôts
après la
réforme
Différence
Antoine
Célibataire
20.000 €
1.170 €
1.170 €
=
Benoit &
Charlotte
Concubins
20.000 €
chacun =
40.000 € au
total
1.170 €
chacun =
2. 340 €
2. 340 €
=
Damien &
Emilie
Mariés
20.000 €
chacun =
40.000 € au
total
2.340 €
2.340 €
=

23. Jusque là, tout va bien, rien ne change !
Enfin, rien ne change pour les couples bi-actifs
ayant des revenus identiques…
et qui n’ont pas d’enfant !

24. Mais ce n’est pas le cas pour…
Prénom
Situation
familiale
Salaire net
annuel
Impôts
avant la
réforme
Impôts
après la
réforme
Différence
François &
Gaëlle
Pacsés
30.000 €
pour lui
10.000 €
pour elle =
40.000 € au
total
2.340 €
2.489 € pour
lui +
0 € pour elle
= 2.489 €
+ 6, 4%
Henri & Inès Mariés
40.000 €
pour lui
0 €pour elle
=
40.000 € au
total
2.340 €
5.189€ pour
lui +
0 € pour elle
=
5.189 €
+ 106 %

25. L’individualisation de l’impôt
pénalise
d’autant plus fortement les familles que les
revenus
des deux conjoints sont
inégaux.

26. Et c’est encore pire avec des enfants :
Prénom
Situation
familiale
Salaire net
annuel
Impôt avant Impôt après
la réforme
la réforme
Différence
Jean &
Karen
Mariés + 2
enfants
20.000 €
chacun =
40.000 €
977 €
1.170 €
chacun =
2.340 €
+ 139 %
Louis &
Myriam
Concubins
+ 2 enfants
20.000 €
chacun =
40.000 € au
total
468 €
1.170 €
chacun =
2.340 €
+ 400 %

27. Bien entendu,
plus un couple a d’enfants
plus l’imposition individuelle est
défavorable.

28. Et ceux qui ne paient pas d’impôts ?
Prénom
Situation
familiale
Salaire net
annuel
Impôt avant Impôt après
la réforme
la réforme
Nicolas &
Olivia
Mariés + 2
enfants
20.000 €
0€
pour lui
0 € pour elle
=
20.000 €
1.170 € pour
lui =
1.170 €
+∞
Pauline
Mère
célibataire +
2 enfants
20.000 €
1.170 €
+∞
0€
Différence

29. L’individualisation de l’impôt
rendrait imposables
certaines
familles modestes
qui aujourd’hui ne paient pas d’impôts !

30. Si cette réforme est mise en oeuvre
• La solidarité familiale serait gravement remise en
cause ;
• La fiscalité encouragerait un modèle unique de
famille : celle où les membres du couple ont des
revenus égaux et peu ou pas d’enfants ;
• Toutes les autres familles seront surtaxées.

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