Audit dans le_secteur_public

L’audit dans le secteur public
Master en sciences de gestion Page 1
Sommaire
Introduction
Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public
I- les composantes du secteur public au Maroc
II- Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public
III- La place d’audit dans le secteur public
IV- Le rôle d’audit dans le secteur public
Chapitre II : les institutions de l’audit public
I- l’audit légal :
A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des
Finances :
1- Le contrôle des engagements des dépenses :
2- Le comptable public ;
3- L’inspection générale des finances.
B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des
Finances :
1- la Cour des comptes ;
2- la cour régionale des comptes ;
3- le parlement
II- l’audit contractuel :
Cas de KPMG
Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit
public

I- les contraintes et les obstacles de l’audit public
1- les contraintes des organes relevant du ministère des Finances
2- les contraintes des organes externes au ministère des Finances
II- les conditions d’un audit rationnel et les remèdes possibles aux insuffisances ;
1- les déterminants exogènes
2- les déterminants endogènes
Conclusion
Bibliographie

Introduction
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public,
s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux
aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent
principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics.
En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur public n’est pas une option mais
une nécessité complexe et exaltante, nous partageons cette idée ambitieuse pour répondre aux
exigences d’une plus grande transparence dans l’utilisation des ressources publiques afin :
• Accroître la valeur ajoutée,
• Maîtriser les risques,
• Améliorer la performance des processus,
• Améliorer le contrôle de la gestion publique.
Notre pays vit ces mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les
vagues de privatisation, de décentralisation des entreprises publiques d’une part et d’une autre
par la nécessité de bonne gouvernance. Face à cette situation, une refonte totale et radicale du
principe de contrôle dans le secteur public s’impose en transformant le contrôle de moyen
classique en un contrôle d’efficacité. Ce dernier se réalise par une création et une structuration
de la fonction d’audit au sein du secteur public marocain.
Notre travail s’articule autour de la problématique suivante :
Quels sont les mécanismes d’audit dans le secteur public au Maroc ?
Pour répondre à cette question, nous avons envisagé de subdiviser notre étude en trois
chapitres : le premier sera consacré à l’importance de l’audit dans le secteur public , alors que
le deuxième sera destiné au vif du sujet en présentant aux instances de l’audit du secteur
public au Maroc par les organes de contrôle relevant du ministère des finance et également
par le contrôle juridictionnel et parlementaire ou audit externe notamment la cour des
comptes et le parlement. L’étude de ce thème fera ressortir, malheureusement, des
contraintes auxquelles nous allons essayer de proposer des mesures d’efficacité .

Chapitre I : l’importance d’audit dans le secteur public:
Dans ce chapitre nous allons essayer de mettre en évidence les raisons qui ont poussé les
décideurs d’auditer le secteur public tout en commençant par une déclinaison des
composantes de ce dernier.
Ceci d’une part et d’une autre on relève que l’explication de l’importance d’audit dans le
secteur public se fait aussi par les rôles joués par ces auditeurs.
I- les composantes du secteur public au Maroc :
Pour aborder un domaine aussi complexe que l’audit dans le secteur public, il s'avère
important et même nécessaire d'essayer de définir les concepts relatifs au thème de notre
étude. Tout d'abord, qu'est ce qu'un secteur public ?
Selon la classification de l’article 1 de la loi n° 69-00, relative au contrôle financier de l'Etat
sur les Entreprises Publiques et autres organismes, un secteur public comprend :
1- Les Organismes publics : composés des entités suivantes :
L’Etat : désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique,
représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté1.
Par extension, l'Etat désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent
de gouverner et d'administrer un pays : ministères, services, directions, préfectures,
délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées.
Un établissement public : c’est une personne morale de droit public, financée par les
fonds publics, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière
(contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir
une mission d'intérêt général, précisément définie2
. Ils se distinguent des entreprises
publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne
remplissent pas nécessairement une mission d’intérêt général. Exemple des
établissements publics existant au Maroc :
1
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Etat.htm
2
http://www.techno-science.net/?onglet=glossaire&definition=8236

- L’agence d’Aménagement de la Vallée de Bou Rgreg.
- L’agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC).
- Les Agences Urbaines.
- Les Chambres d’Agriculture.
- Les Chambres d’Artisanat.
- Les Chambres de Commerce, d’industrie et de Service.
- Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
- Les écoles publiques et les universités du royaume.
Les collectivités locales ou territoriales : ce sont des structures administratives,
distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la
population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des
personnes vivant sur son territoire. Elle est dotée de la personnalité morale, qui lui
permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation (processus consistant pour l’Etat
à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les
ressources correspondantes.), elle fait bénéficier la collectivité territoriale de
l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son
propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne
sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de
l’État ; Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur.
Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de
Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ; Elle
exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de
représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs
locaux1
.
2-Sociétés d'Etat :
Les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics mais qui ne
remplissent pas une mission d’intérêt général. A titre d’exemple on peut citer les sociétés
suivantes :
1
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/definition/collectivite-
locale-collectivite-territoriale-quelles-differences.html

- Société Nationale de la Radio et de la Télévision (SNRT) ;
- Société Nationale de Transport et de la Logistique (SNTL) ;
- Société Nationale de Promotion d’Habitat Locatif (SOPHAL) ;
- Agence Spéciale Tanger Méditerranée …
3-Filiales publiques :
Les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics, à titre
d’exemple :
Sigle
Raison sociale
Participation publique au 31 /12/ 2007
CIH
Crédit Immobilier et Hôtelier
72 ,20%
Chronopost Int
Chronopost International
66,00%
Club Shango
Club Shango
50,54%
FMF
Fonds Maroc Forets

51,00%
Maroc leasing
Compagnie Marocaine de Location des Equipements
69,13%
LOR
Société de Répartition de Billets de Loteries
99,95%
RAM
Royale Air Maroc
95,94%
4-Sociétés mixtes :
les sociétés dont le capital est détenu, au plus, à hauteur de 50% par des organismes publics.
Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe,
détenue par l’Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics.
Sigle
Raison Sociale
Participation publique en 2007
BCP
Banque Centrale Populaire
45,37%
CIMAR

Ciments du Maroc
10,06%
IAM
Itissalat AL-Maghreb
30 ,00%
LIDEC
Lyonnaise des Eaux de Casablanca
19,75%
LAFARGE
Lafarge Ciments du Maroc
8,19%
B : Les participations publiques inférieures au seuil de 5% ne sont pas intégrées dans le
portefeuille.
A fin 2007, l'inventaire des Etablissements Publics et des participations financières directes et
indirectes de l'Etat et des Collectivités Locales totalise 695 entités contre 673 en 2006.
Selon la classification introduite par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur
les Entreprises Publiques et autres organismes, le portefeuille public comprend :
255 Etablissements Publics ;
440 Sociétés ainsi réparties:
94 Sociétés d’Etat (SE) ;
120 Filiales Publiques (FP) ;
226 Sociétés Mixtes (SM) ;

Le graphique ci-après représente la structure du Portefeuille Public à fin 2007 :
Source :http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=75,17819675&_dad=portal&_sch
ema=PORTAL
Au cours de l’exercice 2007, le Portefeuille Public a enregistré 57 entrées dont 7 filiales du
Holding Al Omrane, 5 nouvelles agences urbaines ainsi que des prises de participations de la
CDG et de la BCP et 35 sorties dont 7 ex-ERAC, DRAPOR et COMANAV et ses filiales.
II- Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public
Une série de facteurs qui militent en faveur de l’application et du développement des
méthodes modernes d’audit aux organismes publics, on peut citer:
1- La privatisation :
La privatisation d’une société est souvent bien autre chose qu’un simple transfert de
propriété. En effet, peut s’accompagner d’un changement de dirigeants ou même
vraisemblablement d’une transformation radicale dans l’organisation des pouvoirs délibérants
ou dirigeants de l’entreprise.1
D’où la nécessité d’une évaluation et une modernisation des
entreprises publiques.
Objectifs recherchés : évoquer le prix exact, donner plus de transparence à l’opération et
l’insertion d’une nouvelle culture qui pousse à réorienter notre réflexion vers le « mieux
d’Etat ».
1
La revue économique « privatisation et dévolution des pouvoirs »,n°6, novembre 1996 page 1253.

2-Le processus d’ouverture internationale :
L’internationalisation des échanges est allée de pair avec l’introduction de nouvelles
pratiques managerielles dont l’audit fait partie.
3- écessité d’une bonne gouvernance :
La gouvernance désigne l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision,
d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et
le contrôle d'un Etat, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée,
régionale, nationale ou internationale1
.
Selon l'IT Governance Institute, la gouvernance a "pour but de fournir l'orientation
stratégique, de s'assurer que les objectifs sont atteints, que les risques sont gérés comme il faut
et que les ressources sont utilisées dans un esprit responsable". Elle veille en priorité au
respect des intérêts des "ayants droits" (citoyens, pouvoirs publics, partenaires,
actionnaires...) et à faire en sorte que leurs voix soient entendues dans la conduite des affaires.
Initialement utilisé pour désigner la manière dont un gouvernement exerce son autorité
économique, politique et administrative et gère les ressources d'un pays en vue de son
développement, le concept de "gouvernance" a ensuite été étendu à la gestion des
entreprises.
Issu de la théorie micro-économique et de la science administrative anglo-saxonne, la
notion de "bonne gouvernance" a été diffusée dans les années 1990 par la Banque
mondiale, comme la condition nécessaire des politiques de développement.
La gouvernance repose sur quatre principes fondamentaux à savoir : La responsabilité,
la transparence, l’Etat de droit et la participation.
La bonne gouvernance se définit comme étant la manière dont les organisations sont
dirigées et contrôlées. En d’autres termes, elle se définit par la gestion transparente et
participative du processus du développement économique et social, fondé sur la primauté de
Droit.2
Elle vise comme objectif l’amélioration de la gestion des affaires publiques.
1
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Gouvernance.htm
2
The Institute of Internal Auditors, 247 Maitland Ave., Altamonte Springs, Floride 32701-4201

Pour parler de bonne gouvernance, il faudrait:
Améliorer la gestion des affaires publiques,
Lutter contre la corruption et renforcer la transparence de la gestion,
Augmenter l’impact des dépenses publiques sur les conditions de vie des populations,
Améliorer la sécurité publique,
Renforcer le partenariat avec les organisations de la société civil
L’audit public est la clé de voûte d’une saine gouvernance dans le secteur public en offrant
une évaluation objective, impartiale et efficace de la gestion des ressources publiques et en
vue d’obtenir les résultats escomptés.
Les auditeurs aident les organisations à agir de façon responsable et garder la confiance des
citoyennes et autres parties prenantes.
Dans ce cadre, sa majesté le Roi feu Hassan II a adressé au premier ministre dans une
lettre royale de 19-07-1993 ( cette lettre concerne l’audit des entreprises publiques, encore
propriété de l’Etat) visant une recommandation de la nécessité de soumettre aussi bien la
décision que la gestion de ces établissements à un audit rigoureux et efficace permettant de
donner une image exacte sur leur situation financière, tout en proposant les voies et les
moyens susceptibles de leur assurer la meilleure gestion possible et la moins onéreuse1
.
III-La place d’audit dans le secteur public :
L’obligation de rendre des comptes sur le plan financier existe dès lors qu’une personne
a dû confier ses biens ou ses affaires à une autre.2
L’audit dans le secteur public s’inscrit dans une relation principal-agent avec : Le
principal est le propriétaire du capital et l’agent est son gérant.
Les fonctionnaires à titre d’agents du public doivent rendre compte périodiquement de
l’utilisation qu’ils ont faite des ressources et de la mesure dans laquelle les objectifs du
principal ont été atteints. Un audit efficace atténue les risques inhérents à la relation
principal-agent. Le principal s’appuie sur l’auditeur pour lui fournir une évaluation
indépendante et objective de l’exactitude de la comptabilité de l’agent et lui remettre un
rapport sur la question de savoir si l’agent a utilisé les ressources conformément aux objectifs
1
La lettre royale du Roi Feu Hassan 2 du 19-07-93
2
Committee to Review the Functioning of Financial Institutions (le « committee Wilson »),
1980.

établis. La nécessité d’une attestation produite par un tiers sur la crédibilité des informations
financières, les résultats des activités, la conformité et d’autres mesures découlent de plusieurs
facteurs inhérents à la relation entre le principal et son agent :
Relation tripartie
Source : www.theiia.org/download.cfm
A ce stade on peut relever certains points à éclaircir :
1. Risques sur le plan éthique, conflits d’intérêts : Les agents peuvent utiliser les ressources et
les pouvoirs qui leur sont confiés pour favoriser leurs propres intérêts plutôt que ceux du
principal.
2. Éloignement : Les activités peuvent échapper physiquement à la surveillance directe du
principal.
3. Complexité : Le principal ne possède pas nécessairement l’expertise technique nécessaire
pour superviser l activité.
4. Conséquences des erreurs : Des erreurs peuvent être coûteuses lorsque les agents se voient
Confier la gérance de quantités importantes de ressources et sont responsables de
programmes ayant des répercussions sur la vie et la santé des citoyens.

Certaines définitions courantes de l’audit témoignent de la variabilité des rôles des auditeurs,
tout en mettant en relief les éléments importants de la profession. Par exemple :
« L’audit est au service de la responsabilisation en matière de reddition de comptes. Il s agit
de l’évaluation indépendante et objective de la fidélité des déclarations de la direction au
sujet de la performance ou de l évaluation des systèmes et des pratiques de la direction, par
rapport à des critères, communiquée à un organisme dirigeant ou à d autres parties ayant des
responsabilités similaires. »1
« L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une
assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les
améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses
objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de
management des risques, de contrôle, et de gouvernement d entreprise, et en faisant des
propositions pour renforcer leur efficacité. »2
Bien que l’audit public ait élargi son champ d’action, passant des opérations individuelles
aux systèmes de contrôle et aux opérations de programmes, elle doit néanmoins remplir les
conditions essentielles au maintien de sa crédibilité son apport au processus de gouvernance,
notamment :
• Focalisation impartiale sur l’objet de l’audit.
• Utilisation de processus systématiques pour la collecte et l’analyse des informations.
• Comparaison avec des critères pour l’établissement des conclusions. Les critères
peuvent être, par exemple, des normes, des objectifs/cibles, des jalons ou des lois.
• Utilisation de normes professionnelles d’audit largement reconnues.
IV - Le rôle d’audit dans le secteur public :
À titre de composante essentielle d’une structure de gouvernance publique solide, l’audit
public renforce les rôles de surveillance, d’information et de prévoyance de la gouvernance.
Comme la réussite du gouvernement se mesure principalement à sa capacité de fournir les
services de manière efficace et à exécuter les programmes de façon équitable et appropriée,
les auditeurs du secteur public doivent avoir les pouvoirs et les compétences requises pour
1
Fondation canadienne pour l’audit intégrée, 1991.
2
The Institute of Internal Auditors, 1999.

évaluer l’intégrité, l’efficacité et l’efficience des finances et des programmes de
l’administration. En outre, les auditeurs doivent protéger les valeurs de base de l’État, qui est
au service de tous les citoyens.
1- La Surveillance :
Les auditeurs aident les décideurs à exercer une surveillance en évaluant si les entités
publiques font ce qu’elles sont censées faire, dépensent les fonds aux fins prévues et ce
conforment aux lois et à la réglementation. Les audits axés sur la surveillance visent à
répondre à des questions comme « La politique a-t-elle été appliquée comme prévu? » et
«Les gestionnaires ont-ils mis en place des contrôles efficaces pour atténuer les
risques?»1
. L’audit renforce la structure de gouvernance par l’examen des rapports émanant
des organismes et des programmes gouvernementaux et portant sur la performance financière
et programmatique, et par le contrôle de la conformité aux règles et aux objectifs de
l’organisation. Les audits axés sur la surveillance favorisent la reddition de comptes au public
en donnant accès aux informations sur la performance aux parties concernées tant à l intérieur
qu’à l’extérieur de l’organisation vérifiée. Les représentants élus et les gestionnaires ont la
responsabilité de donner le ton approprié et de définir les objectifs de l’organisation. De plus,
les gestionnaires ont le devoir d’évaluer les risques et d’établir des contrôles efficaces pour
atteindre les objectifs et éviter les risques. Dans leur rôle de surveillance, les auditeurs du
secteur public évaluent dans quelle mesure ces initiatives ont réussi, et font rapport à ce sujet.
La surveillance englobe également la responsabilité qui incombe à de nombreux auditeurs
du secteur public de détecter et de prévenir la corruption publique, notamment la fraude, les
irrégularités ou les abus et tout autre mésusage du pouvoir et des ressources confiées aux
représentants des organes gouvernementaux. Les auditeurs surveillent l efficacité de la
structure de contrôle interne de la direction afin de cerner et de juguler les conditions propices
à la corruption.
Dans de nombreuses régions du monde, les auditeurs du secteur public sont également
tenus de prendre des mesures à l’égard des allégations de corruption soulevées contre les
organismes gouvernementaux qu’ils servent par la détection et la prévention.
1
www.theiia.org/download.cfm

2- La Détection :
La détection consiste à identifier les irrégularités, inaptitudes, illégalités, fraudes ou abus
qui se sont déjà produits et à réunir des éléments probants afin d’étayer les décisions à prendre
en ce qui concerne les poursuites au criminel, les mesures disciplinaires et autres recours1
.
Les activités de détection peuvent prendre de nombreuses formes :
• Audits ou enquêtes fondés sur des circonstances suspectes ou des plaintes et qui
comprennent l’application de procédures et de tests visant spécifiquement à identifier les
actes de fraude, de gaspillage ou d’abus. De même, les signaux d’alarme mis en lumière
au cours d’un audit effectué pour des motifs entièrement distincts peuvent donner lieu à la
mise en œuvre de procédés supplémentaires visant expressément à identifier les actes de
fraude, de gaspillage ou d’abus.
• Audits cycliques, comme la paie, les comptes fournisseurs ou la sécurité des systèmes
d’information, qui portent sur les décaissements et / ou les contrôles internes connexes de
l’organisation.
• Audits exigés par les responsables de l’application de la loi et visant à analyser et
interpréter des états financiers et des opérations complexes destinés à être utilisés dans
le cadre d une enquête ou de l établissement du dossier de la preuve contre les auteurs
d infractions.
• Examens des conflits d’intérêts potentiels au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre
des lois, règles et procédures.
3- La Dissuasion :
La dissuasion consiste à identifier et à juguler les conditions propices à la corruption.
Les auditeurs cherchent à dissuader les auteurs éventuels d’actes de fraude, d’abus de biens et
autres abus de confiance du public :
• En évaluant les contrôles exercés à l égard des fonctions existantes ou proposées;
• En évaluant les risques organisationnels ou spécifiques à l’audit;
• En examinant les changements proposés aux lois, règles et procédures d’application
existantes;
• En examinant les contrats afin de relever tout conflit d’intérêts potentiel.
Des mesures de détection efficaces peuvent également avoir un effet dissuasif.
4- L’Information :
1

Les auditeurs facilitent la prise de décisions lorsqu’ils évaluent si les programmes et les
politiques fonctionnent ou non, communiquent les informations qu’ils ont acquises sur les
meilleures pratiques et les données de référence, et recherchent horizontalement au sein des
organismes publics et verticalement entre les divers niveaux des organes gouvernementaux les
possibilités d’emprunter, d’adapter ou de modifier des pratiques de gestion1
. L’audit favorise
l’apprentissage dans l’ensemble de l’organisation en fournissant une rétroaction continue qui
permet de redresser les politiques. Les auditeurs effectuent leur travail de façon systématique
et objective afin d’acquérir une compréhension approfondie des activités et de tirer des
conclusions fondées sur des éléments probants. Par conséquent, l’audit peut fournir une
description fidèle des problèmes, ressources, rôles et responsabilités qui, conjuguée à des
recommandations utiles, peut encourager les parties prenantes à repenser les problèmes et les
programmes. En réglant les problèmes mis en lumière par l’audit, on peut non seulement
améliorer la performance du programme faisant l’objet d’un audit, mais également accroître la
capacité du gouvernement et du public à traiter des problèmes similaires. Les audits axés sur
la communication d’information contribuent grandement à répondre à une question plus vaste,
soit la question de savoir si la politique a permis d’obtenir les résultats escomptés.
Concurremment à la fonction de reddition de comptes, les audits permettent d’améliorer le
fonctionnement de l’État.
5- La Prévoyance.
Les auditeurs aident également leurs organisations à regarder de l’avant en repérant les
tendances et en attirant l’attention sur les enjeux à venir avant qu’ils n’atteignent l’état de
crise. L’audit peut mettre en relief les enjeux à venir par exemple, les enjeux posés par les
tendances démographiques, la conjoncture économique ou les diverses menaces à la sécurité
de l’État et identifier les risques et les occasions découlant des progrès rapides de la science et
de la technologie, des complexités de la société moderne, et des changements touchant la
nature de l’économie.
Ces éléments présentent souvent des risques à long terme qui persisteront bien au-delà du
mandat de la plupart des représentants élus, et qui peuvent parfois venir au dernier rang des
priorités lorsque, en contexte de rareté des ressources, les préoccupations à court terme
retiennent toute l’attention. En outre, une stratégie d’audit courante l’audit axé sur les risques
met l’accent sur le cadre de gestion des risques de l’ensemble de l’organisation, ce qui peut
aider à dépister et à décourager la prise de risques inacceptables. En procédant à un audit axé
1

sur les risques, l’auditeur peut fournir une information utile et pertinente à l’organisation pour
l’aider à gérer ses risques.
Les audits axés sur la prévoyance aident à répondre à la question suivante : « Quelle
nouvelle politique ou modification à une politique permettrait de répondre à un besoin
ou un risque futur? »1
Lorsque les auditeurs du secteur public s’intéressent aux tendances et à l’avenir, ils
facilitent la prise de décisions. Les auditeurs du secteur public jouent également un rôle clé
en ce sens qu’ils aident les gestionnaires à comprendre les risques et à en faire une
appréciation. De plus, l’appréciation des risques faite dans le cadre même de l’audit permet de
s’assurer que les ressources d’audit sont utilisées efficacement pour aborder les secteurs
présentant le plus de risque.
En jouant ces rôles, les auditeurs protègent les valeurs fondamentales de l’État. En
fournissant des services de surveillance, d’information et de prévoyance, les auditeurs du
secteur public aident à s’assurer que les gestionnaires et les fonctionnaires mènent les affaires
publiques de façon transparente, juste et honnête, en faisant preuve d’équité et de probité, tout
en effectuant leur propre travail conformément aux normes d’intégrité les plus rigoureuses.
Les auditeurs ne devraient pas uniquement évaluer le risque d’abus de pouvoir; ils devraient
être conscients de leur propre pouvoir au sein de l’organisation.
1

Chapitre II: les institutions de l’audit public :
I- l’audit légal :
A- L’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du
ministère des finances :
Le ministère des finances tel qu'il existe aujourd'hui, contrôle en plus des recettes et dépenses
de l'Etat, les opérations effectuées par les collectivités décentralisées ou par tout organisme
bénéficiant du concours financier de l'Etat ou d'une collectivité publique. La puissance
financière du ministère des finances se mesure aussi au développement de ses moyens de
contrôle parmi lesquels l'inspection générale des finances. Il tient également sous son autorité
le corps des comptables publics et le contrôle des engagements de dépenses.
1- Le Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat (CED) :
Le premier contrôle institué au sein de l'exécutif était le contrôle qui s'effectuait au moment
du paiement. La pratique a démontré par la suite que ce contrôle devrait être soutenu par un
contrôle préventif qui intervient avant l'engagement de l'Etat afin d'éviter les dérapages (les
glissements) et arrêter l'irrégularité à la source1
.
Ce contrôle est assuré pour l'Etat par le contrôleur général des engagements de dépenses
nommé par dahir sur proposition du ministre des finances.
Le CED est l'une des premières institutions de contrôle des dépenses publiques créées au
Maroc dès 1921.
A- le contrôle du secteur public par le CED :
Le contrôleur général des engagements de dépenses a pour attributions :
- le contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses
publiques ;
- le contrôle des recettes publiques ;
1
Abdesselam ARHOUTANE « marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc » p 142. Thèse pour
l'obtention du grade de Docteur de l'Université de Montpellier.

- le contrôle de la clôture des comptes budgétaires ;
- le contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie.
Le contrôle défini ci-dessus s'applique aux services administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux
établissements publics autonomes. Il s'exerce sur les fondations, associations, sociétés ou
entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage
d'ordre financier de l'Etat.
Cet organe effectue un contrôle de régularité. Il vérifie les pièces et la conformité aux
procédures de la dépense. C'est un contrôle sur pièces qui s'effectue avant la dépense.
Il se focalise en premier lieu sur le contenant de la proposition d’engagement des marchés
publics notamment la présentation du projet du marché, les pièces constitutives du dossier et
aussi sur son contenu à savoir les cahiers des charges d’où on distingue trois sortes : cahiers
des clauses administratives générales, des prescriptions communes et celui des prescriptions
spéciales, puis en second lieu il devient plus rigoureux en s'attelant à la régularité de ladite
proposition.
B- le contrôle de la régularité budgétaire du secteur public :
Comme toute proposition d'engagement, le marché de l'Etat doit être soumis au visa du CED.
Ce dernier veille au respect de la régularité budgétaire de la dépense. « La notion de régularité
est étroitement liée à celle de la sincérité. Les deux notions n'ont jamais été clairement et
précisément définies que ce soit par la loi, par la jurisprudence ou par la doctrine. Cependant,
le contrôle de régularité peut être défini comme étant un contrôle qui consiste à vérifier la
conformité d'un acte à une norme préétablie au sens strict ». Mais, au terme de l'article 11 du
décret relatif au CED, le contrôle de la régularité budgétaire consiste à s'assurer de :
- la disponibilité des crédits,
- l'exactitude de l'imputation budgétaire et des calculs,
- le respect des lois et règlements d'ordre financier,
- Et de s’assurer aussi que l'engagement annuel est non fractionné et n'engendre pas des
répercussions sur les années ultérieures.

C- Résultats du contrôle par le CED :
Le CED intervient préalablement à tout engagement. Les contrôleurs centraux, régionaux,
provinciaux et préfectoraux disposent d'un délai de 15 jours ouvrables francs pour formuler
leurs observations sur les propositions d'engagement de dépenses relatives aux marchés
soumises à leur visa. Passé ce délai, ces propositions sont réputées « bonnes » et doivent être
retournées à l'administration le lendemain de la date d'expiration dudit délai.
La décision du contrôleur est traduite soit par un visa, un visa avec observation, ou encore par
un visa différé et aussi elle peut s’exercer par un refus de visa. Ces mécanismes sont pris par
le contrôleur en distinguant entre les observations liées à la régularité budgétaire de la
proposition d'engagement du marché qui constituent des motifs de suspension ou de refus, de
celles qui n'entament pas la régularité de l'acte d'engagement.
1- La confirmation de la régularité du marché de l'Etat
a- Le visa ou visa avec observation d'un marché de l'Etat
- Le visa
Lorsque, à l'issue de l'examen de la proposition d'engagement objet du marché, le contrôleur
ne relève aucune irrégularité et présume sa régularité ou estime que la réponse de
l'ordonnateur confirme cette présomption, il doit apposer son visa sur :
Le contrat de marché pour attester sa conformité aux dispositions réglementaires ;
L'état d'engagement, pour attester que la rubrique budgétaire, sur laquelle la
proposition d'engagement objet du marché a été imputée, a suffisamment de crédits
disponibles.
- Le visa avec observation
Parmi les nouveautés instituées par la réforme du décret sur le CED, c'est le « visa avec
observation ». Ce visa est accordé malgré la constatation des irrégularités, mais qui
n'entament pas la régularité de l'acte d'engagement.

Cette innovation introduite par le décret du 31/12/01 vise à éliminer les facteurs de retard
fondés sur les observations qui bien qu'ayant leur importance, ne concernent pas la régularité
de la dépense, mais l'ordonnateur doit satisfaire les observations formulées par le contrôleur
sous peine de voir le marché rejeté au niveau du paiement.
b- Le visa différé
En vertu de l'article 13 du décret sur le CED qui stipule que « le contrôleur général et les
contrôleurs peuvent se faire communiquer tout document, demander tous éclaircissements
relatifs aux propositions d'engagement soumises à leur visa et faire part à l'ordonnateur ou au
sous ordonnateur des observations qu'appelle la proposition d'engagement »
Dans cette situation, l'examen du dossier en sa possession ne permet pas au contrôleur de
conclure de manière non équivoque à la régularité de la proposition d'engagement, il est
contraint dans ce cas de demander à l'ordonnateur :
- Soit, des explications ou des précisions, tel est le cas par exemple de la demande de la
destination de la fourniture dont l'achat est envisagé et de l'emploi qui lui est réservé. Ces
précisions permettront de vérifier éventuellement la conformité de la nature de la dépense à la
rubrique sur laquelle il est proposé de l'imputer ;
- Soit, de reconsidérer sa proposition, compte tenu des observations formulées. C'est le cas par
exemple, lorsqu'il s'agit d'une erreur de calcul. Dans ces situations, le contrôleur présume la
régularité de la proposition d'engagement qui lui est soumise et estime que la réponse de
l'ordonnateur confirmera cette présomption et lui permettra de viser cette proposition.
2- Le refus de visa d'un marché
a- le refus de visa
Le refus de visa peut être défini comme « l'acte par lequel le contrôleur exprime sa décision
définitive de ne pas apposer son visa sur une proposition d'engagement qu'il juge non
conforme aux conditions de la régularité budgétaire telles qu'elles sont fixées par l'article 11
du décret du 30 décembre 1975 précité.

Le contrôleur informe alors l'ordonnateur ou le sous ordonnateur de son refus de visa. Dans ce
cas deux situations sont à prévoir :
- Soit que l'ordonnateur reconnaît le bien fondé de la décision du contrôleur et il annule la
proposition d'engagement ;
- Soit que l'ordonnateur décide de maintenir sa proposition d'engagement malgré le refus de
visa par le CED.
La première situation ne nécessite aucune procédure particulière ; il suffit que l'ordonnateur
informe le contrôleur de l'annulation de la proposition refusée.
La seconde situation par contre renvoie à l'arbitrage du contrôleur général des engagements de
dépenses, et éventuellement à la saisine du Premier Ministre dans le cadre de la procédure
fixée par l'article 14 du décret sur le CED.
b- Arbitrage du Premier Ministre
Cet arbitrage se matérialise par une « décision de passer outre » du Premier Ministre
autorisant l'ordonnateur à engager la dépense en cause ; la décision de passer outre se
substituant alors au visa du contrôleur, à condition que le refus de visa ne soit pas motivé par
l'indisponibilité des crédits ou de postes budgétaires ou par le non-respect d'une disposition
législative.
2- Le contrôle comptable :
L'exécution des opérations financières publiques au Maroc repose sur le principe de
séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, énoncé par le décret royal du 21 avril
1967 portant règlement général de comptabilité publique qui dispose que « les opérations
financières publiques incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics ». Les fonctions
d'ordonnateur et de comptable public ne sont pas seulement distinctes et séparées, elles sont
également « incompatibles, sauf dispositions contraires ».
Cette séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable offre plus d'intérêt en matière de
dépenses qu'en matière de recettes, puisqu'elle permet d'éviter les risques de dérapage qui
pourrait avoir lieu si les deux fonctions étaient assumées par un même agent.

La séparation vise donc à obtenir une gestion saine des finances publiques, en ce sens que si
l'ordonnateur est seul habilité à prendre des actes administratifs générateurs de dépenses, il ne
dispose pas matériellement de fonds publics pour exécuter lui-même le paiement desdites
dépenses.
Mais qu'en est-il de cette séparation et l'incompatibilité entre fonctions d'ordonnateur et
comptable en ce qui concerne l’audit du secteur public?
1. Le contrôle du secteur public par les comptables de la Trésorerie Générale :
Seuls les comptables du Trésor sont qualifiés par la réglementation de contrôler et régler les
marchés de l'Etat. Ce sont des comptables assignataires des ordonnateurs ou des sous
ordonnateurs accrédités auprès d'eux. Ainsi, le comptable assignataire a qualité pour contrôler
et revêtir de son visa « vu, bon à payer » les ordonnances et mandats de paiement émis par les
ordonnateurs ou sous ordonnateurs accrédités auprès de lui, sur les crédits dont ces derniers
disposent. Donc, la dépense ne peut être payée à la caisse de n'importe quel comptable. C'est
ainsi que le Trésorier général est un comptable assignataire des dépenses imputées sur le
budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux de l'Etat, lorsque les crédits ne
sont pas délégués à des sous ordonnateurs.
De même, les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux sont des comptables
assignataires des dépenses imputées sur les crédits délégués aux sous ordonnateurs accrédités
auprès d'eux.
Enfin, les receveurs de région, les percepteurs et les receveurs communaux sont des
comptables assignataires des dépenses imputées sur les budgets des collectivités locales.
Ces comptables sont tenus, en matière de marchés de l'Etat, de veiller au respect de la
réglementation, notamment les dispositions qui réglementent l'exécution desdits marchés
après engagement.
La mission primordiale du comptable est le contrôle de la validité du marché1
.
1
L’article 11 du Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

Ce contrôle s’effectue en veillant à ce que les clauses contractuelles facultatives et
obligatoires du marché public figurant dans un marché soient strictement observées et
respectées.
Il paraît comme un double emploi puisqu'il va être entrepris au niveau du CED. Mais, seul le
comptable assignataire est qualifié pour vérifier le respect de certaines clauses du contrat, et
précisément les clauses facultatives ajoutées par l'ordonnateur pour se prémunir et se protéger
d'éventuelles défaillances des cocontractants de l'administration, en exigeant un certain
nombre de garanties et l'application des pénalités de retard.
Ces clauses facultatives insérées au niveau du contrat deviennent obligatoires et seul le
comptable peut s'assurer de leur application. En cas de non-respect de ces clauses, le marché
sera rejeté et toute inobservation est sanctionnée par l'engagement de la responsabilité du
comptable.
Après avoir réalisé le contrôle des clauses contractuelles du marché public et bien
évidemment avant de procéder au paiement, l'article 11 du RGCP exige le comptable
d'effectuer un double contrôle : le premier porte sur la régularité de l'ordre de paiement, et
consiste à s'assurer notamment de la qualité de l'ordonnateur, de la disponibilité des crédits, de
l'exactitude des calculs de liquidation et le respect des règles de prescription. Le second
contrôle porte sur l'identité et la capacité juridique du créancier, ainsi que le caractère
libératoire du paiement.
B- Résultats du contrôle comptable :
1. La confirmation de la validité de la dépense
- Visa et règlement de la dette publique :
Le visa du marché à régler est accordé par le comptable payeur une fois que les contrôles qu'il
a effectués sur l'ordonnance et sur les pièces le justifient.
Ainsi, le comptable procède audit paiement par virement bancaire ou postal au compte du
cocontractant de l'Etat. Le marché est de ce fait, considéré comme réglé et les documents

fournis servent d'archives pour le comptable et de justifications en cas d'éventuels contrôles et
inspections qui peuvent le concerner.
Ainsi, le visa d'un marché n'est pas un simple acte pris par le comptable, car il pourra engager
sa responsabilité.
- La responsabilité du comptable
La responsabilité du comptable public est définie par l'article 1 du dahir du 2/4/1955 tel qu'il a
été modifié par l'article 100 du dahir du 14/9/1979 qui stipule : « sauf le cas de force majeure
et sauf dérogations expresses prévues par arrêté du Premier Ministre ou du Ministre des
Finances, tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la
conservation des fonds et valeurs dont il a la garde et de la position des comptes externes de
disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements, du contrôle de la validité des
dépenses qu'il décrit de l'exécution des dépenses, ainsi que la justification de ces opérations »
Vu cette responsabilité, le comptable est astreint, déjà avant l'entrée en fonction, à présenter
certaines garanties (la caution et le serment, promesse).
Ainsi, les comptables doivent être très attentifs lors de la liquidation des avances, acomptes et
solde des marchés. Leur responsabilité sera engagée pour toutes les violations des règles
budgétaires et comptables décelées lors de leur contrôle.
2. Refus de visa et ordre de réquisition
- Le refus de visa
Le comptable assignataire est habilité à refuser le paiement d'un marché entaché d'irrégularité
et en informe l'ordonnateur pour obtenir de lui les régularisations nécessaires.
Ce refus de visa du comptable assignataire a simplement pour effet de suspendre le paiement.
Cependant, l'ordonnateur n'est pas tenu de répondre favorablement, dans tous les cas, aux
suspensions de paiement du comptable.

En effet, l'ordonnateur a le pouvoir de réquisitionner le comptable assignataire en vue de
passer outre son refus de visa et procéder au règlement de la dépense dont il a suspendu le
paiement.
- Ordre de réquisition
Selon M.Mimoun LMIMOUNI, Directeur de la comptabilité publique et de la centralisation à
la Trésorerie Générale du Royaume, « la réquisition est un mécanisme utile, dans la mesure
où elle vise à dénouer une situation de blocage qui peut entraver le principe de la continuité
de service public et qui permet, en conséquence, d'assurer un équilibre entre les pouvoirs
reconnus aux ordonnateurs et aux comptables publics en matière d'exécution des dépenses
publiques ».
Elle constitue, toutefois, une limitation du pouvoir reconnu, en matière de contrôle de
dépenses publiques au comptable assignataire chargé de veiller au respect par les
ordonnateurs, des règles de comptabilité publique avant de faire sortir les fonds des caisses de
l'Etat.
3- L’Inspection Générale des Finances :
Au lendemain de l'indépendance, les pouvoirs publics animés d'une volonté politique de
fondation de l'administration nationale, se sont employés et attelés à la charge de la création
de structure d'organisation, de gestion et de contrôle des finances publiques.
Dans ce contexte, le 14 avril 1960 a constitué un tournant historique avec l'émergence de
trois instrumentations de contrôle s'articulant et se complétant harmonieusement, à savoir :
- L'inspection générale des finances ;
- Le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et semi-publics ;
- La commission nationale des comptes.
Le dahir du 14 avril 1960 a érigé l'IGF en un corps supérieur de contrôle rattaché directement
au ministère des finances. Au terme de l'article 2 du même dahir, elle est chargée :

o d’effectuer les vérifications1
des services de caisse et de comptabilité, deniers et
matières, des comptables publics et de façon générale, des agents de l'Etat et des
collectivités locales ;
o de contrôler la gestion de ces comptables et s'assurer de la régularité des opérations
enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et
de tous administrateurs.
A- l’intervention de l’IGF :
a- Les spécificités de l'intervention de l'IGF :
- Un contrôle programmé
Les démarches de cette intervention sont tracées par l'instruction relative aux activités de
l'IGF en matière de contrôle. Ainsi, elles sont prescrites dans le cadre d'un processus annuel
soumis à l'approbation du ministre des finances. Ce programme peut faire l'objet de
modifications pour tenir compte des demandes d'intervention adressées à l'IGF, aussi bien par
les différentes directions du ministère que par les membres du gouvernement.
A cet effet, les inspecteurs des finances interviennent seuls ou en équipe sous la responsabilité
d'un chef de mission ou en plusieurs équipes sous la responsabilité d'un coordinateur.
- Un contrôle indépendant et étendu
L'IGF dépend seulement du ministère des finances. Conformément au premier article du dahir
précité qui stipule « les inspecteurs des finances sont placés sous l'autorité d'un inspecteur
général des finances qui relève directement du ministre ». Son rattachement direct au ministre
des finances lui procure une certaine indépendance, la met à l'abri de toute pression et lui
attribue son caractère suprême d'organe de contrôle dont le champ d'application de ses
compétences et de ses attributions paraît couvrir une dimension générale, large et polyvalente
de nature à répondre aux besoins et attentes de contrôle de gestion des finances publiques, et
de surcroît à compléter, le cas échéant, les contrôles organisés dépendants des administrations
et services publics.
1
Dahir N° 1-59-2-269 du 17 Chaoual 1379 relatif à l’Inspection Générale des Finances.

Ces facteurs font de l'IGF une source inépuisable d'informations pour le ministre des finances.
En effet, le contrôle sur place et sur pièce qu'elle assure et d'une façon inopinée, ainsi que les
enquêtes et les investigations auxquelles elle procède sur tout le territoire national, lui permet
de collecter l'information.
b- Contrôle de la gestion des intervenants en secteur public :
- Contrôle des ordonnateurs et comptables
Les articles 60, 61, 62, 63, 131 et 132 du RGCP (Règlement Générale sur la Comptabilité
Publique) soumettent la gestion des ordonnateurs et comptables au contrôle de l'IGF. A cet
effet, l'article 61 dispose que « le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les
règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle
compétents et par le ministre des finances ». Alors que l'article 62 soumet la gestion des
comptables à un contrôle sur place et sur pièce par l'inspection générale. L'article 63 a été plus
explicite en ce qui concerne le contrôle des ordonnateurs par l'IGF, en stipulant : « le ministre
des finances exerce les contrôles prévus aux deux articles précédents par l'intermédiaire de
l'inspection générale des finances et des autres corps, agents ou services habilités à cet effet
par des textes particuliers »
Vu que les ordonnateurs et les comptables s'investissent pleinement dans le processus d'un
marché de l'Etat, les premiers dans la phase administrative (engagement, liquidation et
ordonnancement), et les derniers dans la phase comptable ou de paiement qui entraîne la
sortie des fonds de la caisse de l'Etat, par conséquent, l'IGF sera très impliquée à l'occasion du
contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables, dans le contrôle des marchés de
l'Etat. Ce contrôle prendra divers aspects, il sera un contrôle de régularité budgétaire et
comptable et un contrôle d'opportunité.
En parallèle avec le contrôle classique, l'IGF a pris plus d'élan en s'orientant vers l'audit. En
corrélation avec notre thème, l'IGF audite les marchés lancés par le ministère des finances
dont le montant est supérieur à 5.000.000 DH, et contribue à auditer les projets financés par
les bailleurs de fonds, tels que la Banque mondiale, l'Union européenne...etc.
- L'audit des projets financés par les bailleurs de fonds

A partir de 1985, l'IGF a commencé l'audit des projets financés par les organismes financiers
internationaux, notamment la BIRD et la BAD, et ce à la demande expresse des deux parties
cocontractantes des accords de prêt : la partie marocaine et le bailleur de fonds.
Le rythme d'audit s'est intensifié à partir de 1990 au point d'atteindre 40 audits par an en
moyenne. Ce volume va en s'amplifiant avec le programme de restructuration économique et
sociale financé pour un prêt de 250 millions de dollars, par la banque mondiale et pour
348.755.000 dirhams par la banque africaine de développement.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la pratique de l'audit a introduit une nouvelle
dimension dans les interventions de l'IGF. On parle dès lors de « la certification des comptes
audités »
Enfin, à la clôture des prêts, l'IGF procède à la post-évaluation des projets audités. C'est une
appréciation de la réalisation des objectifs assignés aux projets, du rythme de réalisation des
programmes et des retards constatés, évaluation des coûts et des surcoûts, de l'impact direct et
indirect sur le secteur. Bref, c'est une sorte d'audit de la politique sectorielle publique.
B- les résultats du contrôle de l’IGF :
Tout contrôle ou audit effectué par l'IGF s'achèvera par l'établissement d'un rapport.
a- le contenu des rapports :
- Rapports faisant état de dysfonctionnement et de problème de gestion
Concernant ce type de rapports, il importe de préciser qu'ils font l'objet d'un envoi
systématique aux ministres dont relèvent les services et les organismes contrôlés. Ces services
doivent procéder aux redressements et aux régularisations nécessaires, prendre en
considération les recommandations des auditeurs et répondre à l'IGF pour faire part des suites
réservées à ces rapports.
- Rapports faisant état d'infraction ayant trait à la discipline budgétaire

Au terme de la procédure contradictoire et en application des dispositions de l'article 57 de la
loi n°62-99 relative à la Cour des Comptes, les dossiers qui comportent des infractions ayant
trait à la discipline budgétaire et financière sont transmis à la Cour des Comptes.
- Rapports faisant état de détournement des deniers publics
S'agissant des cas de détournement des deniers publics, ainsi que pour les cas de graves
irrégularités, la justice est saisie par l'entremise du ministre de la justice.
b- Les irrégularités constatées en matière de marchés de l'Etat par l'IGF
Les principales irrégularités relevées à partir des rapports établis par l'IGF sont :
- Le non-respect des lois et règlements régissant la passation des marchés publics (recours à
des marchés de régularisation, recours non fondé à la procédure négocié, éviction injustifiée
de certains soumissionnaires, augmentations fréquentes et injustifiées dans la masse des
travaux, manque de rigueur dans l'évaluation technique des offres...etc.) ;
- Le manquement au principe d'appel à la concurrence, illustré par le recours abusif au
fractionnement des commandes et à leur orientation vers les mêmes fournisseurs ;
- L'acquisition de matériels à des prix manifestement exagérés comparativement à ceux
pratiqués habituellement sur le marché, pour les articles similaires ;
- L'établissement d'ordres d'arrêt injustifiés visant à soustraire l'attributaire aux pénalités de
retard ;
- Le non-respect par les architectes des clauses contractuelles (absence de suivi des chantiers,
visa des décomptes non appuyés par des attachements, absence de contrôle de service fait) ;
- Le non-respect des règles d'engagement de dépenses, notamment par le fractionnement et le
recours abusif à la procédure de bons de commande ;
- L'absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses engagées ;

- Défaillances de certains titulaires de marchés dues au mauvais choix en matière d'attribution
des marchés : non prise en compte du plan de charge des attributaires, ignorance de leur
situation financière...etc.
Sa mission essentielle est de contribuer par les enquêtes et audits qu’elle réalise à une gestion
rigoureuse et efficace des deniers publics, à la modernisation de l’administration et à
l’amélioration des outils de régulation de la vie économique. Cette mission n’a guère changé
dans son esprit depuis qu’elle a été définie en 1960.
B- L’audit public exercé par les organes du contrôle externes au ministère des finances :
Outre le contrôle exercé par les organes relevant du ministère des finances sur le secteur
public, d'autres corps de contrôle interviennent en la matière à savoir :
- La cour des comptes ;
- La cour régionale des comptes ;
- Le parlement ;
Ces organes effectuent un contrôle a posteriori qui s'exerce après le paiement définitif des
dépenses « marchés de l'Etat ». Il ne peut, en principe ni modifier une opération en cours ni
revenir à une situation antérieure. Son objet est surtout de dénoncer les irrégularités passées,
en vue d'en éviter la répétition.
1- la cour des comptes :
Le contrôle juridictionnel du secteur public est assuré par la Cour des Comptes. Cet organe a
été institué le 14/12/79, en remplacement de la Commission nationale des comptes.
En vue de faire jouer pleinement son rôle à la Cour en tant qu’Institution Supérieure de
Contrôle, la Constitution du 13 septembre 1996 l’a érigée en Institution Constitutionnelle : Le
titre X de la Constitution précise que la Cour des comptes est chargée :
- D’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des Lois de finances.
- De s'assurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes
soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécier la gestion ;

- De sanctionner, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites
opérations ;
- D'assister le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa
compétence en vertu de la loi ;
- De rendre compte au Roi de l'ensemble de ses activités.
En 2002 et en application des dispositions constitutionnelles, la loi n° 62-99 formant Code des
Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002.
Cette loi, composée de trois livres, a marqué une étape importante dans l’itinéraire de la Cour
des comptes du fait qu’elle a explicitement fixé les attributions, l’organisation et le
fonctionnement de la Cour (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le
statut particulier des magistrats de ces juridictions (livre III).
L'intérêt primordial de ce contrôle juridictionnel réside au moins, théoriquement, dans son
indépendance.
En ce qui concerne le secteur publique (les marchés de l’Etat), cet intérêt est concrétisé par
l'intervention de la cour, après l'achèvement du marché, ce qui lui permet de saisir la réalité
et de déceler les moindres irrégularités à n'importe quel niveau de l'opération à l'occasion de
l'exercice de contrôle juridictionnel sur les intervenants dans l'engagement, la régularité et
l'exécution des marchés en l'occurrence, les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il s'avère souhaitable de traiter en premier lieu les rouages
structurels et organisationnels de cette institution, qui sont complexes, afin de se rapprocher
de l'environnement où se déroule ce contrôle juridictionnel des marchés de l'Etat.
2. L'organisation de la Cour des comptes :
La Cour des Comptes est une juridiction financière. Tout en gardant son autonomie, celle-ci
s'insert dans l'ordre judiciaire du Royaume. Elle est composée de magistrats qui sont régis par
un statut particulier similaire à celui des autres magistrats. Elle dispose à l'instar des autres
juridictions d'un parquet.

La Cour est composée de :
- Un Président :
Il est nommé par dahir qui fixe en même temps sa situation administrative.
L'article 8 de la loi sur la Cour dispose que le président est responsable de la bonne marche de
la Cour. Il est assisté dans cette mission par un secrétaire général qu'il choisit parmi les
conseillers et le nomme par ordonnance.
- Les présidents de chambre :
Ils sont nommés conformément aux dispositions de l'article 30 de la constitution. Ils doivent
être classés au grade exceptionnel.
Ces présidents sont chargés de présider chacun une chambre de la Cour.
Le vice président signe les arrêtés rendus, il corrige et vise les projets d'intervention
administrative préparés par les rapporteurs. En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-
président peut être remplacé par le conseiller le plus ancien de la chambre ou de la section.
- Les conseillers :
On distingue les conseillers du premier grade et ceux du deuxième grade
- Les auditeurs :
Ils sont classés au 3ème
grade.
- Les magistrats suppléants :
Ce sont des magistrats de 2ème
et 3ème
grade qui accomplissent un stage en qualité de
magistrats suppléants. Ils participent, sous la direction et la responsabilité des magistrats, aux
activités de la Cour sans pouvoir toutefois délibérer, ils peuvent notamment :
Assister les magistrats de la cour chargés des vérifications des comptes ;
Assister le ministère public au niveau des sections des chambres.
- Le procureur général du Roi :

Comme tout organe juridictionnel, la Cour des Comptes dispose d'un parquet représenté par
un procureur général, l'article 14 de la loi relative à la Cour précise « le ministère public est
exercé par le procureur général du Roi qui est assisté d'avocats généraux. En cas d'absence ou
d'empêchement, le procureur général du Roi est suppléé par l'un des avocats généraux qu'il
désigne annuellement à cet effet.
Le procureur général du roi exerce son ministère par le dépôt de conclusions ou de
réquisitions. Il n'exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à la
Cour... »
3. Fonctionnement et compétences :
La Cour des comptes exerce les compétences suivantes :
– Vérification et jugement des comptes :
La Cour vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et
des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements
publics ou conjointement par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales,
lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public.
Les comptables publics de ces organismes sont tenus de produire annuellement à la Cour, les
comptes ou les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en
vigueur.
La Cour des Comptes statue sur le compte ou la situation comptable par un arrêt provisoire
puis par un arrêt définitif.
- Déclaration et jugement de la gestion de fait :
Outre sa compétence en matière d’apurement et de jugement des comptes, la Cour des
comptes exerce une fonction juridictionnelle à l’égard de toute personne qui s’immisce sans
avoir la qualité de comptable public dans la gestion des deniers publics soit par fraude ou par
ignorance et qui devient ainsi comptable de fait.
- Discipline budgétaire et financière :
La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière
à l’égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis au
contrôle de la Cour, chacun dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, qui commet
l’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Ces derniers sont
passibles de sanctions.

- Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds :
+ Contrôle de la gestion :
La Cour contrôle la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de
ses compétences; afin d’en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des
suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître
l’efficacité et le rendement. Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.
Elle peut effectuer des missions d’évaluation des projets publics afin d’établir sur la base des
réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au
regard des moyens mis en œuvre.
+ Contrôle de l'emploi des fonds publics :
La Cour contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, ou par les
associations, ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un
concours, quelque soit sa forme de la part de l’Etat, d’un établissement public ou de l’un des
autres organismes soumis au contrôle de la Cour.
Le contrôle de l'emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique.
La Cour peut aussi contrôler, à la requête du Premier ministre, les comptes relatifs à l’emploi
des ressources collectées par les associations qui font appel à la générosité publique.
- Appel des jugements rendus par les cours régionales:
Dans les matières juridictionnelles (jugement des comptes), La Cour statue sur les appels
formés contre les jugements rendus par les Cours régionales
2- La cour régionale des comptes :
Dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration et en vue d’améliorer la
gestion des Collectivités Locales, en 1996, la Constitution a également prévu la création de
Cours Régionales des Comptes qu’elle a chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la
gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements.
A- l’organisation de la CRC :
La Cour régionale se compose de magistrats, régis par un statut particulier et qui sont :
- le Président de la cour régionale ;
- le Procureur du ROI ;
- les Conseillers.
La Cour régionale dispose d’un secrétariat général et d’un greffe.

-Le Président :
Le Président exerce ses attributions par décision ou ordonnance. Il assure la direction générale
de la Cour régionale et l'organisation de ses travaux ; il exercice les attributions suivantes :
+ Il préside les séances de la Cour régionale et peut également présider les séances des
sections de la Cour régionale.
+ Il arrête le programme annuel de la Cour régionale avec la participation des Présidents de
section et en coordination avec le procureur du ROI, en ce qui concerne les affaires relevant
des attributions juridictionnelles de la Cour régionale ;
+ Il répartit les travaux entre les conseillers.
- Le Procureur du ROI :
Le ministère public prés la Cour régionale est exercé par le procureur du ROI, désigné parmi
les conseillers. Le procureur du ROI peut être assisté d'un ou de plusieurs substituts.
Le procureur du ROI exerce son ministère par le dépôt de conclusions et de réquisitions. Il
n'exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour régionale.
Il exerce les attributions suivantes :
+ Il reçoit communication des rapports concernant les matières juridictionnelles dévolues à la
Cour régionale.
+ Il requiert du Président, en cas de retard dans la production des comptes, l'application de
l'amende.
+ Il assiste aux séances des formations de la Cour régionale et peut y présenter de nouvelles
observations ;
+ S’il découvre des faits qui relèvent des compétences de la Cour régionale en matière de
gestion de fait ou de discipline budgétaire et financière, il en saisit la Cour régionale.
- Le Secrétariat général :
Le secrétaire général de la Cour régionale est désigné parmi les conseillers. Il exerce les
attributions suivantes :
+ Il assiste le Président dans la préparation des programmes et dans la coordination des
travaux de la Cour régionale ainsi que dans l'organisation des audiences de ses formations ; il

assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement du greffe et des services administratifs
de la Cour régionale.
+ Il veille à ce que les comptes soient présentés dans les délais réglementaires et avise le
procureur du ROI en cas de retard.
- Le Greffe :
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour
régionale et en assure la distribution selon le programme des travaux de la Cour régionale.
Le greffe procède ensuite à l'archivage desdits comptes et documents.
Il notifie les arrêts et actes de la Cour régionale et certifie les copies et extraits de ses actes
juridictionnels.
Il existe au Maroc 9 cours régionales
- la cour régionale de Laâyoune ;
- la cour régionale d’Agadir ;
- la cour régionale de Settat ;
- la cour régionale de Casablanca ;
- la cour régionale de Rabat ;
- la cour régionale de Fès ;
- la cour régionale d’Oujda ;
- la cour régionale de Tanger.
B- Compétences :
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 164 de la présente loi1
, il est
institué une Cour régionale dans chaque région dans le royaume.
Conformément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution, les Cours régionales sont
chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs
groupements.
Dans la limite de son ressort, la Cour régionale a pour attribution de 2
:
1- juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements
et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;
1
Code des juridictions financières, dahir n° 1.02.124 du 1er
Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de
la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. ART 116 p : 32
2
Article 118 du code des juridictions financières

2- exerce également une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et
financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent :
- des collectivités locales et de leurs groupements ;
- des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;
- de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des
groupements possèdent séparément ou conjointement, directement ou indirectement
une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Le wali et le gouverneur sont soumis à la juridiction de la Cour régionale lorsqu'ils
agissent en tant qu'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement ;
3- contrôle la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public
local et des sociétés et entreprises dans lesquelles des collectivités locales, des
groupements, des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et
groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une
participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
4- contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par des entreprises, autres que
celles citées ci-dessus, des associations, ou tout autres organismes bénéficiant d'une
participation au capital ou d'un concours financier quelle que soit sa forme de la part
d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle
de la Cour régionale ;
5- concourt au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités
locales et de leurs groupements. A ce niveau, le ministre de l’intérieur, le wali ou le
gouverneur, dans la limite des compétences qui leur sont déléguées, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, peut soumettre à la Cour régionale, toute
question se rapportant aux actes relatifs à l’exécution du budget d’une collectivité locale
ou d’un groupement.
4. Relation entre la Cour des Comptes et les Cours régionales :

Les CRC entretiennent avec la Cour des Comptes des relations à la fois organiques et
fonctionnelles.
- Les relations organiques :
Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des Comptes forment un corps
unique régi par le Statut particulier des magistrats objet du livre III du Code des Juridictions
financières.
Le Conseil de la Magistrature des Juridictions financières veille à l’application dudit Statut.
Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés sur proposition du Premier Président
de la Cour des Comptes, après avis conforme du Conseil de la magistrature des Juridictions
financières.
- Les relations fonctionnelles:
La Cour des comptes constitue une juridiction d’appel des jugements rendus par les CRC en
matière de jugement des comptes et de DBF.
Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des rapports qu’elles établissent en
matière de contrôle de gestion et d’emploi des fonds publics en vue d’une insertion éventuelle
des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel de la Cour des Comptes.
La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce
également envers les CRC une mission d’inspection et de contrôle.
Les Juridictions financières disposent d’un budget unique dont le Premier Président de la
Cour est ordonnateur ; Il peut néanmoins instituer sous ordonnateurs, les Présidents des CRC.
3- le parlement :
Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont
exécutées par voie du secteur public, il est évident que la manière avec laquelle sont
consommés intéresse la nation entière par l'intermédiaire de ses représentants au parlement,
qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle qualifié de « politique » instauré par le
fameux principe de « la séparation des pouvoirs », qui génère par voie de conséquence la
soumission de l'exécutif au contrôle et à la surveillance du législatif. En effet, le parlement
dispose, en principe, de plusieurs techniques et moyens constitutionnels et légaux pour
exécuter ce contrôle en matière de marchés publics à savoir :
- Les commissions parlementaires, notamment la commission des finances ;

- Les commissions d'enquête créées sur des questions précises ;
- Les questions écrites et orales qu'adressent les députés (parlementaires) aux membres du
gouvernement sur les aspects déterminés de leur travail.
Enfin, la loi de règlement qui récapitule toutes les réalisations et dépenses effectuées lors
d'une année d'exercice.
a- Les commissions parlementaires
Elles constituent l'antichambre où se confectionne le travail parlementaire avant d'être soumis
à la plénière. Les commissions informent, rapportent et proposent pour aider la décision qui
appartient en dernier ressort à l'assemblée.
- Les commissions permanentes
La commission la plus importante et la plus connue parmi les commissions permanentes est
celles des finances, qui exerce son contrôle à travers une information considérable qu'elle
doit, en principe recueillir auprès de l'administration. Elle examine ainsi les projets de lois
rectificatives.
En dehors des commissions permanentes, le parlement peut constituer des commissions
provisoires.
- Les commissions d'enquête
Les Commissions d'enquête constituent le second moyen de contrôle, institué par la
Constitution révisée de 1992. Une loi organique, promulguée par le dahir du 5 octobre 1995 a
réglementé leur fonctionnement.
Ces commissions d'enquête peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande de la
majorité de l'une des deux chambres, pour s'informer sur une affaire déterminée, notamment
au sujet d'une question douteuse qui met en péril les deniers publics, telle que des faux
contrats et des marchés fictifs, qui engagent des sommes d'argent colossales et dont les
pratiques malveillantes sont à déceler.

b- Les questions
Dans la vie parlementaire en matière budgétaire et financière, le contrôle des deniers publics
se matérialise par l'usage des questions qui permettent d'interroger les ministres sur l'activité
de leurs services et sur la gestion de leurs crédits ou à propos de certains projets prévus dans
le plan de développement.
En effet, cette modalité d'interpeller un ou plusieurs ministres concernés par un projet
déterminé est un moyen de contrôle, mais aussi d'information.
- Les questions écrites
Elles permettent certes et avant tout aux parlementaires d'avoir des explications sur la gestion
des crédits alloués. « Elle constituent une source d'information considérable pour le
parlementaire et l'opinion publique, car les réponses des ministres sont publiées au Bulletin
Officiel.
Si la réponse n'est pas parvenue au député intéressé, le président de la chambre peut
demander à ce dernier de la transformer en question orale.
Celles-ci sont donc devenues un véritable moyen de contrôle et de vérification.
- Les questions orales
Elles se déroulent en séance plénière en présence de plusieurs membres du gouvernement, des
parlementaires, de la presse et le plus souvent retransmises en direct ou en différé sur les
écrans de télévision.
c- La loi de règlement et le contrôle a posteriori du parlement
Il s'agit du moyen le plus efficace reconnu par le droit positif marocain à la chambre des
représentants pour contrôler la manière dont sont dépensés les deniers publics, ainsi que les
projets exécutés par voie de marchés dont la réalisation doit être conforme aux prévisions de
la loi de finances.

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux chambres du
Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution
de la loi des finances. Il est accompagné d'un rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution
de la loi des finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels
des comptables et le compte général du Royaume.
II- l’audit contractuel : Cas de KPMG
Il s’agit d’une mission ponctuelle, les missions d’auditeur s'inscrivent cette fois dans un
cadre contractuel et ne font pas l'objet d'une obligation légale. Ces missions réalisées à la
demande du chef d'entreprise, des associés, du comité d'entreprise.
C’est le cas des projets lancés par SM le Roi Mohammed VI qui seront désormais audités
dans le cadre d’un audit contractuel par le cabinet d’audit de renommée internationale
« KPMG » :
Ce dernier est l’un des réseaux mondiaux de prestations de services d’audit, fiscaux et de
conseil dédiées aux entreprises du monde entier. KPMG est né de la fusion en 1987 des
groupes de Peat Marwick International (PMI) et Klynveld Main Goerdeler (KMG).
En 2007, KPMG emploie près de 123 400 personnes dans 145 pays. Il est occupe la première
place au marché français et japonais et le second sur le marché chinois.
Au Maroc, KPMG dispose d’un portefeuille clients comptant déjà plus de 300 références.
Avec 140 collaborateurs de formations supérieures diversifiées couvrant l’ensemble des
besoins du cabinet en termes de compétences.
KPMG au Maroc, avec à sa tête six associés expérimentés ayant accompli leur carrière au
sein de l’entreprise, est implanté à Rabat (95 collaborateurs) et à Casablanca (45
collaborateurs), avec 60 % du chiffre d’affaires réalisé sur Casablanca.
C’est l’occasion de rappeler que l’intervention du réseau KPMG au Maroc a démarré en
1980 avec des missions d’audit de sociétés nationales ou à participation étatique, bénéficiant
de concours d’institutions financières internationales.
KPMG a également été un partenaire très actif dans les principales réformes (portant sur la
fiscalité, la réglementation financière et comptable, le droit des affaires, entre autres choses),
opérées par les pouvoirs publics et les institutions de réglementation, de régulation et de
contrôle. C’est dans ce cadre que les associés de KPMG au Maroc ont tous fait partie des

instances et commissions appelées par les autorités compétentes pour appuyer les processus
de réforme du pays.
En prenant dorénavant en main l’opération de suivi des programmes lancés par SM le Roi
Mohammed VI, les auditeurs de KPMG devront faire le suivi et le contrôle de la réalisation
dans les délais et conformément à ce qui a été présenté au Souverain au moment du lancement
des différents projets. Ainsi et à l’occasion de chaque Fête du Trône, célébrée tous les 30
juillet, ce cabinet devra remettre au Souverain un rapport complet et détaillé sur l’ensemble
des projets qu’il a initiés.
Ce n’est pas une démarche de contrôle des départements ministériels chargés de l’exécution
de ces projets, mais c’est plutôt une démarche de suivi minutieux de ces chantiers de la part
d’experts internationaux en la matière.
À partir de cette l’année 2008, KPMG sera chargé de suivre d’une manière régulière les
programmes qui ont été lancés par SM le Roi Mohammed VI dans les différentes régions du
Royaume.

Chapitre III : les contraintes et les conditions de
développement de l’audit public
Dans notre pays, les techniques d’audit et de contrôle financier se heurtent
constamment à des problèmes d’adaptation et d’application. Les indices de blocages,
d’inefficacité de leur intervention sont autant de preuves qui justifient l’inadaptation des
organismes d’audit à leur environnement.
Etant la raison pour laquelle on a estimé nécessaire, voire même indispensable d’évaluer les
organes étudiés précédemment en détectant les contraintes, les obstacles et les défaillances
auxquels se heurtent et bien évidemment de réfléchir sur les conditions d’un audit rationnel et
efficace et les remèdes possibles aux insuffisances.
I- les contraintes et les obstacles de l’audit public :
l’analyse des différents organes exerçant l’audit des finances publics nous a permis de relever,
sur les plans théorique et pratique, un certain nombre de limites qui peuvent oblitérer et
entraver totalement la mission de chacun d’eux.
1- les contraintes des organes relevant du ministère des finances :
a- Contrôle des engagements de dépenses :
C'est un contrôle orienté vers le respect des règles, vers la recherche des infractions et
le contrôleur se considère comme un censeur (un juge). Cependant, la régularité ne doit pas
constituer le souci exclusif des contrôleurs, c'est le souci de la rationalité qui doit l'emporter,
surtout dans un domaine spécifique et complexe « les marchés publics ».
De plus, c'est un contrôle sur pièce et non pas sur place. En outre, au sein du CED, le critère
temps n'est pas rigoureusement respecté, cela ne découle pas forcément de la négligence des
contrôleurs des engagements de dépenses.

Techniquement, le délai imparti (accordé) qui est de 15 jours, s'avère insuffisant pour
l'accompagnement d'une analyse approfondie de la proposition d'engagement.
Cette lenteur est aggravée par plusieurs facteurs qui résident dans le retard dans la mise en
place, le report et la délégation des crédits d'une part, et d'autre part, une concentration des
dépenses en fin d'année et des durées de séjour longues des dossiers d'engagement.
b- Contrôle comptable :
Deux obstacles essentiels entravent la réalisation d'un contrôle comptable :
Le premier élément revient à sa nature qui est un contrôle sur pièce. Ainsi, le
comptable demeure mal informé sur la sincérit é et la matérialité de l'opération en question.
De même, le risque de falsification des pièces n'est pas à écarter. En effet, l'ordonnateur peut
mentionner des numéros d'inventaire irréels, ou établir un procès verbal (de réception
imaginaire) pour une réception imaginaire... . Donc, le comptable demeure impuissant à
déceler ces pratiques, et fidèle à ce que l'opération ne contredise pas les dispositions de
l'article 11 du RGCP ;
Le deuxième élément (est institué par l'article 92 du RGCP) c'est l'ordre de
réquisition(Ordre donné par une autorité à une personne ou une collectivité de lui remettre
certains biens ou de lui rendre certains services.) qui constitue un handicap pour le contrôle
comptable. Car, par ce procédé « l'exécution d'une dépense de l'Etat dépend en définitive de la
seule volonté de l'ordonnateur ou de celle du ministre des finances, mais pas de celle du
comptable assignataire chargé de l'exécution matérielle.
C - L’Inspection Générale des Finances :
Le dahir n° 1-59-269 du 14/4/1960 relatif à la création de l'IGF porte les éléments de la vie et
la mort au contrôle de l'IGF. Celle-ci est dotée de compétences qui font défaut au contrôle du
CED et du comptable tel que le contrôle sur place et d'une façon inopinée (imprévu), sans
oublier le pouvoir d'exercer un contrôle d'opportunité.
Néanmoins, ce contrôle demeure inefficace. Cette inefficacité est due à diverses embûches
(complication, difficultés) :

L'IGF est dépourvue du pouvoir d'initiative et de liberté d'action, étant donné que ses
interventions sont tracées par programme annuel soumis à l'approbation du ministre des
finances. En outre, les vérifications effectuées par les inspecteurs des finances demeurent
emprisonnées dans des rapports, car tout dépend du ministre des finances, qui n'est pas tenu
de donner suite aux conclusions des rapports ;
Par ailleurs, l'IGF souffre du problème de manque d'effectifs, qui doivent sillonner
(visiter) tout le territoire et inspecter toutes les administrations.
Généralement les missions de l'IGF, telles que définies à l'article 2 du dahir du 14 avril 1960,
ne paraissent plus être en phase avec le nouvel environnement économique, financier et
juridique.
Conscient de cette réalité, le ministère des finances projette d'ouvrir un champ de réforme axé
sur :
- La modification du dahir précité ;
- La réorganisation de l'IGF afin que les inspecteurs régionales des finances puissent être
mieux à l'écoute des problèmes de contrôle spécifique à chaque région, et également jouer un
rôle dans le conseil, la formation et assurer une meilleure diffusion de l'information
financière ;
- L'orientation vers une nouvelle mission « l'audit ».
2- les contraintes des organes externes du ministère des finances :
Certes, le rôle de ces organes dans la préservation des deniers publics et l'assainissement de la
gestion de la dépense publique est important, mais demeure limité.
a- La cour des comptes :
La cour des comptes a pour mission d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de
finances. Ainsi, elle intervient dans des phases postérieures de cette exécution, c'est à dire

après que toutes les opérations aient été réalisées. Elle apprécie et contrôle la sincérité des
écritures et la véracité (l’exactitude) des documents et justifications produites, ainsi que leur
conformité au droit budgétaire et aux prescriptions de la comptabilité publique. La Cour
apprécie aussi l'opportunité de la dépense « marché » par rapport aux exigences du
développement national, et son degré d'insertion dans le cadre général de la gestion
rationnelle du budget de l'Etat. La Cour des Comptes a donc une double mission en matière de
contrôle des marchés de l'Etat : elle s'assure d'abord de la pure régularité de telles dépenses, et
apprécie ensuite la gestion de l'achat public dans son ensemble. Cette double tâche complique
davantage le rôle de la Cour, surtout que l'éventail des services à contrôler est très diversifié,
il s'étend aux comptables publics et aux comptables de faits, aux ordonnateurs et aux
responsables des établissements publics. L'immensité du domaine d'action de la haute
juridiction contraste avec l'insuffisance des moyens humains, financiers et juridiques dont
dispose la Cour des Comptes.
Les limites spécifiques auxquelles se heurte la cour des comptes peuvent être classées en trois
catégories essentielles qui sont :
• limites institutionnelles et juridiques ;
• limites matérielles et humaines ;
• lacunes d’ordre organisationnel.
En premier lieu, les limites institutionnelles et juridiques peuvent être expliquées d’abord par
l’absence de fondement constitutionnel de la cour lui permettant de garantir son indépendance
fonctionnelle et organique. Comme le prévoient les recommandations des organisations
internationales de contrôle et qui disposent que l’indépendance d’une ISC ne peut être réelle
que si elle est hautement institutionnalisée et expressément prévue par la constitution ; ensuite
par le recours ambitieux des compétences et des missions. Sur le plan pratique, les structures
actuelles de la cour des comptes ne sont pas en mesure de combler particulièrement deux
lacunes principales, à savoir le contrôle des recettes fiscales et le contrôle de gestion.
En deuxième lieu, les limites matérielles et humaines sont dues à l’abondance des tâches et
l’insuffisance des moyens et à l’inexistence de structures et de moyens de la recherche
scientifique.

D’abord l’abondance des tâches et l’insuffisance des moyens peuvent engendrer une forte
proportion à l’ineffectivité de la cour des comptes surtout en matière de jugement des comptes
des comptables publics en matière du contrôle de gestion.
La problématiques des motivations matérielles et psychologiques des membres de la cour des
comptes ; ensuite peut être appréhendé à travers l’analyse des trois indicateurs ; la faiblesse
des rémunérations allouées aux magistrats, la complexité des modalités de déroulement de
leur carrière et l’incohérence de leur système indemnitaire et enfin les lacunes déontologiques.
b- le contrôle parlementaire :
A l'instar de la Cour des Comptes, le parlement ne cesse de voir son contrôle limité par des
obstacles multiples, et pourtant, le contrôle à posteriori se trouve réduit au minimum. Ces
limites affectent les moyens de contrôle parlementaire à savoir :
- Les commissions parlementaires
Les pouvoirs en apparence non négligeables des commissions parlementaires et de la
commission des finances en particulier, ne sont pas pourtant illimités, ils s'inscrivent dans la
logique de la rationalisation des procédures parlementaires qui réduisent la marge de
manœuvre des représentants.
Par ailleurs, le rôle de contrepoids politique du gouvernement qu'elles doivent assumer se
trouve lui aussi limité par les règles parlementaires qui réduit parfois le rôle des commissions
parlementaires à un rituel formel sans portée politique.
- Les questions :
Le délai de réponse aux questions posées aux membres du gouvernement est de 20 jours, mais
il est rarement respecté d'autant plus que les questions perdent leur intérêt avec l'institution
des questions orales sans débat. S'il est normal que le bureau de la chambre des représentants
procède au classement des questions en distinguant celles susceptibles d'engager un débat de
celles non susceptibles d'être suivis d'un débat, il est en revanche contestable qu'il n'y ait pas
de critères précis de distinction, ce qui laisse au bureau une grande marge de liberté lui
facilitant de faire intervenir des considérations politiques.

- La loi de règlement :
La loi de règlement qui doit faire l'objet d'un contrôle approfondi de la part du parlement. En
réalité, les parlementaires se désintéressent de la loi de règlement. Ils accordent beaucoup plus
de temps à l'examen de la loi des finances de l'année qui est pourtant moins près de la réalité.
La loi de règlement est souvent présentée au parlement avec beaucoup de retard. Ainsi par
exemple au Maroc la loi de règlement pour l'année budgétaire 1988 n'a été votée qu'en 1997.
II- Les conditions d’un audit rationnel et les remèdes possibles aux
insuffisances :
Dans le deuxième point de ce chapitre, on essaie de faire preuve dans la détermination des
conditions susceptible de pallier les insuffisances et de contribuer au démarrage d’une ISC
rationnelle et efficace.
Cet objectif fondamental ne peut être atteint que par la mise en œuvre de plusieurs facteurs,
d’ordres interne et externe, et la combinaison de leurs effets dans le cadre d’une stratégie
globale d’audit des finances publiques.
En fait, la rationalisation de l’audit supérieur requiert la mise en œuvre d’un ensemble de
mesures et de mécanismes nouveaux, d’un changement profond de mentalités et des structures
dominantes, d’une organisation adéquate de son contrôle…afin de parvenir à l’éclosion et au
développement des capacités nationales d’audit, de gestion et de réflexion.
La réalisation de ces objectifs dans le cadre d’une stratégie sociale consciente de l’enjeu que
représente l’appropriation de science d’audit en tant que phénomène complexe en constante
mutation, dépend des changements opérés dans les institutions et les hommes. Suivant la
classe sociale dominante, la stratégie de développement et de contrôle changera d’objectif et
de portée.
Le problème de développement et de la mise en œuvre des techniques de contrôle supérieur
des finances publiques apparaît alors comme un problème éminemment politique lié à l’état
des rapports de forces sociales et politiques. Dans cette optique, il y a lieu de distinguer entre

deux conditions essentielles intimement liées, reposant sur l’élimination des divers obstacles
et contraintes précédemment évoqués :
Il s’agit d’abord des déterminants exogènes ensuite des déterminants endogènes.
1- les déterminants exogènes :
L’audit opéré par l’ISC doit être inséré dans le cadre de la politique de développement
économique et social. Il doit être envisagé d’une manière très approfondie et il convient de lui
accorder une place de plus en plus grande dans l’évaluation des projets publics.
La rationalisation de la fonction du contrôle supérieur des finances publiques en vue de créer
les conditions favorables d’un développement de capacités nationales de contrôle ne peut
être que le résultat d’une volonté consciente de la société tendant vers le but.
La maîtrise et le développement des capacités d’appropriation de ce système doit se concevoir
progressivement dans le cas de pays venant de créer leurs ISC.
Néanmoins, une telle insertion de cette ISC dans le processus de développement économique
et social ne peut être réalisée en dehors d’une refonte radicale de toutes les structures actuelles
de gestion et de contrôle.
Dans cette perspective, plusieurs préalables devraient être pris en considération
concurremment, parmi lesquels on mentionne :w
a- Mettre fin au recours aux cabinets privés et aux organismes étrangers de conseil et
d’audit et aménager une structure de développement des capacités nationales en la
matière :
Dans cette optique, une stratégie d’appropriation des techniques et des méthodes
modernes d’audit ne peut être concrète que si elle met fin au recours aux organismes
étrangers d’audit et de conseil. C’est une condition fondamentale et impérative à la
formation et au développement d’un système national d’audit et de conseil.

En dépit des avantages que peut présenter pour le Maroc, l’assistance des cabinets
privés étrangers d’audit et de conseil, il n’en demeure pas moins que les inconvénients qui en
résultent constituent de sérieux handicaps pour la constitution d’un système national d’audit et
de conseil.
D’ailleurs, l’une des conditions fondamentales à la formation et au développement de celui-ci
impliquerait la fin de dépendance du Maroc vis-à-vis des cabinets étrangers d’audit et de
conseil en l’occurrence le cabinet de McKinsey, le FMI et la Banque Mondiale.
En fait cette procédure qui consiste à recourir aux bureaux et aux organismes étrangers
d’audit et de conseil au lieu des organismes nationaux publics (cour des comptes) ou privés,
en dépit de certains de ses avantages (expérimentation des auditeurs, moyens matériels
sophistiqués) pose au Maroc de nombreux problèmes, parmi lesquels, deux méritent d’être
soulevés :
l’inefficacité et l’inadaptation des études et des conseils à la réalité
marocaines :
Compte tenu de leur caractère superficiel, les études effectuées par les organismes étrangers
apparaissent incapables de saisir de pénétrer profondément la réalité complexe de la gestion
administrative et financière au Maroc.
Premièrement, ces études sont confiées à des étrangers qui connaissent mal la société
marocaine. Il semble pour cette raison les auteurs du rapport McKinsey ont affirmé qu’ils se
sont efforcés de coller à la réalité marocaine telle qu’ils l’ont perçue tant sur les plans des
institutions politiques du pays que sur celui des comportements, bien que les conditions de
réalisation et la rapidité du projet n’aient peut être pas permis une immersion dans le milieu
aussi profonde qu’il eut été souhaitable.
Deuxièmement, le temps très limité consacré à la réalisation de ces projets.
le coût élevé de services d’audit et de conseil fournis par les organismes
étrangers :

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