1. Le droit et l’animateur multimédia Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels rapports avec le droit et les animateurs multimédia. Objectif des Séances : Renforcer les réflexes professionnels engageant la responsabilité des animateurs en termes de droit. Tour de table

2. Les tâches des professionnels D'EPN Être en conformité avec la lois : respecter et faire respecter. Les responsabilités dans l'accueil du public : ERP, mineurs Remplir les missions d'initiation et d'éducation aux tic avec quels risques liés au multimédia Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

3. Principe de la proprieté intellectuelle Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 La propriété intellectuelle existe dès lors qu’il y a création d’une œuvre originale. En France, le code de la propriété intellectuelle régie ce droit : le CPI. www . celog . fr / cpi Attention : Dissocier propriété corporelle et incorporelle La détention du support matériel ne confère aucun droit d’exploitation du contenu de l’œuvre.

4. Le système de protection français Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Toute œuvre est protégée du seul fait de sa création « dès lors qu’elle est matérialisée dans une forme et qu’elle est originale » La notion d’œuvre originale : Une œuvre est considérée comme originale si « elle porte l’empreinte de la personnalité de son ou ses auteurs » Article L112-2 du CPI (code de la propriété intellectuelle)

5. Les œuvres protégées Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Œuvres graphiques et plastiques: dessins, peintures,architecture,sculpture Œuvres photographiques, des arts appliques … Œuvres audiovisuelles Œuvres publicitaires Écrits littéraires, artistiques, scientifiques Compositions musicales Logiciels, bases de données ….. Article L –112-2 du CPI

6. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels droits? Le Droit d’auteur Le droit d’auteur est immatériel ou incorporel L’exercice du droit d’auteur est indépendant de la propriété matérielle d’un support, qu’il soit original ou une copie. art 111-3 du CPI

8. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels droits? Le droit à l’image Art 9 du code civil: chacun a droit au respect de sa vie privée. Loi du 30 mai 2000 sur la présomption d’innocence

11. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Domaine public Après extinction de la durée des droits de tous les ayants droit Selon loi du pays de première publication Quels droits? Quelles limites?

12. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels droits? Quelles limites? Le droit à l’information Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme Art 11 de la déclaration des Droits de l’homme Droit de diffuser des images prises sur la voie publique ou lors de manifestations, relatant un événement d’actualité ou de l’histoire

13. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels droits? Quelles limites? Le droit de citation art 122-5 et L 211-3 du CPI « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sont autorisées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source».

14. Les ayants droits Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Quels droits? Quelles limites? Le droit de citation art 122-5 et L 211-3 du CPI « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sont autorisées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source».

15. Des solutions Exemple pour des images ¤ banque d'images libres de droit (pas forcement gratuit) (soumis à des licences, donc à des conditions particulières d’utilisation). ¤ création d’images originales Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

16. Échange Pratique Point de vue idée Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

17. Travail petit groupe1 Quelle organisation pour respecter ces différents droits? Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

18. Quelles relations instaurer ? responsable de l'espace : l’animatrice ou l’animateur usagers droits d'auteur

19. Quelles pratiques ? Droit Netiquette l'usage dans l'espace

20. Travail petit groupe2 premier jet du règlement intérieur idéal Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 + préconisation d'organisation et de prévention

21. Compte rendu du travail Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 temp

22. Des logiciels et des licences Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Shareware Les Sharewares (parfois nommés " partagiciels " en français) proposent des démonstrations, bridées ou non, de programmes propriétaires payants, dont le code source n'est pas distribué. Il n'est donc pas garanti que le logiciel restera gratuit à l'avenir. Extrait du CD-Rom -GNU Win II

23. Des logiciels et des licences Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Extrait du CD-Rom -GNU Win II Freeware Le freeware (parfois aussi " gratuiciel " en français) assure la gratuité du logiciel, mais pas l'accès au code . Il n'est donc pas garantit que le logiciel restera gratuit à l'avenir.

24. Des logiciels et des licences Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 Extrait du CD-Rom -GNU Win II logiciel libre L'expression " Logiciel libre " fait référence à la liberté pour les utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier, de modifier et d'améliorer le logiciel.

25. Des logiciels et des licences Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 logiciel propriétaire Le terme “ logiciel propriétaire” désigne des programmes dont il est accordé une licence pour une utilisation précise. Le logiciel livré sous forme de programme excutable reste la propriété de la société éditrice.

26. Des logiciels et des licences Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 logiciel de domaine public Comme toute œuvre un logiciel peut tomber dans le domaine public.

27. Travail petit groupe3 Dissection à partir d’une grille des licences de logiciel x 2 Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005

28. Compte rendu du travail Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 temp

30. Travail petit groupe4 Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 amélioration du règlement intérieur idéal + préconisation d'organisation et de prévention + recherche et inventaire d’outils : filtre, anti-virus, anti-spyware,

31. Présentation des outils par petit groupe Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 temp

33. forum Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 amélioration du règlement intérieur idéal incluant le fonctionnement des ateliers d’initiation et le choix des terme par rapport au service . + préconisation d'organisation et de prévention

34. Les risques lors d’une utilisation frauduleuse Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005 temp téléchargement Logiciel sans licence

36. Restitution des travaux de chaque groupe

38. Bilan des outils et des démarches Mustafa bendjebbour - Le droit et l’animateur multimédia - IFAC BPJEPS TIC 7 et 8 mars 2005