Principales conclusions de l'étude économique de l'OCDE de la Belgiue - 2015

1. www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-belgique.htm
OECD
OECD Economics
2015 ÉTUDE ÉCONOMIQUE
DE L’OCDE DE LA BELGIQUE
Croissance et équité
Bruxelles, 4 février 2015

2. Principales conclusions
o La Belgique a relativement bien résisté à la crise et le bien-être est élevé.
o La réforme des retraites est nécessaire pour assurer la viabilité de la
dette.
o Une augmentation rapide des salaires a affaibli la compétitivité.
o La lourde taxation du travail pénalise l’emploi.
o Les immigrés ont un faible taux d’emploi et leurs enfants obtiennent
souvent des résultats scolaires moins satisfaisants.
o Les logements sont devenus moins bien adaptés et moins abordables.
2

3. Principales recommandations
o Relever l’âge légal et effectif de départ à la retraite.
o Réformer le processus de formation des salaires, notamment le système
d’indexation, pour mieux tenir compte de l’évolution de la productivité
intérieure.
o Réduire les impôts sur les salaires et augmenter les taxes à la
consommation et les taxes liées à l’environnement. Envisager
l’augmentation de l’impôt sur les revenus du capital.
o Rendre le système éducatif plus équitable. Inciter davantage
d’entreprises à adopter des plans de diversité, développer l’offre de
formations et la reconnaissance des qualifications.
o Développer les systèmes d’allocations pour le logement et stimuler l’offre
de logements locatifs. Éliminer les réductions d’impôt accordées au titre
des emprunts hypothécaires.
3

4. Les résultats en matière de bien-être sont
supérieurs à la moyenne
4
http://dx.doi.org/10.1787/888933182284
Indicateur du vivre mieux, 20141
Échelle de l'indicateur de 0 à 10 (meilleur)
Source : OCDE (2014), Indicateur du vivre mieux de l'OCDE , www.oecdbetterlifeindex.org/fr/.
0
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Revenu et patrimoine
Emplois et salaires
Logement
Équilibre vie
professionnelle-
vie privée
Santé
Éducation et
competences
Liens sociaux
Engagement civique
et gouvernance
Qualité
de l'environnement
Sécurité
des personnes
Bien-être subjectif
Belgique
OCDE

5. La Belgique a relativement bien résisté
à la crise
L’économie
enregistre une
progression depuis
le début de 2013.
Le redressement
de la demande
intérieure a été un
facteur important
de la reprise.
5
1. Ou derniers quatre trimestres de données disponibles.
Source : OCDE (2015), Perspectives économiques de l'OCDE : Statistiques et prévisions (base de données), janvier.
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GRC ITA PRT ESP FIN SVN EST IRL NLD FRA BEL AUT DEU LUX
Variation du PIB réel cumulée 2008-141
En pourcentage

6. Le cadre budgétaire s’est renforcé
o Les responsabilités de surveillance du Conseil supérieur des finances,
une institution indépendante, ont été renforcées.
o La sixième réforme de l’État augmente les compétences des Régions et
des Communautés et leur capacité d’élaborer des politiques cohérentes.
o La transparence budgétaire a été améliorée, avec des progrès vers une
pleine couverture du secteur public.
6

7. Mais le chômage reste élevé
7
http://dx.doi.org/10.1787/888933182252
Source : OCDE (2015), Perspectives économiques de l'OCDE : Statistiques et projections et Statistiques de l'OCDE sur l'emploi et le marché du travail (bases de données), janvier.
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2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux de chômage
En pourcentage
Total Jeunes (15-24 ans)

8. Les enjeux à venir

9. La viabilité de la dette publique n’est pas
encore acquise
9
http://dx.doi.org/10.1787/888933182307
 Relever l’âge légal et effectif de départ à la retraite.
1. Pour plus de détails sur les scénario utilisés, voir le graphique 6 de l'Étude économique de l'OCDE : Belgique 2015 .
Source : Calculs fondés sur OCDE (2014), Perspectives économiques de l'OCDE : Statistiques et projections (base de données), novembre et Commission européenne (2012),
Fiscal Sustainability Report 2012 (Rapport sur la viabilité budgétaire 2012), Économie européenne, no
8.
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1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2016 2019 2022 2025 2028 2031 2034 2037 2040
Simulations de la dette
Dette brute des administrations publiques en pourcentage du PIB1
Assainissement budgétaire et réforme des retraites
Pas d'assainissement budgétaire
Pas d'assainissement budgétaire et croissance plus faible
Pas d'assainissement budgétaire et pas de réforme des retraites

10. Les salaires élevés ont nui à la compétitivité
La modération des
salaires annoncée
aidera a regagner le
terrain perdu.
10
http://dx.doi.org/10.1787/888933182270
 Réformer le processus de formation des salaires, notamment le système
d’indexation, pour mieux tenir compte de l’évolution de la productivité
intérieure.
1. Secteur des entreprises non agricole hors immobilier.
Source : OCDE (2014), Statistiques de l'OCDE sur la productivité (bases de données), décembre.
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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Coûts unitaires de main d’œuvre relatifs (ULC) dans le secteur des entreprises1
2005 = 100
Belgique
France
Allemagne
Pays-Bas

11. Les recettes dépendent trop de la taxation
du travail
11
http://dx.doi.org/10.1787/888933182348
 Réduire les impôts sur les salaires et augmenter les taxes à la
consommation et celles liées à l’environnement. Envisager l’augmentation
de l’impôt sur les revenus du capital.
1. L'agrégat OCDE est une moyenne non pondérée hors le Chile et le Mexique. Voir le graphique 10 de l'Étude pour une ventillation plus détaillée.
Source : OCDE (2014), « Recettes fiscales », Statistiques fiscales de l'OCDE et « Indicateurs de croissance verte », Statistiques de l'OCDE sur l'environnement (bases de
données).
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OCDE
Belgique
Recettes fiscales
En pourcentage du total des recettes, 20121
Impôts sur le travail Autres Taxes sur la consommation

12. Le taux d’emploi des immigrés est faible
12
Les immigrés
ressortissants de
pays extérieurs à
l’UE, et plus
particulièrement
les femmes, sont
plus sévèrement
touchés.
http://dx.doi.org/10.1787/888933182383
 Inciter davantage d’entreprises à adopter des plans de diversité,
développer l’offre de formations et la reconnaissance des qualifications.
1. 2012 pour l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et la Turquie.
Source : Pays européens : « Emploi et chômage - Enquête sur les forces de travail », Base de données Eurostat , novembre ; États-Unis : Enquête
sur la population actuelle ; Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et Turquie : Enquêtes sur les forces de travail.
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Taux d'emploi des immigrés
15-64 ans, en pourcentage de la population, 20131

13. Les enfants d’immigrés sont souvent moins
performants à l’école
13
http://dx.doi.org/10.1787/888933182445
 Rendre le système éducatif plus équitable.
2. BEL-FR : Communauté française ; BEL-FL : Communauté flamande.
Différence de score moyen du PISA en mathématiques entre les élèves autochtones et les élèves d’origine immigrée
en 2003 and 2012
1
1. PISA : Programme international pour le suivi des acquis des élèves. Les élèves d’origine immigrée sont ceux dont les parents sont nés dans un pays ou une
économie autre que le pays ou l’économie où leurs acquis sont évalués.
Source : OCDE (2013), Résultats du PISA 2012 : L’équité au service de l’excellence : Offrir à chaque élève la possibilité de réussir (volume II) et autorités
nationales.
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BEL
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BEL-FL²
2012 2003

14. L’accès au logement s’est détérioré,
notamment pour les personnes à faible revenu
14
De longues listes
d’attente pour
l’attribution d’un
logement social ont
conduit à des
loyers élevés dans
le segment
inférieur du marché
locatif privé.
http://dx.doi.org/10.1787/888933182485
 Développer les systèmes régionaux d’allocations logement pour les
personnes à faible revenu qui louent leur logement sur le marché privé
et stimuler l’offre de logements locatifs.
1. Part des personnes vivant dans un ménage dépensant plus de 40 % de son revenu disponible pour se loger.
Source : Eurostat (2014), « Revenus et conditions de vie - Charge des coûts du logement », Base de données Eurostat , novembre.
Surcharge des coûts du logement
En pourcentage du groupe de population concerné
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Prêt hypothècaire ou
prêt au logement en cours
Pas de prêt hypothècaire ou
prêt au logement
en cours
Marché locatif privé Marché locatif social
PROPRIÉTAIRE LOCATAIRE
2006-09 2010-13

15. Recommandations pour
une croissance plus forte
et plus équitable

16. Relever l’âge légal et effectif de départ à la retraite
16
http://dx.doi.org/10.1787/888933182314
Source : Commission européenne (2012), Fiscal Sustainability Report 2012 (Rapport sur la viabilité budgétaire 2012), Économie européenne, no
8.
Augmentations prévues des coûts des retraites selon la législation en vigueur jusqu'en 2013
En points de pourcentage du PIB, 2010-601
1. Pour la Belgique, les prévisions tiennent compte des effets du durcissement de 2012 des règles en matière de retraite anticipée ainsi que d'une première estimation de
ceux de la réforme de 2013 des bonus de pension, telle qu’établie à l'époque.
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POL DNK EST ITA PRT FRA HUN SWE GRC UE27 GBR NLD AUT DEU CZE FIN ESP IRL BEL SVK SVN LUX

17. Faire en sorte que la réduction des déficits
publics repose sur les dépenses
17
http://dx.doi.org/10.1787/888933182321
3. Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature, à payer.
Principales composantes des dépenses publiques1
Dépenses des administrations publiques en pourcentage du PIB, 20132
1. Des différences institutionnelles entre les pays (par exemple, dans l'organisation des systèmes d'éducation, de santé et de retraite) peuvent influer sur la comptabilisation des
dépenses et donc la comparabilité internationale. L'agrégat OCDE est une moyenne simple.
2. 2012 pour l'Australie, le Canada, la Corée, l'Israël, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'agrégat OCDE ; 2011 pour la Turquie.
Source : OCDE (2014), « Comptes des administrations publiques », Statistiques de l'OCDE sur les comptes nationaux (base de données), octobre.
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Transferts³ Consommation Autres Transferts en Belgique

18. Réformer le processus de formation des salaires
18
 Réformer le processus de
formation des salaires,
notamment le système
d’indexation, pour mieux
tenir compte de l’évolution
de la productivité intérieure.
http://dx.doi.org/10.1787/888933182270
2. Allemagne, France et Pays-Bas.
1. Secteur des entreprises non agricole hors immobilier. Dans la partie gauche, les différentiels correspondent à la
contribution globale à la divergence des coûts unitaires de main d'œuvre (ULC, unit labour costs ) depuis 2005.
Source : OCDE (2014), Perspectives économiques de l'OCDE : Statistiques et prévisions et Statistiques de l'OCDE sur
la productivité (bases de données), décembre.
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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
La croissance des salaires a dépassée celle de la productivité qui était
plus faible que dans les pays voisins
Indice, 2005 = 1001
Différentiel - productivité
Différentiel - salaire horaire
ULC - Belgique
ULC - principaux pays partnaires²

19. Reformer la fiscalité : réduire l’imposition
sur le travail…
19
http://dx.doi.org/10.1787/888933182362
Source : OCDE (2014), « Impôts sur les salaires : tableaux comparatifs », Statistiques fiscales de l'OCDE (base de données).
Impôts sur le travail
1
En pourcentage des coûts de main-d'œuvre, 2013
1. Somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés et des employeurs, ainsi que des éventuelles taxes sur les
salaires, déduction faite des transferts monétaires. Pour un célibataire sans enfant ayant un revenu égal à celui d’un salarié moyen. Pour la Belgique, le coin fiscal sur le travail
pourrait être légèrement surestimé, car les calculs ne tiennent compte que d'une catégorie de subventions salariales (représentant environ un sixième du montant total).
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20. … et accroître la fiscalité entraînant moins
de distorsions pour la croissance
20
 Augmenter les taxes à la consommation
Supprimer les taux réduits de la TVA, en commençant par ceux qui
profitent le plus aux plus riches.
 Augmenter les taxes liées à l’environnement
Accroître la fiscalité sur la consommation d’énergie à usage
résidentiel, réduire les subventions aux déplacements en voiture
particulière entre le domicile et le travail et introduire des taxes de
congestion dans les plus grandes villes.
 Envisager d’augmenter l’impôt sur les revenus du capital
Par exemple, augmenter la taxation des plus-values.

21. Améliorer les politiques d’intégration pour
les immigrés
 Poursuivre la coopération avec les partenaires sociaux afin d’inciter
davantage d’entreprises à adopter des plans de diversité. Coordonner
ces plans avec l’offre de formations et la reconnaissance des
qualifications.
 Définir des objectifs indicatifs concernant la proportion d’immigrés dans
les effectifs ou les embauches à tous les niveaux de pouvoir.
 Raccourcir les délais nécessaires à la reconnaissance des diplômes
étrangers et garantir une prise de décision bien fondée dans ce domaine.
 Évaluer l’efficacité des cours de langues dispensés aux immigrés et les
relier plus étroitement aux besoins des entreprises et à la formation
professionnelle.
21

22. Réformer l’organisation générale du marché
du travail
Pour améliorer les résultats sur
le marché du travail,
notamment pour les personnes
peu qualifiées :
 Réduire le coin fiscal du
travail (dans le cadre d’une
réforme fiscale).
 Envisager de réintroduire
des salaires minimums de
niveau inférieur pour les
jeunes.
22
http://dx.doi.org/10.1787/888933182433
Salaires minimums
En pourcentage du salaire médian, 2013
Source : OCDE (2014), « Gains : Salaire minimum en proportion du salaire médian », Statistiques de l'OCDE sur
l'emploi et le marché du travail (base de données), novembre.
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23. Rendre le système éducatif plus équitable (I)
 Surveiller et, au besoin,
réformer le système
d’inscription scolaire afin de
réduire la concentration des
élèves défavorisés dans
certains établissements.
 Attirer davantage
d’enseignants qualifiés et
espérimentés dans les
établissements défavorisés.
23
http://dx.doi.org/10.1787/888933182459
Les enfants d'immigrés sont surrepresentés dans les écoles défavorisées
Répartition des élèves par catégorie d'établissement, en pourcentage, 2012
Source : Calculs effectués à partir de la Base de données PISA 2012 - Programme international de l’OCDE pour le suivi
des acquis des élèves.
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immigrée
Autochtone Origine
immigrée
Autochtone
FLAMAND FRANÇAIS
Défavorisé Moyen Favorisé

24. Rendre le système éducatif plus équitable (II)
 Appliquer les réformes visant
à retarder l’âge de
l’orientation et à réduire les
redoublements dans
l’enseignement secondaire.
 Développer la formation en
entreprise dans le cadre de
l’enseignement
professionnel.
24
http://dx.doi.org/10.1787/888933182459
Les enfants d'immigrés sont surrepresentés dans les filières peu valorisées
Répartition des élèves par filière d'enseignement secondaire, en pourcentage, 2012
Source : Calculs effectués à partir de la Base de données PISA 2012 - Programme international de l’OCDE pour le suivi
des acquis des élèves.
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Origine
immigrée
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immigrée
Autochtone
FLAMAND FRANÇAIS
Professionnel Technique et artistique Général

25. Répondre aux besoins des enfants d’immigrés
 Encourager la participation des enfants d’immigrés de moins de trois ans
aux structures d’accueil de la petite enfance en y impliquant davantage
les parents et la collectivité.
 Évaluer systématiquement le degré de maîtrise de la langue
d’enseignement dans les écoles primaires et secondaires, et proposer
des cours de remise à niveau si nécessaire.
 Former les enseignants de façon à permettre une prise en charge
efficace des élèves dans les classes multiculturelles.
25

26. Augmenter l’aide publique au marché locatif
Corriger le soutien public trop en défaveur du marché privé de la location:
 Développer les systèmes régionaux d’allocations logement pour les
personnes à faible revenu qui louent leur logement sur le marché privé.
 Accroître les subventions aux agences immobilières sociales et faciliter la
construction de logements d’un prix abordable sur les terrains du
domaine public.
 Mettre à profit la faiblesse actuelle des taux d’intérêt pour éliminer
progressivement les réductions d’impôt accordées au titre des paiements
d’intérêts et de remboursement du capital des emprunts hypothécaires.
26

27. Améliorer l’efficacité et l’équité de la fiscalité
du logement
27
 Augmenter la part des
impôts récurrents dans la
fiscalité immobilière et
réduire celle des taxes sur
les transactions.
 Mettre à jour le cadastre
fédéral, en finançant
l’opération sur la base d’un
partage des coûts entre les
différents niveaux de
pouvoir, ou établir des
cadastres régionaux.
http://dx.doi.org/10.1787/888933182708
1. 2012 pour l'Australie, L'Estonie, la Grèce, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne et la moyenne OCDE.
Recettes en pourcentage du PIB, 20131
Source : OCDE (2014), « Statistiques des recettes publiques : Tableaux comparatifs », Statistiques fiscales de l'OCDE (base
de données).
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GBR
Impôts récurrents Impôts non récurrents

28. Rendre les logements plus adaptés aux besoins
28
 Augmenter la densité de
construction urbaine.
 S’attaquer aux
désincitations à la
rénovation:
o Éviter une forte
augmentation de la
fiscalité foncière, et
o autoriser la
revalorisation des loyers
en cours de bail.
http://dx.doi.org/10.1787/88892697
Les bons terrains à bâtir se font rares
Indice basé sur les transactions, 1992 = 100
Source : Statistics Belgium (2014), « Immobilier et utilisation du sol : Statistiques des ventes de terrains à bâtir »,
base de données be.STAT , novembre.
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A. Flandre
Prix réel par mètre carré¹ Superficie moyenne
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B. Wallonie
Nombre de ventes

29. Plus d’informations …
www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-belgique.htm
OECD
OECD Economics
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frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
29