1. Les propositions du gouvernement flamands pour
un rôle plus important de la Flandre en Europe
Aperçu des catégories
Catégorie 1: Représentation exclusive du fédéral
Catégorie 2: Représentation ministérielle fédérale, avec un assesseur-principal des entités
fédérées
Catégorie 3: Représentation ministérielle des entités fédérées, avec un assesseur fédéral
Catégorie 4: Représentation ministérielle exclusive des entités fédérées
Catégorie 5: Représentation ministérielle exclusive de la Flandre
Catégorie 6: Représentation ministérielle fédérale, avec assesseurs de Flandre et de Wallonie
Proposition de réforme : catégorie 6: Représentation ministérielle de la Région, avec un
assesseur du fédéral qui n’est pas un porte-parole et, si nécessaire, un deuxième assesseur
fédéral.
La proposition de la Flandre impliquerait, dans les différentes matières, ces
changements :
Conseil européen A ce jour Souhaité
X Affaires générales categorie 1 categorie 2
X Affaires étrangères categorie 1 categorie 2
X Affaires économiques et financières categorie 1 categorie 2
X Justice et affaires intérieures categorie 1 categorie 2
X Emploi categorie 2 categorie 3
Politique sociale categorie 2 categorie 2
Santé publique categorie 2 categorie 2
Consommateurs categorie 1 categorie 1
Marché intérieur categorie 2 categorie 2
Industrie categorie 3 categorie 3
Recherche categorie 3 categorie 3

2. X Transport categorie 2 categorie 3
X Télécommunications categorie 1 categorie 2
Energie categorie 2 categorie 2
X Agriculture categorie 6 Réforme de la categorie 6
Pêche categorie 5 categorie 5
Environnement categorie 3 categorie 3
Eduction categorie 4 categorie 4
Jeunesse categorie 4 categorie 4
Culture categorie 4 categorie 4
Sport categorie 4 categorie 4
Tourisme, logement, aménagement du
territoire
categorie 4 categorie 4
X Cohésion - categorie 4