Loi C-28 et les impacts sur votre chiffre d'affaires

* Pour toutes questions légales, prière de vous référer à votre avocat.
Cette présentation ne constitue pas un avis légal.
Sophie Massé, stratège Web
Diane Lake, Tuskya Communication
La loi canadienne
anti-pourriel C-28 et son
impact sur votre chiffre
d’affaires

Présentation

Introduction
• Pourquoi les courriels, c’est important
• Lien avec les média sociaux
• Pourquoi est-ce qu’une loi a un impact sur mon chiffre
d’affaires
 Pour toutes questions légales, prière de vous référer à
votre avocat. Cette présentation ne constitue pas un
avis légal.

Dans votre stratégie de marketing interactif, vous
avez 7 points de contacts qui sont essentiels pour
développer le plein potentiel de votre entreprise.
• Site Web
• Médias Sociaux
• Engins de recherche
• Application mobile
• Courriels
• AdWords
• Publicité
Pourquoi les courriels c’est important ?

Marketing de permission
• De l’anglais Permission Marketing
• Contrairement à la publicité, le
marketing de permission permet de
développer une relation avec ses
clients potentiels et ses clients
existants.
• Le marketing de permission est non
transférable d’une entreprise à une
autre.
• C’est un processus qui prend du
temps qui qui peut être annulé par
son client à tout moment.

Marketing de permission
• Nous recevons des courriels pour toute
sortes de produits.
• Quelques fois, c’est du spam, mais le
plus souvent, nous avons coché une
case quelque part, ou rempli un
formulaire que nous avons oublié.
• Si nous regardons les catégories des
plus gros vendeurs, ils ont tous des
base de données de courriels

Courriels et MEC
En marketing interactif, on parle de courriels, de sms,
sondage, infolettres
La loi elle parle de MEC - Message électronique
commercial
«Le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le
contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par un
hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but,
entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment,
tout message électronique (…)

Mécanique

Exemple de consentement
Je consens à recevoir la lettre d’information d’ACME, laquelle
comprend des nouvelles, des mises à jour, et des promotions
concernant les produits et services d’ACME. Il me sera possible de
retirer mon consentement à tout moment.
Pour de plus amples renseignements consulter:
Politique de confidentialité ou communiquez avec nous
La case à cocher « déjà » cochée n’est pas
considérée comme preuve de consentement.
L’usager doit poser un geste actif. Il est
fortement recommandé d’envoyer un courriel de
demande de confirmation de consentement.
Il est permis d’envoyer des MEC, en respectant
les règles.

Exemples de consentement

Le CRTC recommande

Fidélité
Notre objectif est de développer
une relation avec nos clients et
clients potentiels pour créer une
relation de fidélité. Un client
fidèle achète plus qu’un autre et
il coûte moins cher de conserver
un client et d’aller en chercher
d’autres. Le marketing de
permission est rentable.
Le courriel est un des moyens
utilisés en CRM.

Courriels
Le email marketing est le cheval de
guerre pour le marketing interactif. Il est
de faible coût et offre des résultats
mesurables. L’ouverture des courriels est
une mesure de l’engagement initial.
Une stratégie de marketing par courriel
implique plusieurs facteurs et est plus
complexe que d’envoyer de simples
courriels.
Ne pas oublier que la majorité de vos
courriels seront lus sur un appareil
mobile.

SPAM
The first major commercial spam incident started on
March 5, 1994, when a husband and wife team of
lawyers, Laurence Canter and Martha Siegel, began
using bulk Usenet posting to
advertise immigrationlaw services.
Electronic spamming is the use of
electronic messaging systems to send
unsolicited bulk messages (spam),
especially advertising, indiscriminately.
La terminologie commence également
à s’étendre aux médias sociaux

Le SPAM

Pénalités
•Sanctions administratives et pécuniaires (CRTC)
• Pour envoi de MEC sans consentement ou vice de forme
• Jusqu’à 1 000 000$ pour une personne physique
• Jusqu’à 10 000 000$ pour une personne morale
• Sanction pénale (Bureau de la concurrence)
• Pour déclaration fausse ou trompeuse relativement à
l’expéditeur du MEC ou son contenu

Pénalités non légales
Le système avec lequel vous faites un envoi de spam peut lui aussi
pénalisé, ainsi que tout autre compagnie qui utilisent ce système.
Être affiché comme spammer peut causer préjudices à votre compagnie et
à votre image de marque, sans compter les dommages à la relation client
et à des pertes au niveau des ventes.

Le courriel
Nous sommes tous bombardés d’une tonne
de courriels par jour. Il est important de
cibler ses messages.
• Personnalisé
• Apprenez à me connaître pour m’envoyer
des messages ciblés
• Toujours avoir une adresse physique, bien
s’identifier et un mécanisme d’exclusion
• Avoir des objets de courriels clairs
• Avoir des appels à l’action clairs
Il faut voir le courriel comme outil pour bâtir
une relation.

Tactiques pour le succès
Bâtir un système: Choisissez un système de CRM, créez un entonnoir de
vente solide, segmentez votre liste par intérêts et faites un suivi avec tous
vos leads
Offrez des cadeaux, échantillons, essais gratuit pour bâtir votre base de
données
Bâtir la confiance: Toujours renforcer votre marque avec des courriels bien
construits, des page landing qui donnent du contenu de valeur.
Générez de l’achalandage: Utilisez vos réseaux sociaux
Soyez respectueux de la loi !

Email marketing
Courriel
personnalisé
Identification de
l’envoyeur

SEPHORA
Lien de désabonnement
Rappel du opt-in
Adresse physique
Identification de l’envoyeur

Juin 2014
Pour se conformer à la loi, nous
pouvions envoyer des courriels de
masse qui demandaient un
consentement tacite.
Ironiquement, nos boîtes de courriels se
sont remplies dans la dernière semaine
de juin…
Citons Lululemon, Lush et De Serres

Une nouvelle loi en vigueur
Déposée le 25 mai 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Il est facile de
s’y conformer en adoptant les bonnes pratiques. Le Canada est un des
derniers pays à se doter d’une telle loi.
La relation que nous développons avec nos clients est précieuse. Une base
de données de clients et prospects conforme à la loi est gage de succès.

Audit: conforme ou non conforme
Conforme Non conforme
Envoi d’un courriel de masse à ma liste LinkedIn ou Facebook ou
Google+
X
Envoi d’un sms de masse à ma liste X
Envoi d’un courriel de masse sans preuve que j’ai le consentement
(pas de note dans la BD)
X
Envoi de courriel de masse avec preuve d’opt-in X
Ma base de données contient la preuve d’un consentement tacite ainsi
que la date. Je peux en faire la preuve à tout moment
X
Divulgation des fins auxquelles le consentement est sollicité X
Mon système d’envoi de courriels gère le désabonnement, et j’ai
toujours l’adresse de mon entreprise
X

Oui, mais…
Droit Pas le droit
J’ai reçu une carte d’affaires à
un réseautage, je peux envoyer
un MEC
Oui, au MEC, mais notez la
date. Prenez l’habitude
d’envoyer un courriel de
consentement.
Si la personne me mentionne
qu’elle ne veut pas recevoir de
courriels promotionnels
L’adresse du destinataire est
publiée et ne stipule pas que la
personne ne souhaite pas
recevoir de MEC
Oui, mais envoyez un courriel de
consentement pour vous
protéger.
Le destinataire communique son
adresse électronique sans
stipuler qu’il ne souhaite pas
recevoir de MEC
Oui, mais envoyez un courriel de
consentement pour vous
protéger.

Retrait du consentement
• Doit pouvoir retirer son
consentement à tout
moment
• Doit être simple, facile et
rapide à utiliser
• Délai maximal de 10 jours
ouvrables pour procéder au
retrait
• Le mécanisme d’exclusion
est tout aussi important que
celui de consentement. Un
client peut souhaiter ne plus
recevoir de courriels
promotionnels.

Ne pas oublier les SMS ou MMS

Comment se conformer
• Mettre en place l’architecture de données permettant de prouver
les consentements – Dotez-vous d’un CRM
• Mettre en place une politique de conformité à la loi – politiques
internes, mais aussi une politique de vide privée sur votre site.
Conseil, partagez ce Webinaire avec votre équipe. Il vous
permettra de propager l’information sur la loi

Impacts
Avant l’entrée en vigueur À la suite de l’entrée en vigueur
Possibilité d’envoyer un MEC si
consentement tacite ou express, pourvu
que le destinataire puisse retirer son
consentement
Doit avoir le consentement express (opt-
in) préalablement à l’envoi d’un MEC.
Consentement tacite seulement dans
certaines situations
Possible d’ajouter un membre à une liste
de diffusion par le biais du opt-in pré
autorisé
Le membre doit indiquer son
consentement de manière expresse et
par un geste positif
Possible de regrouper les
consentements dans les modalités
d’utilisation ou de vente
Doit obtenir consentement express
séparément pour chaque geste régi par
la loi et le consentement ne peut être
regroupé dans les modalités d’utilisation
ou de vente

Le site du gouvernement canadien pour la
Loi C-28
http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil
Présenté par Sophie Massé, stratège
Web et Diane Lake, Tuskya
Communication

Exemples non conformes
Exemples de demande de désabonnement non conformes à la loi
Pour ceux qui n’avaient pas la preuve dans leur base de données qu’ils avaient un
opt-in, il était recommandé d’envoyer un courriel pour avoir le consentement
Nous avons tiré dans nos courriels plusieurs exemples qui ne sont pas conformes.

Chers amis, clients et collaborateurs, vous recevez ce
courriel parce que vous faites partie de ma précieuse
liste d'envoi.
En raison de la nouvelle loi anti-pourriel (C-28) qui
entrera en vigueur le 1er juillet prochain, j'aimerais
confirmer avec vous votre désir de continuer à
recevoir notre contenu d'une grande valeur via notre
infolettre bimensuelle.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de ma
part, je vous invite à vous désabonner en cliquant sur
le lien à cet effet au bas de la page. Autrement, n’ayez
crainte, nous conservons votre adresse courriel et
nous vous assurons que nos envois seront gérés avec
conscience et dans le respect de votre vie privée.
Communication
Le courriel demande un
désabonnement.
La loi demande un
consentement tacite.

Bonjour à vous tous,
Si vous recevez ce courriel c’est que vous êtes abonné à nos envois mensuels et suivez
notre entreprise depuis peu ou plus longtemps et nous vous en remercions.
À partir du 1er juillet prochain, La LOI Canadienne C-28 (loi anti-pourriels) nous
oblige à vous demander de :
De vous désabonner dès maintenant en nous avisant par courriel au info@adresse.com
. Nous vous remercions pour votre confiance et espérons continuer à être votre
partenaire dans le développement de votre organisation et le développement de vos
compétences.
Communication

Bonjour , le 1er juillet 2014, la nouvelle loi canadienne C-28 sur l'élimination
des pourriels entrera en vigueur.
Mme Diane Lake, vous recevez ma lettre de Nouvelles mensuelle concernant
les formations ou ateliers de perfectionnement de groupe ou privé et l'accès aux
blogues et podcasts du mois. Un désabonnement est possible en tout temps !
Comment ? Si vous ne souhaitez plus faire partie de ma liste d'envoi, cliquez
simplement la section au bas de ce courriel « Désabonnement ».
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de renseignements.
Communication

Le 1er Juillet 2014 une nouvelle législation anti-spam du Canada (ACEF)
entrera en vigueur.
En conséquence, compagnie XYZ et ses sociétés affiliées ont besoin de votre
consentement pour continuer à vous envoyer des e-communications.
Afin de vous fournir des promotions spéciales spécifiques à l'industrie, des
invitations à des événements, bulletins, publications, annonces et autres
informations.
Si vous souhaitez être retiré de notre liste, s'il vous plaît CLICKEZ ICI
Vous pouvez retirer votre consentement ou de modifier vos préférences
d'abonnement à tout moment en utilisant ce lien de désabonnement.
Communication

Exemples de
demande de consentement
conformes à la loi
Communication

Bonjour,
Le 1er juillet marquera l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (loi
C-28). Cette loi interdit l'envoi de messages commerciaux sans le consentement
du destinataire.
Depuis bientôt 1 an, je m'adresse à vous mensuellement par le biais de cette
infolettre et de mon blogue. Sachez que je suis très reconnaissant de ce privilège
et que je souhaite ardemment pouvoir maintenir mes communications afin de
continuer à partager avec vous des idées, des conseils, des principes et des
stratégies pour améliorer vos performance et obtenir davantage de succès.
Dans le but de respecter cette nouvelle loi, je me dois d'obtenir votre
consentement afin de poursuivre l'envoi de mes communications par courriel sur
la gestion, la vente et les communications.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir confirmer votre
consentement en cliquant sur le lien bleu ci-dessous.
Je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier sincèrement de votre
fidélité et de vos commentaires. C'est grandement apprécié!
Communication

CLIQUER ICI POUR RESTER CONNECTÉ
La meilleure façon pour nous de garder le contact avec vous est par courriel. De
cette façon, nous pouvons vous garder informé au sujet des derniers coupons
offerts et d'événements spéciaux. Nous espérons que vous prenez plaisir à
recevoir nos mises à jour, et que vous aimeriez continuer avec nous.
La nouvelle loi anti pourriel prendra effet le 1e juillet 2014, and restreindra
certaines façons de communiquer via courriel.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous confirmerez que vous êtes encore intéressé
à recevoir nos courriels après le 1e juillet 2014. Vous serez ainsi placé sur notre
liste de priorité. Si nous ne recevons pas de vos nouvelles, peut-etre nous ne
pouvons pas vous garder informé sur les évènements spéciaux.
Communication

Merci de votre attention
Pour toute question supplémentaire
communiquez avec nous via
LinkedIn, par courriel ou téléphone
Diane Lake
Tuskya_communication@comF5.com
514.543.3886
Sophie Massé
sophie_masse@comF5.com
514.730.4789
Communication

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