comment bien choisir son statut juridique en fonction des critères à prendre en compte : exercer seul ou avec des associés, statut social, régime d'imposition...

1. Une idée pour entreprendre …
Statut juridique : Comment faire le bon choix ?
Conférence animée par :
Maître Laurence BRIDAY-LELONG, Notaire
Maître Guillaume BERGER, Avocat
Monsieur Sébastien NERAULT, Responsable Régional URSCOP

2. Les formes juridiques
Une idée pour entreprendre …
Les critères à prendre en compte …
Souhait d’exercer seul ou avec des associés
Statut social : T.N.S. ou statut social « assimilé salarié » ?
Régime d’imposition : I.R. ou I.S. ?
Nécessité de mobiliser des capitaux
Situation patrimoniale et protection du patrimoine
Formalisme de fonctionnement

3. Zoom sur …
!
Les formes juridiques
Une idée pour entreprendre …
L’E.I. L’Entreprise Individuelle
L’E.I.R.L. L’Ent. Individuelle à Responsabilité Limitée
L’E.U.R.L L’Ent. Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
La S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée
La S.A.S. Société par Actions Simplifiée
La S.C.O.P. Société Coopérative et Participative
La S.C.I.C. Société Coopérative d’intérêt collectif

4. Les points clés de l’entreprise individuelle
L’Entreprise Individuelle
Une idée pour entreprendre …
• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.
• Patrimoines personnel et professionnel confondus :
responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens personnels
du chef d’entreprise.
Remarques:
Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les
biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des
poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié).
• Production d’une comptabilité annuelle mais absence de
publication.
• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu
• Régime social : Statut du travailleur indépendant

5. Les points clés de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
L’Entreprise Individuelle
à Responsabilité Limité
Une idée pour entreprendre …
• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.
• Création d’un patrimoine d’affectation qui permet de limiter
la responsabilité du chef d’entreprise
Remarques:
L’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions.
Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les
biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des
poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié).
• Production et publication de la comptabilité annuelle
• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu. Option
possible à l’impôt sur les sociétés
• Régime social : Statut du travailleur indépendant

6. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée
LA S.A.R.L.
Une idée pour entreprendre …
• Entité juridique propre constituée par 1 associé minimum
(SARL unipersonnelle/EURL) et 100 associés maximum.
• Capital social librement fixé par les associés.
Remarques:
Le montant du capital social se doit toutefois d’être cohérent avec le projet.
Dans le cas inverse, la responsabilité du gérant et/ou des associés pourra
être engagée,
Possibilité de ne libérer qu’un 1/5 des apports en numéraire lors de la
création de la société et libération du solde dans les 5 ans.
• Structure dirigée par un ou plusieurs gérants.
Remarque : Prévoir dans les statuts ou via un mandat devant notaire, les
conséquences liées au décès du gérant.

7. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée
LA S.A.R.L.
Une idée pour entreprendre …
• Responsabilité
Associés limitée aux apports,
Gérants responsabilité pénale et civile.
Remarque : La responsabilité du gérant et des associés pourra être
étendue à leurs biens personnels s’ils ont accordé des cautions
personnelles ou commis des fautes de gestion.
• Approbation des comptes annuels en Assemblée Générale,
prises de décisions en Assemblée Générale Ordinaire ou
Assemblée Générale Extraordinaire.
• Publication des comptes.

8. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée
!
LA S.A.R.L.
Une idée pour entreprendre …
• REGIME FISCAL
Gérant Rémunération imposée dans la
catégorie des traitements et salaires à
l’impôt sur le revenu.
Société Imposition à l’impôt sur les
sociétés.
Option possible à l’Impôt sur le
revenu dans certains cas.

9. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée
!
LA S.A.R.L.
Une idée pour entreprendre …
• REGIME SOCIAL
Fonction du statut du gérant majoritaire
égalitaire
minoritaire.
Gérant majoritaire régime des travailleurs non
salariés.
Gérant minoritaire régime social des « assimilés
Gérant égalitaire salariés ».

10. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée
LA S.A.S.
Une idée pour entreprendre …
• Entité juridique propre constituée par 1 ou plusieurs
associés.
• Capital social librement fixé par les associés.
Remarque : Possibilité de ne libérer que la moitié des apports en
numéraire à la création et libération du solde dans les 5 ans.
• Les modalités d’organisation de la SAS sont définies dans les
statuts par les associés,
Obligation de nommer un Président.

11. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée
LA S.A.S.
Une idée pour entreprendre …
• Responsabilité
Simples actionnaires limitée aux apports,
Dirigeants responsabilité pénale et civile.
• Obligation de désigner un commissaire au compte dans
certains cas.
• Les modalités d’adoption des décisions sont définies dans les
statuts par les associés. Certaines décisions doivent être prises
collectivement.

12. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée
!
LA S.A.S.
Une idée pour entreprendre …
• REGIME FISCAL
Président Rémunération imposée dans la
catégorie des traitements et
salaires à l’impôt sur le revenu.
Société Imposition à l’impôt sur les
sociétés.
Option possible à l’impôt
sur le revenu dans certains cas.

13. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée
!
LA S.A.S.
Une idée pour entreprendre …
• REGIME SOCIAL
Régime des « assimilés salariés ».

14. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
• Entité juridique propre constituée obligatoirement par
plusieurs associés.
• La SCOP est assise sur le statut SARL ou SA : SCOPARL dirigée
par un gérant ou SCOP SA dirigée par un PCA/DG ou un PDG.
• Capital social librement fixé par les associés avec un
minimum de 30 € en SCOPARL et 18 500 € en SCOP SA.
Remarque : Société obligatoirement à capital variable, simplification des
changements du montant de capital durant la vie de la société

15. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
SPECIFICITES COOPERATIVES
• Contrôle de la société
1. Des salariés propriétaires de leur entreprise
2. Une règle démocratique
• Répartition de la richesse créée
3. Un partage équitable du résultat
4. Un patrimoine collectif inaliénable

16. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
LES SALARIES DECIDEURS
• Les associés salariés détiennent :
le pouvoir : minimum 2/3 des voix
le capital : minimum 51% des parts
• Aucun associé n’est majoritaire
• Associés extérieurs < 50% du capital

17. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
UNE GESTION DEMOCRATIQUE
Votes
dans les instances de décision
(Assemblées Générales, Conseil d’Administration)
selon la règle
1 personne = 1 voix
Election des administrateurs (SA)
ou du gérant (SCOPARL)

18. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
LE PARTAGE DE LA RICHESSE
salarié/es
entreprise
associé/es
(facultatif)
max
33%
min 16%
min 25%

19. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
UN PATRIMOINE COLLECTIF INALIENABLE
• Les réserves ne peuvent pas être partagées directement ou
indirectement par les associés de la SCOP
• La SCOP n’est pas un objet de patrimoine
• En contrepartie : consolidation financière et pérennité de la
SCOP

20. Les points clés de la Société Coopérative et Participative
LA SCOP
Une idée pour entreprendre …
PARTICULARITES FISCALES ET SOCIALES
Fiscales
• Exonération de la C.E.T. (CFE + CVAE)
• Réduction de l’assiette de l’IS
Sociales
• Statut du dirigeant : salarié de droit commun

21. Les points clés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
LA SCIC
Une idée pour entreprendre …
SPECIFICITES COOPERATIVES SCIC
• Contrôle de la société
1. Un multi-sociétariat
2. Une règle démocratique
• Répartition de la richesse créée
3. Une quasi non lucrativité
4. Un patrimoine collectif inaliénable

22. Une idée pour entreprendre …
!
LA SCIC
UN SOCIETARIAT MULTIPLE
3 catégories d’associés minimum
2 catégories imposées
1) Salariés
2) Bénéficiaires
(clients, usagers,…)
1 libre au minimum
3) Autres types d’associés
(exemple : bénévoles,
collectivités publiques,…)
Principe de la double qualité des associés
Les points clés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

23. LA S.A.R.L., LA S.A.S et la SCOP
Une idée pour entreprendre …
• FORMALITES DE CONSTITUTION
Rédiger les statuts,
Nommer le dirigeant,
Nommer un commissaire aux apports, dans certains cas,
Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la
société en formation,
Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un
compte bloqué,
Banque
Caisse des Dépôt et Consignation
Notaire
Enregistrer les statuts auprès du service des impôts,
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
Effectuer les formalités de création de la société auprès du CFE.