Le classement des réseaux de chaleur est la procédure qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau, à condition qu'il soit alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. Diaporama résumé du guide pratique de la procédure de classement, présenté dans le cadre de la 1ère réunion du groupe de travail "classement", organisée par AMORCE et le Cerema le 21 janvier 2014 à Paris.

1. Direction territoriale Ouest
Le classement des réseaux de
chaleur et de froid
Principe, règles, procédure et suites
Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur
21 janvier 2014

2. Le classement avant 2013...
●
Un outil qui existe depuis 1980
●
Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de
Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure
●
Classement ancienne formule :
●
Décision du Préfet
●
Soumis à enquête publique
Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

3. Le classement depuis 2013
●
Nouveau dispositif défini par :
●
Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5)
●
La loi du 15 juillet 1980
●
Un décret (23 mars 2012)
●
Un arrêté (22 décembre 2012)
●
Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI)
●
Suppression de l’enquête publique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

4. Guide pratique
Guide mis à disposition par le ministère
pour expliciter les textes et apporter des
recommandations complémentaires
→ http://classement.reseaux-chaleur.fr
Complément :
FAQ enrichie progressivement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

5. Direction territoriale Ouest
●
Principe et règles du classement
●
L’acte de classement : dossier et décision
●
Les suites du classement

6. Principe et règles du
classement

7. Intérêt du classement
Pour la collectivité responsable de la
planification énergétique locale
●
Enjeu : développer les énergies renouvelables et
réduire les émissions de GES du territoire
●
Réseau classé → garantie sur le taux d’EnR&R dans le
chauffage des bâtiments neufs/rénovés
●
Le classement d’un réseau peut être une action de PCET
●
Un enjeu identifié dans le débat national sur la
transition énergétique : renforcer la capacité des
territoires à agir en matière de transition énergétique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

8. Intérêt du classement
Pour le porteur d’un réseau de chaleur
●
Enjeu : sécuriser le développement du
réseau afin de permettre des
investissements
●
Réseau classé → Élimination de l’inconnue
« taux de raccordement »
●
Le réseau peut être plus étendu sans
augmenter le risque économique
●
Des investissements supplémentaires sur
la chaufferie peuvent être consentis
(augmentation taux EnR&R)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

9. Intérêt du classement
Pour les usagers
●
Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible,
avec un impact environnemental réduit
●
Réseau classé → Réseau ayant dû fournir des preuves de son
équilibre économique, sa performance technique (audit
énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R)
●
L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs
incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...)
●
Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas
adapté
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

10. Trois conditions pour prétendre au
classement
●
Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies
renouvelables ou de récupération
●
Comptage de l’énergie à chaque point de livraison
●
Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement
Image : ADEME Franche-Comté
Image : biomasse-normandie.info
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

11. Condition sur le taux d’EnR&R :
précisions
●
Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article
L.211-2 du code de l’énergie
●
Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret
classement
●
Période de référence :
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

12. Condition sur le taux d’EnR&R : cas
particulier du réseau à créer*
●
(*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son
bouquet énergétique)
●
Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues »
●
NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en
moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

13. Équilibre financier sur la période
d’amortissement
●
Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources
d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles
●
Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes »
●
La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette
condition et d’en apporter la démonstration
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

14. L’acte de classement :
demande et décision

15. La procédure, en résumé
●
Dépôt d'un dossier de demande de
classement par le propriétaire ou
exploitant du réseau, auprès de la
collectivité
●
Analyse du dossier par la collectivité (si
nécessaire avec assistance technique
indépendante)
●
●
Concertation
Décision de classement, par délibération
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Répartition des rôles :

16. Contenu du dossier de demande
●
Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en
cas de réseau à créer, ou son mandataire
●
Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes :
●
Identité du réseau et acteurs
●
Validation des conditions nécessaires au classement
●
Audit et perspectives
●
Détails du classement demandé
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

17. Contenu du dossier de demande
Identité du réseau et acteurs
●
Mode de gestion
●
Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant)
●
Description des rôles et relations des intervenants
●
Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
(exemple pris au hasard, pas de projet
de classement connu)
(zone de desserte fictive sur cette
illustration)

18. Contenu du dossier de demande
Validation des conditions
●
Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie
●
Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source
●
Justification de la pérennité des sources EnR&R
●
Justification du comptage effectif par point de livraison
●
État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période
d’amortissement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

19. Contenu du dossier de demande
Audit et perspectives
●
Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de
classement), énergie distribuée (estimation)
●
Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau
●
Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans)
●
Réseau à créer : étude de faisabilité
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

20. Contenu du dossier de demande
Détails du classement demandé
●
Durée envisagée
●
Périmètres de développement prioritaire proposés
●
Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les
documents d’urbanisme en vigueur
●
Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur
évolution
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

21. Périmètres de développement
prioritaire
●
Zones à l’intérieur desquelles le
raccordement est obligatoire
●
Peuvent ne pas porter sur tout le
réseau
●
Peuvent porter sur des zones
déjà urbanisées (pour densifier
le réseau) comme sur des zones
à aménager (pour étendre le
réseau)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

22. Zoom sur les indicateurs de performance
techniques et économiques
●
Non fixés par la réglementation
●
Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier :
●
Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire
●
Émissions de CO2
●
Prix de vente TTC du MWh, poids du R2
●
Rejets atmosphériques, rejets de polluants
●
Renouvellement des installations
●
Énergie livrée / Puissance maximale appelée
●
Interruptions de service
●
MW souscrits par km de réseau
●
Rendement global de production, rendement de distribution
●
Quantité d’eau consommée par MWh livré
●
Enquête de qualité et de satisfaction
●
Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens...
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

23. Audit du réseau
●
Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012
●
Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique (système de production et distribution, y.c. sousstations)
●
Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son
indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni
entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

24. Audit du réseau
●
L’audit s’appuie sur :
●
●
Réunions (collectivité, délégataire, abonnés)
●
Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation
●
●
Visites des installations
Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire
L’arrêté détaille les éléments à analyser pour :
●
●
●
La/les centrale(s) de production
Le réseau de distribution et les sous-stations
L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité
énergétique du réseau (description des mesures possibles et
impact financier)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

25. La concertation
●
Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle
existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.)
●
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de
consulter les représentant des usagers et les
associer au processus
●
Schéma directeur : inclut une part importante du
travail de concertation
●
PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière
de concertation des acteurs du territoire sur la
thématique énergie-climat
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Image : CG Gard

26. La décision : par délibération
Indique au moins (obligation) :
●
Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau
●
Durée du classement
●
Périmètres de développement prioritaire
●
Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà
desquelles une dérogation peut être accordée
Et (recommandation) :
●
Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente
moyen...)
●
Synthèse de l’audit énergétique
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

27. Les suites du
classement

28. Communication
●
Obligation : publication de la décision de classement au
recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux
diffusés sur le territoire concerné
●
Obligation : information des collectivités compétentes en
Juste après
la décision
matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU
●
Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation
du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances
énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des
coûts ; émissions de GES)
●
Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux
informations relatives au classement (ex. : site internet de la
collectivité)
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
Pendant
toute la
durée du
classement

29. Qu’est-ce qui génère une obligation de
raccordement ?
●
Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf
●
Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment
existant, >150m² ou 30 % de la surface existante
●
Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois
conditions cumulatives :
●
Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions :
constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels
utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...)
●
Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur
l’enveloppe
●
●
Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment
Cas n°4 : remplacement de l’installation de
chauffage/refroidissement >30kW
●
Non respect de l’obligation = amende de 300000€
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

30. La dérogation
●
Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation :
●
Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables
locales et non exploitées par le réseau
●
Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques
techniques du réseau
●
Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les
besoins
✔
●
Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire
Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux
seuils fixés dans la décision de classement
●
Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le
classement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

31. Les études énergétiques des bâtiments et
des aménagements
Étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments
(CCH R.111-22) :
●
Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout
bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²)
●
Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau
classé sont exemptés
Étude de développement des énergies renouvelables dans les
opérations d’aménagement (CU L.128-4) :
●
Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude
●
La définition du périmètre de développement prioritaire du
réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR
sur un aménagement
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

32. Évolution et échéance du classement
●
Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret :
taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives
●
Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur
décision de la collectivité qui a classé le réseau
●
En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer
de mode de chauffage
21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur

33. Direction territoriale Ouest
Stéfan Le Dû
Chargé d’études Réseaux de Chaleur
02 40 12 85 43
stefan.le-du@cerema.fr
Pôle Réseaux de Chaleur
reseaux-chaleur@cerema.fr
www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr
twitter.com/reseaux_chaleur