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Cas et arrêts actuels en matière de protection des données Fribourg, le 20 novembre 2009

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Arrêt du TAF du 27 mai 2009 dans l’affaire Logistep ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Arrêt du TAF du 27 mai 2009 dans l’affaire Logistep ,[object Object],[object Object],[object Object]

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Arrêt du TAF du 14 janvier 2009 dans l’affaire Dun & Bradstreet ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Arrêt du TAF du 14 janvier 2009 dans l’affaire Dun & Bradstreet ,[object Object],[object Object],[object Object]

Arrêt du TF du 28 janvier 2009 et décisions liées transmission par SMS des coordonnées du détenteur d’un véhicule à partir du numéro de plaques d’immatriculation ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Arrêt du TF du 28 janvier 2009 et décisions liées transmission par SMS des coordonnées du détenteur d’un véhicule à partir du numéro de plaques d’immatriculation ,[object Object],[object Object],[object Object]

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Arrêt du TF du 28 janvier 2009 et décisions liées transmission par SMS des coordonnées du détenteur d’un véhicule à partir du numéro de plaques d’immatriculation ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Recommandation du Préposé fédéral du 18 février 2009 – caméra de surveillance ,[object Object],[object Object],[object Object]

Recommandation du Préposé fédéral du 18 février 2009 – caméra de surveillance ,[object Object],[object Object]

Recommandation du Préposé fédéral du 11 septembre 2009 – Google Street View ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

Recommandation du Préposé fédéral du 11 septembre 2009 – Google Street View ,[object Object]

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Résumé d’arrêts du TF et du TAF ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

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