1. CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Procédure

2. COMMENT SE DÉROULE UNE
PROCÉDURE ?
 La saisine du conseil
 La conciliation
 Le jugement
 Voies de recours

3. LA SAISINE DU CONSEIL
Formuler une demande par :
 Lettrerecommandée
 Dépôt secrétariat-greffe

4. LA CONCILIATION
Etape obligatoire
Echec possibles de conciliation :
• Absence de comparution du demandeur
• Absence de comparution du défendeur
• Absence de conciliation

5. LE JUGEMENT
Convocation à l’audience
Jugement par quatre juges :
• Juges patronaux
• Juges salariales

6. VOIE DE RECOURS
Cours d’appel
Type de demande :
• salariale
• indemnitaire