Intellectual property, traceability and the counterfeiting of 3D printable objects L’impression 3D: Questions juridiques et pistes de solutions De Gaulle Fleurance - Fasken Martineau

1. « L’impression 3D:
Questions juridiques et
pistes de solutions»
12 FÉVRIER 2015 - BRUXELLES
GEORGIE COURTOIS, DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS
ME JEAN-PHILIPPE MIKUS ET M. ALEXANDRE ABECASSIS, CABINET FASKEN MARTINEAU

2. QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES MAJEURES ENTRE
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CANADIENS ET FRANÇAIS / EUROPÉENS?
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• PRÉSENTATION GÉNÉRALE

3. SI UN OBJET NE CONTIENT AUCUN MARQUAGE
PARTICULIER, PEUT-ON LIBREMENT FAIRE UNE COPIE
PAR IMPRESSION 3D POUR FINS COMMERCIALES?
• EN FRANCE / AU CANADA?
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4. QU’EN EST-IL DE LA COPIE PRIVÉE À DES FINS
PERSONNELLES ?
ET SI CETTE COPIE PRIVÉE DEVIENT TRÈS
RÉPANDUE?
• LA COPIE PRIVÉE AU CANADA?
 EN DROIT D’AUTEUR?
 EN DROIT DES DESSINS INDUSTRIELS?
 EN DROIT DES BREVETS?
 EN DROIT DES MARQUES DE COMMERCE?
• LA COPIE PRIVÉE EN FRANCE?=
 EN DROIT D’AUTEUR?
 EN DROIT DES DESSINS ET MODÈLES?
 EN DROIT DES BREVETS?
 EN DROIT DES MARQUES?
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5. QU’ARRIVE-T-IL SI UN FICHIER EST DIVULGUÉ SUR
INTERNET PAR UNE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA
CHAINE DE PRODUCTION/IMPRESSION?
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• RECOURS DISPONIBLES EN MATIÈRE DE SECRET COMMERCIAL ET DES
CONDITIONS DONNANT OUVERTURE À LA PERTE DU SECRET PAR
DIVULGATION PUBLIQUE? EN FRANCE ET AU CANADA?
 D’actualité en France : Polémique des journalistes en France autour du projet de
loi sur le secret des affaires : Retrait du projet de la loi Macron le 30 janvier 2015
Seuil de preuve permettant d’ordonner des mesures: la notion d’« éléments
raisonnablement accessibles »
Démontrer la mise en place de “dispositions raisonnables”: condition essentielle
pour se prévaloir de la protection
La preuve du secret des affaires résulte de l’existence de procédés et d’une
documentation tangibles = Les titulaires de droits ont intérêt à mettre en œuvre une
protection efficace de leurs fichiers afin de se prévaloir d’une violation du secret des
affaires.
Décision récente : Cour d’Appel de Paris, pôle 5, ch.11, 12 avril 2013, n°12/21643,
Camille c/ Thalès

6. J’EXPLOITE UN SITE DE PARTAGE DE FICHIERS
IMPRIMABLES 3D OU ENCORE JE VENDS DES
IMPRIMANTES 3D, MA RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE
ÊTRE RETENUE?
 FOURNISSEURS DE PLATEFORME D’OBJET 3D ET DE SITES DE TÉLÉCHARGEMENT /
PLACES DE VENTES?
 FABRICANTS DE SCANNERS ET D’IMPRIMANTES 3D?
 FOURNISSEURS DE SERVICES D’IMPRESSION 3D (LES « FAB LABS »)?
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7. UN OBJET 3D IMPRIMÉ ILLÉGALEMENT EN FRANCE
PEUT-IL ÊTRE IMPORTÉ AU CANADA?
UN OBJET 3D IMPRIMÉ LÉGALEMENT AU CANADA
PEUT-IL ÊTRE IMPORTÉ EN FRANCE?
 UNE CONTREFAÇON D’OBJET PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR EN FRANCE
POURRAIT PASSER LA FRONTIÈRE CANADIENNE = PAS DE PROTECTION EN
DROIT D’AUTEUR AU DELÀ DE 50 EXEMPLAIRES AU CANADA ;
 UN OBJET NON PROTÉGÉ AU CANADA AU TITRE DU DROIT D’AUTEUR
POURRAIT ÊTRE SAISI EN FRANCE;
 Dossier de demande d’intervention : règlement de l’Union Européenne n°608/2013 modifié
concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle,
est entré en vigueur le 1er janvier 2014
 Champ d’application étendu :
• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d'auteurs et droits voisins ;
• Brevets… ;
 Législation adaptée pour l’importation « physique » de marchandise.
• Mais problème beaucoup plus vaste dès lors que l’on parle de dématérialisation.
• Les serveurs hébergeant les copies et les usines les fabriquant sont rarement situés en Europe.
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8. QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE
CAUSÉ PAR UN OBJET IMPRIMÉ EN 3D?
 RESPONSABILITÉ CIVILE À L'ÉGARD DES CLIENTS
 Inexécution des prestations contractuelles (impression d’un objet : prestation de service)
 Responsabilité découlant du contrat de vente : (vente d’un objet imprimé sur place)
 RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT DES PRODUITS
 Responsabilité du fait de la fabrication des produits défectueux (1386-1 et s. C.Civ)
 Responsabilité du fait de la commercialisation des produits
 CONFORMITÉ AUX NORMES?
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9. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?
 AVISER DES DROITS DE PI ET MODE DE COMMUNICATION AVEC TITULAIRE
DANS CHAQUE FICHIER (TRAÇABILITÉ DU FICHIER)
 INCORPORER UNE MARQUE FIGURATIVE OU SEMI-FIGURATIVE DANS CHAQUE
PIÈCE IMPRIMÉE (CANADA ET SPÉCIFICITÉ EN DROIT D’AUTEUR)
 ACCROÎTRE LES DÉPÔTS DE DESSINS INDUSTRIELS ET DE MODÈLES
 ASSURER LA TRAÇABILITÉ DES OBJETS
• QR code
• Traceurs nanoparticules dans la matière imprimée
• Marquage de l’épaisseur de l’objet imprimé
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10. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?
 VERS UNE LIMITATION LÉGALE DU NOMBRE DE COPIES PRIVÉES D’OBJETS
TRIDIMENSIONNELS ?
 Question du 16 juillet 2013 du député UMP François Cornut-Gentille au Ministre du redressement
productif sur « les moyens d’actions contre les risques de reproduction illégale liés à la diffusion à
venir d’imprimantes 3D sur le marché Français […]» .
 Les limites à apporter aux exceptions de reproduction privative, en droit d’auteur et en propriété
industrielle?
 Modifier le Code de la Propriété Intellectuelle afin de limiter expressément le nombre maximum de
copies privées d’objets tridimensionnels autorisées (comme la copie de sauvegarde en matière de
logiciel)?
 Amendement déposé à l’Assemblée Nationale par l’UDI dans le cadre de l’examen de proposition de loi
tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. = visait à interdire sans discernement toute forme de copie
par « technique dite d’impression tridimensionnelle »;
 Inutile et rédaction à l’encontre de l’approche synthétique et de neutralité technique de la loi. Il a été rejeté et
n’apparait pas dans la proposition de loi adoptée le 26 février 2014;
 Limitation légale pas souhaitable.
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11. QUELQUES PISTES DE SOLUTION ?
 CRÉER BASE DE DONNÉE GLOBALE POUR OBJETS IMPRIMABLES
Création d’un système de gestion de droits (Digital Right Managment – DRM) dédié aux imprimantes
3D afin de contrôler les reproductions d’objets tridimensionnels protégés au titre du droit d’auteur.
 Brevet « Système de contrôle de fabrication » publié aux Etats-Unis en octobre 2012 : imprimantes 3D
devront obtenir une autorisation avant d’imprimer les objets demandés;
 Techniquement = créer une base de données au sein de laquelle les titulaires de droits pourraient enregistrer
leurs œuvres. Ces derniers enregistreraient alors sur cette base de données une reproduction numérique
tridimensionnelle de l’œuvre sur laquelle ils détiennent des droits. Au stade de l’enregistrement, les titulaires
de droits pourraient choisir de limiter le nombre maximum de copies susceptibles d’être réalisées par
l’utilisateur de l’imprimante.
 Limites :
o Nécessité pour les titulaires de droits d’enregistrer leurs œuvres pour obtenir la protection technique
= création in fine d’un enregistrement pour les œuvres protégées par le droit d’auteur;
o Enregistrement de l’ensemble des œuvres tridimensionnelles produites dans le passé et dans le
futur semble matériellement irréalisable = choix par les titulaires de droits parmi les œuvres;
o Détournement du DRM pour empêcher la reproduction d’objets non couverts par un droit d’auteur.
o Techniques : si modification légère de la forme enregistrée?
 Nécessité d’un accord entre titulaires de droits (Sociétés de gestions collectives) et fabricants
d’imprimantes pour mettre au point un standard commun = difficile dans un marché pas mature.
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12. QUESTIONS?
• NÉCESSITÉ D’ACCOMPAGNER L’INNOVATION PAR LE DROIT, SANS QUE LE
DROIT NE SOIT UN FREIN OU UNE CONTRAINTE
• L’IMPRESSION 3D OUVRE UN CHAMP DE QUESTIONS JURIDIQUES DANS TOUS
LES DOMAINES DU DROIT
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13. De Gaulle Fleurance & Associés
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