Loi de Finance 2014 par le cabinet LE Prince & Associés http://www.cla-ec.com/

1. BIENVENUE
LOI DE FINANCES 2014

2. SOMMAIRE
• Fiscalité personnelle
– Impôt sur le revenu
– Revenus catégoriels
– Fiscalité immobilière
– ISF
– Placements

3. SOMMAIRE
• Fiscalité des entreprises
– Impôt sur les bénéfices
– Crédits d’impôt
– TVA
• Points divers

4. IR : Calcul de l’impôt
– REVALORISATIONS
Revalorisation des limites des tranches de 0,8%
Augmentation de la décote (portée à 508€)
Revalorisation du revenu de référence (4%): impact sur les impôts
locaux
Abaissement du quotient familial: 1 500 euros par demi part

5. IR : Calcul de l’impôt
FISCALISATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA « MUTUELLE
ENTREPRISE »
• La contribution de l’employeur au contrat « frais de santé » souscrit
par l’entreprise est désormais soumise à l’imposition sur le revenu,
rétroactivement depuis le 1er Janvier 2013,
• Pour rappel, la part salariale reste déductible,
• Un exemple chiffré : pour une cotisation de 150 € par mois pris en
charge pour 50 % par l’employeur, le surcoût fiscal annuel pour un
foyer est de 270 € (TMI à 30 %).

6. IR : Calcul de l’impôt
SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU
DES MAJORATIONS DE RETRAITE POUR CHARGE DE FAMILLE
• Pour rappel, les personnes ayant eu ou ayant élevé 3 enfants et
plus bénéficient d’une majoration de 10 % de leurs pensions de
retraite,
• Cette majoration était jusqu’à présent non assujettie à l’imposition
sur le revenu. Cet avantage est maintenant supprimé,
• Ce dispositif rapporterait environ 1,2 milliard d’euros concernerait
3,8 millions de foyers fiscaux.

7. IR: RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT
• Crédit d’impôt développement durable
– Applicable aux occupants dont revenu< revenu de référence!
• Souscription au capital de PME

8. IR: PLAFONNEMENT DES
AVANTAGES FISCAUX
• Abaissement du plafonnement global des
avantages fiscaux à 10 000 €
 Entrée en vigueur: Imposition des revenus 2013
 Ne sont pas concernés:
–
–
–
Investissement outre- mer et SOFICA (plafond spécifique de 18 000 €)
Loi Malraux (pas de plafonnement global)
Epargne retraite (Madelin/Perp)

9. Revenus Catégoriels:
Traitements et salaires
• Abattement pour frais professionnels
Pas de modification pour le moment : 10%
• Fiscalisation des heures supplémentaires
Impact sur les paiements de 2013. Impact RH

10. Revenus Catégoriels:
BNC
• Pour Rappel
IR: pas de modification
Cotisations: Déplafonnement et suppression
de l’abattement de 10%
 Indemnités kilométriques / +0,80 % sur le
barême.

11. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
 Pas d’extension de la fiscalisation du dividende sur les
10% du capital social
 Abattement forfaitaire de 40%
Maintien
 Prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire
notion d’acompte 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts

12. GAINS DE CESSION DE VALEURS
MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX
Avant - Pendant - Après!
 Règle applicable à compter du 1er janvier 2014
Application du Barème (rétroactif au 1er janvier 2013)

13. Plus-value de cession de titres
• IR au barème progressif (après abattement).
• Prélèvements sociaux (15,5 %).
• Abattement pour durée de détention (non applicable aux
prélèvements sociaux).
Régime de droit commun
< 2 ans
0
Régime incitatif
< 1 an
0
1 an et < 4 ans
50 %
2 ans et < 8 ans
50 %
4 ans et < 8 ans
65 %
8 ans
65 %
8 ans
85 %

14. Plus-value de cession de titres (suite)
Champ d’application du régime incitatif
• Cession des titres de PME souscrits ou acquis dans les
10 ans de sa création
• Cession au sein du groupe familial
• Cession par un dirigeant à l’occasion de son départ à la
retraite
(abattement complémentaire de 500 000 €)

15. Plus-value de cession de titres (suite)
Entrée en vigueur au 1er janvier 2013
Suppression à compter du 1er janvier 2014 :
• de l’exonération des cessions au sein du groupe familial
• de l’exonération des cessions de titres de JEI
• de l’exonération en faveur des dirigeants prenant leur
retraite
• du report d’imposition sous condition de remploi
(suppression à effet du 1er janvier 2013 du régime des
« associés – dirigeants »)

16. Plus-value de cession de titres (suite)
Plus-value = 100 000 €
Associés – dirigeants
(LF 2013)
Régime de droit
commun
Régime incitatif
Abattement ( 8 ans)
0
65 000
85 000
CSG déductible
0
5 100
5 100
Base imposable
100 000
29 900
9 900
13 455
4 455
IR
(19 %)
19 000
(45 %)
PS (15,5 %)
15 500
15 500
15 500
IR + PS
34 500
28 955
19 955
(34,5 %)
(28,96 %)
(19,96 %)

17. Plus-value de cession de titres (suite)
• Pas de modification du régime de report d’imposition en
cas d’apport-cession
• Regain d’intérêt des OBO ?

18. LA NOUVELLE FISCALITE
IMMOBILIERE
-I- RÉFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES
DES PARTICULIERS
« Invalidation de la réforme des plus values sur
terrains à bâtir »
Deux régimes Distincts
 1 ) le régime applicable à tous les bâtiments
Sauf terrains à bâtir
 2 ) le régime applicable aux terrains à bâtir

19. La Nouvelle fiscalité
immobilière
• 1 ) Exonération des plus values (19 %)
 A compter de 22 ans :
 De 0 à 5 ans abattement 0 %
 De 6 à 21 ans abattement 6 %
 22 ans
abattement 4 %

20. La nouvelle fiscalité
immobilière
• Prélèvements sociaux exonération après 30 ans
de détention :
 0 à 5 ans
 6 à 21 ans

22 ans
 23 à 30 ans
abattement
0 %
abattement 1,65 %
abattement 1,60 %
abattement
9%

21. La nouvelle fiscalité
immobilière
• Un abattement exceptionnel applicable aux
cessions intervenant avant le 31/08/2014
• Applicable sur l’Impôt sur les revenus des plus
values, les Prélèvements sociaux, la surtaxe des
plus values sauf cession à :
• 1 conjoint descendant ascendant
• 1 personne morale dont l’un des cédants serait
associé
• Ne concerne pas les cessions de parts

22. La nouvelle fiscalité
Immobilière
• CESSION TERRAINS A BATIR :
 Exonération d’impôt sur le revenu des plus
values et prélèvements sociaux au bout de 30
ans :
- 0 à 5 ans
abattement 0 %
- 6 à 17 ans
abattement 2 %
- 18 à 24 ans
abattement 4 %
- 25 à 30 ans
abattement 8 %

23. La nouvelle fiscalité
immobilière
-II- DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX
 Les conseils départementaux peuvent relever le taux de
la taxe de publicité foncière
-Au-delà de 3,8 % et dans la limite de 4,5 % pour les
actes passés entre le 1er Mars 2014 et le 29 Février 2016
 Il s’agit du droit départemental auquel s’ajoute :
-La taxe communale de 1,20 %
-Le prélèvement pour frais d’assiette et de
recouvrement de 2,37 % sur le droit départemental
-Le taux global passerait de 5,09 % à 5,81 % soit
une majoration de 14 %

24. La nouvelle fiscalité
Immobilière
 Entrée en vigueur :
La date d’entrée en vigueur dépendra de la notification aux services
fiscaux de la décision du Conseil Départemental :
-Jusqu’au 15/04/2014
A partir du 1er jour du 2ème mois suivant la notification
-Entre le 16/04 et 30/11/2014
1er Janvier 2015
-Entre le 01/12/2014 et 15/04/2015
A compter du 1er jour du 2ème mois suivant la notification

25. SCI à l’IR ou à l’IS
Exemple :
Immeuble : 500 000 € (dont terrain : 100 000 €)
Financement 100 % : emprunt sur 15 ans à 4 %
échéance annuelle : 44 381 €
Amortissement sur 33 ans  12 000 €/an
Loyer : 40 000 €/an (pas d’indexation)
IRPP (45 %)

26. SCI à l’IR ou à l’IS (suite)
Période de location
IR
Année 15
Année 19
Année 33
40 000
40 000
40 000
- 802
-
-
Résultat foncier
39 198
40 000
40 000
IR (sur 94,9 % du RF) + PS (15,5 %)
22 815
23 282
23 282
Capital de l’emprunt
43 579
-
-
Trésorerie associé
- 27 196
16 718
16 718
Trésorerie cumulée
- 318 577
- 251 705
- 17 653
Loyer
Intérêt d’emprunt

27. SCI à l’IR ou à l’IS (suite)
IS
Année 15
Année 19
Année 33
Loyer
40 000
40 000
40 000
Amortissement
- 12 000
- 12 000
- 12 000
Intérêts d’emprunt
- 802
-
-
Résultat imposable
27 198
28 000
28 000
IS
4 080
4 200
4 200
Capital de l’emprunt
43 579
-
-
Trésorerie société
- 8 461
35 800
35 800
c/c associé
- 98 258
-
-
Dividendes
-
35 800
35 800
IR + PS sur dividendes
-
14 393
14 393
Trésorerie associé
- 8 461
21 407
21 407
Trésorerie cumulée
- 98 258
26 873
326 566
- 318 577
- 251 705
- 17 653
Trésorerie cumulée (IR)

28. SCI à l’IR ou à l’IS (suite)
A l’occasion de la cession
IR
Année 15
Année 19
Année 33
Prix de vente
800 000
800 000
800 000
Prix d’acquisition
500 000
500 000
500 000
Prix de revient corrigé
(frais d’acquisition 7,5 % et forfait travaux 15 %)
612 500
612 500
612 500
Plus-value brute
187 500
187 500
187 500
Abattement pour duré de détention (IR)
101 250
157 500
187 500
Plus-value imposable à l’IR
86 250
30 000
0
IR (19 %)
16 388
5 700
0
Abattement pour durée de détention (PS)
27 844
43 313
187 500
Plus-value imposable aux PS
159 656
144 188
0
PS (15,5 %)
24 747
22 349
0
Taxe sur PV
1 725
0
0
Total impôts
42 859
28 049
0
Trésorerie associé
757 140
771 951
800 000
Trésorerie cumulée
438 563
520 246
782 347

29. SCI à l’IR ou à l’IS (suite)
IS
Année 15
Année 19
Année 33
Prix de vente
800 000
800 000
800 000
Prix d’acquisition
500 000
500 000
500 000
Amortissements pratiqués
168 000
216 000
388 000
Prix de revient
332 000
284 000
112 000
PV imposable
468 000
516 000
688 000
IS
149 011
165 011
222 347
Trésorerie société / dividendes
650 989
634 989
577 653
IR + PS sur dividendes
261 730
255 297
232 245
Trésorerie associé
389 259
379 692
345 408
Trésorerie cumulée
291 003
406 565
671 974
Trésorerie cumulée (IR)
438 563
520 246
782 347

30. ISF
• Assiette
– Non imputation des dettes afférentes à des biens non
imposables
• Concerne notamment les dettes liées à l’acquisition de la nue
propriété d’un bien
– Taxation des éléments du patrimoine social qui ne
sont pas nécessaires à l’activité d’une société
détenue par le contribuable.
_ Plafonnement 75 % des revenus

31. ISF
• Calcul
– Seuil d’imposition : 1 300 000 €
– Barème
VALEUR NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
< 800 000€
0
> 800 000€ et < 1 300 000€
0.50
> 1 300 000€ et < 2 570 000€
0.70
> 2 570 000€ et < 5 000 000€
1.00
> 5 000 000€ et < 10 000 000€
1.25
> 10 000 000€
1.50

32. ISF
• Quelques placements financiers sortent de l’assiette ISF
: contrats retraite (PERP, Madelin) en phase d’épargne
comme en phase de versement de la rente, intérêts
issus de contrat de capitalisation (seul le nominal est
taxable). Attention à une idée reçue : un contrat
d’assurance-vie nanti (donc pourtant indisponible
temporairement) reste assujetti pour la totalité de sa
valeur (nominal + intérêts).
• Création des CIFA (comptes d’investissement forestier et
assurance): abattement de 75% sur l’assiette ISF et sur
les droits de succession.

33. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À
225 000 € PAR CONTRIBUABLE
•
Principe du PEA (Plan Epargne en Actions) : enveloppe fiscale permettant d’investir
en actions sur les marchés européens avec une fiscalité sur les plus-values nulle
après 5 ans et une sortie en rente viagère exonérée d’impôts après 8 ans.

34. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À
225 000 € PAR CONTRIBUABLE
• Titres éligibles :
– Actions cotées, non cotées (SA, SAS), parts de
SARL.
– SICAV, FCP, parts de FCPI ou FCPR investis à 75%
minimum en titres éligibles au PEA)…
• Titres non éligibles :
– Parts de SCI.
– Titres bénéficiant d’autres avantages fiscaux (IR,
ISF…)
– Participation supérieure à 25%...

35. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À
225 000 € PAR CONTRIBUABLE (SUITE)…
•
Augmentation du plafond de versement du PEA, porté à 150.000 euros
(contre 132.000 euros actuellement).
•
Création d’un PEA PME, destiné à financer les PME et les ETI (1,5 milliard
de CA maximum et moins de 5000 salariés). Le plafond des versements est
fixé à 75.000 euros. Il bénéficie des mêmes avantages que le PEA
« classique » et est cumulable avec ce dernier.
•
Concrètement :
Intérêt de détenir un PEA PME ? Dans la mesure où tous les titres éligibles
au PEA PME le sont aussi au PEA « classique », il n’est intéressant qu’en
cas de détention d’un PEA « classique » déjà au plafond (150.000 euros
pour rappel) pour éviter de multiplier les frais.
A retenir : sur 5 millions de PEA détenus en France, seuls 60.000 sont
au plafond (132.000 euros), source Banque de France.

36. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE
•
Maintien de la fiscalité avantageuse en cas de retrait sur un contrat existant
(aucune fiscalité après 8 ans pour tout retrait intégrant moins de 4.600
euros d’intérêt pour un célibataire, 9.200 euros pour un couple).

37. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE
•
Le taux de prélèvement sur les capitaux décès après abattement de 152.500 euros
par bénéficiaire est porté de 25% à 31,25% pour les montants supérieurs à 700.000
euros (contre 902.838 euros auparavant).
•
Neutralité des intérêts du fonds euros sur le calcul du plafonnement ISF :
– Contrairement aux souhaits du gouvernement, les revenus du fonds euro des
contrats d’assurance-vie ne seront pas pris en compte dans le calcul du
plafonnement de l’ISF 2014.
– Pour rappel, ce plafonnement limite le montant de l’ISF + IR à 75% des revenus
de l’année précédente.
– Cette décision est donc une bonne nouvelle pour les épargnants assujettis à
l’ISF.

38. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE
• Création de 2 nouveaux produits d’assurance-vie :
– Objectif : favoriser un meilleur financement de l’économie.
– Le contrat « euro-croissance », très proche d’un contrat multi-support :
• Perspective de rentabilité supérieure à celle des contrats « en euros ».
• Limitation du risque grâce à une garantie en capital accordée au terme d’une période
minimale de détention. (fixée au contrat).
• Régime fiscal identique à l’Assurance-vie « classique ».
• Possibilité de transformer son contrat « classique » en « euro-croissance » sans perte
d’antériorité fiscale.
– Le contrat « vie-génération », très risqué puisque investis à 100% dans des
entreprises privées dont 30 % minimum appartenant à des secteurs jugés particulièrement
utiles au développement de l’économie du pays (PME, ETI, logement…). En contrepartie,
abattement supplémentaire de 20% sur la base taxable pour chaque bénéficiaire du contrat.

39. Pour aller plus loin…

40. IS
Relevé du solde pour le 15 mai
Amortissements
• Amortissement sur 24 mois des robots acquis par des
PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015
• Amortissement sur 5 ans des sommes versées pour la
souscription en numéraire au capital de PME innovantes
(plafond : 1 % du total de l’actif de l’entreprise
souscriptrice)

41. IS
Provisions
Conseil d’Etat, 23 décembre 2013 :
La déduction fiscale d’une provision n’est pas une faculté
mais une obligation ! (sauf en cas de non-respect des
conditions de déductibilité ou si une règle propre au droit
fiscal s’y oppose)
Attention à la double imposition en cas de reprise de
provisions imposable si la provision, déductible
fiscalement, n’a pas été déduite du résultat fiscal au
moment de sa dotation.

42. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
• Plus-value sur titres de participation
 Quote-part de frais et charges de 12 % (taxation effective : 4 %
des plus-values)
 Quote-part calculée sur la plus-value brute

43. IS
Crédit d’impôt innovation : entrée en application
• Concerne les dépenses d’innovation, technologique ou
non technologique, y compris les dépenses de design,
les dépenses de conception de prototypes et
installations pilote, qui contribuent à produire et
commercialiser un produit nouveau pour le marché
(dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013).
• Crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses dans la limite
de 400 000 €.

44. CRÉDITS D’IMPÔTS
• Crédit d’impôt compétitivité

Crédit imputable sur l’IS
Report sur les 3 années suivantes ou demande de remboursement
immédiat

Assiette
Salaire < 2.5x SMIC
4% en 2013, 6% en 2014


Possibilité de demande de financement par BPI France
Avenir du dispositif…..5,4 %

45. TVA
• Simplification mentale!
• Changement de taux
• Lutte contre la fraude: suppression de la TVA (cas de la sous
traitance)

46. TVA
Sous-traitance et co-traitance
• Distinction :
-
Sous-traitance : opération par laquelle un entrepreneur confie,
sous sa responsabilité, à une autre personne (le sous-traitant),
l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un
marché public conclu avec le maître d’ouvrage (définition par
l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975)
-
Co-traitance ou consortium : contrat conclu entre une ou
plusieurs entreprises en vue d’obtenir ou d’exécuter
ensemble, conjointement ou solidairement, un marché de
fourniture de biens ou de travaux.

47. En bref…
− Obligation de déclaration des schémas d’optimisation
fiscale
− Élargissement de la définition de l’abus de droit
 articles censurés par le Conseil Constitutionnel

48. CONCLUSION
LOI DE FINANCES 2014