réalisation ADRT Creuse 05/02/13

1. Le nouveau classement
des meublés de tourisme
AD.R.T. Tourisme Creuse – 9 avenue FAYOLLE - BP 243 – 23005 GUERET Cedex
www.tourismecreuse.com

2. DEFINITION REGLEMENTAIRE
D’UN MEUBLE DE TOURISME
«Les meublés de tourisme sont des villas,
appartements ou studios meublés, à l’usage
exclusif du locataire, offerts en location à
une clientèle de passage qui y effectue un
séjour caractérisé par une location à la
journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y
élit pas domicile».
(référence : article D-324-1 du Code du Tourisme)

3. RAPPEL PREALABLE
Tout meublé de tourisme, qu’il soit classé
ou non au sens du Code du Tourisme, doit
faire l’objet d’une déclaration préalable en
mairie (formulaire type).
Idem pour les chambres d’hôtes.
(référence : loi Warsmann n° 2012-387 du 22/03/2012)

4. LE CLASSEMENT

5. REFERENCES REGLEMENTAIRES
• Loi du 23/07/2009 – développement et modernisation
des services touristiques
• Décret d’application du 23/12/2009
• Décret du 06/07/2010 (diverses dispositions relatives au
tourisme)
• Arrêté du 02/08/2010 (normes et procédure de
classement)
• Arrêté du 06/12/2010 (niveau de certification de la
procédure de contrôle par les organismes réputés
détenir l’accréditation)
• Loi Warsmann du 22/03/2012 (décrets + arrêtés du
07/05/2012)

6. LABEL / CLASSEMENT :
QUELLE DIFFERENCE ?
CLASSEMENT = étoiles LABEL = Epis, Clés, …
- Socle de qualité minimal - Démarche commerciale
proposé par l’Etat (labels = réseaux privés →
- Uniformité des classements charte de qualité)
des différents modes - Permet d’intégrer un
d’hébergements (hôtels, réseau : accompagnement
campings, ..) de projets de la création à
- Les étoiles = référentiel pour la mise en marché, outils
les clientèles européennes de promotion, site web,
- Indépendance vis-à-vis des modèles de contrats,
labels conseils, signalétique, …

7. LABEL / CLASSEMENT :
QUELLE DIFFERENCE ?
CLASSEMENT = étoiles LABEL = Epis, Clés, …
- 1er niveau pour accéder aux - 4 labels présents en Creuse
démarches de promotion (CRT, pour les meublés : Gîtes de
ADRT, OT, ..) France, Clévacances,
- Condition d’accès aux aides Accueil Paysan, Bienvenue
départementales et régionales à la Ferme
pour projet création ou - Coût = droit d’entrée +
modernisation cotisation annuelle
- Validité 5 ans → coût
quinquennal (ex: 150€ pour 5
ans)

8. GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
• Harmonisation des systèmes de classement de chaque
mode d’hébergement,
• Modernisation des normes
► quelque soit l’hébergement, les règles
du classement sont identiques et les
normes construites sur la même trame
▼
3 chapitres
• Équipement (surface, état, propreté, ..)
• Services aux clients ( langues, accès internet, …)
• Accessibilité et développement durable

9. GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
Cette harmonisation des pratiques doit
contribuer à renforcer la lisibilité du
classement pour le client qui varie de plus
en plus dans ses pratiques touristiques tout
en recherchant une constance dans la
qualité du service.

10. GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
• Classement volontaire, valable 5 ans,
• Visite effectuée par un organisme de contrôle
accrédité (par le COFRAC) ou réputé accrédité
(pour les meublés de tourisme uniquement).
(liste disponible sur www.classement.atout-france.com)
• Classement prononcé par l’organisme ayant
effectué la visite de contrôle

11. GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
• Assouplissement du délai de classement des
meublés : suppression de la date butoir du 23/07/2012
pour un maintien de classement à son terme, soit 5 ans
(ex : un meublé classé en 2008 le sera bien jusqu’en
2013, en non jusqu’au 23/07/2012 comme prévu
initialement par la loi).
• Classement de 1 à 5*.
• Tableau de classement fonctionnant selon
système à points avec des critères obligatoires
et à la carte (112 critères contre 40 auparavant).

12. Comment décrocher les nouvelles étoiles ?
Toutes les étapes de la démarche de classement
Propriétaire de Commande la visite de contrôle auprès de l’ADRT,
meublé ou son Tourisme Creuse.
mandataire Bon de commande, Cerfa 11819*03, Etat
descriptif, Autodiagnostic, Règlement du Droit de
visite, photo(s) et/ou plan(s)
Organisme réputé Réalise la visite de contrôle à l’aide du Tableau de
accrédité : l’ADRT, Classement. Le RDV est pris par la personne en
Tourisme Creuse charge du classement.
Organisme réputé A l’issue de la visite de contrôle, l’ADRT réalise les Ces documents remis
accrédité : l’ADRT, documents règlementaires concernant la demande sous 1 mois maximum
Tourisme Creuse de classement et les envoie au propriétaire. au propriétaire par
Rapport de visite : l’ADRT, Tourisme Creuse
- Rapport de contrôle (Annexe I) (sous format papier
- Grille de contrôle (Annexe II) et/ou numérique).
- Décision de Classement
Propriétaire de Dispose d’un délai de 15 jours à réception de ce 15 jours à compter de
meublé ou son Rapport de visite pour refuser la proposition de la réception du Rapport
mandataire classement. de visite.
A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus,
le classement est acquis.

13. LA VISITE DE CONTROLE
• Pour être valable, la visite de contrôle en vue du
classement doit obligatoirement être réalisée par un
organisme de contrôle accrédité ou réputé accrédité.
• Le propriétaire a le libre choix de l’organisme de
contrôle.
Liste sur des organismes de contrôle disponible
sur www.classement.atout-france.fr
• Remarque : la visite de classement ne doit pas être
subordonnée à une adhésion à un label ou à toute autre
forme de commercialisation.

14. Comment décrocher les nouvelles étoiles ?
Toutes les étapes de la démarche de classement
Propriétaire de Commande la visite de contrôle auprès de l’ADRT,
meublé ou son Tourisme Creuse.
mandataire Bon de commande, Cerfa 11819*03, Etat
descriptif, Autodiagnostic, Règlement du Droit de
visite, photo(s) et/ou plan(s)
Organisme réputé Réalise la visite de contrôle à l’aide du Tableau de
accrédité : l’ADRT, Classement. Le RDV est pris par la personne en
Tourisme Creuse charge du classement.
Organisme réputé A l’issue de la visite de contrôle, l’ADRT réalise les Ces documents remis
accrédité : l’ADRT, documents règlementaires concernant la demande sous 1 mois maximum
Tourisme Creuse de classement et les envoie au propriétaire. au propriétaire par
Rapport de visite : l’ADRT, Tourisme Creuse
- Rapport de contrôle (Annexe I) (sous format papier
- Grille de contrôle (Annexe II) et/ou numérique).
- Décision de Classement
Propriétaire de Dispose d’un délai de 15 jours à réception de ce 15 jours à compter de
meublé ou son Rapport de visite pour refuser la proposition de la réception du Rapport
mandataire classement. de visite.
A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus,
le classement est acquis.

15. LE TABLEAU DE CLASSEMENT :
Un système à points, pourquoi ?
Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis
émis par l’organisme de contrôle; cet avis est lié au nombre
de points à atteindre pour la catégorie visée.
Le système à points permet une souplesse dans le
classement permettant :
• la prise en compte de certaines contraintes de
l’hébergement,
• l’expression du positionnement commercial de
l’hébergement et la valorisation de ses équipements.

16. LE TABLEAU DE CLASSEMENT
DES MEUBLES DE TOURISME
• 112 critères,
• 5 catégories de classement, de 1* à 5 *,
• des critères obligatoires et « à la carte »,
• Organisation :
- Chapitre 1 : équipements et aménagements (surfaces,
équipements de confort, environnement et aménagements
extérieurs, état et propreté, …)
- Chapitre 2 : services au client (qualité et fiabilité de
l’information client, services proposés, …)
- Chapitre 3 : accessibilité et développement durable.
1 pré-requis : 1 logement meublé d’1 pièce d’habitation
destiné à accueillir 1 ou 2 personnes doit avoir une
surface mini de 9m² (si cuisine séparée) ou au moins
12m² si coin cuisine.

17. REFERENTIEL DE CLASSEMENT :
Principe de calcul
Obtention du classement
= points obligatoires + points à la carte
▼
Au moins 95% de points obligatoires
de la catégorie de classement visée
► tout point obligatoire perdu (dans la limite de 5%)
doit être compensé par 3 fois plus de points à la carte
Et respectivement :
5%, 10%, 20%,30% et 40% de points à la carte
en catégories 1*, 2*, 3*, 4*,5*

18. TABLEAU DE CLASSEMENT
Points obligatoires 1* 2* 3* 4* 5*
A – nb pts obligatoires 165 174 201 223 237
maxi
B – nb pts obligatoires 157 165 191 212 225
mini à respecter (95%)
C- nb pts obligatoires maxi 8 9 10 11 12
à compenser
Points à la carte 1* 2* 3* 4* 5*
D – nb pts à la carte maxi 148 139 105 83 69
E – seuil pts à la carte à 5% 10% 20% 30% 40%
atteindre (en%)
F – nb pts à la carte à 7 14 21 25 28
atteindre (hors pts à
compenser)
G – nb pts à la carte maxi 31 41 51 58 64
à atteindre (si pts à
compenser) (CX3+F)

19. POIDS DES CRITERES ET DES POINTS
Nb critères – répartition par statut 1* 2* 3* 4* 5*
Nb critères obligatoires total (X) 51 56 68 78 84
Nb critères à la carte total (O) 61 56 41 31 25
Nb critères non applicables total (NA) 0 0 3 3 3
Nb total de critères 112 112 112 112 112
Important : certains critères peuvent changer de statut (obligatoire, à la
carte, ou non applicable) – quand 1 critère obligatoire ou à la carte est
non applicable, le nb de pts affecté à ce critère est défalqué du total de
pts à obtenir.
Exemples:
• Critère 10 (accès internet haut débit) peut devenir non applicable si
impossibilité technique,
• Critères 69 et 70 (parking voiture – emplacement à
proximité/emplacement privatif) peuvent devenir non applicable en
cas de contrainte locale.

20. AVANTAGES DU CLASSEMENT
• Fiscalité : abattement de 71% pour les meublés de
tourisme classés dans le cadre du régime des micro-
entreprises des BIC (50% pour les meublés non classés)
dans la limite de 80 300€ de CA annuel (cf loi du
01/01/2009 du CGI).
• Conventionnement ANCV : possibilité d’accepter les
Chèques Vacances (8,5 millions de clients potentiels) –
affiliation gratuite et commission de 1% du montant total
des Chèques Vacances – n° SIRET obligatoire, à
demander au service des Impôts

21. AVANTAGES DU CLASSEMENT
• Qualité de l’hébergement reconnue grâce au contrôle de
la location réalisée selon des normes nationales – les
anciennes normes de 1976 ne prenaient pas ou peu en
compte les services apportés aux clients, ni les éléments
relatifs à l’environnement et à l’accessibilité.
• Promotion des locations/visibilité de l’offre : le
classement des meublés conditionne la présence sur des
outils promotionnels (brochures, sites web, …) des
OT/ADT/CRT.
• En Creuse, bénéficier de subventions du Conseil Général
(ou Conseil Régional selon nature du projet).

22. AVANTAGES DU CLASSEMENT
• Fiscalité : abattement de 71% pour les meublés de
tourisme classés dans le cadre du régime des micro-
entreprises des BIC (50% pour les meublés non classés)
dans la limite de 80 300€ de CA annuel (cf loi du
01/01/2009 du CGI).
• Conventionnement ANCV : possibilité d’accepter les
Chèques Vacances (8,5 millions de clients potentiels) –
affiliation gratuite et commission de 1% du montant total
des Chèques Vacances – n° SIRET obligatoire, à
demander au service des Impôts

23. POSITIONNEMENT DE L’ADRT COMME
ORGANISME DE CONTRÔLE REPUTE
ACCREDITE
• Audit d’accréditation le 28 juin 2012
► ADRT Tourisme Creuse, accréditée pour
le classement des meublés de tourisme
• 1 personne référente pour cette mission
► Carole CHAULET
• Territoire d’intervention :
► La Creuse (uniquement)

24. POSITIONNEMENT DE L’ADRT COMME
ORGANISME DE CONTRÔLE REPUTE
ACCREDITE
Tarifs classement
(validés en Conseil d’Administration le 19/03/2012)
• 150€ / meublé TTC
• 120€ / meublé TTC, de 2 à 4 meublés
• 90€ / meublé TTC, de 5 à 9 meublés
• 50€ / meublé TTC, à partir de 10 meublés
Si visite le même jour et au même endroit

25. POSITIONNEMENT DE L’ADRT COMME
ORGANISME DE CONTRÔLE REPUTE
ACCREDITE
Aujourd’hui :
• 1 seul organisme institutionnel réputé
accrédité en Creuse pour effectuer le
classement des meublés de tourisme, l’ADRT
Tourisme Creuse
• Et 8 organismes de contrôle privés accrédités
en France peuvent procéder au classement sur
tout le territoire national.

26. INFORMATION/PROMOTION DES
HEBERGEMENTS CLASSES/NON CLASSES :
QUEL POSITIONNEMENT POUR LES
ORGANISMES TOURISTIQUES ?
Contexte Offices de Tourisme : la nouvelle grille de
classement
► une obligation : pouvoir présenter toute l’offre
touristique de leur territoire
Recommandation DGCCRF à RN2D : obligation de
donner une information exhaustive sur les
hébergements, classés ou non classés, mais politique
de promotion peut être différente.
Il faut distinguer information et promotion.

27. AVANTAGES DU CLASSEMENT
• Fiscalité : abattement de 71% pour les meublés de
tourisme classés dans le cadre du régime des micro-
entreprises des BIC (50% pour les meublés non classés)
dans la limite de 80 300€ de CA annuel (cf loi du
01/01/2009 du CGI).
• Conventionnement ANCV : possibilité d’accepter les
Chèques Vacances (8,5 millions de clients potentiels) –
affiliation gratuite et commission de 1% du montant total
des Chèques Vacances – n° SIRET obligatoire, à
demander au service des Impôts

28. LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DES
MEUBLES DE TOURISME
CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN
-création/modernisation/extension (à -création/modernisation/extension
partir d’un bâti existant) (rénovation ou construction bois)
- classement 3* mini après travaux -classement 3* mini après travaux
- mise en marché par une plateforme de - adhésion à un label national et à un
commercialisation service de réservation
- 1 seul meublé, capacité d’accueil < 12 - 2 meublés mini ou 1 meublé avec
personnes capacité d’accueil > à 12 personnes
- si projet > 150 000€, étude de - si projet > 200 000€, étude de
faisabilité obligatoire faisabilité obligatoire
- possibilité aide complémentaire pour - projet peut intégrer équipement(s) de
équipement de loisirs loisirs
- aide chèque conseil pour décoration, - 30% maxi des travaux réalisés par le
aménagement paysager (cf bonus) porteur de projet
- travaux réalisés uniquement par des - niveau d’aide variable selon montant
entreprises projet et respect critères

29. LES AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DES
MEUBLES DE TOURISME
- Pas de cumul d’aides possibles Conseil
Général/Conseil Régional (sauf hameaux de gîtes et
mises aux normes sécurité et accessibilité – ex :
meublés > 15 personnes)
- Choix d’accompagner des projets différents afin
d’élargir le panel d’aides mobilisables
Mais une ambition commune : la qualification de l’offre!
Avec des outils communs :
- Stratégie régionale partagée (cibles marketing)
- Plan régional de formation
- Et bientôt un dispositif régional de vente en ligne

30. MERCI DE VOTRE ATTENTION !
N’HESITEZ PAS A POSER VOS QUESTIONS !