2010 - EESSI - Electronic Exchange of Social Security Information
2011 - De la loi applicable sur l’assurance chômage française : de quelques problèmes pratiques et éléments nouveaux
1. La coordination de la sécurité
sociale en Europe
De la loi applicable sur l’assurance chômage
française : de quelques problèmes pratiques et
éléments nouveaux
Nantes, 14 octobre 2011
Lucie Foucaud
Direction du Système d’Information 1
2. Réorganisation du service public de l’emploi en France
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à l’organisation du service public de l’emploi a eu
comme conséquence, outre la création de Pôle emploi et le transfert du recouvrement des
contributions d’assurance chômage et cotisations AGS de Pôle emploi vers d’autres opérateurs, de
repositionner le rôle de l’Unédic. Dans ce cadre, les missions de l’Unédic sont de :
Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs
conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
Assurer le financement de l’Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés et garantir
l’autonomie de gestion et participer au financement de Pôle emploi et des opérateurs.
Produire les études, des analyses et des éléments d’aide à la décision nécessaires aux Partenaires
sociaux et aux instances de l’Unédic.
Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage et des dispositifs
conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.
Direction du Système d’Information 2
3. Problèmes pratiques
Importance des flux de travailleurs frontaliers
•50% : Confédération Suisse (hors du cadre de la coordination communautaire)
•25% Luxembourg
•12% Allemagne
•12% Belgique
•1% autres
Gestion opérationnelle de plusieurs systèmes de façon concomitante
Période transitoire
Réception de documents variés (ancien règlement ou SED) concerne la coordination au profit des
ressortissants des Etats tiers, d'autre part en ce qui concerne la coordination avec les Etats
signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein) et la
coordination avec la Suisse.
Différences de champ d’application
Article 86 : exclusion des différences de durée d’affiliation dans la demande de remboursement pour
le Luxembourg
Grande-Bretagne : non-signataire du nouveau règlement
Danemark : application partielle
Evènementiel versus déclaratif
« Immediatly » : non transposable de façon opérationnelle par l’Assurance chômage
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4. Synthèses des différences entre les règlements
Sujet Règlement 1408/71 Règlement 883/2004
Périodes transmises - Périodes d’assurance : salariées, - Périodes d’assurance : salariées, non
non salariées, assimilées. salariées, assimilées.
- Périodes d’emploi : - Périodes d’emploi :
salariées, salariées,
assimilées. assimilées (salariées, non
salariées).
activités non salariées.
Montant des prestations - Dernière activité (si durée d’au Dernière activité, quelque soit la durée
moins 4 semaines)
- A défaut, salaire d’équivalence
Remboursement à l’Etat de N’existait pas Remboursement par l’Etat de dernier
résidence des prestations emploi à l’Etat de résidence d’un montant
versées aux frontaliers/autres égal à 3 ou 5 mois d’allocations versées.
que frontaliers
Maintien des droits - Durée : 3 mois - Durée : 3 à 6 mois
- Par l’Etat d’accueil - Par l’Etat qui a ouvert le droit
- Remboursement par l’Etat qui a
ouvert le droit
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5. Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : la demande de
remboursement
Article 65 : les prestations versées au demandeur d’emploi par l’Etat membre de résidence
sont remboursées (pour partie) par l’Etat membre compétent.
Quelles prestations ? ASR, ARE (quid de l’ASP)
Sur quelles bases ? Quelle prise en compte d’un changement dans l’ouverture des droits ou incident de
paiement (en faveur ou défaveur de l’Assurance chômage) ?
Une période d’emploi doit faire l’objet d’une seule ouverture.
Comment s’en assurer auprès des autres pays ?
La gestion du délais de forclusion en cas de suspension de droits induit des règles de gestion
plus complexe.
L’article 68 et les intérêts de retard
Comment calculer le retard ?
Quels moyens de coercition ?
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6. Eléments nouveaux introduits par l’article 65 : le traitement
d’une demande de remboursement
Comment reconstituer un historique ?
La certification de la période ne peut se faire que sur la partie française,
Comment vérifier s’il n’y a pas une période d’emploi concomitante dans un autres pays (temps partiel) ou
après ?
Salarié et assimilé
L’assurance chômage française s’applique aux salariés du secteur public et aux employeurs du secteur
public qui ont adhéré.
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