La deuxième session de la série de workshops sur le thème « How to Innovate » organisée dans le cadre du programme UNIVENTURE par Wiki Start Up & Carthage Business Angels a eu lieu le samedi 23 novembre 2013. Stratégies de protection de la propriété intellectuelle dans un projet d’Innovation? by UNIVENTURE

1. “How to Innovate workshop series”
Stratégies de protection de la propriété
intellectuelle dans un projet d’Innovation?
Mustapha BOUBAYA
SG de Carthage Business Angels
November 23, 2013

2. Sommaire
I- Protection par le dispositif applicable aux
agents publics
II- Protection par le système national de
brevetage
III- Protection par dépôt d’un brevet à l’étranger
IV- Protection en gardant son invention au secret
25/11/2013
2

3. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété industrielle fait partie de la propriété
intellectuelle, qui est formée des créations de l’esprit dans
les 3 domaines suivants :
1. Œuvres littéraires et artistiques,
2. Inventions,
3. Symboles, noms, images, dessins et modèles utilisés
dans le commerce.

4. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Donc, juridiquement, rien ne protège une idée
On ne peut pas breveter une idée, seuls les moyens
techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont
réalisables.
En propriété industrielle, le critère de brevetabilité est
l'invention, qui doit être une solution technique à un
problème technique.

5. CATÉGORIES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
D’APRÈS LA LÉGISLATION TUNISIENNES
Les inventions (brevets) - Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative à
la protection des brevets d’invention.
Les dessins et modèles industriels - Loi n°2001-21 du 6 février 2001
relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Les marques - Loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection
des marques de fabrique de commerce et de service, telle que
modifiée et complétée par la Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007.
Les indications géographiques - Loi n°99-57 du 28 juin 1999 pour
les produits agricoles, et Loi n°2007-68 du 27 décembre 2007 pour
les produits de l’artisanat.
(Pour mémoire) la Propriété littéraire et artistique : Loi N° 36 – 94 du
24 février 1994 relative à la propriété littéraire en artistique (telle que
modifiée et complétée par la loi N°2009-33 du 23 juin 2009

6. 4 STRATÉGIES DE PROTECTION de la PI
Protéger par
le dispositif
applicable
aux agents
publics
Protéger
l’invention
par le
système
national
Enregistrer
Garder sa
son brevet à
technologie ou
l’étranger
son invention
au secret
Risques
liés

7. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
PROTÉGER SON
INVENTION PAR LE
DISPOSITIF APPLICABLE
AUX AGENTS PUBLICS

8. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
Les agents publics chercheurs en activité
dans les Entités publiques de recherche sont
régis par des Textes relatifs à la Valorisation
des résultats de la recherche (VRR)

9. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
 Loi d'orientation 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la RS & DT, pour
financer la Valorisation des Résultats de recherche, et créer des unités
spécialisées dans la VRR et des partenariats dans les EPRS.
 Loi 2000-68 du 17 juillet 2000 - modifiant la Loi d’orientation et
instituant le "droit du Chercheur d’exploiter son brevet pour la
réalisation d’un projet économique" , avec obligation pour l’État de
renoncer à ce droit.
 Loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention (droit
commun).
 Décret 2001-2750 du 26 novembre 2001 fixant les critères et modalités
de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de
découverte revenant à l’établissement public ou à l’entreprise publique
et à l’agent public chercheur auteur de l’invention ou de la découverte.
 Loi 2002-53 du 3 juin 2002 - modifiant la Loi d’orientation - pour
autoriser la délégation et la mobilité des Chercheurs.

10. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
Article 14 (nouveau - 2000) de la Loi d'orientation
« L’établissement – ou l’entreprise – public est seul habilité à
déposer la demande d’enregistrement du brevet d’invention ou
de la découverte réalisée par l’agent public chercheur dans
l’exercice de ses fonctions. Le nom de l’inventeur ou des
inventeurs est obligatoirement inscrit au brevet. »

11. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
Article 14 (nouveau - 2000) de la Loi d'orientation
...
L’établissement
-
obligatoirement
à son droit à exploiter l’invention ou la
ou
l’entreprise
-
public
renonce
découverte, tout en réservant ses droits sur les produits
d’exploitation de l’invention ou de la découverte, lorsque le
(ou les) agent(s) public(s) concerné(s) demand(ent) à
exploiter l’invention ou la découverte par lui (ou eux)
même(s) pour réaliser un projet économique.»

12. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
CONTRAINTES LIÉES AU DISPOSITIF PUBLIC
DE BREVETAGE
Déclaration au
Chef de l’Entité
de Recherche
Découverte
ou invention
Élaboration du
dossier de brevet
et dépôt d’une
demande à
l’INNORPI par
l’Entité de
recherche, avec
mention du nom
du chercheur
dans le dossier
Délivrance du
brevet à l’issue
d’ une période
de 18 mois
Demande
d’exploitation du
brevet par le
chercheur,
appuyée par un
étude technicoéconomique ou
un Business
Plan
Délivrance
d’arrêté du
Ministre, avant
conclusion d’une
convention avec
l’Entité de
recherche

13. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
RISQUES LIÉS AU BREVETAGE, en général
Brevet rejeté
Avant octroi du titre
Brevet insuffisamment
étendu
Brevet annulé
Brevet déchu
Brevet tombé dans le DP
Après octroi du titre

14. 1ère STRATÉGIE DE PROTECTION
 Deux
risques liés à cette stratégie pour
les chercheurs publics
•
La mésentente sur les droits d’exploitation.
•
La difficulté de cession par l’État de son
droit de propriété. Bien que ...

15. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
PROTÉGER SON
INVENTION PAR
LE SYSTÈME
NATIONAL DE
BREVETAGE

16. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
Article 2 de la Loi 2000-84 du 24 août 2000
relative aux brevets
« Le brevet est délivré pour les inventions
nouvelles impliquant une activité inventive et
susceptible d’application industrielle. »
Art. 4 « Est nouvelle l’invention qui n’est pas
comprise dans l’état de la technique. »

17. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
DOSSIER DE BREVET AUPRÈS DE L’ORGANISME
NATIONAL
 Dossier d’état de l’art
antérieur
 Dossier de description
détaillée
 Dossier des
fonctionnalités
 Dossier des
revendications
 Dossier des schémas

18. COÛT DE PROTECTION PAR
L’INNORPI
REDEVANCES DE LA PROTECTION DES BREVETS
Redevance de dépôt et annuité
165,500 TND TTC
Redevance de revendication à partir de la
onzième année
35,500 TND,TTC
Redevance de priorité
35,500 TND,TTC

19. LE BREVET EST UN TITRE DE
PROPRIÉTÉ ASSEZ PARTICULIER
Caractéristique
de la protection
Titre de propriété
foncière
Obtention
Formelle
Formelle
Durée
À vie
20 ans
Maintien
À vie
Annuité
Étendue
Internationale
Territoriale
Extension
Automatique
Formelle
Brevet

20. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
On est en novembre 2013, à partir de quand on peut
compter les brevets tombés dans le Domaine public
(de facto) ?
Un brevet accordé par l’INNORPI en 1995 est-il en
vigueur aujourd’hui ?

21. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
RISQUE DE DÉCHÉANCE DU BREVET
UN BREVET DONT LA TAXE
ANNUELLE N’A PAS ÉTÉ REGLÉE
EST DÉCHU DE LA PROTECTION.
MÊME S’IL N’A PAS DEPASSÉ LA
PÉRIODE MAXIMALE DE 20 ANS.
ET LA TECHNOLOGIE PEUT ÊTRE
LIBREMENT EXLOITÉE.

22. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
AUTRE RISQUE
Demande de brevet
UN DOSSIER DE BREVET
PEUT ÊTRE REJETÉ PARCE
QUE : incomplet, non règlement
de la totalité des taxes, ou
absence de nouveauté et/ou
d'activité inventive.
CONSÉQUENCE : la
TECHNOLOGIE DIVULGUÉE
PEUT ÊTRE EXLOITÉE.

23. 2ème STRATÉGIE DE PROTECTION
 Principal
risque lié à cette stratégie
pour les chercheurs publics
- L’État découvre qu’il a été spolié de ses
droits !!!

24. La contestation de propriété se fait à travers les
tribunaux.
Des années peuvent s’écouler avant qu’un jugement
final soit délivré (autorité de la chose jugée) !!

25. Une demande rejetée dans un pays peut être
acceptée dans un autre pays !!

26. 3ème STRATÉGIE DE PROTECTION
DÉPOSER UN
BREVET À
L’ÉTRANGER

27. PROCESSUS DE PROTECTION À
L’ÉTRANGER
PROTECTION INTERNATIONALE DES BREVETS
Régime "Patent Coopération Treaty" - PCT

28. 3ème STRATÉGIE DE PROTECTION

29. 3ème STRATÉGIE DE PROTECTION
 Y’a-t-il
un pays privilégié pour une
protection internationale rapide, sans
contrainte et d’un faible coût ?

30. BASES DE DONNÉES DES BREVETS
1. WIPO PATENTSCOPE®
http://www.wipo.int/patentscope
2. Office Européen des brevets : http://ep.espacenet.com/
3. Accès aux bases nationales :
http://www.espacenet.com/access/index.en.htm
4. Bases de données payantes :
http://www.piug.org/vendors.php
5. Base de l’INNORPI : http://www.innorpi.tn

31. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
 RISQUES
LIÉS À CETTE STRATÉGIE
•
La couverture (territorialité du brevet)
•
Le non-maintien de la protection pour
défaut de paiement des redevances

32. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
PROTÉGER SA
TECHNOLOGIE
OU SON PRODUIT
PAR LE SECRET

33. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
"La meilleure façon de copier une
technologie ou un produit innovant est
de la protéger par un brevet d’invention."
Ayachi ZAMMEL, Chef d’entreprise agroalimentaire

34. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
"En 2000, j'ai reçu un dossier d'un entrepreneur pour un réseau
social dédié aux écoles, sous forme d'un trombinoscope.
"Quatre ans avant la création de Facebook, il avait le concept,
mais n'en a rien fait.
"Je ne suis pas sûr que l'idée en tant que telle valait quelque
chose. Facebook, ce n'est qu'une idée très, très bien
exécutée."
Charles Letourneur, partner chez Alven Capital – JDN 14 nov. 2013

35. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
"Je pensais effectivement qu'il fallait cacher son idée pour ne pas
se la faire voler. Il s'avère que ce n'est pas une bonne stratégie.
"Ce qui importe n'est pas l'idée mais l'exécution qu'on va en faire
et comment on va la traduire de façon concrète.
"L'entreprise qui réussit n'est pas forcement celle qui a eu l'idée en
premier, mais celle qui la met en pratique de la meilleure façon."
Martin de Charrette, cofondateur et PDG de Pricing Assistant, solution de pricing
automatisée pour les e-commerçants – JDN 14 nov. 2013

36. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
Philosophie de cette stratégie
Plutôt que de tenter à tout prix de
cacher ou de protéger son idée, mieux
vaut plancher rapidement sur le projet.

37. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
Donc, breveter est une perte de temps ?
"Une idée, un concept ne se protège pas, un
logiciel non plus.
"A la limite, on peut protéger des algorithmes, des
approches, des parties d'un business model.
"Ce qui protège un business, c'est le client."
Le même Charles Letourneur

38. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION
CETTE STRATÉGIE DE PROTECTION
EST-ELLE LA BONNE ?
Surtout pour les Chercheurs publics

39. 4ème STRATÉGIE DE PROTECTION

RISQUES LIÉS À CETTE STRATÉGIE
-
Propriété non protégée (T.T)
-
Pas des droits liés à l’exploitation (manque à gagner)
-
Impossibilité de valoriser l’invention (pas d’actif à
évaluer)
-
Perte du capital dépensé pour l’invention.

40. UN GRAND MERCI A NOS PARTENAIRES ET
SPONSORS!
www.univenturetunisia.wordpress.com