Taxe d'apprentissage 2011 - CCIP - janvier 2011

Taxe d’apprentissage
& autres contributions

www.dfc.ccip.fr |IPage 1 25 janvier 2011
www.dfc.ccip.fr Mardi

TAXE D’APPRENTISSAGE
L’essentiel

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La taxe d’apprentissage en quelques mots

 Obligation fiscale instituée en 1925 dont l’objet est le financement des dépenses
nécessaires au développement de la formation première pour l’enseignement
technologique et professionnel dont l’apprentissage.
 Elle est versée par les entités juridiques (personnes physiques ou morales) exerçant une
activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou
soumises aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu.
 L’assiette de la taxe d’apprentissage et des autres contributions est la masse salariale
(base brute sécurité sociale).

Autres contributions
 Contribution au développement de l’apprentissage [CDA] = MS x 0,18%
 Contribution supplémentaire à l’apprentissage [CSA] = MS x 0,1%
Taxe d’apprentissage
 TA = MS x 0,5%

Nota bene
Taux dérogatoires de la CSA et de la TA pour les départements d’ Alsace – Moselle.

 CSA = 0,052%
 TA = 0,26%


Schéma simplifié de la taxe d’apprentissage
et des autres contributions

Masse salariale [MS] AUTRES
CONTRIBUTIO
NS
MS x 0,18% Contribution au développement de
l’apprentissage [CDA]

MS x 0,1% Contribution supplémentaire à
l’apprentissage [CSA]

MS x 0,5% Taxe d’apprentissage [TA]

Quota [TA x 52%] Hors quota (barème) [TA x 48%]

TAXE
D’APPRENTISSAGE


CONTRIBUTION AU
DEVELOPPEMENT DE
L’APPRENTISSAGE
Autre contribution…


La contribution au développement
de l’apprentissage [CDA]

La loi de finances 2005 institue cette contribution dans le but d’accompagner le
développement de l’apprentissage. L’assiette du calcul est la masse salariale et son
taux est fixé à 0,18%.

Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage en application
de l’article 224 du code général des impôts.
Art 1599 quinquies A du CGI.

Son produit est reversé au fonds régional de l’apprentissage et de la formation
professionnelle (FRAFP).

Nota bene
En matière d’apprentissage, le conseil régional intervient notamment pour les
centres de formation d’apprentis (CFA), puisqu’il est signataire des conventions
de création et qu’il contribue au financement des CFA situés dans son champ
géographique.


Zoom sur le FRAFP

Les compétences des régions sont fixées par la loi et notamment les lois
de décentralisation.

Les ressources du FRAFP peuvent être utilisées pour financer :

 la rémunération des stagiaires ;

 les dépenses de fonctionnement des stages de formation
professionnelle ou de centres de formation d'apprentis ;

 les dépenses d'équipement.

Nota bene
La région répartit comme elle l’entend ses crédits entre les trois postes
précités ci-dessus.


TAXE D’APPRENTISSAGE 2011
(MS 2010)
Allons plus loin


Taxe d’apprentissage : principe et conditions

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise remplissant
les trois conditions cumulatives suivantes :

Nota bene
La taxe est due dès la première année d’activité dès le premier salarié et
au prorata des salaires versés.

Le règlement doit être effectué avant le 1er mars et réalisé par
l’intermédiation d’un organisme collecteur de taxe
d’apprentissage (OCTA).

Structures affranchies ou exonérées

Exonérées Affranchies


(MS 2010)
Effectif annuel moyen
instruction fiscale 4L-1-10 du 22 mars 2010



Nécessité du calcul de l’effectif pour :

Les entreprises de 250 salariés et plus afin de déterminer le
nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle (quota
alternance).

Le décompte des effectifs d'une entreprise s'effectue
sur l'année civile et non au regard de la situation de
l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

Nota bene
On obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs
mensuels puis en divisant le total par douze.
Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur.



« Nombre mensuel de salariés »

Salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du
mois, y compris les salariés absents.
 un salarié embauché au cours du mois et toujours en poste au dernier jour
du mois est compté comme présent pour le mois entier ;
 à l’inverse, un salarié dont le contrat de travail est interrompu en cours de mois
ne sera pas compris dans le calcul des effectifs du mois au cours duquel la rupture
a pris effet.

Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à temps partiel.

Nota bene
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels
aucun employé n’est salarié ne sont pas pris en compte.



Salariés inclus dans le calcul de l’effectif :

 les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.
 les travailleurs à domicile.

Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail
selon la durée légale ou la durée conventionnelle :

 les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.
 les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les
salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire.
 les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
travail.

Nota bene
Pour les entreprises de travail temporaire, l’effectif annuel moyen est calculé
en prenant uniquement en compte les salariés permanents.


Calcul de l’effectif annuel moyen - en pratique

Une entreprise dont la durée conventionnelle du travail est, pour les salariés à
temps plein, de 32 heures par semaine et qui a employé en 2010 :

 du 1er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée
indéterminée à temps plein ;
 du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée (ces
salariés ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu) ;
 du 10 janvier au 4 octobre : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à
temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ;
 du 1er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires.

L’effectif annuel moyen de l’entreprise est égal à :
[ [250 x 12] + [20x4] + [(10 x 24/32) x 9] + [10 x 3] ] / 12 soit 264,79
arrondi à 264 salariés.


(MS 2010)
Quota « alternance »


Quota « alternance » ou contrats
favorisant l’insertion professionnelle

Quota alternance : 3% de l’effectif annuel moyen
Contrats ou dispositifs concernés :
 contrats d’apprentissage ;
 contrats de professionnalisation ;
 jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
 jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche
(CIFRE).
Calcul du quota :
Le nombre de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est
déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne sur l’année du nombre mensuel
de ces contrats, tous établissements confondus. Le résultat obtenu est arrondi à
l’entier inférieur.
Pour la détermination du nombre mensuel, il est tenu compte du
nombre de contrats en cours au dernier jour du mois.
Nota bene
Les salariés concernés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la
totalité de la durée de leur contrat. Il n’y a pas de condition de durée minimale de
présence dans l’entreprise.


Calcul du quota « alternance » - en pratique

Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage et dont l’effectif annuel moyen est
de 750 salariés en 2010.
750 X 3 % = 22.5 arrondi à 22
Elle doit compter en 2010 au moins 22 salariés (équivalents temps plein) sous contrat
favorisant l’insertion professionnelle.

 du 1er janvier au 15 décembre : 3 salariés en contrat de professionnalisation ;
 du 1er janvier au 30 juin : 3 apprentis ;
 du 1er septembre au 31 décembre : 2 jeunes en VIE ;
 du 15 septembre au 31 décembre : 2 titulaires d’une convention CIFRE.

En 2010, le nombre moyen de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans cette
entreprise est de : [ [3 x 11] + [3 x 6] + [ 2 x 4] + [2 x 4] ] / 12 soit 5,58 arrondi à 5.

Nota bene
L’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
(CSA) due au titre de l’année 2011 sur les rémunérations versées en 2010.

CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE
A L’APPRENTISSAGE
Autre contribution « bis »…


Principe de la contribution supplémentaire
à l’apprentissage
- Instituée par la loi du 25 novembre 2009 (article 27) relative à l’orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie.

- Conformément à l’article 230 H du code général des impôts, la contribution
supplémentaire à l’apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour
l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du
CGI.
Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de
3% de leur effectif annuel moyen au titre des contrats favorisant l’insertion
professionnelle.

LE TAUX DE LA CSA EST FIXÉ À 0,1%.
Son produit est reversé au fonds national de développement et de modernisation
de l’apprentissage. Elle finance la politique régionale d’apprentissage et les
contrats d’objectifs et de moyens (COM).

Nota bene
Toutefois, en application du IV de l’article 230 H, dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux est fixé
à 0,052% (0,1% x 52%).


(MS 2010)
…Creusons un peu
plus le sujet…

La taxe d’apprentissage en un schéma
MS x 0,5% = TAXE D’APPRENTISSAGE – [TA]

QUOTA [52% de TA] HORS QUOTA [48% de TA]
HORS QUOTA TA]

QUOTA A B C
FNDMA
AFFECTABLE [40 % HQ]
[40% HQ] [40 % HQ]
[40% HQ] [20 % HQ]
[20% HQ]
[22% de TA]
[30% de TA]
DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE
[PLAFOND <= 4% de la TA]
APPRENTIS (COÛTS ETS
ÉTS ETS
ÉTS ETS
RÉELS) NIV V & IV NIV III & II NIV I

SOLDE QUOTA
MS x 0,26% = TA

Pas de hors quota…
RÉGIONS VIA TP


TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Apports techniques autour
d’un cas pratique général


Calcul de la taxe d’apprentissage
cas pratique général
Entreprise redevable de la taxe d’apprentissage dont l’effectif annuel moyen en 2010
est de 750 salariés.

Contrats favorisant l’insertion professionnelle
 3 contrats d’apprentissage
(Léon : 2/01/2009 – 31/12/2010 / Zébulon : 4/01/2010 – 8/03/2010 / Raoul : 2/01/2010
– 31 /12 /2010);
 2 contrats de professionnalisation
(Marc et Paul : 1/10/2009 – 31/12/2010);
 Une convention industrielle de formation par la recherche
(Jean : 1/09/2010 – 3/12/2010).

Stagiaires
 1 stagiaire en master II « taxe d’apprentissage et autres tribulations » (1/06/2010 au
30/11/2010) touchant une gratification de 417,09 € par mois;
 3 stagiaires des GRETA (2/06/2010 au 16/09/2010);
 1 stagiaire en classe de troisième avec un module de découverte professionnelle
(DP 6) de six heures (2/01/2010 au 6/01/2010).

Partenariat
Une convention de partenariat conclue avec le CFA POLITIQUEMENT CORRECT sur la base
d’un concours au financement de la formation de Léon de 6 500 € par an.


Calcul des déductions pour
frais de stage et autres
complications...

Calcul des déductions pour frais de stage
en vue du règlement de la taxe
Principe
Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l’article 1er de la loi
n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à
exonération dans la limite de 4% du montant de la taxe d’apprentissage.
Article R 6241- 10 du code du travail.

Règle
Les dépenses afférentes aux frais de stage doivent être réparties dans la catégorie
correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage (Catégories
A/B/C).
Circulaire DGEFP n° 2006-09 du 16 mars 2006 complémentaire à la circulaire DGEFP n° 2006-04
du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement.

CATÉGORIE A Diplômes et titres de niveaux V et IV 19 € / Jour

CATÉGORIE B Diplômes et titres de niveaux III et II 31 € / Jour

CATÉGORIE C Diplômes et titres de niveau I 40 € / Jour



Précisions utiles

Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués
en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si les conditions
suivantes sont réunies :

 le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme dans le cadre
de la formation première ;

 l’élève doit préparer un diplôme technologique. Une convention de
stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement
établie et signée.


Zoom sur la convention de stage

Seuls les stages intégrés dans un cursus pédagogique et faisant l’objet d’une convention
tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement sont autorisés.
Loi du 31 mars 2006 et décret du 25 août 2010.

Ce document régit les modalités d’accomplissement du stage et doit comporter
obligatoirement les mentions suivantes :
 l’identité des signataires et les dates de début et fin de stage ;
 la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et la durée
hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;
 montant de la gratification versée au stagiaire ;
 régime de protection sociale en précisant la protection en cas d’accident du travail ;
 les conditions d’encadrement du stage ;
 les conditions de délivrance de l’attestation de stage et les modalités de validation du stage pour
l’obtention du diplôme préparé ;
 les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
 les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter pour se rendre dans son
établissement d’enseignement ;
 les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.



TAXE D’APPRENTISSAGE
BRUTE
15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €

PLAFOND POUR FRAIS DE
STAGE 75 000 € x 4% = 3 000 €

Choix de prendre en compte uniquement la déduction pour frais de stage au titre du master II
« taxe d’apprentissage et autres tribulations ». Cette déduction s’opère sur la catégorie C du hors
quota.
 Master II = Diplôme de niveau I avec un forfait journalier de 40 € (127 jours x 40 € = 5 080 €).

TAXE D’APPRENTISSAGE NETTE
[TA BRUTE – FRAIS DE STAGE]
75 000 € - 3 000 € = 72 000 €

Nota bene
L’entreprise paiera 72 000 € de taxe d’apprentissage déductions de stage
comprises. Elle verra également sa capacité d’affectation au titre de la catégorie C
baisser de 3 000 €.


Zoom gratification des stagiaires

Le stagiaire n’a pas le statut de salarié cependant lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs, il perçoit une gratification minimale fixée à 12,5% du
plafond horaire de sécurité sociale (2,75 € / heure).
Dans le cas présent, cette rétribution lui est due à compter du 1er juin 2010 et elle
lui sera versée mensuellement jusqu’à la date anniversaire de son stage le 30
novembre 2010. Il touchera donc au total 2 502.54 €.

Nota bene
Cette gratification n’a pas le caractère de salaire. C’est pourquoi, aucune cotisation ou
contribution n’est due par l’entreprise et le stagiaire lorsque les sommes versées restent
inférieures ou égales à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (417,09 € par mois en
2010 pour 151,67 heures par mois).

Attention
En cas de gratification supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de sécurité
sociale, alors :

• les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence
entre le montant perçu et le plafond ;
• le montant du dépassement est intégré à la masse salariale versée en 2010 et rentre
dans l’assiette des différentes contributions liées à la masse salariale de l’entreprise.


Calcul du quota
« alternance »


Calcul du quota « alternance » - en pratique

Dans le cas présent, l’entreprise dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés en
2010 doit compter au moins 22 salariés sous contrat favorisant l’insertion
professionnelle.

En 2010, l’entreprise a donc accueilli :
 du 2 janvier 2009 au 31 décembre 2010 : 1 apprenti « Léon » ;
 du 4 janvier 2010 au 8 mars 2010 : 1 apprenti « Zébulon » ;
 du 2 janvier 2010 au 31/12/2010 : 1 apprenti « Raoul » ;
 du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 : 2 salariés en contrat de
professionnalisation « Marc et Paul » ;
 du 1er septembre 2010 au 3 décembre 2010 : 1 titulaire d’une convention
industrielle de formation par la recherche « Jean ».

Le nombre moyen de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans cette
entreprise est de :
[ [12 x 1] + [2 x 1] + [ 12 x 1] + [ 12 x 2] + [3 x 1] ] / 12 soit 4,41 arrondi à 4.

L’objectif de 22 salariés sous contrat favorisant l’insertion
professionnelle n’est pas atteint.  L’entreprise est redevable
de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

& AUTRES CONTRIBUTIONS
Addition générale


Paiement de la taxe d’apprentissage
& autres contributions

MASSE SALARIALE 2010 [MS]

15 000 000 €

CDA = MS x 0,18%

15 000 000 € x 0,18% = 27 000 €

CSA = MS x 0,1%

15 000 000 € x 0,1% = 15 000 €

TAXE BRUTE [TB] = MS x 0,5% FRAIS DE STAGE [FS] TAXE NETTE = [TB] – [FS]

15 000 000 € x 0,5% = 75 000 € - 3 000 € 75 000 € - 3 000 € = 72 000 €


(MS 2010)
Décomposition de la TA


Décomposition de la taxe d’apprentissage

TAXE BRUTE = MS x 0,5%

15 000 000 € x 0,5 % = 75 000 €

QUOTA D’APPRENTISSAGE = TB x 52% HORS QUOTA = TB x 48%

75 000 € x 52% = 39 000 € 75 000 € x 48% = 36 000 €

La taxe se décompose en deux grandes parties :

 Le quota d’apprentissage
Destiné exclusivement au développement et au financement de l’apprentissage.
Article L 6241-2 du Code du travail.

 Le hors quota ou barème
Destiné à financer des établissements d’enseignement de formations premières
à vocation technologique et professionnelle dont l’apprentissage.


Quota d’apprentissage
calcul & ventilation


Ventilation du quota d’apprentissage
TAXE BRUTE = MS X 0,5%

15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €

QUOTA D’APPRENTISSAGE = TB X 52%

75 000 € x 52% = 39 000 €

FNDMA = TB x 22%

75 000 € x 22% = 16 500 € Le produit affecté au Fonds National de Développement
et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) est
destiné à financer la péréquation entre les régions et les
Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM).
QUOTA AFFECTABLE TB X 30%

75 000 x 30% = 22 500 €
Le Quota est réservé exclusivement à l’apprentissage.
Son affectation varie si l’entreprise a accueilli ou non un
ou plusieurs apprenti(s).


Zoom sur les contrats d’objectifs et de moyens

Outil de contractualisation entre l’Etat, les Conseils régionaux, les Chambres consulaires et les
organisations syndicales patronales et salariés, les contrats d’objectifs et de moyens fixent les
axes de développement quantitatifs et qualitatifs de l’apprentissage, cohérents avec les
priorités nationales et communs à l’ensemble des signataires, acteurs de l’apprentissage dans
chaque région.

Objectifs

1. adapter l’offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des
perspectives d’emploi dans les différents secteurs d’activité ;
2. améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
3. valoriser la condition matérielle des apprentis ;
4. développer le pré – apprentissage ;
5. promouvoir le soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation ;
6. faciliter le déroulement de séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union
européenne ;
7. favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

Au regard des objectifs, les « COM » indiquent les moyens mobilisés par les parties.


Précision :
à qui est destiné le quota d’apprentissage ?

 Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA).

 Les sections d’apprentissage.

 Les CFA d’entreprises et les centres de formation professionnelle
relevant du secteur des banques et des assurances.

Rappel

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes salariés ayant satisfait à
l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue
de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un
diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP).


Financement de l’apprentissage - principe

 La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l’entreprise dont
l’apprenti est présent au 31 décembre de l’année sur laquelle la taxe
d’apprentissage est assise, au versement du coût réel de formation dans la
limite du quota disponible, (article L 6241-4 Code du travail) et au prorata du
nombre d’apprentis (article R 6241-19 Code du travail).

 À défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du
travail des coûts par apprenti, le concours financier est fixé à 3 000 € par
apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou une section
d’apprentissage au 31 décembre de l’année de référence.
Arrêté du 18 janvier 2010 - JO du 23 janvier 2010.

Nota bene
Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas accueilli d’apprenti, la part quota
affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix.


Financement de l’apprentissage - règles d’usage

1) Lorsque le coût réel est supérieur au quota disponible (30% de la taxe brute),
le montant versé ne dépassera pas le quota disponible.

2) À l’inverse, si le quota disponible est supérieur au coût réel, le montant
versé ne dépassera pas pour autant le coût réel.

Lorsqu’il y a plusieurs apprentis et que le montant cumulé des
coûts réels est supérieur au quota disponible, le quota disponible
est simplement divisé par le nombre d’apprentis (sans calcul d’un
quelconque prorata mais en tenant compte des règles
précédentes).


Financement de l’apprentissage - en pratique

Dans le cas présent, l’entreprise a l’obligation de contribuer au financement de
l’apprentissage de Léon et de Raoul.

Le diplôme préparé par Léon est un diplôme supérieur de management sur 24 mois
réalisé par CFA POLITIQUEMENT CORRECT. Raoul prépare un diplôme de
responsable technique en aménagement d'espaces sportifs sur 12 mois réalisés par
CFA DES SPORTS.

Par quoi commencer ?
1) Vérification du coût réel de la formation www.ile-de-france.gouv.fr
2) Capacité de l’entreprise à financer le coût réel Coûts réels publiés : 25 313 €


Financement de l’apprentissage - en pratique

QUOTA DISPONIBLE DE 22 500 €
2 coûts réels différents :
CFA POLITIQUEMENT CORRECT= 15 813 €
CFA DES SPORTS = 9 500 €
Total = 25 313 €
Le quota disponible est divisé par le nombre d’apprentis :
22 500 € / 2 soit 11 250 € par apprenti.

Cependant, comme l’entreprise n’est pas tenue de payer plus que le coût réel et
que le prorata réalisé est supérieur au coût publié, alors CFA DES SPORTS ne
recevra que 9 500 € et pas plus. Par différence, CFA POLITIQUEMENT CORRECT
recevra 13 000 €.

Nota bene
Pour mémoire, l’entreprise a signé une convention de partenariat avec le CFA
POLITIQUEMENT CORRECT. Cette convention stipule un coût réel négocié de 6 500 €
et non pas 13 000 €. Quel montant sera payé à ce CFA pour l’apprenti Léon ?


Zoom sur les aides à l’apprentissage

Recruter un apprenti présente de nombreux avantages notamment sur le plan
financier.
Pour plus d’informations sur les contrats en alternance :
www.dfc.ccip.fr
Embaucher un apprenti ouvre droit à :

 des exonérations de charges : cotisations patronales et salariales de sécurité
sociale sauf accident du travail et maladie professionnelle (attention dispositif
particulier pour les moins de onze salariés) ;

 « zéro charges » dans le cadre du plan d’urgence pour les jeunes pour toute
embauche entre le 24/04/2009 et le 31/12/2010 (prime visant à prendre en charge
les cotisations sociales restant dues pour une période d’un an) ;

 une indemnité compensatrice forfaitaire qui varie selon les régions et ne pouvant
être inférieure à 1 000 € par année de cycle de formation et par apprenti (montant
proratisé pour une durée inférieure à un an avec un minimum de six mois) ;

 des exonérations de charges fiscales grâce au crédit d’impôt de 1 600 € à 2 200 €
par apprenti (imprimé fiscal N 2079-A-SD).

Le recrutement d’un apprenti c’est aussi…

Recruter un apprenti présente également de nombreux avantages sur le plan des
ressources humaines :

 maîtrise d’un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;

 développement efficace des ressources humaines par l’intégration
d’un collaborateur opérationnel ;

 garantie d’un recrutement « sécurisé ».


Frais de collecte
et de gestion


Frais de collecte et de gestion

Les frais de collecte et de gestion sont constitués par :

 les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif ainsi
que le traitement administratif des opérations de reversements des sommes
collectées.

Nota bene
Les intérêts produits, le cas échéant, par les placements à court terme des
sommes collectées auprès des entreprises viennent en déduction des
dépenses précitées après application des règles de plafonnement.


Frais de collecte et de gestion
règles d’imputabilité
Les organismes collecteurs imputent obligatoirement les frais de collecte et de
gestion sur l'ensemble des fonds collectés (sommes affectées et sommes non
affectées) à l'exception du versement obligatoire au titre du FNDMA, dans une limite
de 1,5%.

Les frais de collecte et de gestion sont prélevés :
 sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe
d'apprentissage à l'exclusion des sommes perçues au titre du FNDMA, dans une
limite de 1,5% des fonds précités ;
 le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés (FNA) par les employeurs
redevables de la taxe aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.


Calcul des frais de gestion - en pratique

Données

Taxe d’apprentissage : 72 000 €
Taux frais de collecte et de gestion : 1,30%
Taxe affectable : 55 500 €
- dont 22 500 € de quota et 33 000 € de hors quota.
Règle de calcul
(MONTANT BRUT À IMPACTER) x (PRODUIT DES FRAIS DE COLLECTE ET DE GESTION)
TAXE AFFECTABLE


Calcul des frais de gestion - en pratique

PRODUIT FCG

72 000 € x 1,30% = 936 €

QUOTA D’APPRENTISSAGE HORS QUOTA

(22 500 € x 936 €) / 55 500 € = 379 € (33 000 € x 936 €) / 55 500 €
[22 121 €] = 557 €

CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
COÛT « LÉON »
(14 400 € x 936 €) / 55 500 € (14 400 € x 936 €) / 55 500 € (4 200 € x 936 €) / 55 500 €
(13 000 € x 936 €) / 55 500 € = 243 € = 243 € = 71 €
= 219 € [12 781 €]

COÛT « RAOUL » SOLDE AFFECTABLE A SOLDE AFFECTABLE B SOLDE AFFECTABLE C
(9 500 € x 936 €) / 55 500 €
14 157 € 14 157 € 4 129 €
= 160 € [9 340 €]

SOLDE HORS QUOTA

32 443 €


Hors quota calcul
et ventilation


Hors quota ou barème

UN BARÈME UNIQUE DE RÉPARTITION

TROIS CATÉGORIES A B C

CINQ NIVEAUX DE FORMATION

Niveaux V & IV Niveaux III & II Niveau I

HABILITATION
ANNUELLE PAR
LA PRÉFECTURE CAP BTS ESC
DE RÉGION BEP LP INGÉNIEURS
BAC PRO MASTER I MASTER II
… … …
40% 40% 20%


Ventilation du hors quota ou barème

TAXE BRUTE = MS X 0,5%

PLAFOND DÉDUCTIONS 15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €

75 000 € x 4% = 3 000 € HORS QUOTA = TB X 48%

75 000 € x 48% = 36 000 €

CATÉGORIE A - 40% CATÉGORIE B - 40% CATÉGORIE C - 20%

36 000 € x 40% = 14 400 € 36 000 € x 40% = 14 400 € 36 000 € x 20% = 7 200 €

ETS NIVEAUX V & IV ETS NIVEAUX III & II ETS NIVEAU I

PART DE LA DÉDUCTION C

14 400 € 14 400 € 7 200 € - 3 000 € = 4 200 €

TOTAL HORS QUOTA

33 000 €


La règle de cumul ou de « voisinage »

Les formations réparties en trois catégories A, B et C, bénéficient de versements
correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Article D. 6241-22 du code du travail

En application du même article, les formations peuvent bénéficier du
pourcentage affecté à un niveau voisin.

Quatre cumuls sont possibles :

 de la catégorie A vers la catégorie B ;
 de la catégorie B vers la catégorie A ;
 de la catégorie B vers la catégorie C ;
 de la catégorie C vers la catégorie B.


Répartition des dépenses
hors quota avec cumul B vers C
Rappel
Montant de la taxe à répartir : 75 000 €
Montant dû au titre du hors quota : 75 000 € x 48% = 36 000 €
CATÉGORIES CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
E2C 75 A 6 877 €
CFI AB 6 880 €
IFSI DU CPA DE L’AIN B+C 9 877 € 517 €
ESCP EUROPE C 1 912 €
HEC C 1 000 €
ADVANCIA NÉGOCIA BC 3 880 € 500 €
SOCIÉTÉ MEILLEURS OUVRIERS DE AC (1 000 € 400 € 400 € 200 €
FRANCE à répartir)
FRAIS DE STAGE 3 000 € en C (3 000 €)
FRAIS COLLECTE ET DE GESTION ABC (243 €) (243 €) (71 €)
TOTAL AFFECTÉ 14 400 € 14 400 € 7 200 €


Répartition des dépenses
hors quota avec cumul A vers B
Rappel
Montant de la taxe à répartir : 75 000 €
Montant dû au titre du hors quota : 75 000 € x 48% = 36 000 €

CATÉGORIES CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
E2C 75 A+B 6 877 € 8 757 €

CFI AB 6 880 €
LYCÉE SIMONE VEIL B 5 000 €

ESCP EUROPE C 1 929 €

HEC C 1 000 €

ADVANCIA NÉGOCIA BC 1 000 €
SOCIÉTÉ MEILLEURS OUVRIERS AC (1 000 € 400 € 400 € 200 €
DE FRANCE à répartir)
FRAIS DE STAGE 3 000 € en C (3 000 €)

FRAIS COLLECTE ET DE GESTION ABC (243 €) (243 €) (71 €)

TOTAL AFFECTÉ 14 400 € 14 400 € 7 200 €


Quel chemin prend
l’argent ?


Quelle destination pour l’ensemble
des sommes versées en 2011 ?
CDA = 0,18% x MS Masse Salariale 2010
TP – fonds régional apprentissage

CSA = 0,1% x MS

TP - régions Taxe brute = MS x 0,5%

TP CFA (S) - ÉCOLES

Quota d’apprentissage = TB x 52% Barème = TB x 48%

TP - régions CFA (S) ÉCOLES + CFA

FNDMA = TB x 22% Quota affectable Cat A - 40% Cat B - 40% Cat C - 20%
TB x 30%
TP - régions ÉCOLES + CFA ÉCOLES + CFA ÉCOLES + CFA
CFA (S)

Apprentis coût réel

CFA (S)

Solde quota

Régions via TP CFA (S)


Ventilation part Trésor public & enseignement


Ne pas oublier

 La déclaration des données sociales (DADS) à souscrire pour le 31 janvier 2011.

 Verser l’intégralité de la contribution de développement de l’apprentissage et la taxe
d’apprentissage par l’intermédiaire d’un OCTA avant le 1er mars de chaque année.

 La Chambre de commerce et d’industrie de Paris collecte la taxe
d’apprentissage par délégation de la Chambre régionale de commerce et
d’industrie Paris Ile-de-France, organisme collecteur – convention de
délégation du 30/10/2009 et avis du Service Régional de Contrôle du 23/10/2009.

 Pour les plus de 50 salariés… Consultation du CE.

Nota bene
En cas de non paiement, doublement de l’insuffisance constatée (2485).


Nous contacter

Service juridique
Hélène Clédat / Marie-Pierre Kiffer : 01 55 65 66 30 / 67 40
hcledat@ccip.fr / mkiffer@ccip.fr

Accompagnement individualisé
Sonia Ammar : 01 55 65 67 32
sammar@ccip.fr

Appui aux entreprises
01 55 65 68 50
Plus d’informations sur : www.taxes-formation.ccip.fr


Agenda

Prochains Rendez-vous formation & compétences

- Mardi 22 mars 2011 - Tout savoir sur l’alternance

- Mardi 21 juin 2011 - Comment manager la génération Y?

- Mardi 4 octobre 2011 - Marketing RH : enjeux et outils

Inscription sur
www.dfc.ccip.fr


Taxe d'apprentissage 2011 - CCIP - janvier 2011

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