1. Mobilisation des Ressources
Financières Locales
Hammamet
13 & 14 Mars 2008
Revenus Locaux et
Financements des Projets
Locaux d’ Infrastructure
au Maroc
par Salah Benyoussef
La Lettre De Salah Benyoussef
http://zarizara.blogspot.com/

2. Eléments de la Thématique (1/2)
1. L 3 sources de financement des dépenses locales
es
au M aroc
11. Les Revenus Propres
1 1 1 . Le s re ve nus g é ré s par l’ Etat
1 1 2. Le s re ve nus g é ré s par la Co lle ctivité lo cale
12. Les Revenus Transférés
1 21 . La part de s CL dans le pro duit de la TVA
1 22. La part de s Ré g io ns dans l’ I e t l’ I
S R
13. Les Revenus Empruntés
1 31 . A s du Fo nds d’ Eq uipe me nt Co mmunal
uprè
1 32. A s de s A s B
uprè utre aille urs de Fo nds

3. Eléments de la Thématique (2/2)
2. L modalités de mobilisation des revenus des CL et des
es
financements de leurs projets d’infrastructure
21. La mobilisation des revenus des CL par la Trésorerie Générale
21 1 . Par le biais de s pe rce ptio ns e t de s tré so re rie s co mmunale s
21 2. Par le s biais de s ré g ie s de re ce tte s
22. La mobilisation des financements des projets d’ infrastructure des CL
221 . L’ é parg ne lo cale co mme le vie r de mo bilisatio n de l’ e mprunt
222. Le s transfe rts de l’ Etat co mme so urce de fo rmatio n e t de
co nso lidatio n de ce tte é parg ne lo cale
23. La mobilisation des ressources d’ emprunt au moyen de l’ émission
d’ obligations
231 . La rare té du re co urs à ce tte fo rme de finance me nt de s pro je ts
d’ infrastructure
232. Le s pe rspe ctive s d’ ave nir de ce tte fo rmule de finance me nt : é tude
du cas de s municipalité s amé ricaine s

4. GESTION 2004 (en MDH) RESSOURCES % EMPLOIS % SOLDES
FONCTIONNEMENT 14 455 55% 9 728 37% 4 727
INVESTISSEMENT 2 152 8% 4 569 17% -2 417
TRESORERIE 9 876 37% 12 186 46% -2 310
TOTAL 26 483 100% 26 483 100% 0
FLUX 16 607 63% 14 297 54% 2 310
STOCK 9 876 37% 12 186 46% -2 310
TOTAL 26 483 100% 26 483 100% 0

5. BUDGET
GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL
%
REVENUS COURANTS 16 818 100%
REVENUS PROPRES 8 432 50%
REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT 3 953 24%
TAXE URBAINE 631 4%
TAXE D'EDILITE 2 043 12%
PATENTE 1 279 8%
REVENUS PROPRES GERES PAR CL 4 479 27%
REVENUS TRANSFERES 8 386 50%
TVA 7 746 46%
IS & IGR 640 4%

6. Structure des Revenus Courants en 2006
24%
49%
27%
REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT REVENUS PROPRES GERES PAR CL REVENUS TRANSFERES

7. BUDGET
GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL
%
CHARGES COURANTES 13 172 78%
REMUNERATION DU PERSONNEL 7 069 42%
FRAIS DIVERS DE GESTION 4 792 28%
ANNUITES D'EMPRUNTS 1 311 8%
PRINCIPAL 823 5%
INTERETS 488 3%
SOLDES 3 646 22%

8. Structure des Charges Courantes en 2006
22%
42%
8%
28%
REMUNERATION DU PERSONNEL FRAIS DIVERS DE GESTION ANNUITES D'EMPRUNTS SOLDES

9. BUDGET
GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL
%
REVENUS COURANTS 16 818 100%
CHARGES COURANTES HORS ANNUITES 11 861 71%
EPARGNE BRUTE 4 957 29%
ANNUITES 1 311 8%
EPARGNE NETTE 3 646 22%
EPARGNE CONVERTIBLE 2 655 16%
SEUIL D'ENDETTEMENT (40% DES REVENUS COURANTS) 5 416 32%
SEUIL DE CONVERSION (80% DE L'EPARGNE BRUTE) 2 655 16%
CAPACITE D'ENDETTEMENT 10 618 63%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 655 16%
EPARGNE RESIDUELLE 991 6%

10. BUDGET
GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL
%
FISCALITE LOCALE: 6 060 36%
FISCALITE LOCALE GEREE PAR L'ETAT 3 953 24%
FISCALITE LOCALE GEREE PAR LES CL 2 107 13%
DROITS ET REDEVANCES GERES PAR LES CL 2 372 14%
TRANSFERTS DE L'ETAT 8 386 50%
16 818 100%

11. 11. Les Revenus Propres des CL
111. Gérés par l’Etat
 Taxe d’Habitation
 Taxe Professionnelle
 Taxe de Services Communaux

12. Taxe d’Habitation
Champ d’Application
 Porte annuellement sur les immeubles
bâtis et constructions de toute nature
occupés en totalité ou en partie par
leurs propriétaires à titre d'habitation
principale ou secondaire;
 Est établie au nom du propriétaire ou de
l'usufruitier et à défaut, au nom du
possesseur ou de l'occupant;
 S'applique à l'intérieur des périmètres
des communes urbaines.

13. Taxe d’Habitation
Base Imposable
 Assise sur la valeur locative des
immeubles, déterminée par voie de
comparaison par la commission de
recensement;
 Abattement de 75% appliqué à la
valeur locative de l'habitation
principale de chaque redevable
propriétaire ou usufruitier;

14. Taxe d’Habitation
Taux d’Imposition
 Barême :
0 à 5.000 Dirhams : 0%
 5.001 à 20.000 Dirhams : 10%
 20.001 à 40.000 Dirhams : 20%
 40.001 Dirhams et plus : 30%
 Répartition :
 90% aux budgets des communes du
lieu d'imposition ;
 10% au budget général au titre de frais
de gestion.

15. Taxe Professionnelle
Champ d’Application
 Toute personne physique ou morale
de nationalité marocaine ou
étrangère qui exerce au Maroc une
activité professionnelle est assujettie
à la taxe professionnelle;
 Les activités professionnelles sont
classées, d'après leur nature, dans
l'une des classes de la nomenclature
des professions.

16. Taxe Professionnelle
Base Imposable
 Etablie sur la valeur locative annuelle brute,
normale et actuelle des magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers,
lieux de dépôts et de tous locaux,
emplacements et aménagements servant à
l'exercice des activités professionnelles
imposables;
 Déterminée soit au moyen de baux et actes
de location, soit par voie de comparaison, soit
par voie d'appréciation directe.

17. Taxe Professionnelle
Taux d’Imposition
 Barême :
 Classe 3 : 10%
 Classe 2 : 20%
 Classe 1 : 30%
 Droit Minimum :
 Classe 3 :
 Communes Urbaines : 300 Dirhams
 Communes Rurales : 100 Dirhams
 Classe 2 :
 Communes Urbaines : 600 Dirhams
 Communes Rurales : 200 Dirhams
 Classe 1 :
 Communes Urbaines : 1.200 Dirhams
 Communes Rurales : 400 Dirhams

18. Taxe Professionnelle
Répartition
 80 % aux budgets des communes du
lieu d'imposition;
 10 % au profit des chambres de
commerce, d'industrie et de services,
des chambres d'artisanat et des
chambres des pêches maritimes et de
leurs fédérations;
 10 % au budget général au titre des
frais de gestion.

19. Taxe de Services Communaux
Champ d’Application
 Etablie annuellement au lieu de situation des
immeubles soumis à cette taxe, au nom du
propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au
nom du possesseur ou de l'occupant;
 S'applique :
 à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ;
 dans les zones périphériques desdites communes ;
 dans les centres délimités, désignés par voie
réglementaire ;
 dans les stations estivales, hivernales et thermales.

20. Taxe de Services Communaux
Base Imposable
 Assise :
 a) en ce qui concerne les immeubles soumis
à la taxe d'habitation et à la taxe
professionnelle, sur la valeur locative
servant de base au calcul desdites taxes ;
 b) en ce qui concerne les immeubles non
soumis à la taxe d'habitation, sur le
montant global des loyers lorsque lesdits
immeubles sont donnés en location ou sur
leur valeur locative lorsqu'ils sont mis
gratuitement à la disposition de tiers.

21. Taxe de Services Communaux
Tarif et Répartition
 Les taux sont fixés comme suit :
 10,50 % de la valeur locative pour les biens
situés dans le périmètre des communes
urbaines, des centres délimités, des stations
estivales, hivernales et thermales ;
 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens
situés dans les zones périphériques des
communes urbaines.
 Le produit est réparti comme suit :
 95 % aux budgets des communes ;
 5 % aux budgets des régions.

22. 11. Les Revenus Propres des CL
112. Gérés par Elles – La Fiscalité Locale -
 Au profit des Communes Urbaines et Rurales :
 Taxe sur les terrains urbains non bâtis
 Taxe sur les opérations de construction
 Taxe sur les opérations de lotissement
 Taxe sur les débits de boisson
 Taxe de séjour
 Taxe sur l’extraction des produits de carrière
 Taxe sur les eaux minérales et de table
 Taxe sur le transport public de voyageurs
 Au profit des Préfectures et Provinces :
 Taxe sur les permis de conduire
 Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite
technique
 Taxe sur la vente des produits forestiers
 Au profit des Régions :
 Taxe sur les permis de chasse
 Taxe sur les exploitations minières
 Taxe sur les services portuaires

23. 112. Les Revenus Propres des CL
Gérés par Elles – Les Droits et Redevances -
 Droits d’état civil, de légalisation des signatures et de
certification conforme de copies
 Droits d’abattage
 Droits perçus dans les marchés et lieux de vente
publics
 Droits de fourrière
 Droits de stationnement sur les véhicules de transport
public de voyageurs
 Redevance sur les ventes dans les marchés de gros de
légumes et fruits, et halles aux poissons
 Redevance d’occupation temporaire du domaine public
communal
 Redevance sur la dégradation des chaussées
 Contribution des riverains aux dépenses d’équipement
et d’aménagement

24. Sources des Contributions en 2002 %
Ménages & Entreprises 27%
Usagers 22%
Transferts de l’Etat 51%
Total des Contributions 100%

25. Représentation en % 2004 2005 2006
Taxe d'H abitation (1) 5% 4% 4%
Taxe de Servic es Communaux (2) 12% 13% 12%
Impôt Professionnelle (3) 8% 10% 8%
Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3) 25% 27% 24%
Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR) 55% 48% 50%
Fiscalité et Redevances Gérées par CL 20% 25% 27%
Total Général 100% 100% 100%

26. Représentation Indic ia ire 2004 2005 2006
Taxe d'H abitation (1) 100 94 88
Taxe de Servic es Communaux (2) 100 119 120
Impôt Professionnelle (3) 100 140 111
Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3) 100 121 111
Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR) 100 96 105
Fiscalité et Redevances Gérées par CL 100 139 156
Total Général 100 111 117

27. 12. Les Revenus Transférés par l’Etat
121. La Part des CL dans le Produit de la TVA -
 30% du produit est reversé aux CL
 82% est répartie entre :
 PP : 22%
 CU : 32%
 CR : 28%
 18% est répartie entre :
 Charges Communes : 10%
 Charges Transférées : 3%
 Charges Imprévues : 5%

28. Critères de Répartition de la TVA
 La part allouée aux Communes est
soumise aux critères suivants :
 Forfait :
 CU : 15%
 CR : 30%
 Potentiel Fiscal :
 CU : 70%
 CR : 55%
 Effort Fiscal :
 CU : 15%
 CR : 15%

29. Critères de Répartition de la TVA
 La part allouée aux Préfectures et
Provinces est soumise aux critères
suivants :
 Forfait: 1/6
 Population : 4/6
 Superficie : 1/6

30. REVENUS
ECARTS A POTENTIEL
COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB
MOYENNE FISCAL
ETAT
COMMUNE 1 100 000 5 000 000 50,00 31,14 0
COMMUNE 2 200 000 4 000 000 20,00 1,14 0
COMMUNE 3 400 000 7 000 000 17,50 -1,36 542 857
COMMUNE 4 700 000 3 000 000 4,29 -14,57 10 200 000
COMMUNE 5 1 000 000 2 500 000 2,50 -16,36 16 357 143
TOTAL/MOYENNE 2 400 000 21 500 000 18,86 0,00 27 100 000

31. REVENUS
ECARTS A EFFORT
COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB
MOYENNE FISCAL
CL
COMMUNE 1 100 000 2 500 000 25,00 9,95 995 000
COMMUNE 2 200 000 4 500 000 22,50 7,45 1 490 000
COMMUNE 3 400 000 7 500 000 18,75 3,70 1 480 000
COMMUNE 4 700 000 3 500 000 5,00 -10,05 0
COMMUNE 5 1 000 000 4 000 000 4,00 -11,05 0
TOTAL/MOYENNE 2 400 000 22 000 000 15,05 0,00 3 965 000

32. POTENTIEL EFFORT
COLLECTIVITE POPULATION FORFAIT TOTAL TVA
FISCAL FISCAL
COMMUNE 1 100 000 210 000 0 263 493 473 493
COMMUNE 2 200 000 210 000 0 394 578 604 578
COMMUNE 3 400 000 210 000 98 155 391 929 700 084
COMMUNE 4 700 000 210 000 1 844 280 0 2 054 280
COMMUNE 5 1 000 000 210 000 2 957 565 0 3 167 565
TOTAL/MOYENNE 2 400 000 1 050 000 4 900 000 1 050 000 7 000 000
15% 70% 15% 100%

33. 12. Les Revenus Transférés par l’Etat
122. La Part des Régions dans le Produit de l’IS et l’IR
 1% du produit de l’IS est reversé aux
Régions
 1% du produit de l’IR est reversé aux
Régions
 Les 2 parts réunies sont réparties en
fonction de 3 critères :
 Forfait: 50%
 Population : 37,5%
 Superficie : 12,5%

34. COLLECTIVITE POPULATION SUPERFICIE FORFAIT POULATION SUPERFICIE IS &IR
REGION 1 1 000 000 7 000 1 000 000 124 172 343 137 1 467 309
REGION 2 2 700 000 5 000 1 000 000 335 265 245 098 1 580 363
REGION 3 4 500 000 6 000 1 000 000 558 775 294 118 1 852 892
REGION 4 7 000 000 3 500 1 000 000 869 205 171 569 2 040 774
REGION 5 15 000 000 4 000 1 000 000 1 862 583 196 078 3 058 661
TOTAL/MOYENNE 30 200 000 25 500 5 000 000 3 750 000 1 250 000 10 000 000
50,00% 37,50% 12,50% 100,00%

35. 13. Les Revenus Empruntés
122. Auprès du Fonds d’Equipement Communal
 Le FEC prête aux CL, aux groupements de CL et
aux établissements publics locaux (régies
autonomes)
 Les secteurs éligibles au financement du FEC
sont :
 Les équipements marchands
 Les équipements sociaux
 La voirie et les réseaux divers
 Les aménagements urbains
 Le matériel et les équipements divers
 Le FEC obéit à la loi bancaire mais il n’est pas
une banque comme les autres puisqu’il n’a pas
de dépôts

36. Le Fonds d’Equipement Communal (FEC)
 Il a un conseil d’administration et un comité
de crédit qui statue mensuellement sur les
prêts à accorder
 Il a une déclaration de politique générale qui
fixe ses orientations en matière de prêts:
 Le FEC finance 80% des projets et la CL 20%, soit
un rapport de 4 à 1
 Le seuil d’endettement des CL est fixé à 40% de
leurs revenus courants
 La CL ne peut convertir plus de 80% de son
épargne brute en annuités
 Le FEC ne peut prêter plus de 12 fois son capital

37. Critères d’Eligibilité des Projets
 Viser la satisfaction d’un besoin réel et prioritaire
;
 Etre économiquement et socialement justifiés ;
 Etre financièrement viables ;
 Etre institutionnellement viables, soit parce que
l’emprunteur est à même de mener à bien et de
gérer les opérations, soit parce qu’il a procédé à
des contrats de gestion pour le mener à bien ;
 Ne pas avoir un impact négatif sur
l’environnement ou bien l’emprunteur a prévu
les mesures correctives nécessaires pour réduire
tout impact négatif de manière satisfaisante.

38.  Les ressources du Fonds sont levées sur le
marché interne et sur le marché externe ;
 Au cours de la période 1996-2003, le FEC a
consenti à ses emprunteurs des prêts pour un
volume annuel moyen de 1.042,15 MDH ;
 Les prêts accordés se décomposent comme suit :
 64% pour les Communes Urbaines ;
 26% pour les Communes Rurales ;
 10% pour les Préfectures et Provinces, les Régions et
les Régies Autonomes.

39. 132. Les Revenus Empruntés auprès
des Autres Bailleurs de Fonds
 Banque Mondiale
 KFW
 Dexia
 BID
 AFD
 BAD

40. 211. La Mobilisation des Revenus des CL par le biais des
Perceptions et des Trésoreries Communales
 En plus des revenus de l’Etat, les
perceptions sont chargées du
recouvrement des revenus des CL dont
l’assiette est fixée par lui, à savoir :
 La taxe d’habitation
 La taxe professionnelle
 La taxe de services communaux
 Les recettes communales sont chargées
du recouvrement des revenus dont
l’assiette est fixée par les CL

41. Modes de Perception
 Les créances publiques sont perçues :
 par versement spontané pour les droits au
comptant ;
 au vu de déclarations des redevables pour
les impôts déclaratifs ;
 en vertu d'ordres de recette individuels ou
collectifs régulièrement émis par les
ordonnateurs compétents émis sous forme
de rôles ou états de produits.

42. 212. La Mobilisation des Revenus des CL
par les biais des Régies de Recettes
 Le Régisseur de Recettes relève de l’autorité du
Président du Conseil de la CL dont il est
l’Ordonnateur mais il est responsable
pécuniairement devant le Trésorier Local qui est
le Comptable Public
 Initialement chargé du recouvrement des seuls
revenus perçus au comptant, le régisseur de
recettes a été habilité par la loi à percevoir les
autres revenus des CL qui sont déclaratifs à
l’exception des 3 revenus dont l’assiette est fixée
par l’Etat et le recouvrement réalisé par voie de
rôle
 Toutefois, la loi le prive toujours du droit de
poursuite qui reste le privilège du Trésorier Local

43. 221. L’Epargne Locale Comme Levier
De Mobilisation De L’Emprunt
 Définie comme étant la différence entre les
revenus courants et les charges courantes
hors annuités, l’épargne brute est
annuités
l’indicateur par excellence de l’état de santé
financière d’une CL
 C’est l’indicateur qu’il faut surveiller de près
puisque de son entretien et développement
dépendra l’avenir de la CL, notamment si
elle désire élargir la gamme des biens et
services qu’elle fournit à la population
résidente

44. Configuration 1
250000
200000
150000
100000
50000
0
2008 2009 2010 2011 2012
Revenus Charges

45. Configuration 2
250000
200000
150000
100000
50000
0
2008 2009 2010 2011 2012
Revenus Charges

46. Configuration 3
300000
250000
200000
150000
100000
50000
0
2008 2009 2010 2011 2012
Revenus Charges

47. AGREGATS SIGNIFICATIFS 2008 2009 2010 2011 2012
REVENUS 10 000 000 12 000 000 14 400 000 17 280 000 20 736 000
CHARGES 8 000 000 8 400 000 8 820 000 9 261 000 9 724 050
EPARGNE BRUTE 2 000 000 3 600 000 5 580 000 8 019 000 11 011 950
ANNUITES 0 932 390 2 067 347 3 463 982 5 183 786
% 0% 8% 14% 20% 25%
EPARGNE NETTE 2 000 000 2 667 610 3 512 653 4 555 018 5 828 164
EPARGNE CONVERTIBLE 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 110 614
PLAFOND 40% 4 000 000 3 867 610 3 692 653 3 448 018 3 110 614
PLAFOND 80% 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 625 774
POTENTIEL D'ENDETTEMENT 6 400 000 7 790 440 9 586 610 11 804 873 12 442 458
AUTOFINANCEMENT 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 110 614
EPARGNE RESIDUELLE 400 000 720 000 1 116 000 1 603 800 2 717 550
ENDETTEMENT CUMULE 6 400 000 14 190 440 23 777 050 35 581 924 48 024 382
ENCOURS/EPARGNE BRUTE 3 4 4 4 4
INVESTISSEMENT 8 400 000 10 458 050 13 099 263 16 359 892 18 270 622
INVESTISSEMENT CUMULE 8 400 000 18 858 050 31 957 313 48 317 205 66 587 827

48. 222. Les Transferts de l’Etat Comme
Source de Formation et de Consolidation de l’Epargne Locale
 Il existe une relation très forte
entre les transferts de l’Etat et
l’épargne générée au niveau du
budget de fonctionnement
 Les transferts sont en grande
partie responsables de la
formation de l’épargne

49. IIlustration de cette relation
(1) Epargne Brute=Revenus Courants-Charges Courantes
(2) Epargne Propre=Revenus Propres-Charges Courantes
(1)-(2)
Epargne Brute-Epargne Propre=Revenus Courants-Revenus
Propres
Epargne Brute-Epargne Propre=Transferts de l’Etat
Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat

50. 3 Cas de Figure
 Si Epargne Propre=0
 Epargne Brute=Transferts de l’Etat
 Les Transferts sont versés au budget d’équipement
 Si Epargne Propre>0
 Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
 Les Transferts de l’Etat et l’épargne propre sont
versés au budget d’équipement
 Si Epargne Propre<0
 Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
 Les transferts de l’Etat financent d’abord le déficit du
budget de fonctionnement avant que le reliquat ne
soit versé au budget d’équipement

51. 231. La rareté du recours à cette forme de
financement des projets d’infrastructure
 L’émission d’emprunts obligataires est
une forme de financement des projets
d’infrastructures peu coûteuse
 Cette forme est toutefois très peu usitée
et n’est sollicitée que pour financer des
projets exceptionnels
 Pourtant c’est la forme la plus populaire
aux USA et dans quelques pays
européens comme la Belgique

52. 232. Les perspectives d’avenir de cette formule de
financement : étude du cas des municipalités
américaines
 Les municipalités américaines recourent
fréquemment à cette formule en émettant
directement des emprunts obligataires
appelés « bonds » auprès de leurs
résidents
 C’est une formule peu coûteuse car elle ne
nécessite pas la présence d’un
établissement de crédit comme le FEC
 Les municipalités américaines s’adressent
donc directement à la population
moyennant toutefois l’obtention d’une
bonne notation auprès des agences de
rating

53. 1. Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide
de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses
limites :
Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc
2. Ayez connaissance également de la problématique du
financement des associations par les pouvoirs publics
marocains:
Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Maro
3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des
comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la
préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous
introduit aux:
Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune a