Le droit d’auteur dans l’environnement numérique Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? Pour illustrer un article de blog, un post sur Facebook, on va chercher une image sur Google Images ou prendre la musique du dernier tube pour mettre sur la vidéo qui retrace un évènement dans une entreprise etc… Nous avons tous été confronté dans nos différents métiers à ce genre de problématique lorsque nous devons utiliser un matériel qui a été créé. Que dit la loi à l’heure où les contenus ne se sont jamais autant échangés que sur les réseaux sociaux ? Des différents cadres juridiques aux bonnes pratiques, Olivier Ramoul, ancien avocat au barreau de Paris, créateur de Pajda, (plateforme d’accompagnement juridique des acteurs culturels basée à la Fabrique Pola) dont il est le président et Me Laurent Babin, avocat associé du cabinet KPDB, en charge du droit de l’informatique et de l’internet, interviendront ensemble lors de cette soirée au NODE, animée par Nicolas Chauveau, membre de l’association Aquinum et président-producteur de La Pure Prod. Ouvert à tous et même aux e-curieux. Nicolas Chauveau – chauveaunicolas@lapureprod.com

1. Droit d’auteur et numérique
Olivier Ramoul
Avocat d’affaire, artiste, auteur.
Assocciation PAJDA // olivier.ramoul@pajda.fr
Un constat : les artistes auteurs font face à des problèmes juridiques et n’ont pas les
moyens de faire appel à des avocats. Olivier décide de monter une structure
associative pour accompagner ces artistes notamment au sein de Pola dont il est le
président.
Le droit ?
Le droit est un ensemble de règles qu’il faut respecter. Mais il faut aussi le prendre
comme science humaine. Ces règles peuvent être interprétées et sont un moyen de
réaliser ses rêves.
Les droits d’auteurs : monopole exclusif d’autoriser l’exploitation d’une oeuvre. Un
auteur crée une oeuvre de l’esprit et il est le seul à pouvoir donner l’autorisation de
l’exploiter ou pas. Ce monopole est en concurrence avec d’autres libertés.
Pour qu’il y ait un droit d’auteur il faut : une oeuvre de l’esprit et un auteur.
Qu’est ce qu’une oeuvre de l’esprit ?
Pour le CPI :
Article 112-1 du CPI : peu importe la destination, peu importe le mérite, peu
importe l’immortalité ou l’illicéité. Article 112-2 du CPI : énumération d’oeuvres mais
pas de définition exacte.
Pour la jurisprudence :
Une idée n’est pas protégeable pour le droit d’auteur : il faut une matérialisation
‘tactile, sonore, visuelle) et une performance (problème de preuve).
Il faut une originalité :
-un apport personnel : effort de création
- la nouveauté l’est pas une originalité`
Cette jurisprudence peut être aléatoire concernant l’originalité. Ex des bidets de
Marcel Duchamps. Quelqu’un a uriné à l’intérieur et les a cassé. Les juges n’ont en
aucun cas considéré les bidets comme une oeuvre. Pour les juges le ready made
n’était pas une oeuvre de l’esprit. La personne a été jugée mais pour dégradation de
bien et non pour une dégradation d’une oeuvre de l’esprit.

2. Qu’est ce qu’un auteur ?
Pour le CPI :
Art 113-1 : a partir du moment où l’on crée une oeuvre, on est auteur.
Il faut pouvoir prouver que l’on est bien l’auteur de cette oeuvre.
Les moyens de preuve :
-­‐ le notaire ou l’huissier (60 euros)
-­‐ les sociétés de gestion collective et les syndicats (40 euros pour 3 à 5 ans)
-­‐ l’enveloppe SOLEAU (15 euros pour 5 ans)
-­‐ l’envoi en recommandé
-­‐ Autres… (ex date d’upload)
Si pseudonyme, il faut la faire enregistrer.
La problématique des interventions multiples :
L’auteur-salarié, l’auteur commanditaire restent les auteurs de l’oeuvre. Il peut aussi y
avoir plusieurs auteurs :
-­‐ les oeuvres de collaboration : art 113-2 et 113-3 DU CPI
-­‐ les oeuvres collectives art 113-2 et 113-5 du CPI
-­‐ les oeuvres composites art 113-2 du CPI
Dans d’oeuvre collective, il y a un auteur qui a reçu les droits d’auteur de plusieurs
contributeurs. On ne peut pas déterminer la part de travail de toutes les personnes
qui ont contribués.
Il y a deux aspects au droit d’auteur : un aspect moral (droit moral) et un aspect
financer (droit patrimonial).
La cession des droits est indépendante de la cession de l’oeuvre.
Le droit moral est acquis et ne peut pas être vendu. Il est transmis d’hériter en
héritier. Les prérogatives du droit moral sont : le droit de divulgation, le droit au
respect, le droit de retenir ou de retrait.
Les droits patrimoniaux en revanche peuvent être vendus. Les différentes
prérogatives du droit patrimonial sont la reproduction et la représentation. Les
droits patrimoniaux peuvent être cédé pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans
après sa mort. Le contrat doit être écrit (contrat d’exposition et contrat de cession
de droits).
Il existe des cas où l’on peut se passer de ka cession du droit d’auteur.
Les exceptions :
-Les licences légales : copie privée, le droit de prêt, le droit de reprographie,
-Les licences libres : liberté de reproduire ou de diffuser avec éventuellement des
restrictions au niveau de la commercialisation.

3. Ex des CD vierges. Les producteurs de CD vierges reversent une somme aux
auteurs comme compensation.
Le cercle privé ne comprend pas les soirées entre ami.
Les particularités :
-­‐ Le droit à l’image est un droit de personnalité. Ce n’est pas une oeuvre mais il
faut demander l’autorisation.
-­‐ Les droits voisins au droit d’auteur suivent la loi de 1985. Cela représente les
droits des producteurs et des interprètes.
Laurent Babin
avocat spécialisé dans le numérique
Cabinet KPDB // l.babin@kpdb.fr
Le droit de l’internet n’est pas censé changer les règles qui s’applique en dehors
d’internet. En réalité, la jurisprudence peut être un peu différence sur internet.
Pour commencer …
Les droits d’auteurs sont apparus en 1838. + Convention de Bern pour harmoniser
les droit d’auteurs (1886).
8/10 personnes sont des utilisateurs d’internet !
Dans les années 2000 de plus en plus de loi concernant les droits d’auteurs sur
internet : LSI, LCEN, DADVSI, HADOPI … Le problème est de concilier la liberté
d’internet les droits d’auteurs.
Qu’est ce qu’on peut faire ou pas ?
a) Peut on reprendre le graphisme, le code couleur, l’architecture originale d’un
site internet pour en faire un autre ?
CA Paris, 4ième ch A, 12 oct 2005 : Sur le principe, cela peut être protégeable
au droit d’auteur car il y a un effort créatif par le choix des mots et des
expressions employées etc… Cela reflète la personnalité de l’auteur. On
considère que c’est une contrefaçon.
Mais autre décision de la cours d’appel de Paris (7 Avril 2004) : le juge
n’estime pas que reprendre le même code couleur représente un
contrefaçon.
Il ne faut pas confondre le savoir-faire (technique) et la créativité (artistique).

4. b) Peut on prendre une photographie trouvée sur internet pour illustrer son site
internet, même s’il s’agit d »un site non-commercial ?
D’une manière générale n’importe qu’elle photo n’est pas une oeuvre de
l’esprit. Elle doit être originale.
Pour autant on ne peut pas prendre de photo sur un site. C’est une atteinte
aux droits de représentation et de reproduction. A partir du moment ou l’on
enregistre une photo sur son ordinateur, celle ci change de support et a donc
été reproduite. L’autorisation de l’auteur de la photo est requise.
Il y a certaines exceptions : certaines photographies peuvent également être
mises à disposition sous licence Creative Commons. Les SRPD permettent
aussi aux photographes de gérer collectivement leurs droits.
Mettre le nom de l’auteur ne permet pas non plus d’utiliser une image sans
avoir l’autorisation de l’auteur.
Si l’on modifie l’image, on n’est pas exonéré de responsabilité par rapport à
la photo initiale (au contraire).
La courte citation des images ?
Ex : case d’une bande dessinée. On estime que c’est interdit et que ça ne
rentre pas dans le droit à courte citation.
c) Peut on reprendre un texte sans l’autorisation de son auteur ?
Non sauf exceptions : Textes officiels, textes entrés dans le domaine
publique, si l’auteur a prévu par des mentions spécifiques des conditions
d’utilisation qu’il confère aux utilisateurs. Il y a d’autres exceptions
notamment la courte citation, la parodie, les copies privées, le cadre
pédagogique, utilisation pour un public handicapé, la reproduction pour
permettre sa conservation en bibliothèque.
d) Peut on reprendre une oeuvre musicale sans l’autorisation de son auteur ?
Les différentes personnes ayant contribué à la réalisation de l’oeuvre musicale
sont à identifier (auteurs,…)
Et l’exception de courte citation ? En théorie elle existe en littérature et pas
pour la musique ? Dans la jurisprudence, il arrive que cela soit toléré (30
secondes cela parait trop long).
Vidéo = pareil, 12 min c’est trop long, 2 minutes cela paraît raisonnable… La
courte citation doit avoir un but pédagogique, critique, polémique … et non
d’illustration ! Heureusement il y a le sesam. C’est une plateforme commune
qui réuni plusieurs sociétés de gestion collectives.

5. Qu’est ce qu’on risque ?
Du pénal. Peine plafond 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
Du civil pour réparer les préjudices.
Et quand on est Web agency, designer ?
Il y a une responsabilité contractuelle ou délictuelle qui peut être engagée dans le
cadre de la réalisation d’un site internet, commande d’un film publicitaire…